TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 mai 2016

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Pascale Fassbind-de Weck et M. Guy Dutoit, assesseurs, Mme Estelle Cugny, greffière.

Recourant

Guilhem TARDY, à Pully

Autorité intimée

Municipalité de Pully, représentée par l'avocat Martin BRECHBÜHL, à Lausanne

Propriétaire

PPE Eden Parc, p.a. Roland Savary Immobilier SA, à Oron-la-Ville, représentée par l'avocate Rébecca ZANGERL, à Lausanne

Objet

Décision de la Municipalité de Pully du 10 juillet 2015 (bâtiment d'habitation sur la parcelle n° 883, avenue Général-Guisan 35a, propriété de la PPE Eden Parc)

Vu les faits suivants

A. Le 10 février 2011, après mise à l'enquête publique du projet, la Municipalité de Pully (ci-après : la municipalité) a autorisé la construction, après démolition d'une maison individuelle, de 2 bâtiments d'habitation de 7 et 6 logements chacun avec garages souterrains de 30 places et 3 places de parc extérieures, à l'avenue du Général Guisan 35a et 35b sur les parcelles n° 882 et 883. Les immeubles ont été constitués en propriétés par étages dénommées "Eden Lac" (en ce qui concerne le bien-fonds n° 882) et " Eden Parc" (s'agissant de la parcelle n° 883).

B. Par lettre du 3 février 2014 rédigée sur papier à en-tête de Maurice Tardy qui se présente comme architecte, celui-ci et 7 cosignataires résidant dans l'immeuble situé à l'avenue du Général Guisan 43, voisin de la parcelle n° 883, au nombre desquels figure son fils Guilhem Tardy, qui dit occuper une chambre de bonne au sous-sol, ont interpellé la municipalité au sujet de la conformité aux plans d'enquête de deux éléments qualifiés d'inesthétiques apparus lors de la construction du bâtiment situé sur la parcelle n° 883. Il s'agissait d'un ascenseur situé au nord et à l'extérieur de l'immeuble en construction et de l'existence de couvertures, soit un plafond plein soutenu par deux colonnes, érigées devant chaque appartement de l'attique sur la terrasse en façade sud à la place des pare-soleils suggérés sur les plans d'enquête.

C. Par décision – non contestée – du 4 août 2014, adressée à Maurice Tardy, la municipalité s'est déterminée au sujet des contestations élevées le 3 février 2014, exposant tout d'abord que l'ascenseur figurait sur les plans du sous-sol, du rez-de-chaussée et des aménagements extérieurs, ainsi qu'en vue sur les coupes y relatives assortissant le permis de construire mais que pour répondre aux critiques formulées, les constructeurs avaient décidé de végétaliser les faces extérieures visibles de l'ascenseur, initialement prévues en béton brut apparent. Quant aux pergolas en attique, autorisées par le permis de construire, elles n'avaient pas pu être réalisées telles qu'initialement prévues par les plans mis à l'enquête. Des piliers avaient dû être ajoutés aux angles sud pour des raisons statiques. Ces modifications mineures n'apportant pas de changement au projet, elles avaient été dispensées d'enquête publique. Maurice Tardy était également informé qu'un permis de construire complémentaire autorisant la modification des pergolas était délivré le même jour.

D. Par lettre du 14 octobre 2014, Guilhem Tardy s'est opposé à la délivrance du permis d'habiter l'immeuble sis sur la parcelle n° 883 et a demandé que le bâtiment soit mis en conformité avec le permis de construire et les lois et règlements. Il s'en prenait tout d'abord à l'ascenseur extérieur, aux motifs qu'il n'était pas correctement indiqué sur plusieurs plans d'enquête et que son aspect n'était pas satisfaisant. Il s'en prenait ensuite aux pergolas réalisées en attique aux motifs qu'elles n'apparaissaient pas sur les plans d'enquête, qu'en tant que structures fixes, elles devaient être intégrées au calcul de la surface utilisée qui excèderait dès lors ce que permet le règlement communal et qu'elles étaient inesthétiques et gênantes de jour (car elles gâchaient la vue que l'intéressé avait sur le lac) comme de nuit (car elles étaient éclairées ce qui empêchait le voisinage de dormir avec les volets levés). L'intéressé demandait que les pergolas soient remplacées par des stores extérieurs mobiles. Il se plaignait également du fait que la balustrade de la terrasse ouest provoquait une réflexion du soleil particulièrement éblouissante et gênante et demandait qu'elle soit recouverte d'un matériau non-réfléchissant. Guilhem Tardy attirait ensuite l'attention de la municipalité sur l'importante augmentation de nuisances sonores observée depuis les balcons sud du bâtiment de l'avenue du Général Guisan 43 et générée par les réflexions du bruit des voitures circulant sur l'avenue sur la façade ouest de l'immeuble sis sur la parcelle n° 883. En conséquence, il réclamait la pose d'un revêtement phono-absorbant sur cette façade. N'ayant pas obtenu de réponse, Guilhem Tardy a relancé la municipalité, le 13 mai 2015.

E. Le 10 juillet 2015, la municipalité, considérant que l'octroi d'un permis d'habiter n'intéressait pas les tiers, a répondu à Guilhem Tardy que ses critiques auraient dû être émises lors de la procédure d'enquête publique et non pas une fois le permis de construire entré en force et la construction pratiquement achevée. Au demeurant, la municipalité considérait que le bâtiment litigieux était parfaitement conforme au permis de construire délivré. S'agissant de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attique, la municipalité avait déjà informé l'intéressé de sa décision à leur propos. En l'absence d'un recours déposé contre la décision du 14 août 2014, le sujet était clos. Concernant le bruit, le projet a été mis au bénéfice d'autorisations spéciales et à cette occasion, le projet a été reconnu conforme aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit par le service cantonal compétent en la matière, qui n'avait pas exigé la pose de revêtement phono-absorbant sur les façades. De plus, le permis de construire n'avait pas été contesté par des tiers. Enfin, le choix de la teinte et des matériaux revêtant un bâtiment relevait exclusivement de la compétence de la municipalité.

F. Par acte du 28 juillet 2015, remis à un office postal le 30 juillet 2015, Guilhem Tardy a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) des conclusions suivantes :

"1. Déclarer le présent recours recevable

2. Annuler la décision de la Commune de Pully en date du 10 juillet 2015

3. Ouvrir un nouveau délai de recours de 30 jours dès la notification de la décision du 4 août 2014 par la Commune de Pully à chacun des co-signataires de la lettre en date du 13 février 2014

4. Déclarer le bâtiment d'habitation sis à l'av. Général Guisan 35a non conforme au permis de construire délivré à l'issue de l'enquête publique

5. Demander à la Commune de Pully de répondre à tous les points soulevés dans la lettre en date du 14 octobre 2014, en particulier celui jusqu'ici ignoré par elle portant sur les réflexions du soleil occasionnées par la balustrade de l'attique du bâtiment précité

6. Offrir à la population de contester tout élément nouveau ajouté au dossier de construction après la fin de l'enquête publique

7. Déclarer la Commune de Pully, en droit, responsable des frais occasionnés aux propriétaires par les conclusions portant sur la teinte et les matériaux du bâtiment précité

8. Sous suite de frais et dépens."

La municipalité s'est déterminée, sous la plume de son conseil, le 30 octobre 2015, concluant principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

La Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc, propriétaire de l'immeuble litigieux, a déposé des observations, le 30 octobre 2015, par l'intermédiaire de son avocate. Préalablement, elle demande qu'il soit constaté que le recours ne produit aucun effet suspensif quant à l'octroi du permis d'habiter relatif à l'immeuble sis sur la parcelle n° 883, respectivement, que cet effet soit levé. Principalement, elle conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Le 1^er décembre 2015, le recourant a déposé des déterminations complémentaires, aux termes desquelles il a pris les conclusions suivantes :

"Principalement :

I. La décision de la Municipalité de Pully en date du 4 août 2014 n'a pas été valablement notifiée au recourant.

II. Le recours déposé par Guilhem Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 est recevable.

III. La lettre de la Municipalité de Pully en date du 10 juillet 2015 est une décision.

IV. Le recours déposé par Guilhem Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 10 juillet 2015 est recevable.

V. Le recours déposé par Guilhem Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 fait office de recours contre le permis de construire complémentaire délivré par la Municipalité de Pully le 4 août 2014 et dispensé d'enquête publique.

VI. La demande de la PPE Eden Parc visant à obtenir la levée de l'effet suspensif est rejetée.

VII. L'immeuble de la PPE Eden Parc est non conforme au permis de construire soumis à l'enquête publique du 28 juillet au 26 août 2010.

VIII. Pour mettre en conformité l'immeuble de la PPE Eden Parc :

le béton nu de l'ascenseur extérieur ne doit plus être visible depuis le 1^er étage de l'immeuble dans lequel le recourant réside;

l'avant-toit doit être enlevé et remplacé par une structure mobile sans piliers verticaux ni éclairage;

les garde-corps de l'attique doivent être modifiés afin de ne plus réfléchir le soleil;

le revêtement de la façade Ouest doit être modifié pour que les réverbérations du bruit routier soient atténuées d'au moins 80 %.

IX. La Municipalité de Pully est responsable des frais occasionnés à la PPE Eden Parc par les conclusions portant sur le choix et la couleur des matériaux de la construction.

Subsidiairement :

X. Le refus de la Municipalité de Pully de prendre une décision en réponse à l'opposition envoyée par Guilhem Tardy le 14 octobre 2014 constitue un déni de justice."

Les 16 et 17 décembre 2015, l'autorité intimée et la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc se sont déterminés, par l'intermédiaire de leur conseil respectif.

Le 17 décembre 2015, le juge instructeur a indiqué aux parties qu'il n'y avait pas matière à décision sur effet suspensif. En effet, abstraction faite des questions de recevabilité, on ne voit pas ce qu'il y aurait à suspendre, pour en empêcher l'exécution, dans l'acte contesté par le recourant.

Le 4 janvier 2016, le recourant a déposé de nouvelles déterminations complémentaires.

Les 18 et 19 janvier 2016, les représentants de la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc et de l'autorité intimée, se sont encore brièvement exprimés, sous la plume de leurs avocats.

G. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Le 14 octobre 2014, le recourant s'est adressé à la municipalité pour se plaindre de la mauvaise exécution des travaux sur l'immeuble sis sur la parcelle n° 883 et s'opposer à la délivrance du permis d'habiter, demandant que la construction en question soit mise en conformité avec le permis de construire, les lois et les règlements, s'en prenant, outre à l'ascenseur extérieur et aux pergolas réalisées en attiques, à la balustrade de la terrasse ouest ainsi qu'à l'augmentation du bruit des voitures observée depuis les balcons sud de son bâtiment. Le 10 juillet 2015, la municipalité a considéré, d'une part, que la délivrance du permis d'habiter n'intéressait pas les tiers. D'autre part, elle a jugé que les critiques étaient soit tardives soit mal fondées.

De l'avis de la municipalité, la lettre du 10 juillet 2015 ne serait pas une décision sujette à recours. Il ne s'agirait en réalité que d'une simple opinion, qui ne modifierait nullement la situation juridique du recourant, raison pour laquelle elle ne comporterait pas l'indication des voies de droit. Le recourant est d'un avis contraire (cf. conclusion III du 1^er décembre 2015).

a) En application de l'art. 92 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal n'est ouvert que contre des décisions au sens de l'art. 3. Selon l'alinéa 1^er cette disposition, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 121 II 473 consid. 2a). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (cf. arrêts 1A.272/2003 du 27 juillet 2004, consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d).

b) On peut difficilement voir dans la lettre du 10 juillet 2015 l'expression d'une simple opinion de l'autorité. En effet, elle ne fait pas suite à une demande de renseignements de la part du recourant mais tranche les griefs émis par ce dernier au sujet de la délivrance du permis d'habiter et de l'exécution des travaux d'une construction voisine. Malgré l'absence d'indication des voies de droit, il faut donc y voir une décision sujette à recours. Partant, la conclusion III du 1^er décembre 2015 tendant à faire constater que la lettre du 10 juillet 2015 est une décision est bien fondée, mais il s'agit plutôt d'un moyen à l'appui de la recevabilité du recours et non d'une conclusion qu'il s'agirait d'allouer au recourant.

c) Une décision ayant été rendue au sujet des prétentions du recourant, la municipalité n'a pas commis de déni de justice. Partant, la conclusion X du 1^er décembre 2015 tendant à faire constater un déni de justice ne peut être que rejetée.

2. Le recourant réitère les griefs précédemment dirigés contre l'ascenseur extérieur de la construction litigieuse et les pergolas érigées en attiques. La municipalité estime que ces questions ont été tranchées par la décision du 4 août 2014 qui informe également les voisins de la délivrance d'un permis de construire complémentaire relatif aux pergolas et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Le recourant estime que cette décision ne lui serait pas opposable vu qu'elle n'a pas été adressée à tous les cosignataires de la lettre du 13 février 2014 mais à Maurice Tardy uniquement et qu'il n'en a pas eu connaissance. Dans l'une de ses écritures, il invoque l'existence de dissensions internes à la famille. Le recourant demande au tribunal de considérer que le présent recours soit également dirigé contre la décision municipale du 4 août 2014 et conclut à la mise en conformité de l'ascenseur et des pergolas (conclusions 3 du recours, I, II, V, VIII al. 1 et 2 du 1^er décembre 2015).

La décision du 4 août 2014 a été notifiée à Maurice Tardy. La question qui se pose est de savoir si la municipalité pouvait inférer des circonstances que les cosignataires de la lettre du 3 février 2014 étaient valablement représentés par Maurice Tardy et qu'elle pouvait lui adresser à lui seul sa décision.

a) L'art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) dispose que les parties peuvent se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, cas de figure non réalisé en l'espèce. L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 16 al. 3 a. i. LPA-VD). Il ne s'agit pas d'une obligation.

b) En signant un document qui ne comportait les coordonnées que de l'un d'entre eux, les cosignataires de la lettre du 3 février 2014 devaient compter avec le fait que l'autorité pourrait considérer qu'ils soient valablement représentés par celui dont les coordonnées figuraient sur l'en-tête du courrier. Partant, à juste titre, l'autorité a inféré de ces circonstances que Maurice Tardy représentait l'ensemble des cosignataires et lui a notifié sa décision du 4 août 2014. Elle n'était pas obligée d'exiger des procurations de la part de chacun des cosignataires.

Le recourant ne peut tirer aucune conclusion du fait que, dans une autre affaire, la municipalité a demandé aux signataires d'une opposition à un projet d'aménagements routiers et de renouvellement de conduites de désigner un représentant (pièces 13 et suivantes du bordereau de pièces du recourant). Contrairement au cas litigieux, on se trouvait en effet en présence de plus de dix signataires. Or, dans ce cas, spécifiquement visé à l'art. 16 al. 2 LPA-VD, l'autorité pouvait inviter les personnes présentant une requête collective, à choisir un ou plusieurs représentants, possibilité dont elle a fait usage.

Il s'ensuit que la notification de la décision municipale du 4 août 2014 en mains de Maurice Tardy est régulière. En raison de la représentation, la notification à ce dernier déploie ses effets à l'égard du recourant. Partant, les critiques élevées au moment de la réalisation de l'immeuble à l'égard de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attiques ont été tranchées et il n'y a pas lieu d'y revenir, faute de recours déposé dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 95 al. 1 LPA-VD. Si le recourant estime que son représentant lui a causé un dommage en ne lui transmettant pas la décision attaquée, il lui incombera de se retourner contre lui pour obtenir réparation.

En définitive, les conclusions relatives à la décision du 4 août 2014, déposées le 28 juillet 2015 sont tardives, donc irrecevables.

3. On déduit des conclusions 4 du recours et VII du 1^er décembre 2015 que le recourant s'oppose à la délivrance du permis d'habiter la construction litigieuse. Dans les observations du 30 octobre 2015 de son avocate, la constructrice indique qu'aucun permis d'habiter ne lui a été encore délivré, ce que confirme l'écriture du conseil de la municipalité du 16 décembre 2015. Dans ces conditions, les conclusions relatives à sa délivrance sont prématurées. De plus, même à supposer qu'un permis d'habiter ait été délivré, de telles conclusions seraient de toute façon irrecevables car, selon la jurisprudence, si les voisins bénéficient en principe de la qualité pour recourir contre l'octroi d'un permis de construire, il n'en va pas automatiquement de même s'agissant du permis d'habiter (ATF 1C_167/2015 du 18 août 2015 consid. 6.2; 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2; 1C_515/2011 du 13 avril 2012 consid. 1.2 et 1.3). En effet, l'admission du recours ne permet que d'empêcher une occupation des locaux par le propriétaire mais nullement de contester le bien-fondé du permis de construire initial (ATF 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2; 1C_515/2011 du 13 avril 2012 consid. 1.3 précités).

4. Le recourant se plaint ensuite que la façade ouest du bâtiment litigieux réfléchit le bruit routier de manière inadmissible et requiert la modification de la balustrade de l'attique afin que la vitre qui la compose ne réfléchisse plus le soleil (conclusions VIII al. 3 et 4 du 1^er décembre 2015). Or, une fois que la municipalité a accordé l'autorisation de construire dans une situation de fait donnée, les implications possibles de l'ouvrage réalisé sur cette base échappent à la procédure d'autorisation de construire (arrêt AC.2008.0313 du 12 février 2009 consid. 2d).

Si le recourant estime que l'ouvrage ne respecte pas les exigences de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), il lui appartient de s’adresser à l'autorité compétente afin de demander une mise en conformité de cette installation (arrêt AC.2015.0155 du 4 décembre 2015 consid. 3 et les réf. citées). En droit cantonal, le domaine relève de la compétence du Service de lutte contre les nuisances (actuellement la Direction générale de l'environnement (art. 16 du règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE (RVLPE; RSV 814.01.1).

Le recourant s'en prend ensuite à la balustrade de l'attique. A ce propos, il reproche tout d'abord à l'autorité intimée de n'avoir pas répondu à ses griefs dans la décision attaquée (dans la conclusion 5 du recours, il demande au tribunal d'enjoindre la municipalité à y répondre). Bien qu'elle se prononce sur les autres griefs soulevés par le recourant, la décision attaquée ne contient effectivement rien de spécifique à propos de cette balustrade. Toutefois, le recourant a pu s'exprimer à ce sujet dans son recours, puis à nouveau dans les écritures qui ont succédé aux déterminations de l'autorité intimée qui répondait en particulier à ce grief. L'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir d'examen pour connaître de cette question, l'on ne saurait conclure à l'existence d'une violation du droit d'être entendu de la part de l'autorité intimée à ce propos. Sur le fond, il résulte clairement des plans mis à l'enquête que la balustrade serait érigée dans un matériau transparent et qu'il en résulterait donc un risque de réflexion du soleil. Le grief élevé contre le choix du matériau aurait donc dû être soulevé au stade de l'opposition à la procédure de permis de construire. Il est tardif.

Par conséquent, les conclusions VIII al. 3 et 4 sont irrecevables.

5. Le recourant demande que le coût des matériaux recouvrant le bâtiment litigieux soit supporté par la Commune de Pully (conclusions 7 du recours et IX du 1^er décembre 2015). Or, en procédure administrative, l'objet du litige est défini par la décision attaquée (ATF 133 IV 119) et par les conclusions des parties (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2010/5 consid. 2; RDAF 1998 I 263 consid. 3b, qui se fonde sur le principe de libre disposition). Le recourant ne peut prendre de conclusions qui sortent du cadre de la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). In casu, la demande sort du cadre de la décision attaquée, qui ne tranche pas cette question de répartition des coûts. Vu ce qui précède, elle doit être déclarée irrecevable.

6. Dans la conclusion 6 de son recours, le recourant demande que soit offert à la population la possibilité de contester tout élément nouveau ajouté au dossier de construction après la fin de l'enquête publique est également irrecevable. Or, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers – soit l'action dite populaire – est irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1; 1A.105/2004 du 3 janvier 2005 ; 121 II 39 consid. 2c/aa; 171 consid. 2b ; 120 I B 48 consid. 2a et les arrêts cités). En effet, l'art. 75 al. 1 LPA-VD réserve la qualité pour former recours à toute personne qui, notamment, dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ce qui n'est assurément pas le cas de la population d'une commune en général.

7. Il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas commis de déni de justice et que, sous réserve de la conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit constaté que la lettre de la municipalité du 10 juin 2015 est une décision, qui est fondée, le recours est irrecevable. Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il versera des dépens à la constructrice et à la municipalité, qui ont procédé avec l'aide de leurs avocats (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours pour déni de justice est rejeté.

II. Le recours dirigé contre la décision de la Municipalité de Pully du 10 juillet 2015 est irrecevable.

III. Les frais du présent arrêt, par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à la charge de Guilhem Tardy.

IV. Guilhem Tardy versera à la Municipalité de Pully la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

V. Guilhem Tardy versera à la PPE Eden Parc la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 25 mai 2016

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.