{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0023_2017-03-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174448&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=18&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b354c3878dc94d896920dbcd1b7501e4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2017 AC.2016.0023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________,/Municipalit\u00e9 d'Oron, F.________ | Recours de voisins contre l'autorisation de construire 6 immeubles comprenant chacun 11 logements (avec deux enqu\u00eates publiques distinctes, une pour l'immeuble A et une pour les 5 immeubles B \u00e0 F). Recours \u00e9galement contre la d\u00e9cision municipale de cr\u00e9er une servitude de passage public sur le futur chemin d'acc\u00e8s aux immeubles.\r\rLes recourants n'ont pas qualit\u00e9 pour invoquer le non respect de la distance \u00e0 la limite s'agissant des balcons pr\u00e9vus en fa\u00e7ade ouest. En effet, ces balcons ne seront pas visibles depuis l'immeuble des recourants et l'admission de ce grief aurait tout au plus pour cons\u00e9quence la suppression des balcons ou la diminution de leur profondeur, ce qui est sans int\u00e9r\u00eat pour les recourants. Constat au surplus que les voies d'acc\u00e8s peuvent s'implanter dans les espaces r\u00e9glementaires (consid. 5).\r\rLes conditions du r\u00e8glement communal (art. 7 RC) pour qu'un troisi\u00e8me \u00e9tage dans les combles puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sont remplies (consid. 6).\r\rPour respecter le nombre minimal de places de parc exig\u00e9 par le r\u00e8glement communal, il peut \u00eatre tenu compte de places situ\u00e9es \u00e0 environ 80 m d'un b\u00e2timent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces places se situent sur une parcelle appartenant \u00e0 la constructrice (consid. 7).\r\rLe grief relatif au respect des exigences en mati\u00e8re constructions adapt\u00e9es aux handicap\u00e9s est a priori irrecevable dans la mesure o\u00f9 il concerne exclusivement l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur des constructions. Il est au surplus insufisamment motiv\u00e9 d\u00e8s lors que les recourants n'indiquent pas pr\u00e9cis\u00e9ment quelles sont les dispositions de la norme relative aux constructions adapt\u00e9es aux handicap\u00e9s qui ne sont pas respect\u00e9es (consid. 8).\r\rRecours admis en ce qui concerne la servitude de passage public d\u00e8s lors que c'est la proc\u00e9dure relative aux plans communaux routiers qui aurait d\u00fb \u00eatre suivie, ce qui implique que la servitude de passage public ne pouvait pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 (consid. 9)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 22:14:53", "Checksum": "be3dd029768283c03ad2fd3acb103cb4"}