TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 août 2018

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jacques Haymoz et Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs.

Recourant

A.________ à ******** représenté par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Gimel, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne,

Autorité concernée

Service du développement territorial, à Lausanne,

Objet	Permis de construire
	Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Gimel du 21 juillet 2017 refusant d'accorder le permis de construire pour la transformation d'un bâtiment sis sur la parcelle n° 50 (hors zone à bâtir)

Vu les faits suivants:

A. A.________ est propriétaire de la parcelle n° 50 de la Commune de Gimel. D'une surface de 743 m², ce bien-fonds supporte un ancien garage qui est accolé à un bâtiment d'habitation (n° ECA 72) pour une surface bâtie totale de 239 m². Cette parcelle est classée en zone agricole régie par les art. 61 ss du Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE). A.________ est également propriétaire de la parcelle n° 48, qui n'est pas adjacente à la parcelle n° 50 mais en séparée par la parcelle n° 49, propriété de B.________. Ces trois parcelles bordent la rue du Fort (DP 1002). Egalement colloquée en zone agricole, la parcelle n° 48, d'une superficie de 523 m², comprend un jardin, un accès et place privée ainsi qu'un garage (n° ECA 679) de 92 m² pouvant abriter quatre voitures.

B. En 2014, il a été constaté que A.________ avait entrepris, sans aucune autorisation, notamment des travaux de transformation du garage en habitation, d'isolation périphérique et de surélévation de la toiture du bâtiment n° ECA 72 situé sur la parcelle n° 50. Invité à déposer un dossier de régularisation pour les travaux illicites déjà effectués, A.________ a présenté, le 9 septembre 2015, devant la Municipalité de Gimel (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire portant non seulement sur les travaux exécutés, mais également sur la transformation des combles en habitation (studio) avec deux lucarnes (Velux), ainsi que sur l'aménagement de 4 places de stationnement sur la parcelle n° 50 et de 5 places sur la parcelle n° 48. Un nombre total de 6 logements était prévu après travaux. Aucun plan des places de stationnement prévues sur la parcelle n° 48 ne figure dans le dossier d'enquête.

Mis à l'enquête publique du 14 octobre au 12 novembre 2015, le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle de B.________, propriétaire de la parcelle n° 49. Le 11 février 2016, la Centrale des autorisations du Département des infrastructures et des ressources humaines (CAMAC) a adressé à la municipalité une première synthèse dont il ressortait en particulier que la Direction des ressources et du patrimoine naturels, Ressources en eau et économie hydraulique Eaux souterraines – Hydrogéologie (DGE-DIRNA) avait refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise au sens de l'art. 19 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20). Constatant que le projet était situé dans la zone de protection rapprochée (zone S2 qui est inconstructible) du captage de la Mine, importante ressource alimentant le réseau de distribution d'eau potable communal, l'autorité en question avait relevé que l'examen des plans montrait que les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 48 ne figuraient nulle part et que ces places étaient a priori incompatibles avec l'usage des garages; s'agissant de la parcelle n° 50, les places de parc ne pouvaient être autorisées telles quelles. La DGE-DIRNA a indiqué qu'un nouveau projet devait être établi, prévoyant que les places de parc et leur accès (parcelle n° 50) devraient avoir un revêtement bitumineux imperméable assurant l'étanchéité à long terme et que la place devant les garages (parcelle n° 48), en mauvais état, devra également être revêtue à neuf au moyen d'un enrobé, étant précisé que l'étanchéité au fond des garages serait vérifiée et les entrées munies de seuils destinés à confiner les liquides en cas d'écoulements de substances polluantes.

Par lettre du 15 mars 2016 adressée directement à la CAMAC, A.________ a indiqué qu'il avait pris note que "dans la mesure où les places de parc sont abandonnées sur la parcelle 50, le projet de mise à l'enquête tel qu'il vous a été soumis est accepté à condition que les travaux suivants soient effectués au préalable", de sorte que le "revêtement de la parcelle 48 sera rénové" et que les "fonds des garages seront vérifiés et les portes de garage seront munies de seuil". Il s'engageait "à faire ces travaux". Aucun plan modifiant le projet n'a été produit.

Le 1^er juin 2017, la CAMAC a adressé à la municipalité une seconde synthèse qui annulait et remplaçait la précédente synthèse du 11 février 2016. La DGE-DIRNA a délivré l'autorisation spéciale requise à certaines conditions impératives. Ayant constaté que toutes les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 50 avaient été abandonnées et que la place devant les garages (sur la parcelle n° 48) devait être revêtue au moyen d'un enrobé bitumineux étanche, la DGE-DIRNA a décidé qu'une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de construire dans la zone S2 pouvait être accordée au sens de l'art. 19 LEaux, aux conditions suivantes: "l'aménagement de places de parc ainsi que le stationnement de véhicules sur la parcelle n° 50 sont interdits. En particulier, la place en pavés non étanches devant la maison ne doit pas servir de parking, même temporaire. La mise en place d'un obstacle au stationnement, bac à végétaux, empierrement ou autre, sera réalisé dans le cadre des travaux". En outre, "l'étanchéité du fond des garages (parcelle n° 48) sera vérifiée périodiquement, soit au moins tous les cinq ans. Aucun écoulement ni grilles de sol ne sont autorisés dans les garages. Il est pris note que la surface devant les garages a été sécurisée au moyen d'un enrobé".

Il résulte également de la nouvelle synthèse CAMAC que le Service du développement territorial (SDT), Hors zone à bâtir, a délivré l'autorisation spéciale requise pour le projet situé sur bien-fonds n° 50.

C. Par décision du 21 juillet 2017, la municipalité a refusé de délivrer l'autorisation de construire requise, notamment au titre de régularisation des travaux déjà exécutés, en raison du manque de places de stationnement. Du moment que toutes les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 50 avaient été abandonnées, le projet n'était pas réglementaire, l'art. 84.1 RPE prévoyant en effet que "le nombre de places de parc sera de 1 place par appartement et de 2 places par maison individuelle".

Par courrier du 17 août 2017 envoyé à la municipalité, A.________ a affirmé que 6 places de parc étaient disponibles sur sa parcelle n° 48, à savoir 4 boxes de garage et deux places de parc extérieures, de sorte que le projet prévoyant 6 logements devait être admis. Il déclarait être prêt à réduire le nombre d'appartements à 5. La municipalité n'est pas entrée en matière sur cette proposition et n'a donc pas reconsidéré sa décision.

D. Le 13 septembre 2017, A.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à l'encontre de la décision négative du 21 juillet 2017, dont il demande principalement la réforme en ce sens que l'autorisation de construire est octroyée pour six appartements, subsidiairement pour cinq appartements. Il a produit en annexe plusieurs pièces, dont une photographie des quatre boxes de garage sis sur la parcelle n° 48.

Le 20 octobre 2017, le SDT s'en remet à justice quant à l'issue du recours, en relevant que "dans le domaine des places de stationnement, le droit communal ne pourrait pas exiger la création de constructions ou d'installations interdites par le droit fédéral hors zone à bâtir", ce que l'autorité communale n'avait pas demandé. Le 15 nombre 2017, la municipalité a conclu au rejet du recours. Les 23 novembre et 13 décembre 2017, le recourant a répliqué. Le 7 août 2018, le recourant a encore spontanément écrit au tribunal. Le 21 août 2018, la municipalité a répondu à ce courrier.

E. La cour de céans a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. a) En l'espèce, le projet litigieux porte sur des travaux concernant le bâtiment n° ECA 72 et ses abords sis sur le bien-fonds n° 50, colloqué en zone agricole. Or, il n'est pas contesté qu'à la suite d'une première synthèse CAMAC, le recourant a abandonné les 4 places de stationnement initialement prévues sur la parcelle n° 50, de telle sorte que le projet de créer 6 appartements dans le bâtiment n° ECA 72 – bien qu'autorisé par les autorités cantonales consultées à certaines conditions – n'est pas réglementaire en l'absence de toute place de parc, l'art. 84.1 RPE prescrivant en effet que "le nombre de places de parc sera de 1 place par appartement et de 2 places par maison individuelle".

b) Le recourant objecte que le projet serait réglementaire, car il disposerait de 6 places de stationnement sur sa parcelle n° 48, soit 4 places de parc dans le garage et 2 places à l'air libre devant le garage; or, il est pour le moins douteux que ces dernières puissent être aménagées sur la surface qui sert d'accès au garage; quoi qu'il en soit, au vu de la photographie versée au dossier par le recourant, il n'existe aucune case de stationnement marquée au sol devant le garage. Il y a donc lieu de retenir que seules 4 places de stationnement situées dans le garage pourraient entrer en ligne de compte pour le projet. Mais le dossier d'enquête ne prévoit aucune inscription au registre foncier, par exemple, d'une servitude ayant pour objet un droit de parcage grevant la parcelle n° 48 en faveur de la parcelle n° 50 (fonds dominant). Cela dit, la question se pose de savoir si ce garage peut être considéré comme l'accessoire d'un bâtiment d'habitation qui se trouve sur un autre fonds, étant précisé que la parcelle n° 50 ne jouxte pas la parcelle n° 48 mais en est séparée par la parcelle n° 49, ce qui rend impossible une éventuelle réunion des parcelles n^os 48 et 50 en vue d'un projet de construction. Selon la jurisprudence relative à l'art. 39 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC; RSV 700.11.1), les dépendances proprement dites telles les garages ou les places de stationnement à l'air libre qui leur sont assimilées ne peuvent être autorisées que si elles sont situées sur le même fonds que la construction principale (cf. RDAF 1967 p. 52; 1969 p. 288; 1973 p. 295); du reste, un garage construit sur un fonds où n'existe aucun bâtiment principal ne constitue pas une dépendance (RDAF 1964 p. 262). Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant cette question, du moment que le dossier d'enquête ne porte que sur des travaux effectués sur le bien-fonds n° 50. L'aménagement de places de parc sur la parcelle n° 48 n'a pas été soumis à la présente enquête publique. Comme le relève du reste la DGE-DIRNA, les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 48 ne figurent pas sur les plans d'enquête. Le formulaire de la demande du permis de construire ne mentionne du reste que la parcelle n° 50 et le bâtiment n° ECA 72 (ch. 4 et 5), même si la parcelle n° 48 est indiquée dans la "description de l'ouvrage" (cf. 10). Peu importe qu'à la demande de la DGE-DIRNA, le recourant ait procédé à quelques travaux notamment sur la surface devant le garage (parcelle n° 48), qui a été revêtue au moyen d'un enrobé bitumineux étanche; ces travaux auraient dû être de toute manière réalisés au titre de mesures de protection de la zone S2 dans laquelle se trouve la parcelle n° 48, indépendamment du projet de construction sur la parcelle n° 50 mis à l'enquête publique. Du reste, le Service du développement territorial (SDT), Hors zone à bâtir, a délivré l'autorisation spéciale requise pour le projet situé exclusivement sur bien-fonds n° 50 sur la base les plans d'enquête; il n'a en revanche pas examiné – et pour cause – si l'aménagement de places de stationnement sur la parcelle n° 48 (également colloquée en zone agricole) était conforme à l'affectation de la zone agricole ou si une dérogation pouvait être accordée.

c) C'est donc sans commettre un excès de son large pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée pouvait refuser le permis de construire requise en se fondant sur son règlement qui exige au moins une place de parc par logement. Dans ces conditions, une inspection locale n'apparaît pas nécessaire, car elle n'aurait pas pu amener le tribunal à modifier son opinion.

2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, ce qui conduit à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 49 LPA-VD) et une indemnité de dépens à allouer à l'autorité intimée qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat (55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de la Municipalité de Gimel est confirmée.

III. Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens est mise à la charge du recourant en faveur de la Commune de Gimel.

Lausanne, le 24 août 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial - ARE.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.