TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Composition

Arrêt du 15 novembre 2019

M. Stéphane Parrone, président; Mme Imogen Billotte, juge, et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseure; M. Matthieu Sartoretti, greffier.

 

Recourants

1.

A.________ à ********,

 

2.

B.________ à ********

 

 

3.

C.________ à ********

 

 

4.

D.________, à Neuchâtel,

 

  

 

Autorités intimées

1.

Département du territoire et de l’environnement (DTE),  représenté par le Service du développement territorial, à Lausanne,

 

2.

Conseil communal de Gryon, à Gryon,

 

  

 

Objet

Plan d'affectation

 

Recours hoirie de feu J.________ contre la décision du Conseil communal de Gryon du 31 octobre 2016 adoptant la modification du plan d'extension communal et du plan d'extension partiel "Les Verneys" et la décision du Département du territoire et de l'environnement du 9 janvier 2018 approuvant préalablement cette modification (dossier joint: AC.2018.0064)

 

Vu les faits suivants:

A.                     L'hoirie E.________ (ci-après: l'hoirie), composée de F.________, A.________, B.________ et C.________, est propriétaire des parcelles nos 787 et 1409 sises sur le territoire de la Commune de Gryon (ci-après: la commune). Dites parcelles sont situées de part et d'autre du chemin communal du Chardon bleu, qui relie la route de Solalex et la route des Pars. Il s'agit d'une voie goudronnée sinueuse et étroite, sur laquelle les croisements ne sont possibles qu'à certains endroits. Elle présente en outre une forte déclivité (25%), annoncée par un panneau implanté à chaque extrémité du chemin.

La parcelle no 787 est colloquée en zone de chalets A selon le plan d'extension communal du 6 mai 1983 (ci-après: le PEC) et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 20 mars 1987 (ci-après: le RPEC). En forte pente, elle s'étend sur une surface totale de 6'628 m2 cadastrée en nature de champ, pré, pâturage pour 5'653 m2 et de forêt, au sud de la parcelle, pour 849 m2. Trois bâtiments ECA no 1048a (habitation de 74 m2), ECA no 1048b (dépendance, bâtiment de 15 m2) et ECA no 1049 (habitation de 52 m2) sont érigés au nord de la propriété (chemin du Chardon bleu 40), et surplombent le reste de la parcelle du fait de la forte pente sud du terrain.

Le secteur de faible densité (zone de chalets A) dans lequel se trouvent les parcelles de l'hoirie s'étend en direction du nord, de l'est et de l'ouest. Il n'est que partiellement bâti, un certain nombre de biens-fonds demeurant actuellement vierges de constructions. Seules deux habitations environnantes sont situées à moins de 50 m de celles sises sur la parcelle no 787. La forêt située au bas de la parcelle appartient à une aire forestière importante qui s'étend en direction du sud, du sud-est et du sud-ouest, de sorte que la parcelle se trouve à la limite entre un secteur de faible densité partiellement bâti, d'une part, et une aire forestière, d'autre part.

Selon le Guichet cartographique cantonal (accessible à la page Internet: https://www.geo.vd.ch) et le Guichet cartographique communal (accessible à la page Internet: https://gryon.geocommunes.ch), la parcelle des propriétaires est équipée et n'est pas menacée par des dangers naturels. Il en ressort encore que, située à environ 1,5 km du centre historique de Gryon (zone du village), la gare de la Barboleuse de la ligne ferroviaire Bex-Villars-Bretaye se trouve à un peu moins de 2 km et que l'arrêt de bus le plus proche (arrêt facultatif "Chez Sylvie") est situé à plus de 400 m de la parcelle no 787.

B.                     Par ordonnance du Tribunal du district de Neuchâtel du 16 septembre 2008, Me E.________ a été désigné représentant de la communauté héréditaire de feu J.________, avec les pouvoirs "d'un exécuteur testamentaire".

C.                     En 2008, la commune a initié l'élaboration d'un plan directeur communal (ci-après: le PDCom), qu'elle a soumis au Service du développement territorial (ci-après: le SDT) en 2010. Dans son rapport d'examen préalable du 8 novembre 2010, ce dernier a exigé de "mieux tenir compte de la stratégie du PDCn 'Coordonner mobilité, urbanisation et environnement' et en particulier des mesures A12 et B12 de cette stratégie". Sur la base d'une proposition du SDT et de divers critères issus de l'avant-projet de PDCom, le périmètre de centre de la commune a été délimité et approuvé par le SDT le 11 mai 2011. La parcelle no 787 n'en fait pas partie.

D.                     Suite à l'acceptation par le peuple de la Lex Weber le 11 mars 2012, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), ainsi que la modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en vigueur depuis le 1er mai 2014, la commune a décidé de réexaminer sa planification pour la rendre conforme aux nouvelles exigences applicables. Elle a parallèlement suspendu la procédure d'élaboration de son PDCom en raison des nouveaux enjeux apparus dans l'intervalle en matière d'aménagement du territoire.

E.                     Dans le but d'encourager le redimensionnement des zones à bâtir, l'Etat de Vaud a, par l'entremise de la cheffe du Département du territoire et de l’environnement (ci-après: le DTE), proposé une Convention aux communes de Château-d'Oex, Gryon, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Rossinière et Rougemont, "concernant le versement d'un bonus LAT au bénéfice des projets 'enneigement et remontées mécaniques Alpes vaudoises 2020' " (ci-après: la convention). En substance, cette convention prévoyait une augmentation comprise entre 10% et 20% de la subvention étatique pour les projets précités pour autant que les communes entreprennent immédiatement les démarches nécessaires au redimensionnement de leurs zones à bâtir. Elles devaient en outre s'engager à adopter, dans un délai échéant le 15 novembre 2016, un plan d'affectation restituant à la zone agricole des parcelles représentant au minimum 30% – soit 18 ha pour la Commune de Gryon – de leurs surdimensionnements respectifs hors périmètre de centre. Les surfaces ainsi restituées à la zone agricole permettraient au canton de compenser des nouvelles zones à bâtir pour des projets d'importance cantonale.

La démarche prévue dans la convention était divisée en deux étapes majeures: la modification partielle de la planification communale afin d'assurer le respect des conditions précitées et garantir ainsi l'acquisition du bonus LAT (1); la révision complète de la planification communale pour assurer sa compatibilité avec le droit supérieur s'agissant du dimensionnement de la zone à bâtir (2).

Le 3 mai 2016, la Municipalité de Gryon (ci-après: la municipalité) a signé cette convention.

F.                     Sur la base du document intitulé "Lignes directrices à l'intention des communes vaudoises – Redimensionnement des zones à bâtir – Pour une meilleure qualité de vie" (ci-après: les lignes directrices), édité par le DTE en octobre 2015, le bureau F.________, mandaté par la municipalité, a élaboré en mars 2016 une "Vision communale" en vue du redimensionnement de la zone à bâtir de la commune.

Cette "Vision communale" rappelait notamment les procédures en cours (ch. 1.1) et établissait le bilan des réserves en zone à bâtir (ch. 1.2). Sur la base des lignes directrices, le besoin hors centre était évalué à 98 habitants (1% par an sur 15 ans à compter de 2015), alors que la capacité d'accueil était de 3'668 habitants, soit un facteur de surdimensionnement ou facteur de croissance de 25.81. Traduite en surface brute de plancher (SBP), la capacité autorisée était ainsi de 4'900 m2. Par conséquent, la démarche de redimensionnement (ch. 1.3) arrêtée conjointement avec le SDT était la suivante:

" 1     établir et exprimer une 'vision communale' à 15 ans

   2     proposer les 'dézonages les plus évidents (extérieur du territoire urbanisé)'

   3     Réfléchir au 'potentiel à l'intérieur du territoire urbanisé'."

Le paysage était présenté comme un enjeu majeur dans le PDCom en cours d'élaboration, ce qui impliquait de fonder la "Vision communale" sur cette analyse paysagère (ch. 2.2). Par conséquent, l'aire forestière située au sud de la parcelle no 787 était répertoriée comme "Pénétrante forestière structurante".

Le processus de redimensionnement de la zone à bâtir (ch. 3) intégrait une réflexion sur l'aire forestière, établissait la liste des critères pour procéder au redimensionnement (ch. 3.2) et précisait les étapes de celui-ci (ch. 3.3). La justification et les critères retenus pour remédier au surdimensionnement étaient les suivants (ch. 3.2):

" Dès 2010, la municipalité entame une réflexion sur le redimensionnement de la zone à bâtir, sur la base du rapport d'examen préalable du SDT (08.11.2010), qui demandait d'établir une liste de critères 'permettant de fixer, à Gryon, les priorités lors du redimensionnement de la zone à bâtir'.

Les critères retenus sont:

a.  terrains situés en marge de l'urbanisation / terrains présentant des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver

b.  terrains éloignés du centre et du réseau TI

c.  terrains présentant des difficultés d'accès TC

d.  terrains couverts par la zone de danger élevé

e.  terrains attenants à une zone naturelle protégée

f.   terrains non équipés ou partiellement équipés (AEE 2003)

g.  terrains avec forte pente

Cette liste de critères élaborée dès 2010 permet alors de localiser schématiquement les régions concernées (6 régions en jaune […]), situées généralement hors du périmètre de centre et en marge du territoire urbanisé.

Dès 2015 ces régions pressenties sont reprises une à une sur la base des exigences légales précisées et selon le processus proposé par les lignes directrices du SDT. La municipalité précise ainsi le contour d'une vingtaine de secteurs (entourés en noir [dont la parcelle no 787 fait notamment partie]).

[Une carte du territoire communal qui mentionne les régions et secteurs propices à un redimensionnement figure à cet endroit dans la 'Vision communale'.]

Les secteurs sont 'superposés' à la carte du paysage (vision communale), et reconsidérés critère par critère à la page suivante.

[…]

[Sur la page suivante les critères a à f sont détaillés et traduits sous forme de plans.]

a.     Terrains situés en marge de l'urbanisation / présentant des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver

L'ensemble des secteurs est situé en marge de l'urbanisation, la plupart non bâtis voire très peu bâtis. Ils sont traversés ou attenantes [sic] aux entités paysagères (forêts ou pâturages) identifiées comme majeures.

b.     Terrains éloignés du centre et du réseau TI

Aucun des secteurs n'est directement desservi par la route cantonale et ils regroupent des parcelles majoritairement localisées en deuxième rang par rapport au réseau secondaire.

c.     Terrains présentant des difficultés d'accès TC

Les secteurs identifiés sont généralement situés en dehors des périmètres d'influence des arrêts du BVB.

Ils sont généralement desservis par un arrêt de la ligne de bus (navette) mais, comme pour les TI, pas directement puisque situés en deuxième rang par rapport à la route.

d.     Terrains couverts par la zone de danger élevé

Les zones de danger élevé, situées pour la plupart hors de la zone à bâtir, à l'exception de deux zones à Frience, et du lit de la Gryonne, impactent donc peu les secteurs proposés.

e.     Terrains attenants à une zone naturelle protégée

Bien que les zones de protection soient majoritairement situées en dehors de l'urbanisation, certaines sont néanmoins partiellement ou entièrement situées en zone à bâtir.

Il sera opportun d'en tenir compte dans le cadre du processus de redimensionnement, puisque les mesures de protection qui s'y rapportent sont souvent d'ores et déjà incompatibles avec leur constructibilité:

-     Le district franc fédéral du Grand Muveran, qui empiète partiellement sur la zone à bâtir dans le secteur 'Les Châbles',

-     Le bas-marais 'Les Verneys', n°1356, d'importance nationale,

-     La prairie et pâturage sec 'Rabou', d'importance nationale.

f.     Terrains non équipés ou partiellement (AEE 2003)

L'aperçu de l'état de l'équipement, bien que daté de 2003, est un indicateur intéressant pour montrer que les secteurs de la première étape ne sont à priori peu voire pas équipés.

Ce critère risque bien entendu de constituer un enjeu différent lors de la poursuite des démarches de redimensionnement, en particulier dans des secteurs plus proches du centre et à priori équipés. Il conviendra alors de s'interroger sur l'opportunité ou non de mettre à jour l'AEE.

[…]."

S’agissant de l’analyse du relief (critère g), il était précisé qu’il permettait de souligner les grandes lignes paysagères retenues pour être mises en valeur, mais fournissait des indications trop sommaires par rapport au choix de secteurs propices pour le redimensionnement. En conséquence, il ne serait utilisé que pour des analyses ponctuelles ou ultérieurement dans le processus de redimensionnement.

Le processus prévoyait en effet trois étapes (ch. 3.3).

La première – ayant donné lieu au présent litige – consistait à exclure de la zone à bâtir 11 secteurs peu voire pas bâtis, situés à l'extérieur du territoire urbanisé, propices à retourner à la zone agricole. Les secteurs proposés dans la "Vision communale" totalisaient initialement une surface d'environ 37 ha. Une surface de 4'678 m2 de la parcelle no 787 était incluse dans le secteur 9 à dézoner et restituée à la zone agricole ou à l'aire forestière sur la base des constatations forestières effectuées en 2008 dans le cadre de la mise à jour des surfaces agricoles utiles (SAU). Le solde de la parcelle de 1'950 m2, soit la partie adjacente à la route et supportant les bâtiments ECA no 1048a (habitation) ECA no 1048b (dépendance) et ECA no 1049 (habitation), était maintenu en zone à bâtir.

La deuxième étape visera l'exclusion de la zone constructible de 7 secteurs peu bâtis situés à l'extérieur du territoire urbanisé, dont l'affectation pourrait cependant être revue dans le sens d'une diminution du potentiel constructible pour de l'habitat proprement dit. Les caractéristiques de ces secteurs justifieraient de réfléchir à des mesures nuancées quant à leur affectation par rapport aux objectifs communaux exposés en particulier dans le PDCom en cours d'élaboration.

Enfin, la troisième étape permettra, au vu des résultats du redimensionnement des première et deuxième étapes, de poursuivre les réflexions sur les secteurs urbanisés proprement dits, y compris la zone de centre dans le cadre de la révision d'ensemble de la planification communale.

La "Vision communale" a été soumise au SDT en mars 2016, qui a donné son accord préliminaire le 25 avril 2016.

G.                    En 2016, les lignes directrices et principes de la première étape ont été concrétisés par un projet de modification partielle du PEC et du plan d'extension partiel "Les Verneys" du 17 octobre 1969 (ci-après: le PEP). Conformément à la "Vision communale" et au rapport 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), les secteurs concernés étaient restitués à la zone agricole ou à l'aire forestière selon les indications figurant sur le plan y relatif. Quant aux RPEC, il était modifié comme suit pour les secteurs touchés:

" Art. 42a Zone agricole

   La zone agricole est soumise aux dispositions des législations fédérales et cantonales sur la zone agricole.

   Art. 49a Aire forestière

   L'aire forestière est régie par les dispositions des législations fédérale et cantonale. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable de l'inspection forestière, d'abattre des arbres, de faire des dépôts, d'ériger des clôtures et de construire à moins de 10 m de la lisière.

La délimitation de l'aire forestière est indicative."

Dans ce cadre, 4'678 m2 de la parcelle no 787 étaient restitués à l'aire forestière, respectivement à la zone agricole de montagne.

H.                     Le rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans accompagnant ces modifications a été élaboré le 21 juin 2016 par le bureau F.________ (cf. art. 47 OAT; ci-après: le rapport 47 OAT). Il rappelait les exigences découlant du droit supérieur et le contenu de diverses mesures de la 3ème adaptation du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn-3) alors en vigueur. Il s'agissait de la mesure A11 ("Légalisation des zones à bâtir"), qui imposait aux communes de justifier le dimensionnement de la zone à bâtir par des critères quantitatifs et qualitatifs dans le cadre du rapport 47 OAT, ainsi que de la mesure A12 ("Zones à bâtir manifestement surdimensionnées"), selon laquelle le redimensionnement de la zone à bâtir devait notamment s'effectuer par la restitution à la zone inconstructible de terrains non équipés, non construits depuis plus de 15 ans, ne faisant pas l'objet d'un projet à court terme, situés loin des dessertes en transports publics et situés loin des centres bâtis. D'autres mesures issues du PDCn étaient examinées, soit en particulier les mesures B11 "Centres cantonaux et régionaux" dont il résulte que Villars-Gryon est un centre régional, E11 ("Patrimoine naturel et développement régional"), E13 ("Dangers naturels gravitaires") et F44 ("Eaux souterraines").

Le rapport 47 OAT indiquait que le surdimensionnement communal estimé par les autorités cantonales était de 60 ha, de sorte qu'une réduction de 18 ha de la zone à bâtir était nécessaire pour respecter les objectifs de la convention (ch. 1 du rapport 47 OAT). La réduction prévue par la modification des planifications était de 36,5 ha, soit une réduction du potentiel d'accueil de 1'005 habitants. Hors centre, le bilan réalisé en 2014 établissait le besoin à 56 habitants alors que la capacité d'accueil était de 3'668 habitants. Les lignes directrices de 2015 ayant porté le taux de croissance annuelle à 1%, il en résultait en 2016 et après la première étape, un besoin de 94 habitants pour une capacité d'accueil de 2'663 habitants. En d'autres termes, après la première étape, le facteur de surdimensionnement ou facteur de croissance serait de 18.25 (ch. 4.2 du rapport 47 OAT).

I.                       Par courrier du 23 juin 2016, la municipalité a informé les propriétaires concernés par la première étape du redimensionnement des démarches et procédures à venir, soit en particulier la mise à l'enquête prochaine de la première étape. Elle mentionnait en outre que d'autres étapes de redimensionnement seraient menées ultérieurement, étant précisé "que plus du 90% des surfaces à bâtir de Gryon devr[aient] être abandonnées".

J.                      Les modifications du PEC et du PEP ont été mises à l'enquête publique du 1er juillet 2016 au 2 août 2016. Elles ont suscité deux observations et 33 oppositions, dont celles du 28 juillet 2016 déposée par Me E.________, représentant de l'hoirie, et celle du 2 août 2016 émanant de B.________ personnellement. La première opposition faisait grief à la planification d'empêcher toute construction ultérieure sur la parcelle, de rendre toute future transaction difficile en soumettant la parcelle à la LDFR, ce qui aurait une incidence dans le partage successoral dès lors que la valeur de la parcelle serait fortement diminuée. Dans son opposition, B.________ a pour sa part soutenu que la planification mise à l'enquête était arbitraire et injustifiée. Le changement d'affectation empêcherait la construction d'un nouveau chalet familial envisagé et équivaudrait à une expropriation matérielle impliquant une juste indemnité, ainsi que le remboursement des diverses taxes et impôts perçus en raison de l'appartenance de la parcelle à la zone à bâtir. De plus, la pente du terrain et le fait qu'il soit parsemé de grands arbres feraient obstacle à son exploitation agricole, de sorte que la parcelle no 787 devrait être intégralement maintenue en zone à bâtir. Enfin, elle reprochait aux autorités d'avoir procédé à une mise à l'enquête durant la période estivale.

Suite à des séances de conciliation requises par certains opposants, la municipalité a proposé au SDT de traiter avec plus de souplesse quelques parcelles supportant des bâtiments existants, qu'il était prévu de restituer à la zone agricole dans la première étape. L'objectif était de reporter le traitement de ces surfaces à la troisième étape, afin de permettre aux propriétaires de procéder à des travaux d'aménagements extérieurs et d'agrandissement conformes à la LRS. La construction de nouveaux logements ou de nouveaux bâtiments ne serait cependant pas autorisée. Le SDT ayant consenti à cette proposition, un nouveau plan des modifications apportées aux PEC et PEP dans le cadre de la première étape a été dressé en septembre 2016. Les parcelles concernées par l'assouplissement précité, qui représentaient un peu plus de 2,5 ha et dont la parcelle litigieuse ne faisait pas partie, n'y figuraient plus.

K.                     Le 10 octobre 2016, la municipalité a adressé au Conseil communal de Gryon (ci-après: le conseil communal) le préavis no 13/2016 relatif aux modifications du PEC et du PEP, aux termes duquel elle recommandait l'approbation des modifications du PEC et du PEP conformément au nouveau plan de septembre 2016, la levée des 25 oppositions maintenues et la transmission du projet de modification au DTE pour approbation.

La réponse apportée par le préavis no 13/2016 aux oppositions de l'hoirie et de B.________ étaient les suivantes:

" [Réponse commune aux deux oppositions:]

En préambule, il convient de rappeler le contexte légal introduit par la révision de la LAT qui impose à toutes les communes suisses de redimensionner leurs zones à bâtir en tenant compte des besoins prévisibles dans les 15 prochaines années, selon un taux de progression d'habitants fixé à 1% par année pour la commune de Gryon. C'est donc plus de 90 % des surfaces à bâtir qui vont devoir être revues pour Gryon et la présente mise à l'enquête n'est que la première étape d'un processus voulu en trois étapes et aboutissant à la révision complète du Plan général d'affectation.

Les surfaces touchées par cette première étape ont été sélectionnées selon des critères légaux, dans les secteurs les plus éloignés des zones construites et présentant des entités paysagères cohérentes. Dès lors, nous ne pouvons que confirmer les points de vue suivants:

[Réponse aux arguments de l'hoirie:]

1.   La partie supérieure de sa parcelle a été conservée en zone constructible car elle est bordière du chemin du Chardon Bleu. Le fait de laisser davantage de terrain constructible pourrait permettre de réaliser plusieurs unités, ce qui va à l'encontre de l'objectif du redimensionnement. La partie retenue pour le dézonage répond aux critères paysagers car incluse dans une grande entité forestière et agricole. Par ailleurs, le terrain en question n'est pas équipé au sens de l'art. 19 LAT et n'a pas fait I'objet de récentes volontés de valorisation. Situé en marge des zones urbanisées et éloigné de la zone centre, il répond pleinement aux critères retenus pour le dézonage. En outre, une surface directement bordière de la route communale a été laissée en zone constructible pour cette 1ère étape soit env. 1950 m2.

2.   Le terrain une fois déclassé sera en effet traité selon les dispositions légales du droit foncier rural.

3.   Il n'appartient pas à la Municipalité de se prononcer sur des arguments de droit privé en matière de partage successoral et les héritiers avaient forcément connaissance du résultat de la votation populaire ayant conduit à la révision LAT et des éventuelles conséquences pour leur terrain.

[Réponse aux arguments de B.________:]

1.   La partie supérieure de sa parcelle a été conservée en zone constructible car elle est bordière du chemin du Chardon Bleu. Le fait de laisser davantage de terrain constructible pourrait permettre de réaliser plusieurs unités, ce qui va à l'encontre de l'objectif du redimensionnement. La partie retenue pour le dézonage répond aux critères paysagers car incluse dans une grande entité forestière et agricole. Par ailleurs, le terrain en question n'est pas équipé et n'a pas fait l'objet de récentes volontés de valorisation. Situé en marge des zones urbanisées et éloigné de la zone centre, il répond pleinement aux critères retenus pour le dézonage. En outre, une surface directement bordière de la route communale a été laissée en zone constructible pour cette 1ère étape soit env. 1950 m2.

2.   Il n'appartient pas à la commune, au stade de la procédure de modification du PEP, de se prononcer sur les éventuelles indemnités pour expropriation matérielle, seuls les tribunaux pouvant rendre de tels arrêts, sur action des propriétaires, une fois la procédure de légalisation terminée.

3.   Il n'est pas question d'un quelconque remboursement sur les taxes et impôts antérieurs, payés alors que le terrain était constructible et aurait pu être valorisé à n'importe quel moment. Les estimations fiscales pourront effectivement être revues sur demande des propriétaires auprès du registre foncier.

4.   La procédure est intervenue durant des périodes officielles reconnues et publiée conformément à l'art. 109 LATC.

[…]."

L.                      Dans sa séance du 31 octobre 2016, le conseil communal a approuvé les modifications des PEC et PEP conformément au plan de septembre 2016 et levé les oppositions y relatives. Le 9 janvier 2018, le DTE a approuvé préalablement les modifications des PEC et PEP, sous réserve des droits des tiers. Ces décisions ont été adressées au représentant de l'hoirie et à B.________ par courrier recommandé du 9 janvier 2018.

Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé la 4ème adaptation du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn-4). Si la mesure A12 a été supprimée, la mesure A11 impose désormais aux autorités communales de prendre en compte un nombre minimum d'éléments pour procéder au redimensionnement de leur zone à bâtir, soit la qualité de la desserte en transports publics, l'accès en mobilité douce aux services et équipements, la qualité des sols et les ressources, l'environnement (nature, paysage, risques et nuisances), la capacité des équipements et des infrastructures, la possibilité d'équiper à un coût proportionné, ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, il est prévu que les communes doivent réaffecter les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement (1), densifier le territoire urbanisé (2) et mettre en valeur les réserves et les friches (3). Enfin, la mesure A11 prévoit une croissance annuelle maximale de 1,7% dans les centres régionaux. Dans les villages et quartiers hors centre, elle est réduite à 0,75% dans le cadre du PDCn-4, alors qu'elle était auparavant arrêtée à 1%.

M.                    Par acte du 9 février 2018, l'hoirie a, par l'entremise de son représentant, formé recours contre ces décisions (cause AC.2018.0061). B.________ a également déposé un recours en date du 13 février 2018 (cause AC.2018.0064), dont le contenu était peu ou prou identique au mémoire de recours du 9 février 2018. L'hoirie et B.________ ont conclu à la réforme des décisions entreprises en ce sens que la surface de la parcelle no 787 soit intégralement maintenue en zone constructible. En substance, les précitées font valoir que le bien-fonds litigieux ne remplirait pas les critères justifiant son exclusion de la zone à bâtir dans le cadre de la première étape du redimensionnement.

N.                     La municipalité, pour le conseil communal, et le SDT, pour le DTE, (ci-après: les autorités intimées) ont déposé leurs réponses aux recours les 29 mai 2018, respectivement 30 mai 2018, concluant au rejet du recours et à la confirmation des décisions entreprises. Selon les autorités intimées, les critères utilisés pour déterminer les secteurs à inclure dans la première étape du redimensionnement auraient correctement été appliqués à la parcelle no 787. Par ailleurs, le fait que le terrain des recourants ne se prête pas à l'exploitation agricole et soit équipé ne s'opposerait pas à sa restitution à la zone agricole.

Invitées à déposer un éventuel mémoire complémentaire dans un délai fixé au 2 juillet 2018, B.________ et l'hoirie n'ont pas procédé.

O.                    Une inspection locale a été diligentée le 13 décembre 2018 en présence des parties et de leurs représentants. On extrait notamment ce qui suit du procès-verbal dressé à cette occasion:

" […]

Interpelées à ce sujet par le président, les parties consentent à la jonction des causes AC.2018.0061 et AC.2018.0064 et à la tenue d'une seule inspection locale dans la mesure où ces deux affaires concernent la même parcelle.

La parcelle et sa situation sont observées sur plan et sur site.

La cour et les parties entrent sur la parcelle no 787 et se rendent sur le plat qui s'étend sur quelques mètres au pied de la façade sud du bâtiment ECA no 1048a. [Me E.________ (représentant de l'hoirie) et G.________ (pour la municipalité)] indique[ent] que sous ce plat se trouve un rez-de-chaussée inférieur, créé il y a de nombreuses années et récemment régularisé. Le rez-de-chaussée inférieur est principalement enterré et dispose uniquement d'ouvertures côté sud en raison de la déclivité importante du terrain. Au-delà du plat sur lequel se trouve la cour et qui constitue le toit du rez-de-chaussée inférieur, le terrain marque en effet une forte pente en direction du sud, soit vers l'aire forestière de la parcelle.

A la demande du président, B.________ [recourante] précise que les constructions sises sur la parcelle no 787 sont occupées à titre de résidences secondaires. Son frère utilise en revanche comme résidence principale une habitation sise sur l'une des parcelles situées plus à l'ouest. Elle fait observer qu'il existe un petit replat à quelques mètres en contrebas du bâtiment ECA no 1049, également située sur la parcelle no 787. Elle souhaiterait pouvoir construire une habitation à cet endroit pour y vivre et l'occuper en tant que résidence principale. Elle ajoute que cette partie de la parcelle devrait demeurer en zone à bâtir.

G.________ rappelle qu'une partie de la parcelle, soit le terrain adjacent à la route (DP 1076), a pour l'heure été maintenu[e] en zone à bâtir, sans préjudice de son éventuel dézonage ultérieur dans le cadre des deuxième et troisième étapes du redimensionnement communal. Le but du maintien temporaire en zone constructible est de permettre aux propriétaires d'achever l'aménagement de leurs constructions (par exemple chemins d'accès ou dépendances; rénovations des toitures ou façades; voire agrandissement de 30% de la construction) avant le passage éventuel en zone agricole dont le régime est beaucoup plus strict sur ce point. Le but est donc de permettre l'entretien ou l'amélioration du bâti existant mais pas la création de nouveaux logements, dans l'attente de l'élaboration du nouveau PGA qui devra garantir une réduction de la zone à bâtir d'environ 95% pour 2021. Selon G.________, seules 40 parcelles environ demeureront constructibles à l'issue du processus. Il ajoute que si une demande de permis de construire sur la partie qui demeure pour l'heure constructible devait être déposée, le canton y ferait certainement opposition et demanderait l'instauration d'une zone réservée.

G.________ souligne encore que la forêt n'a pas été délimitée sur la parcelle mais qu'elle ferait en tout état de cause obstacle au maintien d'une partie de celle-ci en zone à bâtir. Il rappelle que tant que la forêt n'a pas été délimitée dans les plans d'affectation, elle est définie de façon dynamique, soit selon des critères forestiers et biologiques.

B.________ expose que seule la partie sud de la parcelle supporte une aire forestière, comme cela ressort du plan de modification du PGA.

H.________ [pour le SDT] confirme que si une construction devait être mise à l'enquête du côté nature de la parcelle, soit au sud, le SDT ferait certainement opposition car il s'agit d'un secteur sous surveillance. Il rappelle que les oppositions se justifient lorsque trois critères sont remplis, à savoir lorsque la construction projetée se trouve en dehors du milieu bâti, qu'elle est située hors du périmètre de centre et que la zone à bâtir est surdimensionnée. Il précise en revanche qu'il n'y a pas de surveillance sur les reconstructions.

G.________ souligne que la régularisation du rez-de-chaussée inférieur a d'ores et déjà utilisé 25% du potentiel d'agrandissement de 30%. S'agissant de l'équipement de la parcelle, il confirme que tout se trouve à proximité soit dans la route sise au nord de la parcelle (DP 1076). Il faudrait néanmoins installer une pompe pour les eaux usées. Sur ce point, B.________ expose que son frère a récemment amené l'eau potable sur une parcelle proche et ajoute qu'il serait possible de réaliser une fouille au sud des bâtiments ECA nos 1048a et 1049, afin de mener les eaux usées au collecteur plus à l'ouest. G.________ précise qu'il faudrait obtenir les autorisations idoines et que de tels travaux seraient coûteux, mais qu'ils ne seraient pas inimaginables.

A la demande de la juge Billotte, B.________ indique que la construction sise à l'est de la parcelle est une sorte de pavillon de jardin.

Il est constaté que le replat sur lequel souhaite construire B.________ est partiellement boisé.

[…]."

Les parties ont eu l'occasion de se déterminer sur ce procès-verbal. Par courrier du 14 janvier 2019, B.________ a notamment précisé que la parcelle sur laquelle était construite la résidence principale de son frère était la parcelle adjacente no 3264. Pour le reste, elle indiquait "souhaite[r] préciser aujourd'hui" un certain nombre d'éléments et procéder à un ajout. Le SDT a indiqué n'avoir pas de remarques à formuler. Quant à la municipalité et à l'hoirie, elles n'ont pas procédé.

P.                     Par courrier du 28 mars 2019, Me E.________ a informé le tribunal qu'il mettait fin, avec effet immédiat, à son mandat de représentant de la communauté héréditaire et partait de l'idée que l'identité du nouveau représentant serait prochainement communiquée au tribunal. Ce courrier a été transmis aux autres parties par avis du juge instructeur du 29 mars 2019. À ce jour, aucun nouveau représentant de l'hoirie ne s'est fait connaître, ni aucune information à ce sujet n'a été communiquée au tribunal par les membres de celle-ci.

Q.                    Le 28 octobre 2019, Me I.________, conseil de B.________, a informé le tribunal qu'il cessait d'occuper.

R.                     Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                      Déposés dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les recours sont intervenus en temps utile et respectent au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.

2.                      a) S'agissant de la qualité pour recourir, on relèvera d'emblée qu'une communauté héréditaire ne dispose pas, comme telle, de la personnalité juridique et n'a pas qualité pour ester en justice; ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partagée (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 116 Ib 447 consid. 2a; arrêt TF 1B_194/2012 du 3 août 2012 consid. 2.3; arrêt GE.2016.0051 du 14 septembre 2016 consid. 1a). Ils ne peuvent procéder en règle générale que tous ensemble ou, sinon, par l'intermédiaire d'un représentant (art. 602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire (art. 518 CC) ou d'un administrateur officiel (art. 554 CC) (arrêt GE.2016.0051 précité consid. 1a). Si les pouvoirs du représentant d'une communauté héréditaire ne sont pas limités et correspondent à ceux d'un exécuteur testamentaire, celui-ci est alors habilité à recourir et dispose de la qualité de partie (cf. Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, nos 1184 ss; pour un cas concernant un administrateur d'office, cf. arrêt AC.2018.0172 du 21 janvier 2019 consid. 1). Cela étant, un pouvoir d'agir plus étendu est reconnu aux membres d'une communauté héréditaire en procédure administrative (ATF 142 III 782 consid. 3.1.2 i.f.). Ces derniers peuvent notamment agir seuls lorsque le recours vise à combattre une mesure imposant des charges ou créant des obligations (ATF 116 Ib 447; arrêt TF 2C_509/2018 du 24 juin 2019 consid. 5.2; arrêt GE.2016.0051 précité consid. 1a et les références citées).

b) En l'espèce, Me E.________ a interjeté recours (cause AC.2018.0061) en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de J.________, constituée de D.________, A.________, B.________ et C.________. En vertu de l'ordonnance du Tribunal du district de Neuchâtel du 16 septembre 2008, ses pouvoirs étaient ceux d'un exécuteur testamentaire, de sorte qu'il était habilité à recourir contre les décisions entreprises. Dès lors qu'il a mis fin à son mandat au cours de la présente procédure sans avoir été remplacé, tous les membres de la communauté héréditaire qu'il représentait sont désormais personnellement parties à la procédure, soit en particulier B.________. Cette dernière avait, pour sa part, également interjeté recours en son nom personnel (cause AC.2018.0064). Eu égard à la jonction des causes ordonnée, la question – posée par Me E.________ – de savoir si la précitée disposait personnellement de la qualité pour recourir n'a pas à être tranchée dans la mesure où B.________ est, pour les raisons déjà exposées, personnellement partie à la procédure en tant que membre de la communauté héréditaire.

c) Enfin, dans la mesure où les membres de la communauté héréditaire (ci-après: les recourants) ont, par l'entremise de leur représentant d'alors, pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qu'ils sont les destinataires des décisions entreprises et sont particulièrement touchés par celles-ci, ils disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées (art. 75 LPA-VD). Partant, il se justifie d'entrer en matière sur le fond.

3.                      a) Le présent litige porte sur la modification d'une planification communale en vue du redimensionnement de la zone à bâtir et son approbation par l'autorité cantonale compétente, de sorte qu'il convient de rappeler l'étendue et les limites de la liberté d'appréciation des autorités intimées et du pouvoir d'examen de la cour de céans avant d'examiner en détail les griefs des recourants.

b) Selon la jurisprudence, le pouvoir de cognitio de la cour de céans est en principe limité au contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). En matière de planification, il s'étend cependant à l'examen de l'opportunité du projet litigieux (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT et art. 43 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]; arrêts AC.2018.0067 du 27 novembre 2018 consid. 3; AC.2016.0238 du 15 octobre 2018 consid. 4a; AC.2017.0386 du 27 septembre 2018 consid. 3). Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité cantonale investie du contrôle de l’opportunité agisse comme autorité supérieure de planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6; ég. arrêt précité AC.2018.0067 consid. 3). Elle vérifie que l’autorité qui a adopté le plan n’a pas abusé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’impose une certaine retenue, s’agissant des circonstances locales ou des questions de pure appréciation (cf. art. 2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6). Ainsi, une mesure de planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation de fait; l’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer une autre solution, même tout aussi appropriée (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; arrêts TF 1C_98/2018 précité consid. 4.1; TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1 et arrêts précités AC.2016.0238 consid. 4a et AC.2017.0386 consid. 3). En revanche, selon la jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 131 II 81 consid. 7.2.1 et ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; arrêt précité TF 1C_528/2016 consid. 6.1; arrêt AC.2017.0272 du 20 juin 2018 consid. 2a et les références citées).

4.                      a) Les recourants ne réfutent pas l'existence d'un surdimensionnement massif de la zone à bâtir, ni ne critiquent la procédure de redimensionnement suivie par les autorités intimées ou sa conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire (sur ces questions, cf. arrêt AC.2018.0057 rendu ce jour). De même, ils ne contestent ni le choix, ni le caractère objectif des critères retenus par les autorités intimées pour délimiter les secteurs à traiter prioritairement dans le cadre de la première étape. Ils leur reprochent en revanche de les avoir mal appliqués au cas d'espèce. Ils font ainsi valoir que la parcelle no 787 ne remplirait pas les critères justifiant de la traiter dans le cadre de la première étape. D'une part, elle ne serait pas située à l'extérieur du territoire urbanisé et, d'autre part, ne serait pas propice à une restitution à la zone agricole. Les autorités intimées auraient de plus méconnu que la parcelle serait équipée, située à proximité du village, en bordure de la route communale, et serait enfin aisément accessible en transports publics. Enfin, des démarches tendant à la valorisation du terrain par la construction d'un chalet supplémentaire auraient été entreprises en 2015. Pour ces motifs, la parcelle no 787 n'aurait pas dû être partiellement exclue de la zone à bâtir.

Les autorités intimées exposent pour leur part que le territoire urbanisé a été déterminé selon la Fiche d'application du SDT "Comment délimiter le territoire urbanisé ?" dans sa version de juillet 2017 (ci-après: la fiche technique de juillet 2017). Pour le reste, le fait que la parcelle soit équipée et qu'elle ne puisse être exploitée comme terre agricole ne serait pas déterminant. Au vu de ses caractéristiques, il était légitime d'exclure la parcelle no 787 de la zone à bâtir au cours de la première étape déjà.

b) En vertu de l'art. 2 al. 3 LAT, les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]) et de la loi (art. 1 et 3 LAT); elle doit également prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence objectivement justifiable (art. 3 OAT) (ATF 129 II 63 consid. 3.1; ATF 121 II 72 consid. 1d; arrêts TF 1C_98/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.1 et TF 1C_279/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.5 et TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.2).

aa) La réduction des zones à bâtir surdimensionnées conformément à l'art. 15 al. 2 LAT relève d'un intérêt public important (ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêts TF 1C_67/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1 et TF 1C_77/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1). Il s'agit d'une opération particulièrement complexe dans les communes où les réserves de terrain constructible sont disséminées dans tous les secteurs (arrêts AC.2018.0233 du 21 janvier 2019 consid. 2a et AC.2018.0001 du 23 novembre 2018 consid. 1e)aa). Dans ce cadre, le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d'appréciation des autorités locales de planification (ATF 144 II 41 consid. 5.2 et en dernier lieu arrêt TF 1C_304/2018 du 18 juin 2019 consid. 3.1). En cas d'adaptation d'un plan, le propriétaire ne peut tirer de la garantie de la propriété un droit acquis au maintien du régime applicable à son bien-fonds (arrêts AC.2017.0406 du 24 avril 2019 consid. 7 et AC.2017.0408 du 24 avril 2019 consid. 6b; Thierry Tanquerel, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, Genève 2016, n. 56 ad art. 21 LAT).

Par ailleurs, lorsqu'une parcelle est exclue d'une zone à bâtir surdimensionnée, le fait qu'elle soit déjà équipée n'est pas un élément déterminant (arrêts TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.5 et 1C_54/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.2; arrêt AC.2017.0404 et AC.2017.0405 du 24 avril 2019 consid. 6c). De même, la possibilité d'une exploitation effective à des fins agricoles n'est pas déterminante. Un intérêt général au classement en zone agricole est en effet établi si, d'une part, le classement en zone à bâtir est exclu en vertu de l'art. 15 LAT, et si d'autre part un classement dans la zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT, voire dans une autre zone inconstructible selon l'art. 18 LAT, ne s'impose pas (arrêt TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.6). La décision d'exclure la parcelle de la zone à bâtir doit cependant reposer sur des critères objectifs (arrêt TF 1C_378/2016 précité consid. 3.7).

bb) En application des mesures A11 et A12 du PDCn-3 un certain nombre de critères ont été arrêtés et détaillés dans la "Vision communale", ainsi que dans le rapport 47 OAT, afin de circonscrire les secteurs à traiter dans le cadre de la première étape du redimensionnement de la zone à bâtir communale. Les critères retenus – dont la pertinence et l'objectivité ne sont pas remises en question par les recourants – s'avèrent au surplus conformes aux critères énoncés dans la mesure A11 du PDCn-4, étant rappelé que les principes posés par le PDCn-4 en matière de délimitation des zones à bâtir sont directement applicables aux procédures pendantes (cf. arrêt AC.2018.0329 du 2 septembre 2019 consid. 3b). Il ne s'agit à l'évidence pas de critères stricts qui devraient impérativement être remplis de manière cumulative pour délimiter les secteurs concernés par la première étape. Au contraire, ces critères ont pour vocation de "localiser schématiquement" les régions situées hors du périmètre de centre et en marge du territoire urbanisé pour définir les secteurs qui doivent prioritairement être traitées dans le processus de redimensionnement de la zone à bâtir. Ce constat ressort au demeurant de l'explicatif des différents critères dans la "Vision communale", repris dans le rapport 47 OAT. A titre d'exemple, ces documents mentionnent, en lien avec le critère d, que les zones de danger élevé sont pour la plupart situées hors de la zone à bâtir et impactent donc peu les secteurs proposés. En d'autres termes, ce critère n'apparaît pertinent que pour une minorité des terrains concernés par la première étape du redimensionnement. Cela ne signifie cependant pas que tous les secteurs non menacés par des dangers naturels seraient exclus de la première étape du redimensionnement. Il en va de même du critère g, dont le descriptif précise qu'il ne sera utilisé que pour des analyses ponctuelles ou dans les prochaines étapes du redimensionnement. Les diverses formulations utilisées dans les descriptifs des autres critères sont également révélatrices (p. ex. secteurs "majoritairement localisés" [critère b]; secteurs "généralement situés en dehors des périmètres d'influence des arrêts du BVB" [critère c]; secteurs "a priori peu voire pas équipés" [critère f]; etc.). En définitive, c'est en usant du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu en ce domaine que les autorités planificatrices doivent apprécier les différents critères pour déterminer si un terrain doit, au regard de ses caractéristiques, être ou non exclu prioritairement de la zone à bâtir, soit dans le cadre de la première étape.

c) Dans la présente affaire, les autorités intimées ont considéré que la parcelle no 787 répondait aux critères justifiant son exclusion partielle de la zone à bâtir au cours de la première étape. Dans la mesure où les recourants contestent que tel soit le cas, il convient de les examiner tour à tour.

aa) Concernant le critère a ("Terrains situés en marge de l'urbanisation / présentant des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver"), il recouvre les secteurs situés en marge de l'urbanisation, la plupart non bâtis voire très peu bâtis, traversés ou attenants à des entités paysagères (forêts ou pâturages) identifiés comme majeures.

Selon la fiche technique du SDT de juillet 2017, la délimitation du territoire urbanisé impose de distinguer en premier lieu les noyaux urbanisés largement bâtis (groupement d'au moins 10 habitations distantes de moins de 50 m en principe) des petites zones à bâtir (comprenant moins de 10 habitations permanentes et ne présentant pas ou peu de services ou équipements). En deuxième lieu, il faut procéder à l'identification du territoire urbanisé en retenant, parmi les noyaux urbanisés largement bâtis, celui ou ceux qui forment le centre construit historique. Le territoire urbanisé désigne, dans ce contexte, le milieu bâti qui accueille les services et les équipements et qui bénéficie d'une bonne desserte en transports publics. Enfin, sur la base d'une photographie aérienne, il faut se rapprocher au plus près des constructions et des abords aménagés en se calant sur les éléments physiques (route, configuration du site, pente, lisière forestière, murs, éléments construits, etc.) et sur le foncier. Dans ce cadre, les terrains inaptes à la construction doivent encore être exclus du territoire urbanisé.

En l'espèce, la parcelle des recourants n'est pas incluse dans le périmètre de centre de la commune. Il ressort par ailleurs de l'examen des documents au dossier et de la consultation des guichets cartographiques cantonal et communal, que la parcelle no 787 se trouve dans un secteur de faible densité et partiellement bâti, caractérisé par une dispersion importante des constructions. Plusieurs parcelles voisines demeurent libres de toute construction et les habitations environnantes sont, à l'exception de deux d'entre elles, situées à plus de 50 m de celles sises sur la parcelle des recourants. Cette dernière est au surplus très éloignée, soit à environ 1,5 km, du centre historique du village de Gryon (zone village) et, partant, des services et équipement disponibles. La desserte en transport public s'avère enfin quasi inexistante (cf. critère c, consid. 4c/cc ci-dessous). Elle est en outre attenante à une aire forestière majeure située au sud et qualifiée, dans la "Vision communale" et le rapport 47 OAT, de pénétrante forestière structurante.

Ces différentes caractéristiques ont au demeurant pu être observées par la cour lors de l'inspection locale du 13 décembre 2019. Dans ces circonstances, la parcelle no 787 n'appartient manifestement pas au territoire urbanisé mais se trouve en marge de l'urbanisation. A cet égard, les recourants se bornent à soutenir le contraire, sans toutefois fournir d'éléments ou d'explications étayant leur affirmation, ce qui ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation qui précède.

bb) S'agissant du critère b ("Terrains éloignés du centre et du réseau TI"), les recourants soutiennent à juste titre que la parcelle est adjacente à une route communale (chemin du Chardon bleu). Ce faisant, ils omettent le fait qu'il s'agit d'un secteur localisé en deuxième rang par rapport au réseau routier secondaire, de sorte que la parcelle no 787 est éloignée du centre et du réseau TI au sens du critère b (cf. définition dudit critère figurant dans la "Vision communale" et le rapport 47 OAT). Il s'agit au surplus d'un chemin étroit et en forte pente, sur lequel les manœuvres et les croisements sont malaisés, comme la cour de céans a d'ailleurs pu le constater à l'occasion de l'inspection locale du 13 décembre 2018. Dans ces circonstances et à l'instar de ce qu'ont retenu les autorités intimées, la parcelle no 787 doit être considérée comme étant éloignée du centre et du réseau de transports individuels.

cc) La parcelle des recourants remplit de même le critère c ("Terrains présentant des difficultés d'accès TC") qui vise les secteurs situés en dehors des périmètres d'influence de la ligne ferroviaire Bex-Villars-Bretaye. Généralement desservis par un arrêt de ligne de bus (navette), les secteurs ne le sont qu'indirectement puisque situés en deuxième rang par rapport à la route. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, leur parcelle n'est pas "facilement accessible en transports publics". La gare ferroviaire se trouve à un peu moins de 2 km en voiture, tandis que l'arrêt de bus le plus proche est situé à plus de 400 m (arrêt facultatif "Chez Sylvie") et n'est pas desservi toute l'année. Ainsi, l'accès en transport public s'avère pour le moins difficile au sens du critère c.

dd) La topographie de la parcelle en cause est marquée par une forte pente, ce qui a été constaté lors de l'inspection locale du 13 décembre 2018, mais qui ressort également de l'extrait de l'expertise privée que les recourants ont versé à la procédure. Sous cet angle, elle correspond au critère g.

ee) En revanche, le critère d ("Terrains couverts par la zone de danger élevé") n'est pas pertinent puisque la parcelle no 787 n'est pas soumise à des dangers naturels. Quant au critère e ("Terrains attenants à une zone naturelle protégée"), il est également moins pertinent bien que la parcelle no 787 soit tout de même située à environ 350 m du district franc fédéral du Grand Muveran. Enfin, dans la mesure où la parcelle est équipée, le critère f n'est pas non plus rempli, ce qui n'est toutefois pas déterminant eu égard à la jurisprudence déjà exposée (cf. consid. 4b ci-dessus).

d) Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les autorités intimées ont considéré que la parcelle des recourants remplissait les critères de la première étape arrêtés pour déterminer les terrains prioritairement concernés par le processus de redimensionnement. S'ils ne s'avèrent certes pas tous pertinents en l'espèce, il n'en demeure pas moins que, vu les caractéristiques du bien-fonds, le choix des autorités intimées de restituer à la zone inconstructible une partie de la parcelle no 787 dans le cadre de la première étape s'avère objectivement fondé et approprié. Dans ces circonstances, les autorités intimées pouvaient retenir que l'intérêt privé des recourants à voir la constructibilité de la parcelle no 787 maintenue devait céder le pas devant l'intérêt public important au redimensionnement des zones à bâtir surdimensionnées.

Sur ce point, on relèvera encore que le fait que les recourants aient, en 2015, entrepris des démarches en vue de la construction d'un chalet supplémentaire n'est pas de nature à modifier cette appréciation. N'ayant pas déposé de demande en ce sens, les recourants ne disposent d'aucune autorisation de construire sur la parcelle litigieuse et, conformément à la jurisprudence, ne peuvent quoi qu'il en soit pas se prévaloir d'un droit au maintien de celle-ci en zone à bâtir fondé sur la garantie de la propriété.

e) Enfin, dans la mesure où les décisions attaquées ont été prises à l'occasion du processus de redimensionnement de la zone à bâtir communale largement surdimensionnée et qu'elles reposent sur l'application d'une liste de critères objectifs correctement appliqués au cas d'espèce (cf. consid. 4c et 4d i.i. ci-dessus), le fait que la parcelle no 787 soit équipée et qu'elle ne se prête prétendument pas à un usage agricole ne font pas obstacle à son exclusion de la zone à bâtir.

f) Les griefs y relatifs doivent par conséquent être écartés.

5.                      Il résulte des considérants qui précèdent que l'exclusion de la zone à bâtir d'une partie de la parcelle des recourants dans le cadre de la première étape de redimensionnement respecte les buts et principes de l'aménagement du territoire et s'avère objectivement fondée. Partant, le recours doit être rejeté et les décisions entreprises confirmées.

6.                      Succombant, les recourants supporteront les frais de justice. Les autorités intimées n'ayant pas procédé par l'entremise d'un mandataire professionnel, elles n'ont pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).

 


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Les recours sont rejetés.

II.                      La décision du Conseil communal de Gryon du 31 octobre 2016 adoptant la modification du plan d'extension communal et du plan d'extension partiel "Les Verneys" et la décision du Département du territoire et de l'environnement du 9 janvier 2018 approuvant préalablement cette modification sont confirmées.

III.                    Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de D.________, A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFDT/ARE.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.