TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 février 2020  

Composition

M. André Jomini, président; M. Gilles Pirat et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

2.

 B.________ à ********

 

 

3.

C.________  à ********

représentés par Me Jean-Claude PERROUD, avocat, à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Lausanne, Service de l'urbanisme, à Lausanne   

  

Autorité concernée

 

Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité juridique, à Lausanne,

  

Constructrice

 

D.________ à ********, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,  

  

 

Objet

permis de construire

Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 7 février 2018 levant leurs oppositions et autorisant la construction de deux immeubles mixtes de logements et bureaux, avec parking souterrain de 17 places, après démolition des bâtiments ECA n° 1'539 et n° 2'440, sur la parcelle n° 474, propriété de D.________ - nouvelle décision après l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_568/2018 du 4 décembre 2019.

Considérant en fait et en droit:

A.                     La société D.________, propriétaire de la parcelle n° 474 du registre foncier à Lausanne, a déposé le 9 juin 2017 une demande de permis de construire en vue d'édifier deux immeubles mixtes (logements et bureaux). A.________, B.________ et les copropriétaires C.________, constituée sur la parcelle n° 630 du registre foncier (directement voisine de la parcelle n° 474) ont formé opposition lorsque le projet a été mis à l'enquête publique. La Municipalité de Lausanne a délivré le permis de construire requis le 7 février 2018.

B.                     Agissant le 12 mars 2018 par la voie du recours de droit administratif, les opposants (A.________ et consorts) ont demandé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler la décision sur opposition, le permis de construire et les autorisations spéciales qui s'y rapportent.

C.                     Dans leurs réponses du 9 mai 2018, la municipalité et D.________ ont conclu au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 27 juin 2018. La Cour de droit administratif et public a procédé à une inspection locale le 21 août 2018. Puis elle a statué sur le recours par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, dont le dispositif est le suivant (arrêt AC.2018.0097):

"I Le recours est rejeté.

II. La décision prise le 7 février 2018 par la Municipalité de Lausanne est confirmée.

III. Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des recourants.

IV. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer à D.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux. "

D.                     A.________ et consorts ont recouru devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2018. La Ire Cour de droit public a statué le 4 décembre 2019, par un arrêt dont le dispositif est le suivant (arrêt 1C_568/2018):

"1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué et les décisions municipales du 7 février 2018 sont annulés. La cause est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

 

2. Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

 

3. Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux recourants, à titre de dépens pour la procédure fédérale, à la charge de l'intimée.

 

4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Lausanne, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE/DIREV), à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement."

E.                     En résumé, le Tribunal fédéral a considéré que le projet ne respectait pas certaines exigences du droit fédéral de la protection de l'environnement en matière de protection contre le bruit.

F.                     Il incombe dès lors à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure AC.2018.0097. Etant donné qu'en définitive, les recourants obtiennent gain de cause et que la constructrice succombe, son projet n'étant pas conforme au droit fédéral, cette dernière aura donc à payer l'émolument judiciaire, à savoir le montant fixé au ch. III du dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2018 (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Les recourants, représentés par un avocat, ont droit à des dépens, à la charge de la constructrice (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de D.________, pour la procédure cantonale de recours.

II.                      Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer aux recourants, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de D.________, pour la procédure cantonale de recours.

Lausanne, le 10 février 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.