{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0122_2019-03-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177405&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b070bf4bd5373961108764d813ca7aac"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["AC.2018.0122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2019 AC.2018.0122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C._______/Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement, Municipalit\u00e9 de Begnins | D\u00e9cision de la DGE r\u00e9partissant les frais d'intervention suite \u00e0 une pollution au mazout issue d'une conduite endommag\u00e9e reliant via une deuxi\u00e8me parcelle une citerne \u00e0 une chaudi\u00e8re situ\u00e9e sur une troisi\u00e8me parcelle.\r- L'instruction men\u00e9e par la DGE n'a pas permis d'\u00e9tablir le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents protagonistes intervenus et il est ainsi \u00e0 ce stade impossible de d\u00e9signer le(s) perturbateur(s) par comportement (consid. 2).\r- Les faits admis par le jugement p\u00e9nal doivent \u00eatre examin\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative avec retenue, le juge p\u00e9nal pouvant retenir certains \u00e9l\u00e9ments comme pertinents au regard de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ce qui ne signifie pas encore qu'ils le soient sur le plan administratif (consid. 3).\r- En omettant de questionner la personne qui a mis sa chaudi\u00e8re hors service et a obtur\u00e9 la conduite de mazout concernant les d\u00e9marches qui auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9es sur l'ensemble des installations pr\u00e9sentes sur les trois parcelles (citerne, conduite, chaudi\u00e8re), et en omettant d'informer les propri\u00e9taires des deux autres parcelles des travaux effectu\u00e9s sur la sienne, le propri\u00e9taire de la parcelle sur laquelle se trouve la chaudi\u00e8re ne s'est pas conform\u00e9 \u00e0 son devoir d'agir et est ainsi un perturbateur par comportement; en tant que d\u00e9tenteur d'une installation contenant des liquides de nature \u00e0 polluer les eaux, il doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un perturbateur par situation (consid. 4). \rRecours admis et renvoi \u00e0 la DGE pour compl\u00e9ment d'instruction et nouvelle d\u00e9cision."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 21:54:38", "Checksum": "94d74b9a6cfbf202b3f8cfe5c48b8a80"}