TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 mars 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Stéphane Parrone, juge et M. Victor Desarnaulds assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Mathias KELLER, avocat à Lausanne,

  

 

Autorités intimées

1.

Département des infrastructures et des ressources humaines, Secrétariat général, DGMR, Section juridique, à Lausanne,

 

2.

Conseil communal de Lutry, représenté par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat à Lausanne,

 

  

Autorité concernée

 

Direction générale de l'environnement, Div. support stratégique-Serv. jur., à Lausanne,

  

 

Objet

 

 

Recours A.________ c/ décision du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), du 25 juin 2018, levant son opposition et approuvant la décision des 45 allégements à l'assainissement du bruit routier à Lutry et c/ la décision du Conseil communal de Lutry, du 12 mars 2018,  autorisant la Municipalité de Lutry à lever les oppositions concernant les décisions d'allégement prévues dans le cadre de l'assainissement du bruit des routes communales et cantonales RC 777 et RC 780

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Lutry. Cette parcelle de 748 m², sise à la route ********, supporte une maison d'habitation de 70 m² (n° ECA 1019). Un degré de sensibilité III au bruit est attribué à cette parcelle.

B.                     Au sud, cette parcelle est longée par la route d******** (RC 780-B-P) qui s'étire entre la limite du territoire de la Commune de Paudex et celle de la Commune de la Villette, sur une longueur d'environ 2'400 mètres. La Commune de Lutry est propriétaire des tronçons de la RC 780-B-P en traversée de localité, ce qui représente une longueur d'environ 1'800 mètres. Le canton est propriétaire du solde de la route, soit environ 600 m de route.

C.                     A une date indéterminée, la Commune de Lutry a mandaté le bureau B.________ pour réaliser une étude d'assainissement du bruit routier produit par les principales routes du réseau de base sur le territoire de la Commune, dont la RC 780-B-P; cette route draine essentiellement des personnes empruntant l'itinéraire de la route du Lac ou voulant rejoindre Lausanne ou Vevey depuis les villages alentours. Le trafic de pointe se situe en début de matinée, entre 6h00 et 8h00, et en fin d'après-midi, entre 17h00 et 19h00.

Le mandat confié au bureau B.________ avait notamment pour but de déterminer les valeurs d'exposition ou des niveaux sonores produits par le trafic des routes étudiées au droit des bâtiments exposés au bruit de la route, de définir les bâtiments où les valeurs limites d'immission étaient dépassées et pour lesquels un assainissement devait être envisagé, d'évaluer les mesures d'assainissement suivant des critères d'évaluation du caractère économiquement supportable et de proportionnalité des mesures de protection contre le bruit, ainsi que d'estimer l'efficacité à long terme des mesures d'assainissement retenues.

Le bureau B.________ a rendu son rapport final intitulé "Assainissement du bruit routier – District de Lavaux-Oron Commune de Lutry" les 22/25 juin 2014 (ci-après: le rapport final de juin 2014). Ce rapport contient un tableau des mesures de bruit qui ont été réalisées in situ, en 2013, sur les façades des bâtiments les plus exposées au bruit situés le long des routes étudiées (p. 16 ss du rapport final de juin 2014), dont la route ******** (RC 780-B-P).

Des mesures ont été effectuées sur la façade sud du bâtiment sis sur la parcelle n° 368, qui jouxte au nord et à l'ouest la parcelle n° 371, propriété de A.________ (p. 17 du rapport final de juin 2014; voir également l'annexe 6 dudit rapport intitulée "Mesure de bruit routier pour la parcelle n° 368"). Selon le résultat des mesures effectuées, le niveau d'évaluation (Lr) était de 65 dB(A) le jour et de 59 dB(A) la nuit. Les valeurs limites d'immission (VLI) de nuit - fixées à 55 dB(A) selon l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) - étaient dépassées de 4 dB(A). En revanche, les VLI de jour - fixées à 65 dB(A) - étaient respectées. Le rapport précise que le long de la route de Lavaux (RC 780-B-P), un total de 174 bâtiments a fait l'objet de mesures de bruit, dont 53 présentaient des dépassements des valeurs limites d'immission (VLI) (voir le tableau figurant à la p. 9 du rapport final de juin 2014).

Le rapport contient ensuite des propositions de mesures d'assainissement du bruit routier. Pour la route ******** (RC 780-B-P – soit le tronçon situé entre la limite du territoire de la Commune de Paudex et la route de ******** le long duquel est située la parcelle° 371), deux mesures ont été retenues, à savoir: la mise en place d'un revêtement phonoabsorbant de type SD4 (mesure B.1: p. 27 du rapport final de juin 2014) et la modération de la vitesse de circulation (mesure C.2: p. 29 du rapport final de juin 2014). Aucune paroi antibruit le long des parcelles exposées à la route n'est prévue. Selon les auteurs du rapport, cette mesure était disproportionnée, le rapport coût-efficacité ayant été jugé insuffisant (mesure D.1: p. 29 du rapport final de juin 2014).

Les auteurs du rapport ont ensuite analysé la situation des bâtiments exposés au bruit routier à l'horizon 2035. Malgré les mesures d'assainissement proposées, 147 bâtiments et 22 parcelles situées sur le territoire de la Commune de Lutry ne respecteraient pas les VLI. Parmi ceux-ci figure la parcelle n° 371, propriété de A.________. Les niveaux d'évaluation sonore (LR) ont été calculés au moyen d'une modélisation des niveaux sonores (tableau 13, p. 32 ss du rapport final de juin 2014). Pour le bâtiment ECA n° 1019, sis sur la parcelle n° 371, les niveaux sonores calculés à l'horizon 2035, qui tiennent compte des mesures d'assainissement proposées, donnent les résultats suivants (p. 39 du rapport final de juin 2014): 62 dB(A) de jour et 56 dB(A) de nuit. Les VLI de nuit (55 dB(A)) sont donc dépassées de 1 dB(A). En revanche les VLI de jour (65 dB(A)) sont respectées.

Les calculs de bruit pour le bâtiment ECA n° 1019 figurent également à l'annexe 7 du rapport final de juin 2014 sous la "Mesure d'allégement n° 123" (ci-après: la fiche d'allégement [ou allégement] n° 123). Il est précisé que, sans les mesures d'assainissement préconisées, les niveaux d'évaluation sonore (Lr) atteindraient pour le bâtiment n° 1019, en 2035, 64 dB(A) de jour et 58 dB(A) de nuit.

Le rapport conclut que les bâtiments dépassant les valeurs limites d'immission devront faire l'objet d'une décision d'allégement par la DGE (p. 32 du rapport final de juin 2014).

Outre le rapport final de juin 2014, le dossier d'étude d'assainissement établi par le bureau B.________ comporte un dossier photographique n° RCB-147-03 de juin 2014, des plans des bâtiments étudiés et des aménagements routiers proposés, ainsi qu'un plan de situation avant assainissement et après assainissement, datés du 25 juin 2014.

D.                     Le 30 juillet 2014, la Municipalité de Lutry a écrit au Service cantonal de la mobilité et des routes (actuellement la Direction générale de la mobilité et des routes - DGMR) en indiquant qu'elle avait accepté, lors de sa séance du 28 juillet 2014, le résultat final des études d'assainissement du bruit routier du 25 juin 2014 et qu'elle laissait le soin au service cantonal précité de soumettre le dossier d'étude pour consultation auprès des différents services de l'Etat, le dossier devant ensuite être soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

E.                     Le dossier d'étude d'assainissement de juin 2014, établi par le bureau B.________, a été soumis à la Direction générale de l'environnement, Direction de l'environnement industriel, urbain et rural – Division Air climat et risques technologiques, secteur Bruit et rayonnement non ionisant (DGE-DIREV-ARC; ci-après: la DGE).

Le 7 avril 2015, la DGE a rendu une décision intitulée "Commune de Lutry. Approbation de l'étude d'assainissement du bruit routier (DI) et décision d'allégement de l'obligation d'assainir vis-à-vis du bruit routier" (cf. pièce 1 produite par la DGMR) qui mentionne notamment ceci:

"Compte tenu du caractère proportionné des mesures d'assainissement mises en oeuvre (techniquement et économiquement supportables), la DGE accorde les allégements figurant dans le tableau ci-après, et, fixe les nouvelles immissions maximales admissibles (IMA) au sens de l'article 37a de l'OPB, au droit des ouvrants les plus exposés des bâtiments concernés."

Selon le tableau figurant dans la décision de la DGE précitée (p. 5), l'allégement autorisé pour la parcelle n° 371 porte sur 1 dB(A) de nuit. Il est précisé que les nouvelles immissions maximales admissibles (IMA) au sens de l'article 37a de l'OPB pour cette parcelle sont de 65 dB(A) de jour (inchangé) et de 56 dB(A) la nuit.

En page 7 de la décision de la DGE précitée, il est mentionné ceci:

"Ces nouvelles immissions maximales admissibles (IMA) sont conditionnées à l'efficacité et à la réalisation des mesures d'assainissement envisagées. En cas de divergence notable des gains attendus, elles devront être réévaluées en fonction des résultats effectifs in situ".

F.                     Par décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat a approuvé les résultats de l'étude d'assainissement du bruit routier pour la Commune de Lutry et les mesures d'assainissement proposées par le bureau B.________.

G.                    Le 11 août 2017, la Municipalité de Lutry a informé les propriétaires touchés par les mesures d'allégement, dont A.________, que les "décisions d'allégement relatives à l'assainissement phonique des routes cantonales situées sur le territoire de la Commune de Lutry seraient soumises à l'enquête publique du 18 août au 19 septembre 2017". Il était précisé que, dans le cadre de cette procédure, des représentants de la DGMR et de la Commune de Lutry répondraient aux questions le 30 août 2017.

H.                     Le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) et la Commune de Lutry ont mis à l'enquête publique, du 18 août au 19 septembre 2017, un projet intitulé "publication de décisions d'allégement, dans le cadre de l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales (RC 780a [soit la RC 780-B-P] – Route ******** et RC 777b – Route ********)".

Le dossier mis à l'enquête publique (produit par la DGMR sous pièce 4) comporte un document intitulé "Publication des décisions d'allégement, Annexe technique, 1. Protection contre le bruit routier – décision d'allégement de l'obligation d'assainir", dont la teneur est la suivante:

" 1.1 Bases légales

La protection contre le bruit est régie par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) et par l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB). Cette législation fixe notamment les niveaux sonores à respecter au droit des habitations, et, en cas de dépassement, oblige les propriétaires de la route à prendre des mesures de protection en faveur des riverains.

[...]

Une seconde étude d'assainissement des nuisances sonores a été effectuée le long des routes cantonales 770 (route de la ******** et route du ********) et 780 (route ********), et sur le chemin de la Croix, sur le territoire de la commune de Lutry. Elle a été approuvée le 6 mai 2015 par le Conseil d'Etat. Auparavant, elle a été acceptée par la commune de Lutry, la Direction générale de l'environnement (DGE), et a fait l'objet d'un préavis du service du développement territorial (SDT) et de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR).

Les mesures de protection consistent en:

– La pose d'enrobé phonoabsorbant sur les chaussées.

- La modération des vitesses et le réaménagement des chaussées.

[...]

1.2 Allégements

Lorsqu'il n'est pas possible de respecter les valeurs limites par des moyens techniques habituels, tels que le revêtement routier phonoabsorbant ou la modération du trafic, les bâtiments touchés par ces dépassements font l'objet d'une décision d'allégement de l'obligation d'assainir selon l'art. 14 de l'OPB.

La décision d'allégement de la Direction générale de l'environnement (DGE) concerne les bâtiments ou parcelles suivants."

Le document comporte ensuite un tableau (pt. 1.3) avec les parcelles touchées par les mesures d'allégement, ainsi que pour chacune d'elles les valeurs limites d'immission (VLI) applicables de jour et de nuit, les valeurs avant assainissement de jour et de nuit, ainsi que les immissions maximales admissibles (IMA) après allégement (voir la pièce 4 produite par la DGMR).

Pour la parcelle n° 371, les niveaux sonores avant assainissement retenus sont de 64 dB(A) le jour et 58 dB(A) la nuit. Après assainissement, les immissions maximales admissibles (IMA) sont de 65 dB(A) le jour et 56 dB(A) la nuit.

I.                       A.________, représenté par un avocat, a formé opposition "contre le projet d'assainissement du bruit routier (RC 780a [RC 780-B-P] – Route ******** et RC 777b – Route ********)" et contre la mesure d'allégement relative à sa parcelle (soit la mesure d'allégement n° 123 figurant à l'annexe 7 du rapport final de juin 2014). Il contestait en substance que les conditions permettant un allégement du bruit sur sa parcelle soient réalisées. Il estimait que les conditions justifiant la réalisation d'un mur antibruit devant sa parcelle, comme mesure d'assainissement, étaient réalisées, contrairement à ce qui était retenu dans le rapport final de juin 2014.

J.                      Suite à l'opposition de A.________, la Municipalité de Lutry a mandaté le bureau B.________ afin qu'il examine les motifs de l'opposition, en particulier la proposition de réaliser un mur antibruit sur la parcelle n° 371.

Le bureau B.________ a rendu un rapport complémentaire du 3 novembre 2017, dans lequel il a examiné le caractère économiquement supportable et la proportionnalité d'un mur antibruit sur la parcelle n° 371, selon la méthode préconisée par l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV). Il a retenu qu'un gain acoustique supérieur à 5 dB(A) pouvait être atteint avec un mur de 4 m de haut et de 40 m de long. Par contre, un tel mur s'avérait économiquement non supportable. Selon l'analyse des coûts, figurant en annexe 2 dudit rapport, les coûts d'investissement d'un tel ouvrage étaient de 144'000 fr. Quant aux coûts annuels, ils s'élevaient à 8'787 fr. Ce rapport complémentaire a été transmis à A.________, le 4 décembre 2017.

Une séance de conciliation, à laquelle ont participé A.________ et son avocat, ainsi que des représentants de la Municipalité, a eu lieu le 8 décembre 2017. Elle n'a pas abouti.

K.                     Le 12 mars 2018, le Conseil communal de Lutry a rendu une décision par laquelle il a autorisé la Municipalité à lever les oppositions relatives aux décisions d'allégement prévues dans le cadre de l'assainissement du bruit des routes mises à l'enquête publique du 18 août au 19 septembre 2017.

L.                      Le 17 mai 2018, la Municipalité a informé A.________ de ce qui suit:

"La Municipalité a mandaté le bureau technique B.________, pour qu'il soit procédé à une analyse complémentaire, s'agissant en particulier de la solution que pourrait constituer la construction d'un mur antibruit.

Dans un souci d'information et de parfaite transparence, nous vous avons transmis en décembre 2017, une copie du rapport établi par ce bureau concernant votre parcelle.

Les conclusions de cette expertise démontrent que la construction d'une paroi antibruit générerait un coût qui serait disproportionné, selon l'indice WTI.

Par ailleurs et comme cela vous a été exposé, un important projet de réaménagement de l'avenue ******** est actuellement mené. Ces aménagements devraient entraîner une limitation des nuisances sonores, notamment.

De plus, la Municipalité envisage, soit dans le cadre de ce projet de réaménagement routier lié aux bus à haut niveau de service (BHNS), soit indépendamment de ce projet, s'il devait être refusé ou par trop retardé, plusieurs mesures qui entraîneront une diminution du bruit, parmi lesquelles:

- un changement du revêtement routier;

- un abaissement de la vitesse de circulation, de 60 à 50 km/h.

Ces deux mesures concrètes engendreront assurément une diminution des nuisances sonores.

Enfin, la Municipalité de Lutry refuse d'envisager la construction d'un mur antibruit le long de l'avenue ********, en raison de l'impact paysager inacceptable que présenterait une telle construction.

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent et sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal, dans sa séance du 12 mars 2018, a adopté le préavis municipal n° 1245 qui autorise l'Etat de Vaud à lever l'opposition formée en votre nom par Me Mathias Keller, le 19 septembre 2017."

A.________, agissant par son avocat, a interpellé la Municipalité, le 25 juin 2018, quant à la portée de la lettre précitée, dans la mesure où elle ne comportait pas l'indication de la voie de recours.

La Commune de Lutry, désormais représentée par un avocat, a répondu le 26 juin 2018 que, conformément à la loi sur les routes, les décisions formelles seraient notifiées par l'Etat de Vaud et que, pour ce motif, la lettre du 17 mai 2018 avait une portée purement informative, motif pour lequel elle ne mentionnait pas la voie de recours.

M.                    Par décision du 25 juin 2018, la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines (ci-après: le DIRH) a rendu une décision intitulée "District: Lavaux-Oron – Commune : Lutry – Enquête concernant 45 allégements au bruit RC 777 et RC 780" par laquelle elle a approuvé la décision des 45 allégements sur le territoire de la Commune de Lutry et a levé les oppositions y relatives.

N.                     Le 20 août 2018, la DGMR a notifié la décision du DIRH précitée du 25 juin 2018 à A.________, personnellement, ainsi que la réponse de la Municipalité sur son opposition (lettre du 17 mai 2018 précitée) et la décision du Conseil communal de Lutry du 12 mars 2018 précitée.

Ces décisions ont également été notifiées à l'avocat de A.________, le 3 septembre 2018.

O.                    Par acte du 20 septembre 2018, A.________, par son avocat, a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions du DIRH du 25 juin 2018 et du Conseil communal de Lutry du 12 mars 2018 précitées en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et à la réforme des décisions précitées en ce sens que son opposition est admise; aucun allégement n'est autorisé sur sa parcelle; ordre est donné à l'Etat de Vaud et à la Commune de Lutry de procéder dans les 6 mois suivant l'entrée en force de l'arrêt à intervenir à l'assainissement du bruit de la route ******** RC 780a [780-B-P] et de la route ******** RC 777b par la pose d'un revêtement phonoabsorbant haute performance type MR4 et la diminution de la vitesse à 50 km/h, ainsi que la réalisation d'un mur antibruit sur la parcelle n° 371. Il a conclu subsidiairement à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de la cause à la DGMR pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à venir; plus subsidiairement encore, à l'annulation desdites décisions et au renvoi de la cause à l'autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à venir.

Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant a contesté la compétence du Conseil communal de Lutry et du DIRH pour rendre les décisions d'allégement querellées. Il soutient que l'autorité compétente pour se prononcer sur l'octroi d'un allégement du bruit routier est la DGE et que cette autorité ne s'est pas prononcée en l'espèce. Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées. Sur le fond, il fait valoir que les conditions légales pour autoriser un allégement du bruit routier sur sa parcelle ne sont pas réalisées.

Le recourant a requis plusieurs mesures d'instruction, dont la mise en œuvre d'une expertise se prononçant sur les immissions du bruit au niveau des fenêtres des pièces à usage sensible au bruit de son bâtiment et sur le coût de réalisation d'un mur antibruit permettant le respect des VLI. Il a également requis la tenue d'une inspection locale afin de constater l'absence de protection du site et l'existence d'un mur de soutènement sur sa parcelle.

Le DIRH, par la Direction générale de la mobilité des routes (DGMR), autorité cantonale intimée, a répondu, le 30 novembre 2018, en concluant au rejet du recours, avec suite de frais.

La DGE, Unité du service juridique, autorité concernée, s'est également déterminée le 30 novembre 2018. Elle a notamment exposé ceci:

"Selon une pratique constante, la DGE a rendu en date du 7 avril 2015 une décision d'approbation de l'étude d'assainissement du bruit routier et d'allégement de l'obligation d'assainir vis-à-vis du bruit routier (annexe 1). Cette décision a été intégrée à la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 2015 approuvant les résultats de l'étude d'assainissement du bruit routier pour la Commune de Lutry et les mesures proposées.

Le règlement d'application du 8 novembre 1989 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RVLPE; RSV 814.01.1) régit les modalités de la législation fédérale et les tâches et compétences des services, plus particulièrement son article 15. La DGMR et la DGE élaborent ainsi conjointement les programmes d'assainissement des routes en collaboration avec le Service du développement territorial (SDT). Ce programme a débouché sur un rapport final datant de juin 2014. Ils entendent préalablement les municipalités des communes intéressées. Les programmes sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans le cas qui nous concerne, le Conseil d'Etat a adopté ledit programme dans la commune de Lutry, dans sa séance du 6 mai 2015.

De surcroît, le document "Bruit du trafic routier-Assainissement; Références légales, constat et mesures de protection" élaboré en avril 2007 par le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) (actuellement la DGE) et le Service des routes (SR) (actuellement la DGMR) rappelle les tâches et compétences des services dans le cadre de l'assainissement des routes par rapport aux nuisances sonores (p. 19).

Le SR (à présent la DGMR) est ainsi chargé de la gestion des assainissements (enquête périodique, plans pluriannuels, procédure d'approbation, subvention de la Confédération) et est responsable de l'assainissement des routes pour les routes cantonales hors localité.

Le SEVEN (la DGE dorénavant) est quant à lui l'autorité compétente (service technique) pour évaluer les projets du point de vue de la protection contre le bruit selon l'Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et pour l'octroi des allégements.

Pour conclure, la DGE est l'autorité compétente en matière d'assainissement et d'octroi d'allégement du bruit routier dont sa décision fait partie intégrante de la décision du Conseil d'Etat précitée. Force est de constater que la procédure a été respectée dans le cas qui nous intéresse."

La DGE a produit, avec sa réponse, les décisions précitées de la DGE du 7 avril 2015 et du Conseil d'Etat du 6 mai 2015.

Le recourant s'est déterminé spontanément le 17 janvier 2019. Il conteste que les actes de la DGE du 7 avril 2015 et du Conseil d'Etat puissent être qualifiés de décisions. Il soutient qu'il s'agit d'actes internes à l'administration qui ne lui sont pas opposables. Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où il n'a pas été informé de l'ouverture des procédures ayant mené aux actes de la DGE du 7 avril 2015 et du Conseil d'Etat du 6 mai 2015.

La DGMR a indiqué, le 12 février 2019, qu'elle n'avait pas d'autres éléments à apporter et qu'elle renonçait à se déterminer sur l'écriture du recourant du 17 janvier 2019.

Le Conseil communal de Lutry, représenté par la Municipalité, a répondu, sous la plume de son avocat, le 18 février 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il confirme que la compétence en matière d'allégement appartient à la DGE et que celle-ci a rendu une décision, le 7 avril 2015, autorisant l'allégement du bruit routier sur la parcelle du recourant. Cette décision a été intégrée à celle de la DGMR, approuvée par le Conseil d'Etat le 6 mai 2015. La procédure fixée par le RVLPE a été respectée, selon l'autorité communale. Elle fait valoir que les mesures d'allégement du bruit routier ne pouvaient pas être examinées séparément du projet d'assainissement et il est dès lors compréhensible que ces mesures n'aient pas été mises à l'enquête publique avant que le Conseil communal n'ait déterminé quelles mesures d'assainissement devaient être réalisées. Cela étant, elle relève que la mesure d'allégement concernant la parcelle du recourant figure dans le dossier communal qui a été mis à l'enquête publique et le recourant a pu former opposition. Il a en outre été entendu dans une séance du 8 décembre 2017 et il a pu faire valoir ses moyens, y compris sur la décision de la DGE du 7 avril 2015, soit sur la mesure d'allégement (n° 123) concernant sa parcelle. L'autorité communale intimée estime que les décisions attaquées sont suffisamment motivées, compte tenu des explications fournies par la Municipalité dans sa lettre du 17 mai 2018 et que le droit d'être entendu du recourant a été respecté. Sur le fond, elle estime que la décision d'allégement du bruit routier sur la parcelle n° 371 n'est pas critiquable.

Le recourant s'est encore déterminé, le 29 avril 2019. Il maintient en substance ses arguments.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                      Le litige porte sur une décision d'octroi d'allégement dans le cadre d'un projet d'assainissement du bruit routier sur le territoire de la Commune de Lutry. Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant soutient que les autorités communale et cantonale intimées ne seraient pas compétentes pour se prononcer sur la mesure d'allégement litigieuse et que cette compétence appartient à la DGE.

a) Aux termes de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder (al. 2). Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement (al. 3). S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation (al. 4).

L'art. 17 LPE intitulé "allégements dans certains cas particuliers" prévoit ceci:

"1 Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité.

2 Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées."

b) L'art. 13 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) qui s'applique à l'assainissement du bruit des installations fixes existantes, a la teneur suivante:

"1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d’immission, l’autorité d’exécution ordonne l’assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l’installation.

2 Les installations seront assainies:

a. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable, et

b. de telle façon que les valeurs limites d’immission ne soient plus dépassées.

3 Lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, l’autorité d’exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu’à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.

4 L’assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:

a. le dépassement des valeurs limites d’immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;

b. sur la base du droit cantonal en matière de construction et d’aménagement du territoire, des mesures de planification, d’aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d’immission jusqu’à l’échéance des délais fixés (art. 17)."

L'art. 14 OPB, applicable aux allégements en cas d'assainissement, précise en outre que:

"1. L’autorité d’exécution accorde des allégements dans la mesure où:

a. l’assainissement entraverait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;

b. des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à l’assainissement.

2 Les valeurs d’alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires."

c) Sur le plan cantonal, le règlement d'application du 8 novembre 1989 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RVLPE; BLV 814.01.1) qui régit l'exécution dans le canton de Vaud du droit fédéral en matière de protection de l'environnement (art. 1), prévoit à son art. 15, intitulé "Programme d'assainissement des routes" ceci:

"1 Le Service des routes et des autoroutes et le Service de lutte contre les nuisances élaborent conjointement les programmes d'assainissement des routes (art. 19 OPB) en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire.

2 Ils entendent au préalable les municipalités des communes intéressées.

3 Les programmes sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat."

Selon l'art. 16 al. 1 let. b RVLPE, le "Service de lutte" contre les nuisances (à savoir actuellement la DGE) est l'autorité compétente en matière d'assainissement des installations existantes (cf. art. 16 et art. 17 LPE).

d) Dans leurs réponses, tant l'autorité cantonale que l'autorité communale intimées admettent que la compétence pour rendre des décisions d'allégement dans le cadre d'un assainissement du bruit routier appartient à la DGE en application des art. 17 LPE et 14 OPB précités. Elles expliquent que la DGE s'est prononcée en l'espèce et qu'elle a octroyé les allégements requis dans sa décision du 7 avril 2015. Elles relèvent que le projet d'assainissement a été approuvé par le Conseil d'Etat le 6 mai 2015, selon la procédure prévue par l'art. 15 RVLPE. Dans sa réponse, la DGE, autorité cantonale concernée, a également confirmé qu'elle avait rendu, le 7 avril 2015, une décision d'approbation de l'étude d'assainissement du bruit routier et d'allégement de l'obligation d'assainir vis-à-vis du bruit routier. Cela étant, il incombait en l'espèce à la Commune de Lutry de mettre en œuvre les mesures d'assainissement et d'allégement du bruit routier, telles qu'exigées par le droit fédéral sur la protection de l'environnement, dans la mesure où les routes cantonales concernées (dont la RC 780-B-P) sont situées à l'intérieur de localités, conformément à l'art. 3 al. 4 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), et que dans ce cadre, les autorités intimées étaient compétentes pour rendre les décisions querellées selon la procédure fixée à l'art. 13 al. 3 LRou.

e) Selon l'art. 3 al. 4 LRou, la municipalité administre les routes communales et les tronçons de routes cantonales en traversée de localité délimités par le département, après consultation des communes, sous réserve des mesures que peut prendre le département pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic (cf. également le document intitulé "Bruit du trafic routier – Assainissement" établi par le Département de la sécurité et de l'environnement et le Département des infrastructures en avril 2007, ch. 1). La procédure est celle des plans routiers réglée à l'art. 13 al. 3 LRou (cf. AC.2008.0271 du 3 décembre 2009 consid. 2). Cette disposition, dans sa teneur en vigueur au 31 août 2018, soit au moment où les décisions ont été rendues, prévoyait que "pour les plans communaux, l'autorité d'adoption est le conseil général ou communal. Les articles 57 à 62 [a]LATC sont applicables par analogie".

L'art 58 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11], applicable aux plans d'affectation communaux, dans sa teneur en vigueur au 31 août 2018 (art 58 aLATC), avait la teneur suivante:

"1 Après la fin de l'enquête publique, les opposants, s'ils le demandent, sont entendus par la municipalité ou une délégation de celle-ci lors d'une séance de conciliation. La municipalité transmet au département pour information les procès-verbaux de la séance de conciliation et les déterminations des opposants au sujet de ceux-ci. La municipalité transmet au département pour information les oppositions, les retraits d'opposition, et le cas échéant, les décisions sur la conciliation.

2 La municipalité établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées. Les conclusions du préavis indiquent s'il y a lieu les modifications proposées au projet soumis à l'enquête.

3 Le conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux oppositions non retirées en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan et du règlement dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête publique.

4 Lorsque le conseil de la commune adopte le projet sans modification susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, le dossier est adressé sans délai par la municipalité au service en vue de son approbation par le département.

5 Si le conseil apporte des modifications plus importantes, celles-ci sont soumises à une enquête complémentaire de trente jours, après l'examen préalable du service. Les oppositions ne sont alors recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l'enquête publique. Le conseil de la commune adopte le projet dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête publique complémentaire. Les alinéas 1 à 4 sont applicables pour le surplus.

6 L'envoi au service, à l'intention du département, du plan et du règlement définitivement adoptés par le conseil de la commune est accompagné de toutes les pièces utiles, notamment du préavis municipal, de l'extrait du procès-verbal des séances du conseil de la commune comportant les décisions prises, en particulier les décisions sur les oppositions."

Selon l'art. 60 aLATC, le département notifie à chaque opposant, pour tous les actes de la procédure, par lettre signature, la décision communale sur son opposition contre laquelle un recours peut être déposé au Tribunal cantonal qui jouit d'un libre pouvoir d'examen [...]. La notification des décisions communales sur les oppositions est faite simultanément à la notification de la décision d'approbation préalable du département.

f) En l'occurrence, la Commune de Lutry a mandaté le bureau B.________ afin d'effectuer une étude d'assainissement des nuisances sonores le long des routes cantonales et communales, sur le territoire de la commune de Lutry, notamment le long de la route ******** (RC 780-B-P). Le dossier d'assainissement qui comprend le rapport final de juin 2014 a été approuvé le 6 mai 2015 par le Conseil d'Etat. La décision mentionne que les allégements requis ont été accordés par la DGE le 7 avril 2015 et que le dossier d'assainissement a été préavisé favorablement par le Service du développement territorial (SDT), le 24 février 2015, et par la DGMR, le 9 février 2015 (voir la pièce 1 produite par la DGMR, p. 4). Cette procédure correspond à celle prévue par le droit cantonal pour les programmes d'assainissement des routes (art. 15 RVLPE). Le DIRH et la Commune de Lutry ont ensuite mis à l'enquête publique, du 18 août au 19 septembre 2017, un projet intitulé "publication des décisions d'allégement, dans le cadre de l'assainissement du bruit des routes ******** et la ******** (RC 780-B-P et RC 777b). Comme cela a été expliqué par les autorités intimées, il incombait à la Commune de Lutry de mettre le projet d'assainissement et d'allégement du bruit routier à l'enquête publique conformément aux art. 3 al. 3 et 13 al. 3 LRou, ce qu'elle a fait. Les décisions litigieuses des 12 mars et 25 juin 2018, par lesquelles le Conseil communal de Lutry a autorisé la Municipalité de Lutry à lever les oppositions concernant les décisions d'allégement prévues dans le cadre de l'assainissement des routes ******** et d'Ouchy (RC 777 et RC 780-B-P) et le Département des infrastructures et des ressources humaines a levé l'opposition du recourant et approuvé la décision des 45 allégements à l'assainissement du bruit routier à Lutry, respectent ainsi la procédure fixée à l'art. 13 al. 3 aLRou et 57 ss aLATC.

Ce grief est rejeté.

2.                      Le recourant fait valoir que la décision de la DGE précitée du 7 avril 2015 ne lui serait pas opposable car elle ne lui a pas été notifiée personnellement et il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où la décision de la DGE du 7 avril 2015 a été rendue sans qu'il ne puisse se déterminer au préalable.

a) Selon la jurisprudence (voir AC.2011.0132 du 12 juillet 2012 consid. 5), l’acte par lequel l’autorité accorde un allégement présente les caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021). Cette disposition prévoit que les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, sont considérées comme des décisions. Sur le plan cantonal, la décision est définie à l’art. 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, BLV 173.36). L’octroi d’un allégement modifie la situation juridique du propriétaire riverain qui ne pourrait alors prétendre au respect des valeurs limites d’immission. Les critères pour fixer les valeurs limites d’exposition au bruit prévus à l’art. 15 LPE se réfèrent à la notion de gêne sensible de la population dans son bien-être. L’allégement a donc des conséquences directes sur le bien être des habitants de l’immeuble concerné. Ainsi, le propriétaire du bâtiment qui fait l’objet d’un allégement dans le cadre de la procédure d’assainissement est directement touché dans ses droits par une telle décision et la qualité de partie doit lui être reconnue (art. 13 LPA-VD et 6 PA). La procédure d’assainissement qui comporte l’octroi d’allégements doit être organisée de manière à permettre aux propriétaires concernés d’exercer leur droit d’être entendus tel qu’il est réglementé par les art. 33 ss LPA-VD. Dans cette procédure, le propriétaire peut notamment contester les mesures d’assainissement prévues en demandant que d’autres mesures plus efficaces soient prises. Ainsi, les droits des propriétaires touchés sont réservés dans la procédure d’assainissement.

b) Les parties à une procédure administrative ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de proposer et fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’en prendre connaissance, de participer à leur administration et de se déterminer à leur propos (ATF 143 lll 65 consid. 3.2; 141 V 557 consid. 3.1; 140 I 99 consid. 3.4 et les références). Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 ll 218 consid. 2.8.1; 135 I 187 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2).

c) En l'occurrence, la décision de la DGE du 7 avril 2015 n'a certes pas été notifiée au recourant à la date où elle a été rendue. Toutefois, l'autorité communale intimée expose que les mesures d'allégement du bruit routier ne pouvaient pas être examinées séparément des mesures d'assainissement qui devaient faire l'objet d'une procédure de planification selon les art. 13 al. 3 aLRou et 57 et ss aLATC. C'est pourquoi la décision d'allégement de la DGE n'a pas été notifiée d'emblée aux propriétaires touchés. En revanche, le dossier d'enquête portait expressément sur l'assainissement du bruit routier et les décisions d'allégement. Le dossier d'enquête se référait explicitement à la décision d'allégement rendue par la DGE le 7 avril 2015 et il reprenait pour chaque parcelle et bâtiment touché les immissions maximales admises (IMA) par la DGE. Il mentionnait également les mesures d'assainissement prévues – à savoir la pose d'enrobé phonoabsorbant sur les chaussées et la modération des vitesses qui ont été admises comme suffisantes par la DGE pour l'octroi des allégements requis dans sa décision du 7 avril 2015. Le recourant a formé opposition à ce projet et a pu consulter le dossier communal et faire valoir ses griefs contre les mesures d'assainissement projetées ainsi que les allégements proposés. Ces critiques ont été soumises au bureau B.________ qui a examiné ses griefs dans un complément d'étude du 3 novembre 2017. Le recourant a ensuite été entendu par une délégation de la municipalité le 8 décembre 2017, lors d'une séance de conciliation (cf. art. 58 al. 1 aLATC). Il résulte de ce qui précède que le recourant a pu faire valoir tous ses griefs contre l'ensemble des décisions relatives aux allégements et aux mesures d'assainissement projetées, au stade de la procédure d'enquête publique. La procédure suivie respecte ainsi l'exigence de coordination des décisions au sens de l'art. 25a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Dans le cadre de la présente procédure de recours, la DGE, qui est partie à la procédure en qualité d'autorité concernée, s'est aussi prononcée sur les griefs du recourant. Dans ces conditions, il convient de retenir que les droits de partie du recourant, en particulier son droit d'être entendu, ont été respectés, quand bien même il n'aurait eu connaissance formellement de la décision de la DGE que dans le cadre de la procédure de recours.

Ce grief est rejeté.

3.                      Le recourant se plaint d'une absence de motivation des décisions attaquées.

a) Le droit d’être entendu implique en particulier pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1).

b) En l'occurrence, si les décisions cantonale et communale attaquées sont certes peu motivées, elles ont toutefois été notifiées avec une lettre de la Municipalité du 17 mai 2018 dans laquelle celle-ci exposait en détail la motivation de la décision du Conseil communal du 12 mars 2018. En outre, le recourant a été entendu le 8 décembre 2017 par une délégation de la Municipalité, soit avant que la décision du Conseil communal litigieuse ne soit rendue, et ses arguments ont été examinés par la Municipalité qui a procédé à un complément d'expertise, notamment s'agissant de la réalisation d'un mur antibruit sur sa parcelle. Dans ces circonstances, quand bien même la motivation de la décision communale attaquée était succincte, il faut considérer qu'elle était suffisante pour permettre au recourant de l'attaquer en connaissance de cause, ce que démontre son mémoire de recours. Quant à l'autorité cantonale intimée, la DGMR, qui représente le DIRH dans la présente procédure, s'est également prononcée dans sa réponse sur les griefs soulevés contre la décision d'allégement critiquée. Le recourant a pu se déterminer sur les écritures des autorités intimées, de sorte qu'une éventuelle lacune dans la motivation de ces décisions peut être considérée comme réparée au stade de la procédure de recours.

Ce grief est rejeté.

4.                      Le recourant requiert, à titre de mesures d'instruction, la tenue d'une inspection locale et la mise en œuvre d'une expertise se prononçant sur les immissions de bruit au niveau des fenêtres des pièces à usage sensible au bruit de son bâtiment et le coût de réalisation d'un mur antibruit.

a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 279 consid. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 III 208 consid. 2.2).

b) En l'espèce, le rapport final de juin 2014 établi par le bureau B.________ comporte une analyse du bruit routier sur les parcelles situées le long de la route ********. Pour la parcelle du recourant, les immissions ont été analysées au niveau des fenêtres des pièces à usage sensible au bruit les plus exposées, situées sur la façade sud de son bâtiment. La méthodologie et les évaluations effectuées sur le bâtiment du recourant, qui figurent dans le rapport final de juin 2014, ont été validées par la DGE, qui est l'autorité cantonale spécialisée en matière de protection contre le bruit. Comme on le verra ci-après, il n'y a pas lieu de mettre en doute les niveaux d'évaluation sonore obtenus pour le bâtiment du recourant qui figurent dans le rapport final de juin 2014 (cf. infra consid. 6). S'agissant de la réalisation d'un mur antibruit, suite à l'opposition formée par le recourant contre la décision d'allégement querellée, la Municipalité de Lutry a mandaté le bureau B.________ afin qu'il examine si cette mesure était proportionnée (ratio coût-efficacité). Le rapport du 3 novembre 2017 du bureau B.________ conclut qu'une telle mesure ne serait pas proportionnée. Comme on le verra également ci-après, il n'y a pas non plus de motifs de mettre en doute l'analyse des coûts effectuée par le bureau B.________ (cf. infra consid. 8).

Il s'ensuit que la requête du recourant tendant à la mise en place d'une expertise définissant d'une part l'ampleur des immissions de bruit au niveau des fenêtres des pièces à usage sensible au bruit de son bâtiment et d'autre part le coût de la réalisation d'un mur antibruit sur sa parcelle est rejetée.

c) Le recourant requiert en outre la tenue d'une inspection locale afin de constater notamment l'absence de qualités particulières du site et l'existence d'un mur de soutènement sur sa parcelle.

Cette requête doit également être rejetée. Le dossier communal, en particulier le rapport final de juin 2014 et le rapport photographique (n° RCB-147-013 de juin 2014), comporte des plans et des photographies permettant d'apprécier les lieux et les bâtiments environnants. Le Tribunal de céans s'estime ainsi suffisamment renseigné pour se prononcer sans qu'il n'apparaisse nécessaire de procéder à une vision locale. Il n'est dès lors pas donné suite à cette requête.

5.                      Le recourant soutient que les décisions attaquées octroient des allégements pour les bâtiments pour lesquels les VLI sont dépassés, sans fixer les immissions maximales admissibles (IMA).

a) L'art. 37a OPB intitulé "fixation des immissions de bruit et contrôle" dispose ce qui suit:

"1 Dans sa décision concernant la construction, la modification ou l’assainissement d’une installation, l’autorité d’exécution consigne les immissions de bruit admissibles.

2 S’il est établi ou à craindre que les immissions de bruit dues à l’installation diffèrent notablement et durablement des immissions consignées dans la décision, l’autorité d’exécution prend les mesures nécessaires.

3 L’Office fédéral de l’environnement peut édicter des recommandations afin que les immissions de bruit consignées dans ces décisions soient saisies et présentées de manière comparable."

b) En l'espèce, la décision de la DGE du 7 avril 2015 comporte un tableau qui mentionne de manière claire les immissions maximales admissibles (IMA) pour la parcelle du recourant (n° 371), après l'octroi d'allégement, à savoir 65 dB(A) de jour et 56 dB(A) de nuit (cf. décision de la DGE du 7 avril 2015, p. 5). Le projet mis à l'enquête publique du 18 août au 19 septembre 2017 comprenait une annexe technique qui contenait un tableau mentionnant les IMA de jour et de nuit pour la parcelle n° 371, selon allégement (pièce 4 produite par la DGMR, p. 7). Même si les décisions cantonale et communale attaquées ne mentionnent pas de manière explicite les IMA, ces valeurs figurent dans la décision de la DGE, conformément à l'art. 37a OPB, et elles ont été reprises dans le dossier mis à l'enquête publique en août 2017. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, les IMA ont été fixées.

Ce grief est par conséquent mal fondé.

6.                      Le recourant conteste les immissions de bruit retenues pour son bâtiment qui figurent dans la fiche d'allégement n° 123 (annexe 7 du rapport final de juin 2014) sur lesquelles la DGE s'est fondée pour l'octroi d'un allégement.

a) L'art. 38 OPB intitulé "Méthodes de détermination" a la teneur suivante:

1 Les immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr ou de niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures.

2 [...]

3 Les exigences en matière de modèles de calcul et d’appareils de mesure seront conformes à l’annexe 2.3."

L'annexe 2 de l'OPB précise ce qui suit:

"1 Les méthodes utilisées pour calculer les immissions de bruit doivent prendre en considération:

a. les émissions des sources de bruit de l’installation;

b. les distances entre le lieu d’immission et les sources de bruit de l’installation ou entre le lieu d’immission et les trajectoires de vol (atténuation due à la distance et à l’air);

c. les effets du sol sur la propagation du son;

d. les effets des constructions et des obstacles naturels sur la propagation du son (atténuation et réflexions dues aux obstacles).

2 L’Office fédéral de l’environnement recommande aux autorités d’exécution des méthodes de calcul appropriées et adaptées à l’état de la technique."

b) En l'espèce, il ressort du rapport final de juin 2014 établi par le bureau B.________ que les immissions sonores pour la parcelle du recourant ont été déterminées à l'aide d'une simulation informatique réalisée par un logiciel de calcul (le logiciel IMMI) [p. 18 du rapport final de juin 2014]. Selon les explications de la DGE, cette méthodologie est celle recommandée par le "Manuel du bruit routier" (état: décembre 2006) qui est une aide à l'exécution pour l'assainissement élaborée par l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV: www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/publications-etudes/publications/manuel-du-bruit-routier.html). Ce logiciel permet de calculer les niveaux sonores à grande échelle (notamment pour les communes). Il prend en compte les sources de bruit (routes) et les différents éléments pour le calcul de la propagation du bruit (topographie, bâtiments et éléments pouvant faire écran: parois talus, butte etc.). Les immissions sont déterminées au milieu de la fenêtre des locaux à usage sensible au bruit et dans des conditions dites normales (pour un trafic journalier annuel moyen [TJM], un revêtement sec de la chaussée et en l'absence de vent). Afin de s'assurer de la validité du calcul des immissions au moyen du logiciel précité, des mesures in situ ont été effectuées en 2013 sur certains bâtiments. Bien qu'aucune mesure in situ n'ait été effectuée sur le bâtiment n° ECA 1019 sis sur la parcelle n° 371 du recourant, des mesures ont été effectuées le 2 juillet 2013 sur la parcelle voisine n° 368 sur le bâtiment n° ECA 2047a.

c) Le recourant estime que les mesures effectuées in situ sur le bâtiment voisin n° ECA 2047a (parcelle n° 368) ne seraient pas pertinentes pour son bâtiment et qu'elles ne permettraient pas de valider les immissions sonores calculées à l'aide du logiciel sur son bâtiment. Il expose que la façade sud du bâtiment n° ECA 2047a, au niveau de laquelle les mesures in situ ont été effectuées, se trouverait à plusieurs dizaines de mètres en retrait de la façade sud de son bâtiment qui est la plus exposée au bruit de la route.

Cette affirmation est erronée. Le bâtiment n° 2047a, qui se trouve sur la parcelle n° 368, mesure plus d'une centaine de mètres de long. Selon les indications figurant sur la fiche d'allégement n° 122 (annexes 6 et 7 du rapport final de juin 2014 qui concerne le bâtiment n° ECA 2047a), les mesures in situ ont été effectuées sur la façade sud-ouest du bâtiment n° ECA 2047a. Selon les plans d'enquête, à cet endroit, le bâtiment n° 2047a se trouve à une distance d'environ 13 m de la route ******** alors que la façade sud du bâtiment du recourant (n° ECA 1019) se trouve à environ 11 m de cette route. Le rapport d'assainissement donne par ailleurs les mêmes niveaux d'évaluation Lr pour les deux bâtiments. La situation de ces deux bâtiments par rapport à la route est donc bien semblable, de sorte que l'appréciation des autorités intimées, fondée notamment sur la mesure in situ sur la parcelle voisine de celle du recourant est admissible.

d) Le recourant objecte encore que dans plusieurs cas, les valeurs mesurées in situ ont démontré l'existence d'immissions de bruit supérieures à celles calculées à l'aide du logiciel précité, ce qui remettrait en cause la fiabilité des résultats obtenus à l'aide du logiciel.

Il ressort du rapport final de juin 2014 que dans plusieurs cas les mesures effectuées in situ ont effectivement montré des différences avec les mesures obtenues à l'aide du logiciel (voir le tableau figurant en p. 19 du rapport final de juin 2014). Cela étant, dans ces situations, le modèle a été adapté aux valeurs mesurées lorsque les différences étaient trop grandes (p. 20 du rapport final de juin 2014). Quoi qu'il en soit, pour le bâtiment n° ECA 2047a, voisin du bâtiment du recourant, les mesures effectuées in situ et celles calculées à l'aide du logiciel IMMI étaient identiques (cf. tableau p. 19 du rapport final de juin 2014). En conséquence, le modèle retenu par le logiciel, notamment les différents éléments pris pour le calcul de la propagation du bruit, ne sont pas critiquables. Dans la mesure où le bâtiment du recourant se trouve dans une configuration similaire au bâtiment n° ECA 2047a, il n'y a pas lieu de remettre en cause les valeurs retenues pour sa parcelle, étant rappelé que la méthodologie utilisée par le bureau B.________ a été validée par l'autorité cantonale spécialisée.

e) Le recourant fait ensuite valoir que les mesures in situ ont été effectuées il y a plus de 5 ans et qu'en raison de l'évolution du trafic de nouvelles mesures in situ devaient être effectuées.

Il ressort du rapport final de juin 2014 que le trafic prévisionnel pour 2035 a été pris en compte dans l'évaluation des immissions sonores avant assainissement (2035 correspondant à l'année d'assainissement considérée). Les niveaux d'évaluation sonore (Lr) sur le bâtiment du recourant avant allégement tiennent compte de l'augmentation du trafic jusqu'en 2035 (cf. fiche d'allégement n° 123, annexe 7 du rapport final de juin 2014). Il n'y a donc pas de motifs de mettre en doute les immissions de bruit qui ont été retenues pour la parcelle du recourant et sur la base desquelles la DGE s'est fondée pour l'octroi d'une mesure d'allégement.

Ces griefs sont rejetés.

7.                      Le recourant se plaint du délai incertain de réalisation des mesures d'assainissement retenues.

a) L'art. 16 LPE précité exige que les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de cette loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement soient assainies (al. 1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder (al. 2). Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d’immission, l’autorité d’exécution ordonne l’assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l’installation (art. 13 al. 1 OPB précité).

Selon l'art. 17 al. 1 OPB l’autorité d’exécution fixe les délais pour l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique en fonction de l’urgence de chaque cas. Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé pour les routes principales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) et, pour les autres routes, jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard (art. 17 al. 4 let. b OPB).

b) En l'espèce, les mesures d'assainissement pour le tronçon de la route ********, le long de laquelle est située la parcelle du recourant, qui figurent dans le rapport final de juin 2014, ont été soumises à la DGE, qui les a approuvées dans sa décision du 7 avril 2015. Elles ont été ensuite soumises au Conseil d'Etat qui les a également approuvées dans sa séance du 6 mai 2015, conformément à l'art. 15 al. 3 RVLPE. Ces mesures sont d'une part la pose d'un revêtement phonoabsorbant de type SD4, ainsi que la réduction de la limite de vitesse de 60 à 50 km/h. Ces mesures figurent donc dans la décision de l'autorité compétente prise en vertu des art. 16 LPE et 13 OPB. Elles sont également mentionnées dans le dossier relatif aux décisions d'allégement mis à l'enquête publique du 18 août au 19 septembre 2017.

Dans sa réponse, l'autorité communale intimée explique que le changement de revêtement devrait intervenir dans le cadre du projet de réaménagement de la route ******** en lien avec l'arrivée des bus à haut niveau de service (BHNS) actuellement à l'étude. Si ce projet ne devait pas aboutir ou par trop tarder, l'autorité communale relève qu'elle procédera à la pose d'un revêtement phonoabsorbant sur la route ********. S’agissant de l’assainissement d’une installation bruyante censé réduire les immissions de bruit dans le voisinage, il a été considéré par la jurisprudence que la condition de la mise à l’enquête publique du projet ne saurait être comprise comme une exigence stricte si d’autres éléments démontrent, avant même une décision définitive, une volonté des autorités compétentes de réaliser elles-mêmes l’assainissement (pour une route publique, par exemple), ou de l’exiger du détenteur de l’installation (AC.2007.0196 du 18 janvier 2008 consid. 1/c/cc/bbb). Dans la mesure où la route ******** fait actuellement l'objet d'un projet de réfection complète dans le cadre d'un projet routier en lien avec l'arrivée des BHNS (selon les éléments disponibles sur le site de la commune, ce projet pourrait être réalisé déjà en 2020: https://www.maitrisonsnotreavenir.ch), il est compréhensible que le changement de revêtement intervienne dans le cadre de ce projet et pas avant. En outre, dans la mesure où ce projet ne devait pas se réaliser ou était retardé, l'autorité communale a confirmé qu'elle procéderait à la pose du revêtement phonoabsorbant. Certes, le délai d'exécution fixé par l'art. 17 al. 4 let. b OPB au 31 mars 2018 n'apparaît pas respecté. Selon la doctrine, ce délai-cadre fixé à l'art. 17 OPB n'est pas nécessairement le terme définitif du processus d'assainissement, lorsque celui-ci a été initié depuis plusieurs années, comme c'est le cas en l'espèce, soit depuis 2014 au moins (cf. Anne-Christine Favre, Les aspects spécifiques à la protection contre le bruit en matière d'assainissement, in URP/DEP 2003/6, p. 507 ss). Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu de mettre en doute l'intention des autorités communales de procéder à cet assainissement dans les meilleurs délais à l'issue de la présente procédure.

c) Quant à la deuxième mesure d'assainissement, l'autorité communale intimée a indiqué, dans ses écritures, que la réduction de vitesse est effective depuis octobre 2018. Le recourant objecte que cette réduction de la vitesse n'aurait pas suivi la procédure prescrite par le règlement sur la signalisation routière car elle n'aurait pas été publiée, de sorte que sa validité pourrait être remise en cause.

Dans les localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h (art. 4a al. 1 let. a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 [RS 741.11]). La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s’applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l’intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Selon l'art. 107 al. 3 de l'ordonnance sur la circulation routière (OSR; RS 741.21), aucune décision formelle ni aucune publication n’est nécessaire pour la mise en place du signal "Vitesse maximale 50, Limite générale" (2.30.1). Ce principe est valable, que la vitesse ait été signalée pour la première fois ou par abrogation d'une dérogation aux limitations générales de vitesse, comme c'est le cas en l'espèce (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. Bâle 2015, n. 3.6 ad art. 32 LCR, et les références citées). Il s'ensuit que la modification de la vitesse maximale de 60 km/h à 50 km/h dans les localités ne nécessite pas de publication dans la FAO. Quoi qu'il en soit, cette mesure est effective depuis plus d'un an, de sorte qu'une éventuelle contestation à ce sujet paraît tardive.

Ce grief est rejeté.

8.                      Le recourant soutient que l'édification d'un mur antibruit devant sa parcelle devait être ordonnée à titre de mesure d'assainissement.

a) Selon l'art. 16 al. 1 précité LPE, les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. L'assainissement interviendra dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées (art. 13 al. 2 OPB). Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité (art. 7 al. 1 LPE). Conformément à l'art. 13 al. 3 OPB précité il convient de donner la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.

Selon l'art. 14 al. 1 précité OPB, l’autorité d’exécution accorde des allégements dans la mesure où l’assainissement entraverait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés (let. a); des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à l’assainissement (let. b).

A propos de la proportionnalité des mesures d’assainissement du bruit routier, l'OFEV et l'OFROU ont établi un "Manuel du bruit routier, Aide à l'exécution pour l‘assainissement. État: décembre 2006", dans lequel ils exposent notamment ce qui suit (ch. 3.8):

"Le principe de prévention vise à limiter les émissions dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation, et économiquement supportable. Pour les installations publiques ou concessionnées, cette évaluation s’opère au moyen d’un examen de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité (pesée générale des intérêts).

[...].

Hormis le principe de prévention, les mesures d’assainissement doivent être prises de manière à respecter les valeurs limites d’immissions (efficacité de 100 %). Il est possible d’y renoncer lorsque les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif occasionnent des frais disproportionnés ou une restriction de l’exploitation. Il faut alors opter pour une solution adaptée présentant la plus grande efficacité possible et un indice WTI d’au moins 1,0 (indice du caractère économiquement supportable et de la proportionnalité des mesures selon la méthode amendée du Cahier de l’environnement n° 301 présentée dans «L’environnement pratique» n° 0609). Cette exigence minimale est définie dans le diagramme d’efficacité et d’efficience comme la limite inférieure de la classe «suffisant»."

Ce Manuel précise encore ce qui suit, s'agissant du rapport coût-efficacité dans l'appréciation de la proportionnalité (ch. 4.8):

"L'appréciation du rapport coût-efficacité et de la proportionnalité du PAB s'effectue selon les principes du chapitre 3.8. Parmi les autres critères appliqués pour déterminer le coût des mesures de protection contre le bruit en termes d'économie publique, l'évaluation envisage les éventuels conflits d'intérêts pouvant se faire jour (p. ex. en matière de site, paysage, écologie, qualité de l'habitat, sécurité routière et autres incidences) en mesurant l'ampleur de l'atteinte (faible, moyenne ou forte). Ne pouvant être réduits à une grille d'analyse microéconomique, ces aspects doivent être pris en compte au moyen de critères qualitatifs. Les effets positifs doivent également être pris en compte dans l'évaluation."

b) En l'occurrence, le bureau B.________ a relevé, dans son rapport complémentaire du 3 novembre 2017, que l'efficacité d'un mur antibruit doit être d'au moins 5 dB(A). Pour un tel gain, qui est le minimum exigé pour juger de l'efficacité d'un tel ouvrage, il faudrait, pour la parcelle du recourant, un mur de 4 m de haut et de 40 m de long. Le mur préconisé est calculé depuis le niveau du trottoir. Se référant notamment au manuel précité du bruit routier, ce rapport retient ici un indice WTI de 0.4, ce qui serait insuffisant, dès lors que le manuel précité fixe un indice WTI minimal de 1. En conclusion, le rapport du 3 novembre 2017 précité retient qu'une paroi antibruit s'avère économiquement non supportable.

Dans son écriture du 30 novembre 2018, la DGE a validé la méthodologie retenue et rappelé que l'efficacité d'un mur antibruit devait être d'au moins 5 dB(A). Cette autorité indiquait aussi qu'un tel mur n'était pas justifié urbanistiquement et que son efficacité était limitée en raison de l'accès aux bâtiments. Dans sa réponse du 18 février 2019, l'autorité communale intimée a indiqué que le dépassement du bruit de l'ordre de 1 décibel, de nuit, était largement inférieur à l'efficacité exigée (5 dB(A)) pour justifier un mur antibruit. A cela s'ajoutait le fait que la Municipalité de Lutry avait exclu la construction d'un tel mur, pour des raisons urbanistiques. En effet, la route ******** constitue une artère qui se trouve en localité. L'érection d'un mur antibruit le long du trottoir, en bordure de la parcelle du recourant, constituerait une atteinte disproportionnée au cadre urbanistique.

Le recourant estime que le coût de la réalisation d'un mur antibruit sur sa parcelle a été largement surestimé. Il relève que sa parcelle est déjà bordée au sud par un mur de soutènement, et qu'il ne serait dès lors pas nécessaire de réaliser un mur de 4 m de haut. Le coût d'un tel mur serait ainsi moins élevé que le montant retenu par le bureau B.________, à savoir 144'000 francs. Il conteste aussi les motifs urbanistiques retenus dès lors que d'autres murs ont été autorisés sur le territoire communal.

Le Tribunal ne voit pas de raisons de s'écarter du rapport complémentaire précité, validé par l'autorité cantonale spécialisée, soit la DGE. Ce rapport retient que la pose d'un mur antibruit s'avère disproportionnée dès lors qu'il n'aurait pour fonction que de permettre une réduction de bruit de 1 dB(A) de nuit. Il convient en effet de rappeler que le dépassement des valeurs limites d'immissions constaté pour la parcelle du recourant se limite à 1 dB(A) de nuit. Il convient également de garder à l'esprit le nombre de personnes concernées: selon le rapport final d'assainissement, le nombre de personnes touchées par la mesure d'allégement n° 123 contestée est de cinq. Le recourant quant à lui indique que seulement trois personnes seraient concernées par sa demande. S'agissant du coût d'un tel mur, à supposer qu'il soit envisageable d'ériger un mur antibruit depuis le haut du mur de soutènement du recourant, ce qui serait de nature à réduire son coût, la disproportion précitée subsisterait. Il n'apparaît dans ces circonstances pas nécessaire de compléter davantage l'instruction par une expertise complémentaire à ce sujet. A cela s'ajoute que les autorités précitées ont aussi invoqué des motifs urbanistiques. Ce critère doit être pris en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, conformément à l'art. 14 OPB (voir aussi le manuel de bruit routier précité). Or il convient d'admettre, avec l'autorité communale intimée, qu'un mur antibruit pose des problèmes esthétiques non négligeables, surtout en localité: qu'un tel mur soit érigé depuis le trottoir ou depuis le mur de soutènement du recourant, il aurait un fort impact visuel, ce qui est manifestement de nature à créer un impact important en termes urbanistiques. L'appréciation des autorités intimées à cet égard ne prête pas le flanc à la critique. Il convient également de garder à l'esprit que si un tel mur devait être envisagé pour le recourant, la question devrait se poser, pour des motifs d'égalité de traitement, pour d'autres bâtiments bénéficiant de mesures d'allégement, notamment une partie du bâtiment n° ECA 2047a sur la parcelle voisine n° 368. Le rapport final de juin 2014 retient d'ailleurs que, le long du tronçon de la route ******** sur lequel est située la parcelle n° 371, aucune paroi antibruit n'est prévue car de tels murs seraient disproportionnés (p. 29). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal ne voit pas de motifs objectifs de s'écarter de l'appréciation des autorités précitées selon laquelle la pose d'un mur antibruit devant la parcelle du recourant est disproportionnée.

c) Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Il fait valoir que des murs antibruit ont été construits sur d'autres parcelles du territoire communal, en particulier sur la parcelle n° 1391.

Le principe d'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. est violé lorsqu'une décision établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; 143 I 361 consid. 5.1 et 142 I 195 consid. 6.1; arrêt TF 1C_344/2018 du 14 mars 2019 consid. 4.1).

Il convient de relever tout d'abord que les murs auxquels se réfèrent le recourant qui figurent dans le rapport final de juin 2014 (p. 22 à 26) mesurent dans la plupart des cas entre 2 et 2.5 m de haut (parcelles n° 404, 338, 2945, n° 347 et 1394, 689, 341, 3642, 3644, 508, 3893, 304, 5796). Quelques exemples de mur de 4 m de haut figurent également dans le rapport (parcelles n° 66, 655, 470, 2435). Le recourant n'étaye au demeurant pas en quoi ces parcelles présenteraient des similitudes avec son cas. Il se réfère en particulier à un mur antibruit récemment construit sur la parcelle n°1391 située le long de la route ********. Il indique à cet égard que la paroi posée devant cette parcelle aurait coûté 218'000 fr. pour un gain de 11 à 12 dB(A) pour quatre personnes. Force est ainsi de constater que la situation de cette dernière parcelle diffère de celle du recourant dès lors que le gain obtenu par le mur autorisé est considérablement plus élevé (réduction d'une dizaine de décibels). Dans ces conditions, on ne saurait retenir une violation du principe de l'égalité de traitement.

Il convient en conséquence de retenir que c'est à juste titre que les autorités intimées ne sont pas entrées en matière pour la pose d'un mur antibruit devant la parcelle du recourant.

9.                      Au vu des considérants qui précèdent, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation des décisions attaquées. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). L'autorité communale intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens, à la charge du recourant qui succombe (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté

II.                      La décision du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) du 25 juin 2018 et la décision du Conseil communal de Lutry du 12 mars 2018 sont confirmées.

III.                    Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.               A.________ versera à la Commune de Lutry une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 12 mars 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFEV, l'OFROU et l’OFDT/ARE.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.