TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 2 octobre 2019

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; Mme Pascale Fassbind-de Weck et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********

 

 

3.

C.________ à ********

 

 

4.

D.________ à ********

 

 

5.

E.________ à ********   

 

 

6.

F.________ à ********

 

 

7.

G.________ à ********  

 

 

8.

H.________ à ********

 

 

9.

I.________ à ********

 

 

10.

J.________ à ********

 

 

11.

K.________ à ********

 

 

12.

L.________ à ********

tous représentés par Jacques LAUBER, agent d'affaires breveté à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Bussigny, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,   

  

 

Autorités concernées

1.

Direction générale de l'environnement, Div. support stratégique-Service juridique,    

 

2.

Police cantonale du commerce,    

 

  

Constructeur

 

M.________ à ******** représenté par Me Jean-Claude MATHEY, avocat à Lausanne,  

  

Tiers intéressé

 

N.________ à ********.

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours 1. A.________ et consorts, 2. L.________ c/ décisions de la Municipalité de Bussigny du 25 septembre 2018 levant leurs oppositions et autorisant l'aménagement de la terrasse extérieure du restaurant N._________ sur la parcelle 98, propriété de M.________ (CAMAC 177624) - Dossier joint: AC.2018.0386

 

Vu les faits suivants:

A.                     M.________ est propriétaire de la parcelle n° 98, située à l'angle du chemin du Parc et de la rue de Lausanne sur la Commune de Bussigny. La parcelle, d'une surface totale de 591 m2, est constituée de 466 m2 d'habitation avec affectation mixte (n° ECA 318) et de 125 m2 de place-jardin. Selon le Règlement du plan d'extension et de la police des constructions de la commune approuvé par le Conseil d'Etat le 7 août 1953 (ci-après: le RPE) et le Plan des zones du 22 janvier 1986, la parcelle n° 98 est située en zone de l'ordre non contigu. Le RPE ne précise pas en quoi consiste la zone de l'ordre non contigu. En vertu du Plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit du 6 février 1998, le degré III de sensibilité a été attribué à la parcelle en cause compte tenu de la mixité des affectations.

Au bas de l'immeuble d'habitation érigé sur la parcelle n° 98 se trouve un étage semi-enterré, dont la surface au sol est bien plus importante que l'immeuble au-dessus, laissant ainsi une grande surface plane non aménagée à l'extérieur au 1er étage. L'étage semi-enterré accueille le café-restaurant N.________, exploité par O.________, titulaire de la licence. La capacité d'accueil du restaurant est de 70 personnes.

B.                     Le 26 mars 2018, M.________ et O.________ ont déposé une demande de permis de construire afin d'être autorisés à aménager une terrasse extérieure pour le restaurant pour 48 couverts. Dans un premier temps, la municipalité avait autorisé les travaux d'aménagement de la terrasse sans procédure de mise à l'enquête publique, raison pour laquelle certains travaux, notamment la rampe d'accès, ont déjà été réalisés. A la suite de réactions du voisinage, la municipalité a demandé au propriétaire de passer par une procédure complète de mise à l'enquête.

L'enquête publique a été ouverte du 21 avril au 20 mai 2018. Vingt-deux oppositions ont été enregistrées dont celles d'une majeure partie des propriétaires d'étages de la G.________ et celle de la L.________. La G.________, composée de treize lots, est située sur la parcelle n° 99 de Bussigny, qui jouxte la parcelle n° 98 à l'est et se trouve dans la même zone de degré III de sensibilité au bruit que celle-là (secteur 17). Quant à la L.________, elle est sise au chemin du Parc 1, sur la parcelle n° 181 de la Commune de Bussigny; constituée d'onze lots, elle se trouve à l'ouest de la parcelle n° 98, également en zone de sensibilité au bruit de degré III (secteur 1).

La synthèse de la Centrale des autorisations en matière de construction (ci-après: CAMAC) a été établie le 31 août 2018 (n° 177624). Elle comprend notamment l'autorisation spéciale de la Police cantonale du commerce qui, reprenant le préavis de la Direction générale de l'environnement (ci-après: DGE), exige qu'aucune musique ne soit diffusée sur la terrasse et que les horaires d'exploitation de celle-ci s'étendent de 9h 00 à 22h 00 rangement compris.

Dans sa séance du 24 septembre 2018, la Municipalité de Bussigny (ci-après: la municipalité) a décidé de lever toutes les oppositions et de délivrer le permis de construire requis avec indication des horaires d'ouverture de la terrasse autorisés et mention de l'interdiction de diffusion de musique. Les opposants en ont été informés par courriers datés du 25 septembre 2018.

C.                     A.________, B.________ et C.________, D.________ et E.________, F.________, H.________ et I.________, J.________ et K.________, propriétaires par étages de la G.________, tout comme la G.________ elle-même, ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal) par actes du 26 octobre 2018 concluant à l'annulation des décisions du 25 septembre 2018. Les sept recours ont été joints d'emblée, sous la référence AC.2018.0381, par ordonnance du juge instructeur du 31 octobre 2018.

Le 26 octobre 2018 également, L.________, par son administratrice U.________, a elle aussi interjeté un recours devant la CDAP en concluant en substance à l'annulation de la décision de la municipalité du 25 septembre 2018. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2018.0386.

Par ordonnance du juge instructeur du 6 décembre 2018, les deux causes précitées ont été jointes.

La DGE a déposé sa réponse le 5 décembre 2018. Elle a relevé, s'agissant de la protection de l'air, que l'aménagement d'une terrasse extérieure au restaurant n'engendrerait pas d'immissions supplémentaires d'odeurs par rapport à celles pouvant provenir des installations existantes du restaurant. Au sujet de la protection contre le bruit, elle a souligné que la terrasse et les voisins les plus exposés sont tous situés en zone de degré de sensibilité au bruit III, dans laquelle les activités moyennement gênantes sont autorisées. Elle a rappelé que les horaires d'exploitation seraient prévus entre 9h 00 et 22h 00, rangement compris, ce qui, selon un modèle d'évaluation pour le bruit de la clientèle et du service sur la terrasse, respectait les valeurs de planification.

Dans sa réponse du 22 janvier 2019, la municipalité a conclu au rejet des recours et à la confirmation des décisions du 25 septembre 2018.

La Police du commerce a déposé sa réponse le 30 janvier 2019 et souligné que, n'étant pas un service techniquement compétent, elle se référait à l'examen convaincant auquel avait procédé la DGE. Elle a conclu au rejet des recours, la décision du 25 septembre 2018 qui intègre l'autorisation spéciale du 14 juin 2018 (comprise dans la synthèse CAMAC en page 3) étant confirmée.

Le propriétaire a déposé sa réponse le 31 janvier 2019 et conclu au rejet des recours.

Par courrier du 15 mars 2019, le conseil des recourants a réitéré sa requête de fixation d'une inspection locale, déjà formulée dans chacun des actes de recours.

D.                     Le 9 mai 2019, la CDAP a procédé à une inspection locale, à laquelle étaient présents: les recourants A.________, C.________, E.________, F.________, P.________, I.________, J.________, Q.________, ainsi que R.________ en qualité d'administrateur de L.________, tous assistés de Jacques Lauber, agent d'affaires breveté, et de son collaborateur Maximilien Freti; la municipalité, représentée par S.________, municipal en charge des constructions, assistée de Me Stéphane Luginbühl; le propriétaire M.________, assisté de Me Jean-Claude Mathey; la restauratrice O.________, accompagnée de T.________; la DGE, représentée par Bertrand Belly, ingénieur en technique de l'environnement, et Maxime Henzelin, responsable de l'inspection des émissions; et pour la Police cantonale du commerce, Florence Merz, juriste.

Le procès-verbal de l'audience indique notamment ce qui suit :

"[...] M.________ explique ensuite que les locaux situés au niveau de la terrasse projetée (à l'intérieur du bâtiment ECA n° 318) sont des studios à louer, dont il est propriétaire. Les locataires empruntent l'entrée existante à cet étage, située du côté sud du bâtiment. Les clients du restaurant utiliseront cette même entrée pour accéder aux toilettes, situées au fond du bâtiment sur ce même étage. Cela étant, l'accès au côté sud du bâtiment sera scindé en deux. Les clients du restaurant et les locataires disposeront ainsi d'accès distincts, étant précisé que les clients accéderont à la terrasse projetée par la rampe prévue à cet effet. Sur question des recourants, M.________ indique qu'il n'existe plus d'escalier à l'intérieur du bâtiment, communiquant entre les locaux du restaurant et l'étage où il est projeté d'aménager la terrasse.

M.________ expose encore qu'il est prévu d'installer un bar amovible sur la terrasse, un monte-plats et une arrivée d'eau, du côté est du bâtiment ECA n° 318. En vue de l'installation du monte-plats, qui reliera la cuisine et la terrasse, une ouverture d'environ 80 cm x 80 cm sera réalisée, la dimension du monte-plats étant d'environ 60 cm x 60 cm. Les garde-corps seront en outre rehaussés.

S'agissant des ressources humaines nécessaires à l'exploitation de la terrasse, O.________ explique qu'une partie du personnel demeurera à l'étage inférieur, où se trouvent les locaux du restaurant (y compris la cuisine), alors que l'autre partie s'occupera des clients installés sur la terrasse. Elle précise qu'elle prévoit d'engager du personnel supplémentaire pour la période pendant laquelle la terrasse sera exploitée.

En ce qui concerne le mobilier, O.________ entend installer des tables pour deux personnes sur la terrasse, pour l'équivalent de 48 couverts. En dehors de la belle saison, le mobilier sera rangé à l'intérieur du garage qui se trouve du côté nord du bâtiment. Le mobilier ne sera donc déplacé qu'en début et fin de saison (pendant la journée), et non chaque soir. Il est en outre prévu d'arboriser la terrasse, en y installant notamment des bacs à fleurs, cela tant pour le confort des clients que des occupants des immeubles situés à proximité.

S'agissant de la fréquentation du restaurant, O.________ explique qu'elle ne fait actuellement pas plus d'une cinquantaine de couverts par repas, étant précisé que la capacité d'accueil du restaurant est de 70 personnes. Elle estime que la fréquentation restera similaire après l'installation de la terrasse. En effet, quand bien même le restaurant aura alors une capacité de 118 couverts (70 + 48), ce chiffre n'est pas compatible avec les ressources dont le restaurant dispose. Sur question du tribunal, O.________ précise que la cuisine ouvre à 18h 30 et que les premiers clients arrivent vers 19h 00. Compte tenu de l'horaire de fermeture de la terrasse (à 22h 00, rangement compris), il ne sera pas possible de procéder à deux services. Elle n'acceptera du reste pas de réservations sur la terrasse après 21h 00.

Pour le surplus, O.________ expose que le restaurant est fermé les dimanches à midi, faute de fréquentation suffisante. Si une demande venait à se faire sentir, elle pourrait envisager d'ouvrir les dimanches à midi, étant précisé que le restaurant est d'ores et déjà ouvert les dimanches soirs. Enfin, elle indique que des clients sortent d'ores et déjà fumer à l'extérieur du restaurant, devant la porte d'entrée, raison pour laquelle quelques tables hautes sont installées à cet endroit. Elle compte maintenir ces tables à cet endroit, lorsque la terrasse sera installée à l'étage au-dessus.

Sur question du tribunal, M.________ précise qu'il n'est pas prévu d'installer des tables sur toute la largeur de la terrasse. En dehors de l'accès qui se fera par le côté est du bâtiment, aucun usage n'est prévu pour le restant de l'espace entourant le bâtiment à ce niveau. Par ailleurs, il n'est pas prévu non plus de cuisiner sur la terrasse; des plats prêts à être servis seront montés par le monte-plats.

Sur question du tribunal, Mme Merz explique que l'horaire retenu (9h00-22h00, rangement compris) apparaît comme étant plutôt stricte, eu égard au fait que le bâtiment concerné et ses environs proches sont situés en zone de degré de sensibilité au bruit III. Elle indique qu'en moyenne, les terrasses sont exploitées entre les mois d'avril et septembre, voire jusqu'à mi-octobre, tout au plus.

Les représentants de la DGE précisent, pour leur part, que leur prise de position tient compte de la dernière version de la directive du 10 mars 1999 du Cercle bruit pour la détermination et l'évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics. Pour autant qu'il ne soit pas cuisiné sur la terrasse, la situation est conforme aux normes applicables.[...]

M. Lauber explique que les recourants, qui sont propriétaires de lots de PPE dans les bâtiments situés sur les côtés est et ouest de la parcelle n° 98, craignent que la terrasse projetée entraîne, pour eux, des nuisances sonores, visuelles et olfactives. Ils estiment en outre que l'étendue précise de la terrasse ne ressort pas clairement des plans soumis à l'enquête.

Pour répondre à la question de l'un des recourants, Me Mathey indique que les associations œuvrant pour les intérêts des personnes en situation de handicap n'ont pas formulé d'oppositions dans le cadre de l'enquête publique. O.________ explique, pour sa part, que le restaurant est également fréquenté par des personnes à mobilité réduite. M.________ rappelle que le projet contesté porte sur la transformation d'une construction existante, de sorte qu'il convient de s'accommoder d'un certain nombre de contraintes.

La question des places de parc est ensuite abordée. M.________ estime, pour sa part, que la création de la terrasse ne modifiera pas la situation existante, sous l'angle des places de parc disponibles dans le quartier. Il rappelle que, comme indiqué en début d'audience, l'exploitation de la terrasse ne devrait pas entraîner une augmentation significative de la clientèle. L'un des recourants explique qu'il est difficile de trouver des places de parc dans le quartier en soirée.

La présidente pose la question de savoir si une solution transactionnelle pourrait être trouvée.

Afin que Me Mathey et M. Lauber puissent s'entretenir avec leurs mandants respectifs, l'audience est suspendue à 15h 15 et reprise à 15h 25.

La discussion reprend sur la question de l'étendue de la terrasse. M.________ indique que des tables seront probablement disposées, approximativement, jusqu'au droit de la rampe d'accès. M. Lauber expose que ses mandants souhaitent obtenir des garanties sur ce point.

S.________ rappelle que la municipalité ne peut, pour sa part, s'engager de manière contraignante sur la question des aménagements, l'emplacement des tables ne faisant pas partie du permis de construire. A son sens, il appartient aux constructeurs et aux recourants de s'entendre, s'ils le peuvent, sur une éventuelle solution transactionnelle, laquelle n'impliquera pas la municipalité. Il ajoute que la municipalité ne procédera pas à une enquête complémentaire s'agissant des aménagements extérieurs litigieux. Me Mathey estime qu'il n'appartient pas au constructeur d'échafauder des propositions d'aménagements visant à atténuer les nuisances auxquelles les recourants craignent d'être confrontés.

Le tribunal et les parties se déplacent le long de l'accès qui sera emprunté par les clients pour rejoindre la terrasse projetée, du côté est du bâtiment ECA n° 318. M.________ indique qu'il n'est pas opposé à prévoir des aménagements le long de cet accès.

Les parties conviennent du fait qu'elles ne sont pas fermées à poursuivre des discussions en vue d'arriver à une éventuelle solution transactionnelle. Dans l'hypothèse où les discussions devaient aboutir à un tel accord, les parties en informeront le tribunal. D'entente avec les parties, la présidente indique que la cause est néanmoins gardée à juger.[...]"

E.                     Le 13 mai 2019, la juge instructrice a adressé le procès-verbal de l'inspection locale aux parties.

Par courrier du 21 mai 2019, le Chef de la police cantonale du commerce a écrit ce qui suit :

"[...]le sanitaire, qui existe à l'étage de la terrasse n'a pas été mentionné sur les plans. Toutefois, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de travaux nécessaires pour son utilisation (en principe) et qu'il s'agit d'un aménagement utile aux clients pour l'exploitation de la terrasse, nous ne nous y opposons pas, malgré l'article 34 alinéa 1 RLADB.[...]"

Des pourparlers se sont poursuivis entre le constructeur et les recourants durant l'été 2019, mais n'ont pas abouti à un accord, les conseils des parties concernées ayant informé la CDAP du rejet des propositions respectives formulées par courrier des 16 août et 9 septembre 2019.

F.                     La CDAP a adopté les considérants du présent arrêt par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée, par laquelle la municipalité lève les oppositions à un projet de construction et délivre un permis de construire, est susceptible d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les recours ont été déposés en temps utile et respectent les exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Selon la jurisprudence fédérale, à laquelle il y a lieu de se référer, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait; il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir; il n'est pas nécessaire d'être propriétaire, ni même titulaire d'un bail (cf. ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 137 II 40 consid. 2.3; CDAP AC.2013.0289 du 9 octobre 2015; AC.2014.0206 du 27 juillet 2015; AC.2016.0417 du 20 décembre 2016). D’une manière générale, la jurisprudence a admis qu’un copropriétaire d’une PPE puisse agir en son nom propre, sans le concours des autres copropriétaires, à l’encontre d’une parcelle tierce lorsqu’il est lui-même atteint par cet ouvrage (CDAP AC.2018.0135 du 4 mars 2019 consid. 1a; AC 2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 2c)bb). S'agissant de L.________, elle a qualité pour recourir dans la mesure où l'administratrice a produit une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 2018 qui valide l'action en justice, conformément aux art. 712t al. 2 CC et 47 let. e) du Règlement de la PPE. On ne dispose pas d'un document équivalent pour G.________, mais chacun des copropriétaires d'étages a procédé en son nom propre, à l'exception du couple propriétaire du lot 99-12 constitué d'un garage, de sorte que l'on peut considérer que la décision d'agir au nom de la PPE a été ratifiée par la majorité des copropriétaires. Au demeurant, selon la jurisprudence fédérale, lorsqu'un ou plusieurs des recourants agissant en consorts par l'intermédiaire du même conseil ont qualité pour recourir, il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres recourants auraient individuellement qualité pour recourir (ATF 1A.352/1996 du 30 octobre 1997 consid. 5d; CDAP AC.2005.0191 du 18 juillet 2006 consid. 1c). En définitive, les conditions requises sont remplies par les recourants qui ont tous formé opposition et sont propriétaires ou habitants de logements situés sur les parcelles directement voisines de la parcelle n° 98 sur laquelle le projet contesté doit se développer. Il y a donc lieu d'entrer en matière et de reconnaître la qualité pour agir à tous les recourants.

2.                      Les recourants soutiennent en premier lieu que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées et ne statueraient pas sur l'ensemble des arguments soulevés dans la phase des oppositions.

En vertu des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) et 33 ss LPA-VD, les parties ont le droit d'être entendues. Le droit d'être entendu comprend notamment, pour le juge et l'autorité, l'obligation de motiver leurs décisions (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3 et les références citées). Selon l'art. 42 let. c LPA-VD, la décision indique les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie. Cette obligation de motiver remplit diverses fonctions, notamment celle de permettre à l'intéressé de mieux comprendre la décision et voir si et comment les arguments qu'il a formulés ont été retenus, respectivement pourquoi ils ont été considérés comme n'étant pas déterminants; il pourra ainsi, en principe, mieux accepter la décision rendue, voire mieux apprécier les chances d'un éventuel recours. Cas échéant, l'intéressé pourra (et devra) aussi formuler de manière plus précise ses griefs à l'attention de l'autorité de recours. Le contrôle de la décision par celle-là sera également facilité (ATF 129 I 232 consid. 3.3; 112 Ia 107 consid. 2b). Certes, l'autorité n'a en principe pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 II 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2 et les références citées). Les exigences exactes de la motivation varient selon les circonstances. Ce qui doit faire partie de la motivation dépend notamment de la portée de la décision à rendre, de la précision et pertinence d'éventuels griefs ou arguments formulés par les parties et de la marge d'appréciation des autorités. Plus la liberté d'appréciation dont bénéficie l'autorité est large, plus la motivation doit être précise. Mais en premier lieu, il doit ressortir de la motivation de la décision que l'autorité a procédé aux examens nécessaires (TF 1C_452/2016 du 7 juin 2017 consid. 3.6; 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.2; CDAP AC.2016.0450 du 17 octobre 2017 consid. 2d) et les références citées).

Dans le cas particulier, les décisions attaquées sont très sommairement motivées. Chaque opposant a reçu, à titre personnel ou par l'intermédiaire de son mandataire, une décision relative à la levée de son opposition et à la délivrance du permis de construire requis par le constructeur; cependant, la motivation était rigoureusement identique dans chaque décision, sans référence à la spécificité des arguments invoqués dans le cadre des oppositions, seul le nom de l'opposant changeant d'une décision à l'autre. Il est vrai toutefois qu'un grand nombre d'opposants avaient uni leurs efforts déjà au stade des oppositions et fait valoir des motifs similaires devant l'autorité municipale. Il n'en demeure pas moins que leurs arguments n'ont pas été abordés de manière spécifique et ont été écartés en bloc avec, pour toute explication, une référence globale à la synthèse CAMAC et aux conditions spéciales posées par la DGE/DIREV-ARC, reprises intégralement par la Police cantonale du commerce.

Vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'autorité intimée a violé le droit d'être entendu des recourants faute de motivation suffisante des décisions attaquées.

La jurisprudence tant fédérale que cantonale retient cependant que la violation du droit d'être entendu peut être guérie si le justiciable a la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, respectivement du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201, consid. 2.2). La guérison doit cependant rester l'exception et est exclue lorsqu'il s'agit d'une violation particulièrement grave des droits de la partie. Il ne faudrait pas que, trop laxiste, la jurisprudence relative à la guérison de la violation du droit d'être entendu constitue pour l'autorité administrative un oreiller de paresse auquel celle-ci s'habituerait, le vice qu'elle commet étant réparé dans l'instance de recours (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.7.4 p. 324; CDAP AC.2016.0450 du 17 octobre 2017 consid. 2g; AC.2014.0293 du 3 novembre 2014 consid. 1). Cela étant, le Tribunal n'exclut pas une réparation de la violation du droit d'être entendu dans la procédure de permis de construire lorsque les motifs de la décision communale sont sommaires, si le recourant a eu la possibilité de développer tous les arguments qu'il entendait soulever et n'a pas été entravé dans sa faculté de contester la décision municipale et lorsque la commune a développé sa réponse dans un mémoire détaillé sur lequel le recourant a pu se prononcer en se déterminant sur chacun des motifs que la municipalité a précisé dans sa réponse (CDAP AC.2016.0450 du 17 octobre 2017 consid. 2g)aa); AC.2006.0165 du 15 février 2007 consid. 3b).

Dans le cas particulier, la motivation de la décision de la municipalité a été pleinement développée dans la réponse au recours déposée par le conseil de l'autorité intimée le 22 janvier 2019. En outre, une audience avec inspection locale s'est tenue le 9 mai 2019, au cours de laquelle les positions des uns et des autres ont été exposées et expliquées, de sorte que l'on peut considérer que la violation du droit d'être entendu qui résultait de l'insuffisance de motivation spécifique des décisions municipales du 25 septembre 2018 a été corrigée. Il convient dès lors d'examiner les griefs de fond soulevés par les recourants.

3.                      Les recourants se plaignent d'un changement d'affectation de la terrasse, laquelle était précédemment dévolue à un usage strictement privé et dont l'accès au public envisagé ne serait pas en adéquation avec les structures existantes ni celles prévues.

a) Il importe de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la notion de changement d'affectation au sens de l'art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). En effet, cette disposition ne trouve application qu'en présence d'un bâtiment non conforme à la réglementation en vigueur dont l'aménagement ou l'affectation serait modifiée. Ce n'est pas le cas en l'espèce; les recourants ne l'allèguent du reste pas. La question à examiner est bien celle de la conformité des transformations envisagées à l'affectation de la zone et non pas celle de l'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur ou des inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

b) Selon l'art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone; tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec celle de la zone concernée.

L'art. 48 al. 1 LATC précise que les zones à bâtir sont affectées notamment à l'habitation, à l'industrie, à l'artisanat, au commerce, aux constructions et installations publiques ainsi qu'aux équipements publics et privés destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement; ces types d'affectation peuvent être exclusifs, prioritaires, mixtes, à option, superposés ou limités dans le temps.

Selon le RPE et le Plan des zones annexé, la parcelle n° 98 sur laquelle la terrasse devrait être aménagée se situe en zone de l'ordre non contigu (secteur 17), pour laquelle le Plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit prévoit un degré III en précisant qu'il y a dans la zone de l'ordre non contigu une "mixité des affectations". La parcelle n° 99 sur laquelle se situe la G.________ se trouve dans la même zone et le même secteur. Quant à L.________, elle se trouve dans le secteur 1, soit dans la zone PPA "Bussigny-Centre", à laquelle le même degré de sensibilité III a été attribué.

Les degrés de sensibilité au bruit indiquent le niveau d'immissions à partir duquel les nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la zone concernée. L'art. 43 al. 1 let. c de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) prévoit qu'un degré de sensibilité III doit être appliqué dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) et dans les zones agricoles.

Dans le cas particulier, le secteur dans lequel se situe le restaurant du propriétaire n'est manifestement pas affecté uniquement à l'habitation; il est localisé non loin du centre-ville, qui est lui aussi une zone d'affectation mixte, où l'on trouve aussi bien des habitations que des commerces. Les recourants relèvent du reste que d'autres établissements publics sont exploités dans le quartier, "N.________" ne présentant pas une situation insolite.

L'autorisation d'exploiter une terrasse de restaurant sur la parcelle n° 98 de la commune de Bussigny apparaît ainsi conforme à la zone d'affectations mixtes dans laquelle elle se trouve.

c) Aux termes de l'art. 7 al. 1 let. b OPB, "les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification".

En outre, en vertu de l'art. 8 al. 1 OPB, "lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit des éléments d'installation nouveaux ou modifiés devront, conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable".

Pour ce qui concerne le bruit lié à la présence de clients en extérieur en raison de l'exploitation de la terrasse, une étude précise a été effectuée dans le cadre de la consultation des services étatiques concernés par la CAMAC. Les recourants ne démontrent pas en quoi les résultats de l'étude selon un modèle d'évaluation Cercle Bruit pour le bruit de la clientèle et du service en terrasse seraient erronés. Cette étude conclut au contraire que les horaires proposés et l'interdiction de diffusion de musique permettent de respecter les valeurs de planification. Ces conclusions ont été confirmées lors de l'inspection locale, tant par la juriste de la Police cantonale du commerce - qui a mentionné que l'horaire retenu (9h 00-22h 00, rangement compris) apparaissait comme plutôt strict eu égard au fait que le bâtiment concerné et ses environs proches sont situés en zone de degré de sensibilité au bruit III - que par les représentants de la DGE qui ont précisé que leur prise de position tenait compte de la dernière version de la directive du 10 mars 1999 Cercle Bruit et que, pour autant qu'il ne soit pas cuisiné sur la terrasse, la situation litigieuse était conforme aux normes applicables. Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) qui prévoit que "de nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage" est bien respecté dans le cas d'espèce.

d) S'agissant du trafic supplémentaire que les recourants soupçonnent l'exploitation de la terrasse de devoir entraîner, le tribunal relève que le restaurant dispose déjà d'une capacité d'accueil de 70 places. La terrasse permettra de servir 48 couverts à l'extérieur et, compte tenu des horaires imposés "rangement compris", la restauratrice a indiqué en audience qu'il n'y aurait pas deux services le soir. Il est notoire que, lorsqu'un établissement public dispose d'une terrasse, les couverts installés à l'intérieur diminuent en nombre dès que la météo permet de manger en plein air. Le nombre de clients ne va dès lors pas augmenter des deux tiers à chaque repas. Il y aura certainement quelques moments d'affluence accrue durant la belle saison, mais le quartier dans lequel est situé le restaurant concerné connaît déjà un trafic automobile important et le passage de quelques véhicules supplémentaires ne sera guère perceptible. On ne voit pas à cet égard quelles mesures de limitation des émissions devraient être prises dans le cadre de l'art. 8 al. 1 OPB.

e) Les éventuels débordements comportementaux qui pourraient survenir de la part de certains clients du restaurant à l'avenir, qu'il s'agisse de bruits de voix excessifs ou de parcages illicites, relèvent de la gestion du domaine public ou de la protection de la tranquillité publique, mais n'ont pas à être traités dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire portant sur l'aménagement d'un bien-fonds en zone de l'ordre non contigu.

f) Enfin, en ce qui concerne les accès et les équipements, que les recourants considèrent comme insuffisants, l'art. 19 al. 1 LAT prévoit qu'"un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées." L'art. 22 al. 2 let. b LAT précise du reste que l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé. Ces exigences sont reprises par l'art. 104 al. 3 LATC, en vertu duquel il incombe à la municipalité de n'accorder le permis de construire que "lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique."

En l'occurrence, il est manifeste que la parcelle n° 98, située au coin de la rue de Lausanne et de la rue du Parc, en bordure d'une zone centre-ville, est équipée: elle est desservie d'une manière adaptée à l'utilisation prévue (habitation, bureau, commerces, etc.) par diverses voies d'accès et le bâtiment érigé sur la parcelle n° 98 est raccordé tant en eau, qu'en énergie et en évacuation des eaux usées. L'aménagement de la terrasse querellée n'impliquera aucuns travaux supplémentaires à cet égard.

Les recourants envisagent qu'un usage accru sera fait de la rampe qui permet d'accéder à la terrasse. Cette rampe est située sur la parcelle du propriétaire constructeur. Il s'agit du seul accès possible à la terrasse, aucun escalier intérieur ne permettant d'accéder à l'étage de la terrasse depuis le restaurant au rez. Actuellement, ce passage est emprunté par les locataires des logements situés dans les étages supérieurs de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 98, propriété du constructeur. Les voisins, recourants, ne verront pas leur accès personnel à leur propriété se péjorer car ils n'utilisent pas le passage litigieux. Il est vrai qu'aux heures des repas, lorsque la météo le permettra, les clients du restaurant accèderont à la terrasse par la rampe aménagée. Toutefois, ils n'effectueront pas d'incessantes allées et venues mais emprunteront ladite rampe au moment d'arriver au restaurant, puis d'en repartir. L'inspection locale a permis de constater que les clients de la terrasse pourront utiliser des toilettes situées au fond du couloir de l'immeuble au même étage que la terrasse, sans devoir redescendre au rez dans le restaurant. On perçoit mal quelle nuisance serait induite pour le voisinage par le passage de piétons sur cette rampe d'accès. Ainsi, en matière d'accès et d'équipement de la parcelle, l'aménagement d'une terrasse dédiée à un accès public dans le bâtiment existant ne changera pas sensiblement la situation. Ce grief ne saurait être retenu.

4.                      Les recourants font valoir que l'utilisation de la terrasse par les clients du restaurant entraînerait une atteinte excessive à leur propriété par le bruit provoqué (on a vu au consid. 3b) et c) supra qu'il n'y a pas de nuisances sonores qui puissent être retenues au regard de l'OPB), ainsi que par les odeurs de nourriture qui se dégageront de la terrasse et enfin par la trop grande proximité de la terrasse par rapport aux balcons avoisinants ce qui pourrait entraîner une perte de luminosité et d'intimité.

Lors de l'inspection locale, le tribunal a pu constater que la terrasse envisagée serait installée au sud du bâtiment et non sur le pourtour à l'est ou à l'ouest du bâtiment. Les balcons des recourants se trouvent tous à en tout cas six mètres de la terrasse incriminée à l'est et à près de dix mètres à l'ouest. Les balcons de L.________ sont séparés de la terrasse par la rue du Parc qui est ouverte à la circulation dans les deux sens. En outre, l'essentiel des balcons voisins se situent en hauteur par rapport à la terrasse et légèrement en retrait pour ceux de la G.________ (sur la parcelle n° 99) dont le bâtiment n'est pas aligné totalement avec celui construit sur la parcelle n° 98.

Pour ce qui concerne les odeurs de nourriture, voire de cigarettes, dans la mesure où la terrasse ne sera pas couverte hormis par des parasols, l'air environnant contribuera à diluer toutes les odeurs qui se dissiperont avant d'arriver dans les étages supérieurs. Au demeurant, il est rappelé qu'aucune installation de cuisine ne prendra place sur la terrasse, seul le service de plats cuisinés à l'étage inférieur du restaurant y étant prévu.

A cet égard, il y a lieu d'écarter l'argument des recourants selon lequel la création d'un monte-plats devrait être réalisée dans le respect des limites de construction imposées par l'art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01). Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, le monte-plats sera intégré dans le bâtiment existant, lequel a été construit dans le respect du RPE, qui comprend des limites de constructions. Il n'y a dès lors pas place pour l'application de la LRou dans le cas particulier.

Enfin, s'agissant de la trop grande proximité de la terrasse avec les balcons, le tribunal relève qu'il n'y a aucune modification de la configuration des bâtiments eux-mêmes. La terrasse existe depuis toujours; la distance par rapport aux balcons des recourants ne sera pas modifiée avec l'aménagement prévu. Aucune installation fixe ne sera construite sur dite terrasse, de sorte que l'on ne saurait prendre en considération une perte d'ensoleillement provoquée par d'éventuels parasols ouverts à certaines heures de la journée uniquement. Au surplus, les balcons se trouvant pour l'essentiel en surplomb de la terrasse du restaurant, on voit mal comment des aménagements mobiliers à l'étage inférieur pourraient priver d'ensoleillement les appartements se trouvant au-dessus. Le même raisonnement est applicable pour ce qui concerne la prétendue atteinte à l'intimité; il est mal aisé de regarder ce qui se passe dans les étages supérieurs, ce d'autant plus si des parasols sont ouverts.

5.                      En dernier lieu, les recourants déplorent l'impact esthétique que l'aménagement de la terrasse aura sur le quartier.

Tous les aménagements envisagés seront amovibles et ne seront déployés qu'en cas de météo favorable. Seuls les bacs à fleurs resteront en place, ce qui ne saurait nuire à l'esthétique du quartier. Ainsi que l'a relevé le représentant de la municipalité lors de l'inspection locale, l'emplacement des tables et du mobilier ne relève pas du permis de construire. Les recourants ne se réfèrent à aucune disposition légale qui empêcherait la mise en place de meubles de terrasse une fois l'exploitation de dite terrasse dûment autorisée. L'impact esthétique négatif sur le voisinage n'est pas démontré et n'est manifestement contraire à aucune prescription légale de police des constructions. Ce dernier grief doit être rejeté aussi.

6.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et les décisions de la Municipalité de Bussigny du 25 septembre 2018 confirmées.

Les recourants, qui succombent, devront supporter l'émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 49 et 51 al. 2 LPA-VD). En outre, la municipalité et le constructeur, qui ont procédé avec le concours de conseils respectifs, ont droit à des dépens, mis à la charge des recourants solidairement entre eux, en application des art. 51 al. 2 (par renvoi de l'art. 57) et 55 al. 1 et 2 LPA-VD. Les autres parties à la procédure, qui n'ont pas été assistées de mandataire professionnel, ne peuvent prétendre à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      Les décisions de la Municipalité de Bussigny du 25 septembre 2018 sont confirmées.

III.                    Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                    Les recourants, solidairement entre eux, verseront à la Commune de Bussigny une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

V.                     Les recourants, solidairement entre eux, verseront à M.________ une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 2 octobre 2019

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.