TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 janvier 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Georges Arthur Meylan, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains, 

  

Autorité intimée

 

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Denis BETTEMS, avocat à Lausanne,   

  

 

Objet

Permis de construire           

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 16 novembre 2018 refusant le permis de construire portant sur la transformation d'un appartement à l'étage, le changement d'affectation d'un ancien atelier par la création de 3 appartements adaptés au rez-de-chaussée et l'assainissement énergétique du bâtiment n° ECA 3512, sis sur la parcelle n° 2404 (CAMAC n°174207)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n° 2404 de la Commune d'Yverdon-les-Bains. D'une surface totale de 1’407 m2, ce bien-fonds supporte le bâtiment d'habitation n° ECA 3108, d'une surface au sol de 77 m2, ainsi que le bâtiment d'habitation avec affectation mixte n° ECA 3512, d'une surface au sol de 362 m2, le solde étant constitué d'un accès-place privée (253 m2) et d'un jardin (715 m2). La parcelle n° 2404 est colloquée en zone composite, selon le Plan général d'affectation (PGA) et le Règlement du plan général d'affectation (RPGA), tous deux approuvés par le Département compétent le 17 juin 2003. Elle est en outre bordée à l'ouest par la rue de la Roselière et au sud par la rue du Lac.

Le bâtiment n° ECA 3512, sis sur la partie ouest de la parcelle n° 2404, comprend un rez-de-chaussée, occupé par un atelier mécanique, et un étage, qui compte deux appartements. Cet immeuble comporte, accolé à la moitié sud de la façade nord-est, qui est d'une longueur de près de 28 m, un avant-corps d'une longueur de 11 m 20, d'une largeur d'environ 5 m 50 et d'une hauteur comprise entre 4 m 50 et 5 m environ, correspondant aux 2/3 environ de la hauteur de la façade du corps principal. Cet avant-corps, qu'occupe actuellement une partie de l'atelier, comprend en hauteur deux éléments, le premier, en béton, d'environ 2 m 50 de haut, le second, au-dessus, passant d'environ 2 m à 2 m 50, ce dernier constitué de tôle et reposant sur une dalle en béton séparant les deux éléments de l'avant-corps. Le bâtiment n° ECA 3108, situé au sud-est du bâtiment n° ECA 3512 à une distance minimale de 11 m environ du corps principal de ce dernier, est grevé d'un droit d'habitation en faveur du père d'A.________.

B.                     Le 5 octobre 2017, A.________ a déposé une demande de permis de construire portant, s'agissant du bâtiment n° ECA 3512, d'une part sur la transformation d'un appartement à l'étage, d'autre part sur le changement d'affectation d'un ancien atelier par la création au rez-de-chaussée de trois appartements de 2,5 pièces chacun adaptés à l'usage de personnes à mobilité réduite, enfin sur l'assainissement énergétique du bâtiment. Le prénommé requérait l'octroi d'une dérogation à l'art. 49 al. 1 RPGA (distance aux limites) ainsi qu'une dérogation à l'art. 29 du règlement vaudois du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1), qui prévoit que, lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale; si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations.

Il est en particulier prévu que deux des appartements situés au rez-de-chaussée dans la partie sud de l'immeuble disposent chacun d'une chambre à coucher dont les fenêtres s'ouvriraient dans la façade nord-est. De manière à pouvoir permettre l'ouverture de telles fenêtres, projetées à une hauteur de 1 m 65 depuis le sol de chaque chambre à coucher, le constructeur prévoit de démolir l'élément supérieur en tôle de l'avant-corps accolé à la même façade. L'élément inférieur en béton de cet avant-corps, qui serait entièrement conservé, comprendrait trois caves d'une surface de 6,3 m2 chacune et leur chemin d'accès dans la partie accolée au corps principal de l'immeuble, puis, dans une partie bordant les caves, une terrasse couverte et une remise.

Mis à l'enquête publique du 23 décembre 2017 au 21 janvier 2018, le projet n'a suscité aucune opposition.

Le 7 mars 2018, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) sa synthèse (n° 174207), par laquelle les autorisations spéciales et préavis nécessaires ont été délivrés.

Le 28 mars 2018, la municipalité a informé A.________ que son projet de construction avait été présenté à la commission des constructions le 13 mars 2018 et en séance de municipalité le 21 mars 2018. Elle relevait en particulier que ce projet n'offrait pas de vue horizontale depuis deux des chambres des appartements adaptés à l'usage de personnes à mobilité réduite et que les modifications apportées jusqu'alors aux plans étaient insuffisantes; elle relevait qu'il conviendrait notamment de renoncer ou de décaler les bâtiments abritant les caves prévues sous les fenêtres des appartements. Elle requérait de l'architecte qu'il modifie son projet selon les remarques faites et fasse parvenir au Service de l'urbanisme et des bâtiments des plans modifiés.

Le 10 mai 2018, A.________ a donné à la municipalité des explications ayant pour objet de l'amener à lui accorder la possibilité de renoncer à l'exigence d'une vue directe horizontale depuis deux des chambres des appartements adaptés à l'usage de personnes à mobilité réduite. Il a en particulier précisé que la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles", dont le but est de rendre les bâtiments accessibles à tous sans discrimination, s'opposait à certaines mesures de construction qui aurait permis de réaliser des fenêtres avec vue directe horizontale. Il a également indiqué que le démantèlement d'une partie de l'élément en béton de l'avant-corps bordant la façade nord-est créerait une "saignée à l'air libre" dans le bâtiment, ce qui provoquerait une insécurité du fait du couloir extérieur nouvellement créé, rendrait plus difficile l'ameublement des chambres à coucher et impliquerait une vue horizontale sur un mur.

Le 18 juin 2018, la municipalité a informé A.________ maintenir sa position quant à son exigence que ce dernier prévoie des vues horizontales et modifie les plans en conséquence. Dans l'hypothèse où l'intéressé n'adaptait pas ses plans en ce sens, elle lui notifierait alors une décision, fondée sur l'art. 29 RLATC, lui refusant le permis de construire requis. Elle lui indiquait enfin qu'une troisième alternative consisterait à abandonner la procédure en cours.

Le 28 juin 2018, par l'intermédiaire de son avocat, le prénommé a fait valoir à la municipalité que l'art. 29 RLATC n'était en l'occurrence pas applicable et que, à supposer même que cette disposition doive être appliquée par analogie, une dérogation, vu la configuration des lieux, devrait lui être accordée. Il sollicitait de ce fait de la part de la municipalité la reconsidération de sa position.

Le 7 septembre 2018, la municipalité a informé A.________ qu'elle maintenait sa position. Elle a ainsi réitéré sa demande de clarification de ses intentions, telle que formulée dans son courrier du 18 juin 2018, de sorte qu'elle puisse lui communiquer la décision résultant de son choix.

Le 8 octobre 2018, le prénommé a pour sa part également maintenu sa position. Il a dès lors requis de la municipalité qu'elle statue par une décision formelle, susceptible de recours, sur sa demande de permis de construire telle qu'elle avait été soumise à l'enquête publique.

C.                     Par décision du 16 novembre 2018, la municipalité a refusé le permis de construire sollicité, se fondant sur le refus d'accorder la dérogation requise à l'art. 29 RLATC.

D.                     Par acte du 21 décembre 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision de la municipalité du 16 novembre 2018, concluant principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que le permis de construire sollicité est délivré, subsidiairement à son annulation.

Le 2 avril 2019, la municipalité a conclu au rejet du recours.

Le 15 avril 2019, le recourant a confirmé ses conclusions.

Le 30 avril 2019, la municipalité a maintenu ses conclusions.

E.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le recourant a requis la fixation d'une inspection locale.

L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; cf. aussi Tribunal fédéral [TF] 5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.2.2; 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2). Vu les pièces du dossier, en particulier les plans d'enquête ainsi que les deux photomontages produits par le recourant, la mesure d'instruction proposée n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du présent litige; elle ne pourrait amener la Cour de céans à modifier son opinion.

2.                      Le recourant conteste le refus de la municipalité de lui octroyer le permis de construire requis, fondé sur une violation de l'art. 29 RLATC.

a) L'art. 90 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) prévoit que le règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Le droit fédéral est réservé (al. 1). Le règlement cantonal fixe également les normes en matière d'isolation phonique et thermique, de ventilation, d'éclairage et de chauffage des locaux (al. 2). ll est tenu compte des normes professionnelles en usage (al. 3).

Aux termes de l'art. 29 RLATC, lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale; si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations.

Conformément à l'art. 28 RLATC, tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/8 de la superficie du plancher et de 1 m2 au minimum; cette proportion peut être réduire au 1/15e de la surface de plancher et à 0,80 m2 au minimum pour les lucarnes et les tabatières; si les contraintes de l'état existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les tabatières (al. 1). Les conditions fixées par l'al. 1 peuvent être satisfaites par une véranda ou une serre accolée à l'immeuble (al. 2).

b) Aux termes de l'art. 24 al. 5 de l'ordonnance fédérale 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3; RS 822.113; Protection de la santé), les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la vue sur l'extérieur depuis leur poste de travail permanent; dans les locaux sans fenêtre en façade, l'aménagement de postes de travail permanents n'est autorisé que si des mesures particulières de construction ou d'organisation garantissent que les exigences en matière de protection de la santé sont globalement respectées.

Le Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail, du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (état: février 2019, ad art. 324 p. 11), indique que "la vue sur le monde extérieur resp. l'information sur sa situation actuelle sont physiologiquement et psychologiquement essentielles pour le bien-être". (...) "Les fenêtres en façade doivent être en nombre et dimensions suffisants. La hauteur de l'allège (distance entre le sol et le début du verre) ne doit pas dépasser 1,20 m pour un travail assis et 1,50 m pour un travail debout".

Dans son document "Evaluation de façades perturbant la vue", de septembre 2009, le SECO précise également que "la vue sur l'extérieur est indispensable au bien-être de l'être humain. Ce dernier a un besoin naturel de repères spatiaux, temporels et sociaux. Ils lui donnent un sentiment de sécurité et de contrôle. Le contact avec le monde extérieur peut avoir un effet aussi bien reposant qu'activateur".

c) Le droit de propriété est un droit garanti par la Constitution fédérale (art. 26 de la Constitution fédérale [Cst.; RS 101]). En vertu de l'art. 36 al. 1 à 3 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et également être proportionnée au but visé (ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344; cf. aussi arrêts TF 1C_883/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1.2; 1C_459/2013 du 17 juillet 2013 consid. 3.1; cf. aussi arrêt CDAP AC.2017.0090 du 21 décembre 2017 consid. 1f).

Les restrictions graves doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 1 2ème phr. Cst.). Une restriction grave au droit de propriété a ainsi pour conséquence qu'elle doit être prévue par une loi au sens formel, claire et précise (ATF 140 I 168 consid. 4 p. 170; cf. aussi arrêt TF 1C_493/2018 du 8 avril 2019 consid. 7.1). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 140 I 168 consid. 4 p. 170; cf. aussi arrêt TF 1C_493/2018 du 8 avril 2019 consid. 7.1). Ne constitue en revanche pas une atteinte grave la simple réduction des possibilités de construire (ATF 115 Ia 363 consid. 2a p. 365; cf. aussi arrêts TF 1C_493/2018 du 8 avril 2019 consid. 7.1; 1C_292/2016 du 26 février 2017 consid. 4.1; voir également arrêt TF 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3.2 et les réf.). 

d) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1; 136 III 283 consid. 2.3.1; 135 II 416 consid. 2.2, et les références citées). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1; 135 II 243 consid. 4.1; 133 III 175 consid. 3.3.1, et les références citées). Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative; elle doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis (ATF 144 V 138 consid. 6.3; 138 V 17 consid. 4.2; cf. aussi FO.2018.0011 du 22 février 2019 consid. 2b).

Lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public (arrêts CDAP AC.2018.0244 du 13 juin 2019 consid. 3b/bb; AC.2017.0440, AC.2017.0444, AC.2017.0446 du 7 janvier 2019 consid. 4a/dd, et les références citées).

3.                      a) Il est en l'occurrence prévu que deux des appartements situés au rez-de-chaussée dans la partie sud de l'immeuble disposent chacun d'une chambre à coucher dont les fenêtres s'ouvriraient dans la façade nord-est. De manière à pouvoir permettre l'ouverture de telles fenêtres, sises à une hauteur de 1 m 65 depuis le sol de chaque chambre à coucher, le recourant projette de démolir l'élément supérieur en tôle de l'avant-corps accolé à la même façade. L'élément inférieur en béton de cet avant-corps, qui serait entièrement conservé, est destiné à abriter trois caves et leur accès dans la partie accolée au corps principal de l'immeuble, puis, dans une partie bordant les caves, une terrasse couverte et une remise. La municipalité considère toutefois que la création des fenêtres telle que prévue n'est pas conforme à l'art. 29 RLATC, ce que conteste le recourant.

b) L'on ne saurait toutefois suivre le recourant lorsqu'il fait valoir que l'exigence des vues droites découlant de l'art. 29 RLATC ne s'appliquerait qu'aux combles et non aux étages courants, du fait que cette disposition mentionnerait uniquement, dans son titre et dans le corps du texte, les lucarnes et les tabatières qui seraient des ouvertures caractéristiques des combles. Pour rappel, l'art. 29 1ère phr. RLATC, dont le titre est "lucarnes et tabatières", prévoit que lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale. Au vu de la formulation et de l'existence-même d'une telle disposition, qui ne parle d'ailleurs à aucun moment de "combles", l'on ne voit pas que l'exigence de vues directes horizontales existerait uniquement pour les combles. C'est justement parce que prévoir une vue directe horizontale là où il n'y a que des lucarnes ou des fenêtres à tabatière, en particulier dans les combles, ne va pas de soi qu'il a été nécessaire de poser une telle exigence dans le règlement cantonal, exigence qui implique d'autant plus que tel doit également être le cas pour les autres étages, pour lesquels une vue directe horizontale paraît aller de soi. Il découle ainsi de l'art. 29 RLATC qu'une vue directe horizontale est nécessaire même là où il n'y a que des lucarnes ou des fenêtres à tabatière. L'on ne voit pas quelle serait la ratio legis d'une telle disposition si celle-ci ne devait supposer l'exigence d'une vue directe horizontale que dans des pièces éclairées uniquement par des lucarnes ou des fenêtres à tabatière, soit dans des combles. Une telle interprétation aboutirait, ainsi que le souligne la municipalité, à la solution absurde de l'exigence d'une vue directe horizontale dans les combles et non dans les autres étages. Elle heurterait également, comme le relève la municipalité, les règles de confort, de bien-être ainsi que de santé physique et psychique, qui constituent un intérêt public très important. Dans certains documents publiés par le SECO, ce dernier souligne d'ailleurs l'importance sur le bien-être humain de disposer d'une vue sur le monde extérieur. Cela doit d'autant plus être le cas en l'occurrence que les deux appartements projetés dont aucune des chambres à coucher ne dispose de vue directe horizontale sont destinés à des personnes à mobilité réduite, soit potentiellement, ainsi que l'indique le recourant, des personnes des 3 et 4ème âges, c'est-à-dire des personnes qui n'auront probablement qu'un accès limité à l'extérieur et passeront de ce fait beaucoup de temps chez elles.

Dans un arrêt du 9 novembre 2012 (AC.2012.0003, AC.2012.0018, AC.2012.0019 consid. 8b), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 12 août 2013 (1C_642/2012), la CDAP a d'ailleurs appliqué l'art. 29 RLATC à un rez-de-chaussée inférieur. Il a considéré que cet étage ne remplissait pas les exigences de salubrité fixées par la règlementation cantonale, notamment en ce qui concernait l'éclairage minimum; selon l'art. 28 RLATC, la surface des baies vitrée devait en effet représenter le 1/8 de la surface du plancher des locaux habitables ou destinés au travail sédentaire, ce qui n'était pas le cas. De surcroît, les fenêtres du rez-de-chaussée inférieur étaient situées à une hauteur de 2 m, ce qui ne permettait pas d'assurer une vue directe horizontale (cf. art. 29 RLATC). Elle en a conclu que le rez-de-chaussée inférieur, qui constituait une construction souterraine, ne pouvait être considéré comme un étage objectivement habitable.

Au vu de l'interprétation qui doit être faite de l'art. 29 RLATC, le fait que l'art. 28 RLATC n'ait pour objet que l'éclairage et l'aération de tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire et ne traite pas de la question des vues n'est pas déterminant. Ne l'est pas non plus le fait que la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" ne traiterait pas de la hauteur des allèges de fenêtres. La question des vues directes horizontales ne dépend pas de la question de savoir si le logement sera ou non habité par des personnes à mobilité réduite. C'est par ailleurs à tort que le recourant fait valoir qu'il n'y aurait pas de base légale ou règlementaire suffisante en droit vaudois pour exiger une vue directe horizontale pour des ouvertures qui ne sont ni des lucarnes ni des fenêtres à tabatière. L'art. 29 RLATC, qui se fonde sur l'art. 90 LATC, constitue en effet une base légale suffisante, s'agissant d'une restriction du droit de propriété qui n'est à l'évidence pas grave.

c) Le recourant fait enfin valoir qu'il existerait une bonne raison pour que l'exigence des vues directes horizontales ne soit prescrite que dans les combles, soit le fait qu'à cet endroit, il serait relativement facile de reculer les ouvertures pour qu'elles respectent la distance de 3 m à la limite de parcelle, telle que prévue à l'art. 14 du Code rural et foncier vaudois du 7 décembre 1987 (CRF; BLV 211.41), ce qui ne serait pas possible pour les ouvertures en façades. Généraliser l'exigence des vues directes horizontales pour les étages ayant des ouvertures en façades rendrait très difficile l'utilisation pour le logement ou le travail sédentaire des bâtiments dans les parties anciennes des villes, qui seraient caractérisées par des distances aux limites très faibles.

aa) L'art. 14 CRF, intitulé "vues droites", prévoit qu'on ne peut établir de vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, s'il n'y a pas trois mètres de distance.

bb) La comparaison avec l'art. 14 CRF que le recourant effectue pour des bâtiments situés dans les parties anciennes des villes n'est pour lui pas pertinente. L'immeuble litigieux n'est en effet pas sis dans la vieille ville d'Yverdon-les-Bains et la partie du bâtiment où se trouveraient les fenêtres des deux chambres à coucher en cause serait située à une distance de près de 20 m de la parcelle voisine n° 2460. L'intéressé n'est ainsi pas concerné par l'application de cette disposition. Il n'invoque en outre que de manière très générale le fait que l'interprétation telle qu'elle a été effectuée ci-dessus de l'art. 29 RLATC poserait des problèmes quant à l'application de l'art. 14 CRF, sans donner d'exemples concrets; chaque situation doit pourtant être appréciée pour elle-même et non dans l'abstrait. L'on peut d'ailleurs rappeler que l'art. 29 RLATC prévoit, à sa 2ème phr., que si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations. La constitution de servitudes de vue droite pourrait également, dans de tels cas, être envisagée.

L'on ne voit enfin pas qu'il convienne en l'occurrence de tenir compte de l'art. 14 RCF, s'agissant d'une disposition de droit privé, sachant que les moyens tirés du non-respect du droit privé, en particulier du Code rural et foncier, sont irrecevables devant le tribunal de céans (cf. arrêts CDAP AC.2016.0102 du 3 juin 2016 consid. 2; AC.2014.0396 du 20 janvier 2015 consid. 2, et les références citées).

d) Compte tenu de ce qui précède, l'on doit considérer que l'exigence de vues directes horizontales vaut pour les ouvertures de tous les étages, et non pas seulement pour celles des combles,

4.                      Le recourant fait cependant valoir qu'à supposer que, nonobstant son texte clair, l'art. 29 RLATC s'appliquerait également aux ouvertures en façade, on se trouverait de toute manière dans une situation où l'état existant commanderait l'octroi d'une dérogation, en application de l'art. 29 deuxième phrase RLATC, qui dispose ce qui suit: "Si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations".

a) L'art. 29 RLATC prévoit ainsi explicitement la possibilité de déroger à la nécessité d'une vue directe horizontale, lorsque les contraintes de l'état existant l'imposent. Cette disposition constitue une "lex specialis" par rapport à la règle générale de l'art. 85 LATC, dont l'al. 1 prévoit en particulier que, dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la règlementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (cf. AC.2016.0056 du 17 mai 2017 consid. 5b s'agissant de l'art. 28 RLATC, dont la 3ème phr. prévoit la possibilité de déroger aux surfaces minimales éclairantes, pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'art. 29 2ème phr. RLATC).

La clause dérogatoire est une émanation du principe de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en compte l'ensemble des circonstances. Confrontée à l'octroi ou au refus d'une dérogation, l’autorité de recours devra se limiter à sanctionner un abus ou un excès dans le pouvoir d'appréciation de la municipalité (arrêt AC.2018.0414 du 16 juillet 2019 consid. 8a/bb, et les références citées).

b) La municipalité a en l'occurrence refusé d'accorder au recourant la dérogation que prévoit l'art. 29 2ème phr. RLATC, et ce à juste titre.

aa) Le recourant explique, à l'appui de sa demande de dérogation, que, pour permettre la réalisation dans les deux chambres à coucher des percements avec vues directes horizontales, la partie inférieure en béton de l'avant-corps, sis contre la façade nord-est du bâtiment litigieux, devrait alors, en plus de la partie supérieure en tôle, être démantelée. Ce démantèlement consisterait à créer une "saignée" à l'air libre dans l'immeuble existant. Cette opération aurait pour corollaire d'engendrer une insécurité pour les futurs locataires, potentiellement des personnes des 3ème et 4ème âges, avec la création d'un accès extérieur direct, depuis le jardin, à chacune des fenêtres des deux chambres à coucher depuis le côté arrière (caché) du bâtiment. Il ressort des explications du recourant et des pièces au dossier (cf. notamment la lettre du recourant à la municipalité du 10 mai 2018) que l'existence de cette "saignée" découlerait du fait que seul l'élément de la partie en béton de l'avant-corps qui serait destiné à abriter les caves serait démantelé et non pas également celui situé plus en avant et qui serait lui destiné à comporter une terrasse couverte et une remise. Or, l'existence d'une telle "saignée" pourrait être facilement évitée en démolissant l'entier de la partie en béton de l'avant-corps, soit tout l'avant-corps, avec pour effet que les fenêtres donneraient alors directement sur le jardin et la maison du père du recourant, située à environ 11 m des fenêtres, et non pas, partiellement à tout le moins, sur le mur de la partie en béton qui serait maintenue, situé à environ 3 m de distance. L'on peut se demander à ce propos si le fait que les fenêtres donneraient, en partie à tout le moins, sur un mur situé à une distance telle que celle-ci serait conforme à l'art. 29 RLATC. Dans un arrêt du 22 janvier 1999 (AC.1998.0050), le Tribunal administratif a laissée ouverte la question de savoir s'il convenait que la vue directe horizontale puisse porter le regard au-delà du bâtiment concerné. Dans cet arrêt, le constructeur soutenait que l'exigence d'une vue directe horizontale n'était pas respectée par une fenêtre donnant sur une cour intérieure, qui faisait partie intégrante du bâtiment, et offrant une vue directe à l'intérieur du bâtiment lui-même, sur le mur d'un corps de l'immeuble, situé à une distance de 3 m 60 à 4 m. Peut ici aussi rester indécise la question de savoir s'il serait conforme à l'art. 29 RLATC de ne démolir que la partie en béton bordant l'immeuble lui-même et destinée à abriter trois caves et non pas l'ensemble de cet élément en béton, avec pour effet que les fenêtres donneraient alors, en tout cas partiellement, sur un mur situé à environ 3 m. Le projet du recourant ne porte pas sur cette question et rien ne l'empêche de prévoir dans un futur projet la démolition de l'entier de cet élément en béton pour s'assurer du respect de l'art. 29 RLATC.

En outre, le fait que des fenêtres se trouvent au rez-de-chaussée à l'arrière d'un bâtiment est commun à d'innombrables immeubles. L'on ne saurait considérer que l'exigence d'une vue directe horizontale doit céder le pas pour d'éventuels motifs de sécurité de cette sorte. Rien n'empêche par ailleurs le recourant de renoncer à entourer sa propriété d'une haie de 2 m de haut.

bb) L'on ne saurait non plus suivre le recourant, lorsqu'il fait valoir que les conditions à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 29 2ème phr. RLATC seraient remplies, du fait qu'avec l'existence de fenêtres permettant une vue directe horizontale, il deviendrait difficile de meubler les chambres à coucher avec des têtes de lit qui se trouveraient contre, et non plus sous les fenêtres et que le local en cause conserverait une utilité qui justifierait son maintien. S'agissant de chambres à coucher dont la surface prévue est de 16 m2 environ, rien ne s'oppose à ce que les lits soient disposés différemment. L'éventuelle utilité du local en cause est par ailleurs insuffisante à justifier une dérogation à l'exigence de vues directes horizontales, d'autant plus concernant des logements destinés à des personnes à mobilité réduite. Il ressort certes de l'art. 143 RPGA que tout bâtiment comportant de l'habitation doit disposer pour chaque logement de 6 m2 au minimum de locaux de rangement situés soit dans les caves ou galetas, soit dans des pièces non éclairées à l'intérieur du logement. Dès lors que le recourant entreprend des transformations importantes dans son bâtiment, portant notamment sur le changement d'affectation d'un ancien atelier par la création au rez-de-chaussée de trois appartements de 2,5 pièces chacun, rien ne l'empêche de prévoir une répartition, une surface ou une affectation différentes des pièces, de telle sorte que les trois caves, de 6,3 m2 prévues dans le local en béton et visiblement destinées à constituer les espaces de rangement requis, soient remplacées par des locaux de rangement différents, conformes à l'art. 143 RPGA.

cc) Le recourant estime enfin que les conditions d'octroi d'une dérogation seraient également réunies du fait qu'il ne serait pas non plus possible d'élever l'altitude du sol des futurs appartements dans le but d'obtenir une vue directe horizontale par-dessus le local existant. Dans un tel cas, en effet, la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" ne pourrait plus être respectée, dès lors que des marches devraient être réalisées pour permettre l'accès aux appartements depuis la rue de la Roselière. Il ne saurait toutefois être question d'envisager le rehaussement du sol des futurs appartements, de manière à obtenir une vue directe horizontale, puisque la réalisation de cette dernière est possible par d'autres moyens (cf. supra). Une dérogation pour ce motif ne saurait donc être accordée au recourant.

c) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas commis d'abus ou d'excès dans son pouvoir d'appréciation en refusant d'octroyer au recourant une dérogation au sens de l'art. 29 2ème phr. RLATC et donc le permis de construire requis.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de l'issue de la cause, des frais seront mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), qui versera en outre des dépens à la commune, qui obtient gain de cause en ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 16 novembre 2018 est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge d'A.________.

IV.                    A.________ versera une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à la Commune d'Yverdon-les-Bains à titre de dépens.

Lausanne, le 7 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.