TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 mai 2020  

Composition

M. François Kart, président;  M. Jean-Daniel Beuchat  et M. Laurent Dutheil, assesseurs.

 

Recourants

1.

A.________ à ******** représenté par Me Marcel WASER, avocat à Lausanne, 

 

2.

B.________ à ******** représentée par Me Marcel WASER, avocat, à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Jorat-Menthue, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Direction générale de la mobilité et des routes,    

  

Tiers intéressés

1.

C.________ à ********  représenté par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat à Lausanne, 

 

2.

D.________ à ********  représentée par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat à Lausanne.  

 

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A.________ et consort c/ décision de la Municipalité de Jorat-Menthue du 13 décembre 2018 (mise en place de bacs à fleurs)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Depuis le 4 septembre 1990, D.________ et C.________ sont propriétaires en commun de la parcelle n° 6206 de la commune de Jorat-Menthue, dans le village de Villars-Tiercelin, sise en zone de village au sens du règlement de la commune de Villars-Tiercelin sur le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé par le Département des infrastructures le 21 septembre 2004 (ci-après: RC).

Depuis 2009, B.________ et A.________ sont propriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 6207, qui jouxte la parcelle n° 6206 du côté Est.

Les deux parcelles bénéficient d'un accès pour véhicules depuis la rue de la Sapelle, soit la route cantonale (DP91, ci-après: la route cantonale) qui traverse la commune de Jorat-Menthue. B.________ et A.________ accèdent ainsi depuis la route cantonale à deux places de parc extérieures sises dans la cour de leur maison ainsi qu'à un garage. Les places de parc extérieures sises sur la parcelle n° 6207 jouxtent la limite entre cette parcelle et la parcelle n° 6206. D.________ et C.________ reprochent à B.________ et A.________ d'empiéter régulièrement sur leur parcelle lorsqu'ils stationnent leurs véhicules, ce qui poserait notamment des problèmes de visibilité pour s'engager sur la route cantonale.

B.                     Au mois d'avril 2018, D.________ et C.________ ont installé sans autorisation, le long de la limite séparant leur propriété de celle de leurs voisins, un "pare-vue" sur des plots surmontés de montants en bois.

B.________ et A.________ se sont adressés à leurs voisins pour leur demander d'enlever cet élément de séparation, qui réduisait l'espace dont ils disposaient pour manœuvrer leurs véhicules, limitait la visibilité pour sortir sur la route cantonale et leur imposait de sortir en marche arrière sur la route cantonale. Leur démarche n'a pas abouti, D.________ et C.________ indiquant au contraire vouloir mettre à l'enquête une palissade fixe en limite de propriété. Par courrier daté du 22 avril 2018, B.________ et A.________ - craignant de ne plus pouvoir parquer deux véhicules devant leur propriété comme ils le faisaient jusqu'à présent - ont sollicité de la Municipalité de Jorat-Menthue (ci-après : la municipalité) l'autorisation de créer une place de parc sur l'aménagement herbeux situé entre leur bâtiment d'habitation et la route cantonale. En outre, les 8 et 18 mai 2018, ils ont encore écrit à la municipalité pour lui demander d'intervenir auprès de D.________ et C.________ afin que ceux-ci soient priés d'enlever la paroi provisoire installée sans autorisation, qualifiée d'instable et dangereuse. Ces courriers n'ont, semble-t-il, pas fait l'objet de réponses écrites.

Le 11 juin 2018, D.________ et C.________ ont demandé à la municipalité l'autorisation de construire une palissade en mélèze sur un mur en briques, d'une hauteur maximale de 2 m au total, le long de la limite avec la parcelle n° 6207 des époux A.________, ainsi qu'une palissade en mélèze ou autre bois naturel le long de la rue de la Sapelle à une distance d'un mètre de la route. Dans sa séance du 18 juin 2018, la municipalité a décidé "d'autoriser l'ouvrage projeté tenant compte du fait qu'il s'agit de travaux de minime importance". Cette décision a été affichée au pilier public du 19 juin au 18 juillet 2018.

B.________ et A.________ ont formé opposition à ce projet par courrier du
12 juillet 2018.

Le 9 août 2018, la municipalité a informé D.________ et C.________ que, dès lors qu'aucun accord amiable ne pouvait être trouvé avec les opposants, une procédure complète de mise à l'enquête publique devait être entamée. Elle leur a rappelé cette nécessité par courrier du 24 septembre 2018 en leur impartissant un délai au 26 octobre 2018 pour déposer ledit dossier, puis dans une correspondance datée du 12 octobre 2018 et, derechef, par courrier du 29 novembre 2018 en prolongeant le délai imparti au 10 décembre 2018.

Les deux palissades (une le long de la limite avec la parcelle n° 6207 et une le long de la rue de la Sapelle), présentant une hauteur de 1,20 m et des longueurs d'environ 18 mètres et 12 mètres, ont finalement été mises à l'enquête publique du 29 décembre 2018 au 27 janvier 2019. Par décision du 2 mai 2019, la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire. Cette décision faisait suite à un refus de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), voyer de l'arrondissement Centre, de délivrer l'autorisation spéciale requise. Dans sa décision de refus, la DGMR relevait que la palissade mise à l'enquête par D.________ et C.________ n'était pas conforme aux art. 32 et 29 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) dès lors qu'elle générait formellement deux accès contigus à la route cantonale depuis les parcelles nos 6206 et 6207 ayant tous les deux des largeurs insuffisantes, ce qui empêchait le croisement dans la zone de débouché et nécessitait, cas échéant, un arrêt sur chaussée du véhicule en attente, ce qui avait des conséquences négatives en termes de fluidité et de sécurité sur la route cantonale (art. 32 LRou). De plus, la sortie depuis la parcelle n° 6207 sur la route cantonale n'était possible qu'en marche arrière, ce qui ne permettait pas de respecter les normes applicables en la matière (normes VSS 640050) et représentait un risque important pour le trafic sur la route cantonale et pour celui exécutant la manœuvre. Les distances de visibilité n'étant pas respectées, une sortie en marche avant était nécessaire pour bénéficier du miroir double existant.

C.                     En parallèle, en date du 9 juillet 2018, la municipalité, après avoir recueilli l'avis du Voyer de l'arrondissement Centre, a écrit ce qui suit à B.________ et A.________ au sujet de leur demande de créer une place de parc à l'extérieur de la cour, entre leur maison et la route cantonale.

"Madame, Monsieur,

[...]

Suite à plusieurs entretiens avec le municipal M. E.________ et comprenant la situation délicate, la municipalité s'était prononcée positivement à cette place de parc, ce que vous avait transmis M. E.________.

Pour des questions de responsabilité et de sécurité, la Municipalité a demandé l'avis du voyer de notre arrondissement, qui s'est prononcé contre celle-ci, car il est vrai qu'il est impossible de sortir du stationnement sans manœuvrer sur la route DP91, ce qui n'est pas admis par la loi sur les routes. Avec le peu de visibilité dans ce virage, la sécurité n'est pas assurée.

Suite à cet avis, la Municipalité ne veut pas prendre la responsabilité en cas d'accident. De plus, en suivant le foncier, une partie de l'arrondi où vous souhaitez stationner, est sur le domaine public.

Nous vous proposons d'étudier l'alternative d'un accès au nord de votre parcelle, par le chemin qui mène au hangar de M. F.________. [...]"

Cette décision mentionnait des voies de recours, dont les époux A.________ n'ont pas fait usage.

D.                     Le 11 septembre 2018, B.________ et A.________ ont adressé à la municipalité une plainte à l'encontre de D.________ et C.________ en invoquant diverses dispositions du Code rural et foncier (CRF; BLV 211.41). Ils indiquaient notamment que l'objet de leur plainte était "la construction d'une palissade sur [leur] limite de propriété commune traversant la voie d'accès à [leurs] bien-fonds respectifs, cette construction [les] privant de l'accès à [leur] bien-fonds, précisément à [leur] cheminement piéton, à deux places de parc et de l'accès à [leur] garage intérieur". Les époux A.________ demandaient de plus à la municipalité qu'elle prenne les mesures nécessaires afin de faire enlever "cette palissade illégale qui en outre crée un danger lié à la circulation."

La municipalité a accusé réception de la plainte le 24 septembre 2018 notamment en ces termes:

"[...] En ce qui concerne la palissade elle-même sur le bien-fonds des époux C.________, hors passage public, nous demandons la mise à l'enquête de cette palissade et nous statuerons à l'issue de cette mise à l'enquête sur son autorisation ou non, en application du droit public de la construction. [...]"

Le 5 octobre 2018, la municipalité écrivait encore ce qui suit à B.________ et A.________:

"[...] S'agissant de la clôture, votre opposition a entraîné notre requête auprès des époux C.________ de mettre cet ouvrage à l'enquête, ce qui va être fait imminemment. Vous aurez ainsi l'occasion de vous exprimer durant l'enquête sur la réglementation du projet au regard du droit public des constructions. S'agissant de la situation durant cette procédure, la Municipalité connaît les dispositions légales auxquelles vous vous référez; cela étant, selon la jurisprudence rendue en application de ces dispositions, si un ouvrage est réalisé avant l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme, il y a lieu, avant le cas échéant tout ordre de remise en état, de donner la possibilité au constructeur de régulariser son ouvrage au moyen de la procédure idoine, ce qui est le cas en l'espèce. C'est à l'issue de cette procédure d'enquête que la Municipalité, en vertu du droit public des constructions, rendra une décision d'octroi ou de refus de permis, qui conduira alors au maintien de la clôture ou à sa suppression. [...]"

E.                     A une date indéterminée dans le courant de l'automne 2018, D.________ et C.________ ont remplacé la paroi constituée d'un "pare-vue" tendu entre des piquets de bois par des bacs contenant des thuyas, le tout posé sur des linteaux de granit (ci-après: les bacs à végétaux). Comme la précédente paroi de séparation, les bacs à végétaux ont été disposés sur la parcelle n° 6206 à proximité de la parcelle n° 6207.

Me Marcel Waser, conseil de B.________ et A.________, s'est adressé à la municipalité par courrier du 15 novembre 2018. Il soulignait le fait que la palissade à l'encontre de laquelle ses mandants avaient fait opposition (et qui devait désormais faire l'objet d'une mise à l'enquête publique) était fort différente des bacs à végétaux mis en place par les époux C.________, lesquels bacs péjoraient encore les conditions de visibilité pour manœuvrer et accéder à la route cantonale depuis la propriété de la famille A.________. A la suite de la réponse de la municipalité du 26 novembre 2018, qui répétait qu'il serait statué dans le cadre de l'octroi ou du refus du permis de construire la palissade, Me Waser a requis, le 4 décembre 2018, une décision formelle relative aux bacs à végétaux dont ses clients requéraient l'enlèvement immédiat.

Par décision du 13 décembre 2018, la municipalité a refusé d'ordonner l'enlèvement des bacs. Elle a motivé sa décision de la manière suivante:

"[...] La mise en place de bacs à fleurs – dont on peut au demeurant considérer qu'il s'agit d'un aménagement mobilier non soumis à permis de construire (à tout le moins si c'est pour une période limitée) - est une solution provisoire en attendant que droit soit connu sur la demande d'autorisation de la palissade, qui va faire l'objet d'une enquête imminente.[...]"

F.                     A l'encontre de cette décision, B.________ et A.________ ont formé un recours auprès de  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) par acte du 18 janvier 2019. Ils ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2018 et à ce que l'enlèvement des bacs à végétaux ou toute autre installation en bordure de propriété soit ordonné; subsidiairement, ils ont conclu à ce que soit ordonné l'enlèvement des deux derniers bacs à végétaux ou toute autre installation situés en bordure de propriété devant l'emplacement de stationnement des recourants et de leur garage; plus subsidiairement encore, ils ont conclu à ce que soit ordonné le déplacement, à une distance d'un mètre de la limite de propriété, des bacs à végétaux ou toute autre installation. Toutes ces conclusions ont été prises, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures d'extrême urgence, à titre de mesures provisionnelles et au fond.

Par courrier du 21 janvier 2019, Me Patrice Girardet, conseil de D.________ et C.________, a conclu au rejet des mesures d'extrême urgence et à ce qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer.

Par ordonnance du 22 janvier 2019, le juge instructeur de la CDAP a indiqué qu'en l'état, il n'était pas donné suite à la requête de mesures d'extrême urgence. Il a imparti un délai aux parties intimées pour déposer des déterminations sur la requête de mesures provisionnelles.

Le 12 février 2019, la DGMR a indiqué qu'elle s'en remettait à justice sur les mesures provisionnelles.

Dans son mémoire du 15 février 2019, Me Jacques Haldy, conseil de la municipalité, a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.

D.________ et C.________ ont eux aussi conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, par mémoire de leur conseil du 22 février 2019. Dans cette écriture, ils indiquent que les bacs litigieux ne sont pas posés en limite de propriété: les linteaux en granit de 10 cm de haut seraient disposés à 5 cm ou 10 cm de la limite, les bacs entre 30 cm et 40 cm et les thuyas entre 50 cm et 60 cm en retrait; la hauteur du premier bac serait de 60 cm et il se trouverait à 1m de la route; la distance entre la route et les premiers thuyas serait de 2,30 m. Ils font valoir en outre que c'est la manière qu'ont les recourants de se garer qui obstrue leur visibilité lorsqu'ils quittent leur parcelle. Ils soulignent que les recourants disposent de deux grands miroirs homologués en face de leur propriété.

Le juge instructeur de la CDAP a rendu une décision sur mesures provisionnelles le 6 mars 2019 selon laquelle "la requête de mesures provisionnelles est admise en ce sens que l'enlèvement par les propriétaires de la parcelle n° 6206 des bacs à végétaux ou toute autre installation situés en bordure de la parcelle n° 6207 est ordonné". Dans les considérants de sa décision, le juge instructeur a mentionné que l'accès sur la route cantonale depuis les places de parc sises sur la parcelle n° 6207 semblait soulever d'importants problèmes de sécurité et que, prima facie, l'installation des bacs à végétaux avait aggravé ce problème de sécurité en contraignant les recourants à effectuer directement sur la route des manœuvres qu'ils effectuaient avant dans la cour, l'enlèvement des bacs à végétaux installés sans autorisation répondant par conséquent à un intérêt public important relevant de la sécurité publique. A la suite de cette décision, les propriétaires de la parcelle n° 6207 ont retiré les deux premiers bacs les plus proches de la route.

Par arrêt incident du 6 mai 2019 (RE.2019.0002), la CDAP a rejeté le recours formé par D.________ et C.________ contre la décision sur mesures provisionnelles.

La DGMR s'est déterminée sur le fond le 26 février 2019. Elle confirme que la visibilité est fortement réduite au droit des parcelles nos 6206 et 6207 et que la création de nouvelles place de stationnement telles que prévues (soit à l'extérieur de la cour entre la maison des époux A.________ et la route cantonale) n'est pas conforme aux exigences de l'art. 36 LRou.

D.________ et C.________ se sont déterminés sur le fond le 18 mars 2019. Ils relèvent notamment qu'une remise aurait été construite illégalement sur la parcelle des recourants, ce qui expliquerait les difficultés d'accès. Ils soulignent également qu'aucun droit réel limité n'a été créé pour garantir l'accès à la parcelle n° 6207.

Les recourants ont déposé des observations complémentaires le 10 avril 2019.

Interpellés par le juge instructeur sur ce point, les recourants ont indiqué le 3 mai 2019 que l'enlèvement des deux premiers bacs opérés par leurs voisins n'était pas suffisant pour remédier à la situation de danger qui avait été créée pour eux-mêmes, leurs voisins et pour les tiers usagers de la route cantonale.

Le 13 mai 2019, le conseil de D.________ et C.________ a transmis au tribunal une copie de son courrier du même jour à la municipalité.

Le 20 mai 2019, le conseil des recourants a transmis au tribunal une copie de son courrier du même jour à la municipalité.   

Interpellée par le juge instructeur sur ce point, la municipalité a indiqué le 23 mai 2019 qu'elle maintenait la décision attaquée, en précisant qu'elle se rapportait à la situation actuelle, soit sans les deux premiers bacs à végétaux.

Interpellés par le juge instructeur sur l'enlèvement des bacs à fleurs à la suite de l'arrêt RE.2019.0002 confirmant la décision sur mesures provisionnelles, D.________ et C.________ ont indiqué le 6 juin 2019 qu'ils avaient retiré les bacs restant d'un mètre à l'intérieur de leur parcelle. Ils soutenaient avoir ainsi respecté la décision sur mesures provisionnelles du 6 mars 2019.

Dans des courriers des 19 juin et 26 juin 2019, les recourants ont fait valoir que, selon eux, la décision sur mesures provisionnelles rendue le 6 mars 2019 n'était pas respectée. Le 31 juillet 2019, ils ont déposé auprès de la CDAP une "requête en exécution".

Le Tribunal a tenu audience le 17 septembre 2019. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

" Se présentent:

- les recourants M. A.________ et Mme B.________, représentés par Me Marcel Waser;

- pour la Municipalité de Jorat-Menthue: M.G.________, Municipal, et M.H.________, Municipal, assistés de Me Jacques Haldy;

- pour la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR): M. Sébastien Domon, voyer de l'arrondissement Centre, et Mme Maryse Gapany, juriste;

- M. C.________ et Mme D.________, assistés de Me Patrice Girardet et de Me Sophie Girardet.

 

L'audience débute à 9h30 sur la parcelle n° 6206 à Villars-Tiercelin, devant les bacs à fleurs litigieux. Il est constaté qu'au débouché sur la route cantonale – où la vitesse maximale est limitée à 50 km/h – depuis les parcelles nos 6206 et 6207, la chaussée présente une pente relativement importante avec, en amont, un virage à droite qui limite la visibilité. A la demande du président, les époux Daenzer indiquent avoir acquis la parcelle n° 6206 en 1990 et les époux A.________ être propriétaires de la parcelle n° 6207 depuis 2009.

 

Mme D.________ explique que, suite à la décision sur mesures provisionnelles du 6 mars 2019, elle a retiré les deux premiers bacs les plus proches de la route et déplacé les autres d'environ 1 m à l'intérieur de son terrain. Elle précise que le premier bac avait initialement été installé à une distance de 1,20 m du bord de la chaussée et que des fleurs y étaient plantées, les autres bacs contenant des thuyas. Elle relève également que ces bacs sont déplaçables relativement facilement (transpalette).

 

M. A.________ indique détenir deux véhicules et deux motos. Mme B.________ reconnaît que ses véhicules manœuvrent sur la parcelle n° 6206 pour pouvoir s'engager sur la route cantonale. Mme D.________ relève que les précédents propriétaires de la parcelle n° 6207 manœuvraient également sur son fonds, mais souligne qu'ils disposaient de deux petites voitures et que l'appentis en bois adossé à la façade Nord-Ouest du bâtiment sis sur la parcelle n° 6207 n'existait pas à cette époque, celui-ci ayant été construit par les époux A.________. Le garage des époux A.________ est ouvert. Me Girardet observe que ce local, dont il indique qu'il est très petit, est actuellement aménagé en atelier de mécanique. Relevant avoir une fille aînée de 17 ans, Mme B.________ explique que l'idée serait à terme de prévoir dans ce garage une 3ème place de parc pour une petite voiture.

 

Invité par le président à faire savoir si les bacs installés par les époux C.________ sont de nature à créer un problème de sécurité, le voyer – qui se réfère à la norme VSS 640 273a – indique qu'en présence d'un accès riverain sur une route cantonale, une distance en retrait de 3 m, qui ne peut aller en deçà de 2,50 m, doit être observée depuis le bord de la chaussée, zone dans laquelle ne doit se trouver aucun obstacle (véhicule, végétation, aménagement) d'une hauteur supérieure à 60 cm. Il ajoute qu'un accès en marche avant et une sortie en marche avant sont des critères primordiaux de sécurité. Le voyer relève que les bacs en question constituent des obstacles qui, s'ils permettent toujours aux époux C.________ de s'engager sur la chaussée en marche avant avec une visibilité suffisante, impliquent cependant pour les époux A.________ de s'engager en marche arrière sur la route cantonale. Il précise que le miroir installé en face de la sortie ne permet pas d'apprécier la vitesse d'approche des véhicules et qu'il peut de surcroit perdre toute utilité en hiver, compte tenu du gel. Evoquant l'art. 33 LRou, le voyer indique qu'il convient de privilégier un accès mitoyen permettant aux habitants des deux parcelles de s'insérer convenablement sur la route. Dans ce contexte, les motifs ayant conduit la DGMR à refuser la délivrance d'une autorisation spéciale pour la palissade projetée (qui devait succéder aux bacs) sont brièvement évoqués. Mme D.________ insiste sur le fait que le bus des époux A.________ est régulièrement stationné trop près de la route, ce qui entrave la visibilité et pose problème pour s'engager sur la chaussée. Mme B.________ relève qu'avant la pose des bacs, il leur était possible de partir avec le véhicule stationné le plus en avant, sans déplacer celui parqué derrière, ce qui n'est aujourd'hui plus possible. Me Waser précise qu'avant que ces bacs ne soient installés, les époux A.________ pouvaient parquer leurs véhicules en épi. A la demande du président, les époux A.________ confirment qu'avant la pose des bacs, ils pouvaient engager leurs véhicules en marche avant sur la route cantonale, certes en ayant préalablement manœuvré sur le fonds n° 6206.

 

Il est ensuite discuté d'éventuelles solutions alternatives pour stationner ailleurs sur la parcelle n° 6207 les véhicules des époux A.________, telle la création de deux places de parc en bordure de route cantonale. La possibilité de créer un accès à la parcelle n° 6207, en empruntant le chemin menant au hangar de M.F.________, est également évoquée; à cet effet, la cour et les parties se rendent devant le chemin en question, puis sur la parcelle n° 6207. La cour et les parties se déplacent ensuite dans le jardin des époux pour évaluer la possibilité de réaliser des places de parc à cet endroit, auxquelles on accéderait depuis la route cantonale.

 

Me Girardet relève qu'à la suite du préavis négatif émis par le voyer s'agissant du projet tendant à la pose d'une palissade, des discussions sont actuellement en cours pour modifier le plan mis à l'enquête. Le voyer explique être dans l'attente d'un projet optimisé qui devra comprendre une simulation (effectuée via un logiciel de trajectoire) permettant de démontrer qu'il sera toujours possible aux époux Oehman, compte tenu des aménagements projetés, d'engager leurs véhicules en marche avant sur la route, simulation qui devra tenir compte d'une bande de 3 m – 2,5 m au minimum – depuis le bord de la chaussée. Le voyer et Mme Gapany observent que la DGMR étudie la situation sous l'angle sécuritaire exclusivement, abstraction faite du foncier. Mme D.________ souligne que si elle consent sur le principe à laisser un espace permettant de manœuvrer les véhicules des époux A.________, ces derniers ne devront en contrepartie plus stationner leurs véhicules trop près de la route. 

 

Me Girardet remet à la cour une photographie datée du 23 août 2019 montrant un troisième véhicule parqué sur la parcelle n° 6207 et empiétant sur le fonds n° 6206. Il s'étonne de ce que l'on oppose aux époux C.________ le respect de nombreuses normes, alors que rien n'est entrepris s'agissant des époux A.________, dont il indique qu'ils persistent à agir en violation tant du droit privé que du droit public; il relève à cet égard que le gros véhicule des époux A.________, tel qu'il est souvent stationné, entrave la visibilité pour s'engager sur la route. Me Haldy souligne qu'il s'agit d'un véhicule, non d'un ouvrage, et qu'il ne revient pas à la municipalité de sanctionner d'éventuelles infractions liées à son stationnement.

 

Le président constate que l'ordre d'enlèvement contenu dans la décision sur mesures provisionnelles du 6 mars 2019, confirmée par l'arrêt RE.2019.0002, n'est en l'état a priori pas respecté; il relève qu'il appartient à la municipalité de faire respecter cette décision. Me Girardet explique que cette dernière a été interprétée en ce sens que l'ordre d'enlèvement ne concernait que les bacs en bordure de parcelle et que, avec leur déplacement à l'intérieur de la parcelle, la décision provisionnelle est respectée. Me Haldy indique que la municipalité partage l'interprétation faite par Me Girardet de la décision du 6 mars 2019. Le président confirme que cette décision n'est à l'heure actuelle pas respectée, celle-ci devant être comprise en ce sens que tous les bacs doivent être enlevés.

 

Me Girardet expose que l'arrêt au fond à rendre par la CDAP dans le présent litige ne réglera pas la problématique actuelle, si bien que les discussions devront se poursuivre en vue de parvenir à une solution amiable, acceptable pour les parties et la DGMR. Il relève que les époux C.________ pourraient accepter qu'un espace de leur terrain puisse servir aux manœuvres des véhicules des époux A.________. Il ajoute que les époux C.________ souhaitent clôturer ce qui peut l'être, dans les limites de l'acceptable. Me Girardet souligne enfin que le droit d'utiliser le fonds d'autrui a un coût. Mme B.________ se dit prête à en discuter. Me Waser indique que les époux A.________ veilleront à stationner leurs véhicules sur leur fonds et sont conscients du fait qu'ils ne peuvent empiéter sur la parcelle n° 6206 avec leurs véhicules, hormis lors des manœuvres pour s'engager sur la route et en sortir. 

 

L'audience est suspendue à 10h55. Elle est reprise à 11h10. A l'aide d'un croquis, le juge assesseur Laurent Dutheil esquisse une solution qui consisterait à marquer au sol sur la parcelle n° 6207, après démolition de l'appentis, des places de stationnement en épi; les véhicules des époux A.________ pourraient sortir de ces places en reculant sur la parcelle n° 6206 et en y manœuvrant de telle manière à pouvoir s'engager sur la route en marche avant; les époux C.________ pourraient pour leur part installer une séparation physique, dont la longueur, la hauteur et le tracé devront être déterminés en fonction de la configuration existante. Cette proposition, dont la faisabilité reste à vérifier, est discutée entre les parties. Me Girardet insiste sur le fait qu'une telle solution impliquerait pour les époux A.________ de ne plus stationner de véhicule trop en arrière, en dehors des cases marquées.

 

Me Girardet se réfère à la synthèse CAMAC du 15 avril 2019, où il est indiqué que "(…) il incombe à la municipalité d'appliquer les dispositions légales". Relevant avoir prié la Municipalité dans un courrier du 13 mai 2019 de constater que la situation était irrégulière, Me Girardet demande à ce que figure au procès-verbal le passage suivant (il dicte): "Mme et M. C.________ requièrent des autorités communales et cantonales de constater l'illicéité des stationnements actuels des véhicules de Mme et M. A.________ (voir photographies produites) et d'ordonner toutes mesures utiles pour régulariser la situation et écarter avec effet immédiat les risques et dangers décrits dans la synthèse CAMAC du 15 avril 2019".

 

La question d'une solution provisoire dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la CDAP est abordée. Les parties se mettent d'accord sur la solution consistant, pour les époux C.________, à enlever deux bacs supplémentaires d'ici à la fin du mois de septembre 2019 et, pour les époux A.________, à ne pas stationner leurs véhicules à moins de 3 m du bord de la chaussée. Me Girardet relève que Mme et M. C.________ réservent leurs droits privés.

 

Le tribunal constate encore l'emplacement où la parcelle n° 6206 empiète sur la parcelle n° 6207, question qui est par la suite discutée par les parties. 

 

Le président indique aux parties qu'un procès-verbal leur sera transmis assorti d'un délai pour se déterminer. Dans ce même délai, les parties seront invitées à faire savoir au tribunal si elles entendent demander la suspension de la cause. La parole n'étant plus demandée, l'audience est levée à 11h45."

Le 19 septembre 2019, le conseil de D.________ et C.________ a transmis au tribunal une copie de son courrier du même jour au conseil de B.________ et A.________. Il a en outre demandé que, simultanément à l'envoi du procès-verbal, la municipalité et la DGMR soient interpellés sur les réquisitions dictées au procès-verbal de l'audience.

Le 11 octobre 2019, le conseil des recourants a transmis au tribunal une copie de son courrier du même jour au conseil de D.________ et C.________. Pour ce qui était du procès-verbal de l'audience, il demandait de préciser comme suit le troisième paragraphe avant la fin du procès-verbal:

"Les parties se mettent d'accord sur la solution consistant, pour les époux C.________, à enlever deux bacs supplémentaires d'ici à la fin du mois de septembre 2019 et, pour les époux A.________, à ne pas stationner leurs véhicules à moins de 3m du bord de la chaussée."

Le 14 octobre 2019, D.________ et C.________ se sont déterminés comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

"-Ad page 1, 3ème paragraphe (2ème phrase)

Précision à intégrer: pour accéder à leur garage, les précédents propriétaires empiétaient de façon extrêmement réduite (30 à 50 cm) sur la parcelle no 6206 de mes mandants et non de 1 à 2 mètres comme le font les époux A.________ avec leurs véhicules.

 

- Ad page 1, 4ème paragraphe (3ème phrase)

A préciser: dès lors que les bacs subsistant lors de l'inspection locale étaient situés à exactement 5,60 mètres du bord de la route et que le voyer indique la nécessité de laisser 3 mètres ou au moins 2,50 mètres, ils n'étaient plus un obstacle pour s'engager sur la chaussée en marche avant. Sans doute le voyer évoquait-il la situation préexistante à l'enlèvement des deux premiers bacs avant votre ordonnance de mesures provisionnelles.

 

- Ad page 3, 4ème paragraphe

Correction à faire: ce n'est pas la parcelle no 6206 (propriété des époux C.________) qui empiète sur la parcelle no 6207 (propriété des époux A.________), mais l'inverse. Mes mandants suggèrent dès lors la rédaction suivante: "le Tribunal constate encore l'emplacement où les propriétaires de la parcelle no 6207 empiètent sur la parcelle no 6206, question qui est par la suite discutée par les parties."

Le 15 novembre 2019, le conseil des recourants et le nouveau conseil de D.________ et C.________ ont informé le tribunal du fait que les pourparlers transactionnels n'avaient pas abouti.

Interpellé sur ce point par le juge instructeur, le conseil de la municipalité a informé le tribunal par courrier du 18 février 2020 du fait qu'aucun nouveau projet de palissade conforme aux exigences posées par la DGMR n'avait été présenté à la municipalité par D.________ et C.________.

Considérant en droit:

1.                      Est tout d'abord litigieuse la question de savoir si la mise en place des bacs à fleurs litigieux est soumise à autorisation de construire. La municipalité soutient que ce n'est pas le cas dès lors qu'il s'agit d'un aménagement mobilier installé pour une période limitée, dans l'attente de la décision relative au projet de palissade présenté par D.________ et C.________.

a) A teneur de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.

Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1). La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux réglementations applicables; pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 123 II 256 consid. 3 et la référence; TF  1C_618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 3.1; arrêt AC.2016.0350 du 6 septembre 2017 consid. 1a). 

Sont assimilés à des constructions tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables (ATF 123 II 256 consid. 3; TF 1C_618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 3.1). L'assujettissement a ainsi été admis pour une roulotte de grandes dimensions destinée à jouer le rôle d'une maison de vacances (ATF 100 Ib 482 consid. 4), des clôtures et barrières hors de la zone à bâtir (ATF 118 Ib 49), une serre (arrêt 1C_32/2018 du 21 août 2008), un jardin d'hiver, une véranda, une cabane de jardin ou un couvert servant de garage (arrêt TF non publié 1A.92/1993 consid. 2a). Il en va de même pour les aménagements extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes en pierre ou une terrasse (arrêt TF  1A.156/2004 consid. 3.3).

Dans un arrêt AC.2007.0226 du 25 juin 2008, la CDAP a jugé qu'un abri de jardin amovible (barnum) composé d'une tente de 3 m sur 3 couvrant une structure métallique et fixé sur des dalles de béton de 12 m2, se trouvant sur une parcelle (non bâtie) en zone village et utilisée comme jardin communal, était une installation soumise à autorisation selon l'art. 22 LAT, et cela même si la tente en cause était démontée chaque hiver, dans la mesure où l'installation en question était utilisée durablement, soit pendant toute la belle saison. Dans cet arrêt, le tribunal a également rappelé que l'art. 22 LAT était directement applicable. Les cantons ne sauraient exclure du régime de l'autorisation les constructions ou installations pour lesquelles l'art. 22 LAT impose une telle procédure de permis; ils sont toutefois libres d'aller au-delà du standard minimum fixé par cette disposition fédérale et soumettre à l'obligation du permis de construire d'autres travaux que ceux visés par l'art. 22 LAT (art. 22 al. 3 LAT). Le droit fédéral n'exige en effet  pas pour le reste que les constructions peu importantes dépourvues d'influence notable sur le territoire, l'équipement et l'environnement soient soumises à autorisation, mais les cantons sont libres d'introduire une telle autorisation (TF 1C_433/2007 du 11 mars 2008 consid. 4 et les références).

b) En droit vaudois, la question de l'assujettissement des constructions à autorisation est régie par l'art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), dont il résulte en particulier ce qui suit:

"1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. […]

2 Ne sont pas soumis à autorisation :

     a. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal;

     b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;

     c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.

Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

3 Les travaux décrits sous les lettres a à c de l'alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

     a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;

     b. ils ne doivent pas avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement.

4 Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.

[…]"

En vertu de l'art. 68a al. 2 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1), peuvent ne pas être soumis à autorisation les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que les bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m², pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m², abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m², etc. (let. a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que les clôtures ne dépassant 1,20 m de hauteur et les travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³ (let. b); les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que les constructions mobilières comme halles de fêtes pour 3 mois au maximum (let. c). Dans tous les cas cependant, l'ouvrage ne doit pas porter atteinte aux intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins.

Selon la jurisprudence cantonale, l'aménagement d'une terrasse non couverte de dimensions réduites – soit quelques dalles de béton sur une surface totale de 20 m² – n’est pas soumis à autorisation (AC.2003.0115 du 27 octobre 2006), de même qu’un poulailler constitué d'un abri en bois de 2 m² dépourvu de fondation (AC.1999.0110 du 12 août 2002). Le Tribunal cantonal a jugé qu’un dépôt de bois séchant à proximité d’un chalet ne pouvait pas être considéré comme une construction ou une installation soumise à autorisation spéciale (AC.2006.0321 du 30 septembre 2008). Il en allait de même, en zone agricole, d'un portique de jeu avec balançoires, de taille très modeste et enfoncé à même le sol à l'aide de quatre pieux, sans socles en béton (AC.2011.0083 du 26 mars 2012). N'était pas davantage soumise à autorisation une sorte d'armoire en métal posée sur quatre cales en ciment d'une surface d'environ 4,3 m2 et d'une hauteur d'environ 2,30 m, posée hors des espaces réglementaires (AC.2012.0355 du 1er mai 2013).

Le Tribunal cantonal a en revanche considéré que, dans la mesure où un aménagement de type dépôt de bois ou de matériaux avait pour effet de modifier l'affectation agricole de la parcelle, il était soumis à autorisation (AC.2007.0246 précité). En zone à bâtir, une tour de jeux surmontée d'une cabane coiffée d'une toiture à deux pans, d'une hauteur de 3 m à la corniche, large de 2 x 2 m à sa base et fixée au sol par des socles en ciment enterrés devait également faire l'objet d'une autorisation; elle devait de surcroît être soumise à enquête publique dès lors qu'elle devait servir de tour d'observation, qu'elle disposait d'une vue plongeante sur les parcelles avoisinantes et qu'elle engendrerait pour les voisins une atteinte non négligeable à leur intimité (AC.2003.0262 du 7 décembre 2005).

La jurisprudence a de même retenu (AC.2011.0165 du 15 mai 2012) qu'un mât de six mètres destiné à porter plusieurs drapeaux pouvait certes être considéré comme une installation de minime importance au sens de l'art. 103 al. 2 let. a LATC, mais qu'il portait atteinte aux intérêts dignes de protection des voisins recourants au sens de l'art. 103 al. 3 let. a LATC. Le mât avait été érigé à cinquante centimètres de la parcelle des recourants. Suivant la direction du vent, les drapeaux étaient susceptibles de flotter au-dessus de leur fonds. En outre, la présence d'un mât à drapeaux à proximité immédiate de leur terrain avait incontestablement un impact visuel sur les voisins, et le battement du câble contre le mât pouvait aussi, selon les circonstances, occasionner un bruit désagréable.

Dans un arrêt AC.2018.0063 du 27 novembre 2018, la CDAP a considéré que, quand bien même la clôture envisagée restait en-deçà de la limite de hauteur de 1.20 m de l'art. 68a al. 2 let. b RLATC, elle devait être soumise à autorisation dès lors qu'elle était destinée à être installée en limite de propriété d'une parcelle sur laquelle des véhicules stationnent régulièrement en limite de propriété et qu'elle allait également border une servitude de passage public. Dans cette mesure, l'autorité intimée était fondée à opérer une pesée des intérêts au sens de la disposition précitée, de sorte que c'était à juste titre qu'elle avait considéré la clôture litigieuse comme étant soumise à autorisation.

c) En l'espèce, il n'est pas contesté que la palissade d'une hauteur de 1,20 m que les époux Daenzer entendent ériger comme aménagement définitif le long de la limite de la parcelle n° 6207 ou légèrement en retrait de celle-ci est soumise à autorisation. On relève à cet égard que, de manière générale, l'érection d'un dispositif physique de séparation à la limite entre les parcelles nos 6206 et 6207 par les époux Daenzer affecte les intérêts privés dignes de protection des voisins dès lors qu'elle est susceptible de rendre plus difficiles, voir dangereuses, les manœuvres d'entrée et de sortie sur et depuis la route cantonale. Partant, le dispositif de séparation constitué de bacs à végétaux mis en place par les époux Daenzer est une installation soumise à autorisation. Peu importe qu'il s'agisse d'une construction mobilière. Compte tenu de la dangerosité de cette installation et des incertitudes qui existaient au sujet de la durée de la procédure d'autorisation relative à la palissade destinée à la remplacer, le caractère provisoire de cet aménagement ne justifiait également pas de renoncer à une procédure d'autorisation. A tout le moins, comme on le verrra ci-dessous, il appartenait à la municipalité de se prononcer sur le maintien de cette installation pendant la procédure relative à la palissade destinée à la remplacer. Sur ce point, on peut relever que, plus de 15 mois après la décision rendue par la municipalité le 13 décembre 2018, la palissade, qui devait faire l'objet d'une enquête publique "imminente" selon la décision attaquée n'a toujours pas été autorisée. Cette situation risque en outre de perdurer dès lors que le projet initial a été refusé et qu'aucun nouveau projet n'a été soumis à la municipalité par  les époux Daenzer.

2.                      Sur le fond, les recourants soutiennent que la municipalité aurait dû exiger l'enlèvement des bacs à végétaux, subsidiairement  l'enlèvement des deux derniers bacs à végétaux ou de toute autre installation situés en bordure de propriété présente devant leur emplacement de stationnement et leur garage, plus subsidiairement ordonner le déplacement des bacs à végétaux ou de toute autre installation à une distance d'un mètre de la limite de propriété.

a) On l'a vu, les bacs à végétaux litigieux ont été mis en place sans les autorisations cantonale et communale requises. En présence d'une situation de ce type, il appartenait à la municipalité d'examiner si l'enlèvement de cette installation ne devait pas être ordonnée en application des art. 105 et 135 LATC.

b) Selon les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêts AC.2018.0096 du 18 mars 2019 consid. 5a; AC.2017.0373 du 18 juin 2018 consid. 2; AC.2012.0034 du 25 juin 2012 consid. 3a). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (cf. arrêts précités AC.2018.0096 consid. 5a; AC.2017.0373 consid. 2 et AC.2012.0034 consid. 3a et les réf. cit.). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. Le respect du principe de la proportionnalité exige qu'il soit procédé à une pesée des intérêts public et privé opposés (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence – ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175/176; 136 I 87 consid. 3.2 p. 91/92, 197 consid. 4.4.4 p. 205, et les arrêts cités). Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de proportionnalité (cf. arrêts précités AC.2018.0096 consid. 5a; AC.2017.0373 consid. 2 et AC.2012.0034 consid. 3a).

Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction illicite n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224 et la jurisprudence citée; cf. aussi TF 1C_292/2016 du 23 février 2017 consid. 5.1; 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.1). L'autorité doit cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 3a/bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69).

b) En l'occurrence, la séparation constituée de bacs à végétaux mise en place par D.________ et C.________ dans le courant de l'automne 2018 a créé une situation contraire au droit puisque, depuis les seules places de parc dont ils disposent sur leur parcelle (places de parc exigées par l'art. 34 RC), les recourants ne pouvaient plus entrer et sortir sur la route cantonale en marche avant, ceci à un endroit où la route cantonale est en descente avec un virage en amont qui réduit la visibilité (visibilité inférieure à ce que prescrivent les normes professionnelles en la matière, soit la norme VSS 640 273a), situation qui avait rendu nécessaire la pose d'un miroir double. Or, comme l'a relevé le Voyer de l'arrondissement dans sa décision négative relative au projet de palissade, une sortie en marche avant est nécessaire pour pouvoir bénéficier du miroir. A cela s'ajoutait que l'installation des bacs à végétaux avait de facto créé deux accès contigus sur la route cantonale (soit celui depuis la parcelle n° 6206 et celui depuis la parcelle n° 6207) avec chacun une largeur insuffisante, ce qui empêchait le croisement dans la zone de débouché et nécessitait, cas échéant, un arrêt sur la chaussée du véhicule en attente. D.________ et C.________ avaient ainsi créé une situation mettant en péril la sécurité du trafic, ceci en violation de l'art. 32 al. 2 LRou.

Pour ce qui est de la pesée des intérêts, on relève que, lors de l'audience, D.________ a indiqué que les bacs à végétaux peuvent être déplacés relativement facilement. Dans ces conditions, au moment où la décision attaquée a été rendue, une situation conforme au droit et aux exigences en matière de sécurité pouvait être rétablie à moindre coût par les propriétaires de la parcelle n° 6206. L'impact d'un ordre d'enlèvement des bacs à végétaux devait en outre être relativisé puisqu'il s'agissait d'un aménagement provisoire appelé normalement à disparaître à relativement brève échéance. Certes, l'enlèvement de cette installation provisoire impliquait que les recourants allaient à nouveau empiéter sur la parcelle n° 6206 lors de leur manœuvre de stationnement. Il s'agissait toutefois d'une question de droit civil qui ne pouvait pas être réglée par la pose, sans autorisation, d'une séparation physique ne respectant pas les exigences de la LRou.

c) Vu ce qui précède, c'est à tort que, dans sa décision rendue le 13 décembre 2018, la municipalité a refusé d'ordonner l'enlèvement des bacs à végétaux installés sans autorisation par les propriétaires de la  parcelle n° 6206.

d) On relèvera encore qu'il n'appartient pas de trancher dans le cadre de la présente procédure la question de savoir s'il convient de s'en tenir à la situation telle qu'elle résulte de l'accord conclu entre les parties lors de l'audience en vue de régler la situation provisoire jusqu'à l'arrêt sur le fond (maintien des bacs restants après enlèvement des quatre bacs les plus proches de  la route [deux bacs enlevés à la suite de la décision sur mesures provisionnelles et deux bacs supplémentaires enlevés après l'audience]). Comme les propriétaires de la parcelle n° 6206 l'admettent eux-mêmes (cf. courrier de leur conseil au conseil des recourants du 19 septembre 2019), la limite de visibilité et de manœuvre devra en effet être définie avec le Voyer dans le cadre de la procédure relative à la palissade que les propriétaires de la parcelle n° 6206 semblent toujours vouloir ériger en limite de propriété.

Pour le surplus, il y a lieu de prendre acte de l'engagement des recourants pris lors de l'audience de ne pas stationner leurs véhicules à moins de 3 m de la chaussée, ceci afin de laisser une visibilité suffisante aux propriétaires de la  parcelle n° 6206 lorsqu'ils sortent sur la route cantonale.

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu'ordre est donné à D.________ et C.________ d'enlever sans délai les bacs à végétaux installés en bordure de la parcelle n°6207. Il convient de préciser que tous les bacs à végétaux doivent être enlevés et pas simplement déplacés.  Les frais sont mis à la charge de D.________ et C.________, qui succombent (art. 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Conformément à l'art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD, D.________ et C.________ verseront des dépens à B.________ et A.________, qui ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.

 

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision de la Municipalité de Jorat-Menthue du 13 décembre 2008 est réformée en ce sens qu'ordre est donné à D.________ et C.________ d'enlever sans délai les bacs à végétaux installés en bordure de la parcelle n°6207. 

III.                    Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de C.________ et D.________, solidairement entre eux.

IV.                    C.________ et D.________, débiteurs solidaires, verseront à B.________ et A.________, solidairement entre eux, la somme de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 8 mai 2020

 

                                                          Le président:                                  


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.