TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 4 mai 2020

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. François Kart, juge, et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur; Mme Emmanuelle Simonin, greffière.

 

Recourantes

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********

tous deux représentés par Me Alain SAUTEUR, avocat, à Lausanne,

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Pully, représentée par Me Laurent SCHULER, avocat, à Lausanne,   

  

Propriétaires

1.

C.________ à ********

 

2.

D.________ à ********

 

 

3.

E.________ à ********

 

 

4.

F.________ à ********

 

  

 

Objet

Remise en état           

 

Recours A.________ et consorts c/ décision d'exécution forcée de la Municipalité de Pully du 21 décembre 2018 (travaux de mise en conformité du permis de construire concernant l'immeuble en PPE "G.________ ", sise ch. du ******** à Pully - parcelle n° 1774 du cadastre communal - et retirant l'effet suspensif à un éventuel recours)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 4 avril 2002, A.________, architecte, a déposé une demande de permis de construire auprès de la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité), pour le compte de l'ensemble des propriétaires, à savoir notamment lui-même, E.________ et F.________, portant sur la construction, après démolition d'une villa familiale, de deux villas (soit les villas A et B), comprenant trois logements avec places de stationnement et piscine extérieures, sur les parcelles nos 1774 et 3302. Ces parcelles sont colloquées en zone de villas selon le plan général d'affectation de la Commune de Pully (ci-après: la commune) mis à jour en novembre 2017 et le règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: RCATC), mis en vigueur le 18 juin 2012 et dont la modification est applicable dès le 3 novembre 2017. Selon les plans du 24 août 2001 annexés à la demande de permis de construire, le sous-sol de la villa A est composé des locaux suivants:

­   une salle de jeu de 47,4 m2, occupant toute la partie sud du bâtiment, hors-terre;

­   à l'arrière de la salle de jeu du côté ouest de la villa, est appondu un local rectangulaire de 14 m2 intitulé "vestiaire" et comprenant une salle de bains de 3,5 m2, ces locaux étant enterrés et le vestiaire étant muni d'un saut de loup; le mur séparant le vestiaire de la salle de jeu est partiellement ouvert et l'accès à l'espace constitué par le vestiaire et la salle de bains se fait uniquement par une porte donnant dans la salle de jeux;

­   à l'arrière du vestiaire du côté ouest de la villa un abri PC et un local pour le chauffage, également sous terre;

­   à l'arrière de la salle de jeu du côté est de la villa, une buanderie de 7,7 m2;

­   à l'arrière de la buanderie, une cave de 7,1 m2;

­   un couloir desservant ces différents locaux;

­   une cage d'escalier au nord-est.

Ensuite de l'enquête publique qui a eu lieu du 23 avril au 13 mai 2002, la municipalité a délivré le permis de construire le 24 juin 2002. Outre les plans précités et les pièces admis par la municipalité, ainsi que les dispositions légales et réglementaires, le permis réservait l'observation des conditions particulières d'exécution qui s'y trouvaient annexées.

En particulier, conformément au chiffre 1.4. des conditions particulières d'exécution du permis de construire, les parcelles nos 1774 et 3302 ont été fractionnées en deux biens-fonds distincts de respectivement 700 m2 et 601 m2, chacun occupé par l'une des deux villas autorisées de trois logements, sises respectivement au chemin du G.________ (villa A) et H.________ (villa B). Ces deux immeubles sont constitués en deux propriétés par étages distinctes. Le chiffre 2.1 let. d des conditions particulières d'exécution autorisait entre outre le maître de l'ouvrage à "consacrer une partie du premier niveau inférieur de ses bâtiments à l'aménagement de locaux communautaires (vestiaires, jeux, douche-wc) à titre de dépendance des autres étages exclusivement".

La propriété par étages de la parcelle no 1774, soit la villa A sise au chemin du G.________ (ci-après: PPE G.________), est administrée par A.________ et les droits y relatifs sont répartis de la manière suivante:

A.________:

-                                  PPE Pully 136/1774-1 pour 158/1000, propriété individuelle, correspondant aux locaux situés au sous-sol du bâtiment (ci-après: le lot 1);

-                                  PPE Pully 136/1774-3 pour 280/1000, propriété individuelle, correspondant à l'appartement situé au rez supérieur du bâtiment;

-                                  PPE Pully 136/1774-4 pour 264/1000, propriété individuelle, correspondant à l'appartement situé à l'étage du bâtiment (combles);

-                                  PPE Pully 136/1774-5 pour 13/1000, propriété individuelle, correspondant à un garage;

C.________:

-                                  PPE Pully 136/1774-2 pour 272/1000, copropriété simple pour 1/2, correspondant à l'appartement situé au rez inférieur du bâtiment;

-                                  I.________:

-                                  PPE Pully 136/1774-2 pour 272/1000, copropriété simple pour 1/2, correspondant à l'appartement situé au rez inférieur du bâtiment;

-                                  E.________ et F.________:

-                                  PPE Pully 136/1774-6 pour 13/1000, propriété commune, correspondant à un garage.

B.                     Le 19 novembre 2003, A.________ a demandé à pouvoir exécuter des modifications par rapport au permis délivré, à savoir la construction d'un dépôt ouvert sous les garages existants, descendre la structure des vérandas jusqu'au  terrain aménagé au niveau du sous-sol, ainsi que la surélévation globale de 5 à 7 cm des deux villas. Avec sa demande, le susnommé a produit des plans datés du 19 novembre 2003, à l'échelle 1:100, notamment du sous-sol de la villa A de la PPE G.________, comprenant les locaux suivants du sud au nord :

-                                  une salle de jeu de 47,8 m2 avec une véranda de 10,10 m2 partiellement encastrée à l'avant de la salle de jeu, occupant toute la partie sud du bâtiment, hors-terre;

-                                  à l'arrière de la salle de jeu du côté ouest de la villa, est appondu un local rectangulaire de 14,65 mintitulé "vestiaire" avec une salle de bains de 3,7 m2, ces locaux étant enterrés et le vestiaire muni d'un saut de loup; le mur séparant le vestiaire de la salle de jeu est partiellement ouvert et l'accès à ces espaces se fait uniquement par une porte donnant dans la salle de jeux;

-                                  à l'arrière du vestiaire du côté ouest de la villa un abri PC et un local pour le chauffage, également sous terre;

-                                  à l'arrière de la salle de jeu du côté est de la villa, une buanderie de 10,85 m2;

-                                  un couloir desservant ces différents locaux;

-                                  une cage d'escalier au nord-est.

En image, les plans du 19 novembre 2003 du sous-sol de la villa A se présentent comme suit:

Par autorisation complémentaire du 10 décembre 2003, la municipalité a autorisé les modifications demandées et a dispensé les deux PPE G.________ et H.________ d'enquête publique complémentaire. Il était rappelé que les locaux en sous-sol auxquels étaient liées les vérandas n'étaient pas habitables, mais destinés à une occupation non sédentaire en relation avec l'affectation des bâtiments (salle de jeux, ateliers, carnotzets, etc.).

C.                     Le 7 avril 2005, la Commission de salubrité de la ville de Pully a visité les deux villas récemment achevées en vue de l'obtention des permis d’habiter, sur demande de A.________. À cette occasion, elle a dressé une liste des interventions devant être effectuées avant la délivrance desdits permis. Cette liste a été communiquée à A.________ par le délégué à la sécurité de la Direction de l’urbanisme et de l’environnement par courrier du 11 avril 2005.

Dans ce document, ledit délégué demandait notamment à l'intéressé s'agissant des locaux au sous-sol, situés dans la zone sud, de terminer les travaux d'aménagement intérieurs, notamment l'installation sanitaire ainsi que les divers revêtements. Il ressortait également de ce document que les garde-corps des balcons des deux PPE ne respectaient pas la norme SIA 358 dans sa version de 1996 en raison de la présence de "fils tendus horizontaux/escalade possible par enfant sans surveillance". Il s’imposait dès lors de "ramener le risque à un niveau acceptable par une mesure de mise en conformité ou [d’] établir une dérogation aux dispositions de la norme SIA 358, avec l’accord explicite du propriétaire du logement, constituant une décharge à l’autorité municipale". Il lui était encore demandé de baliser les places de stationnement extérieures, notamment les deux destinées aux visiteurs.

Le 27 novembre 2005, A.________ a adressé une lettre à la municipalité, dans laquelle il répondait point par point aux différentes interventions évoquées par la Commission de salubrité. Concernant les locaux situés dans les parties sud des sous-sols, il était précisé qu'ils étaient partiellement aménagés, le choix des finitions des murs restant encore à réaliser. Par ailleurs, il estimait que les garde-corps réalisés étaient parfaitement conformes et ne dérogeaient en rien à la norme SIA 358.

Le 23 janvier 2006, la municipalité a informé A.________ qu'un avis de droit avait été demandé à la Société suisse des architectes et ingénieurs (ci-après: la SIA) en date du 20 décembre 2005, afin de préciser l'application de la norme SIA 358 et de déterminer la conformité des garde-corps litigieux.

D.                     Dans un courrier du 8 août 2007 à J.________, administrateur de la PPE H.________, la municipalité lui a indiqué que la délivrance des permis d'habiter pour les villas sises au chemin du ******** et ******** était toujours en suspens, car certains éléments mis en évidence dans la lettre du 11 avril 2005 de la Commission de salubrité s'y opposaient, comme la configuration des garde-corps des bâtiments qui n'était toujours pas réglée et des problèmes relatifs aux places de parc. La municipalité précisait également que son attention avait été attirée sur le fait que des inscriptions faites au Registre foncier mentionnaient que les sous-sols des deux villas étaient habitables, ce qui était inexact, de sorte qu'elle devait intervenir pour faire rectifier ces mentions.

Dans une lettre du 25 janvier 2012, J.________, qui était resté sans nouvelles au sujet de la délivrance du permis d'habiter depuis le courrier du 8 août 2007 susmentionné, demandait à la municipalité de lui indiquer "à quoi il devait s'en tenir". Il signalait en particulier ne pas avoir été informé que le caractère inhabitable des sous-sols des deux bâtiments avait été inscrit au registre foncier et que les locaux du sous-sol de la villa sise au chemin de ******** étaient habités depuis plusieurs mois.

E.                     Par décision du 27 juillet 2012, la municipalité a mis en demeure l'administrateur A.________ d'exécuter dans un délai échéant au 30 septembre 2012 les travaux suivants pour être conforme au permis de construire:

a)    mise en conformité des garde-corps des balcons;

b)    mise en conformité des garde-corps des lucarnes;

c)    baliser au moyen d'une peinture adéquate deux places de parc extérieures pour les visiteurs;

d)    réaffecter les locaux du sous-sol occupés illégalement comme logement pour les rendre conformes à l'usage autorisé par le permis de construire;

e)    rectifier l'inscription au registre foncier qui indique que ce sous-sol est constitué d'un appartement/bureau d'une surface totale de 82.75 m2 constituant le lot 1A des plans, propriété individuelle de A.________.

En réponse à cette mise en demeure, A.________ a fait parvenir deux courriers à la municipalité, datés respectivement des 1er octobre 2012 et 6 mars 2013.

Dans le premier, il informait notamment la municipalité que le sous-sol de la G.________ avait toujours été loué pour une activité non sédentaire, comme en attestait le dernier bail conclu qu'il a produit. Le contrat en question, conclu entre A.________, bailleur, et K.________, locataire, portait sur un appartement de "3 pièces – Sous-sol plein pied", d'une surface approximative de 82 m2, décrit comme suit: "Surface utile comprenant 1 hall d'entrée, 1 bureau de 11,6 m2, une cuisine réfectoire de 13,2 m2,1 douche-WC, 1 salle de jeux de 30 m2 et 1 passage de 5,4 m2. 1 jardin d'hiver (véranda de 11 m2), 1 grande terrasse privative de 31 m2. Surface sans cave". Le bail était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 2006, puis renouvelable d'année en année.

A.________ ajoutait que son fils occupait le sous-sol en question, ce qu'il justifiait par le fait que le même type de niveau aurait été déclaré 100% habitable dans un immeuble sis avenue de ********, à ********.

Dans le second courrier, A.________ demandait notamment que 50% des locaux du sous-sol soient qualifiés de surface habitable et relevait que la modification de l'inscription au Registre foncier était tributaire de la détermination de la municipalité à cet égard.

Faisant suite à cette seconde lettre de A.________, la Direction de l'urbanisme et de l'environnement a informé la PPE G.________ qu'une inspection aurait lieu le 24 septembre 2013 pour vérifier l'exécution des travaux en conformité du permis de construire. Il ressort du rapport de visite du 27 septembre 2013 que les locaux en sous-sol étaient utilisés illicitement à des fins d'habitation et occupés en permanence par un locataire, soit le fils du susnommé, L.________. Il a également été relevé que l'inscription au Registre foncier relative à l'habitabilité du sous-sol n'avait pas été rectifiée.

F.                     Par décision du 24 janvier 2014, la municipalité a de nouveau mis en demeure la PPE G.________ d'exécuter des travaux de mise en conformité au permis de construire délivré le 24 juin 2002, notamment de désaffecter le quatrième logement situé en sous-sol de la villa pour le rendre conforme à l'usage autorisé par le permis de construire. A cet égard, la municipalité précisait que ce quatrième logement n'était pas conforme au nombre de logements autorisé en zone villa, à savoir trois. La PPE était également mise en demeure de rectifier l'inscription au registre foncier en ce sens que le sous-sol n'était pas affecté à un appartement/bureau d'une surface totale de 82.75 m2. La municipalité précisait qu'il s'agissait d'une ultime mise en demeure, les travaux devant être effectués dans un délai échéant au 28 février 2014 et l'informait qu'à défaut, elle procéderait à leur exécution par substitution. La décision était au surplus signifiée sous la menace de la peine de l'amende prévue à l'art. 292 CP.

G.                    Par acte du 24 février 2014, A.________ a recouru contre cette dernière décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il recourait au nom de la PPE G.________ et concluait notamment à la confirmation de l'aspect réglementaire du sous-sol du bâtiment. Il précisait que cet appartement n'avait plus été loué depuis le mois d'octobre 2010 et qu'il était occupé depuis deux ans par son fils, à bien plaire. L'administrateur expliquait qu'il avait "pris cette initiative" à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal administratif le 26 juillet 2007 autorisant la construction d'un logement en sous-sol à l'avenue de ******** et invoquait l'application de l'art. 37 al. 2 let. a et b du RCATC.

Dans sa réponse du 13 mai 2014, la municipalité a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Par arrêt du 30 mars 2015, la CDAP a déclaré le recours irrecevable en ce qu'il concernait la PPE G.________, E.________ et F.________, et l'a rejeté en tant qu'il concernait A.________, confirmant ainsi la décision attaquée. La CDAP a retenu que la question de savoir si la présence d'une approbation ultérieure autorisant l'administrateur de la PPE G.________ à recourir en qualité de représentant de celle-ci pouvait demeurer indécise. Elle a toutefois admis que la qualité pour recourir en son nom personnel devait être reconnue à A.________ dès lors que la décision litigieuse le concernait en sa qualité de copropriétaire agissant en son nom propre et pour ses propres lots (à savoir le sous-sol et les garde-corps concernant ses logements). Sur le fond, la CDAP a notamment jugé que la désaffectation du logement du sous-sol se justifiait déjà sous l'angle de l'art. 38 al. 2 RCATC lequel n'autorisait que trois logements dans la zone de villas. Elle a ajouté que le recourant ne pouvait pas se voir appliquer le bénéfice de l'art. 37 al. 2 RCATC, permettant à certaines conditions la création d'un niveau partiellement habitable au-dessous du rez-de-chaussée, car pour réunir les conditions d'habitabilité du sous-sol au sens de cette disposition, encore fallait-il – selon l'interprétation donnée par la municipalité à son RCATC qu'il fallait confirmer – que le niveau partiellement habitable du sous-sol soit effectivement relié au rez-de-chaussée pour ne constituer qu'un logement. Or, en l'occurrence, le logement situé en sous-sol de la villa était totalement indépendant du rez-de-chaussée. La CDAP précisait que la solution proposée par le recourant, à savoir la création d'un lien purement juridique par une inscription au registre foncier était insuffisante puisqu'elle ne permettait pas de garantir que le sous-sol ne serait pas utilisé comme un logement supplémentaire. La CDAP a également confirmé que les garde-corps des logements appartenant en propriété individuelle au recourant n'étaient pas conformes à la Norme SIA n° 358 et que l'octroi d'une dérogation à cette norme n'était pas admissible.

H.                     A la suite de cet arrêt, par décision du 4 août 2015, la municipalité a octroyé à A.________ un délai au 30 septembre 2015 notamment pour "réaffecter les locaux du sous-sol, occupés illégalement comme logement, pour les rendre conformes à l'usage autorisé par le permis de construire, ainsi que rectifier l'inscription au Registre foncier, qui indique, de manière erronée, que ce sous-sol est constitué d'un appartement/bureau d'une surface totale de 82,75 m2 constituant le lot 1A des plans, rectification qui doit être effectuée dans le sens de l'usage autorisé par le permis de construire et confirmé par la CDAP". Il lui était également demandé de mettre en conformité les garde-corps des appartements de la PPE G.________ lui appartenant. La municipalité lui signifiait qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué, elle ferait exécuter les travaux à ses frais et le menaçait de la peine de l'amende prévue à l'art. 292 CP.

Constatant que le recourant n'avait pas exécuté les mesures de mise en conformité demandées dans le délai imparti, la municipalité lui a octroyé, par une nouvelle décision du 27 novembre 2015, un nouveau délai au 31 décembre 2015 pour s'exécuter, le menaçant d'une exécution par substitution et de l'amende prévue à l'art. 292 CP.

Dans une lettre du 28 décembre 2015, A.________ s'est dit étonné de cette "lettre recommandée", dès lors qu'un treillis avait été posé sur les balustrades, de sorte que les protections étaient conformes aux directives du BPA. Concernant les locaux au sous-sol, il précisait ce qui suit: "la modification en locaux communs liés aux deux appartements supérieurs a été déposée au registre foncier avec un nouveau plan de surface". Il considérait que les locaux répondaient par conséquent aux conditions de l'art. 37 RCATC.

I.                       Dans un courrier du 19 mars 2018, les propriétaires de la PPE H.________ informaient le syndic de Pully que malgré le courrier de la municipalité du 5 juillet 2016 - les informant qu'elle avait entrepris les démarches pour que la situation illicite en rapport avec les locaux de la PPE G.________ soit rétablie et que les procédures étaient pendantes - rien ne paraissait avoir changé en lien avec l'occupation desdits locaux. Selon lesdits propriétaires, ceux-ci étaient toujours occupés régulièrement que ce soit en semaine ou durant le week-end, de sorte que l'absence de caractère sédentaire de leur occupation, prescrit par le règlement de construction, n'était manifestement pas réalisée. Invoquant l'égalité de traitement, les propriétaires demandaient à la municipalité de leur confirmer que la rectification de l'inscription au registre foncier concernant la non-habitabilité du sous-sol de la PPE G.________ avait été ordonnée, dès lors que la PPE H.________, dont les sous-sols présentaient les mêmes caractéristiques, s'était vu ordonner la même rectification et s'était exécutée.

Par courriers des 5 et 25 juillet 2018, la municipalité a indiqué à l'administrateur de la PPE G.________ que la Direction de l'urbanisme et de l'environnement et la Commission de salubrité communale procéderait à une inspection du bâtiment le 13 septembre 2018 et qu'il lui appartenait de prendre toutes les mesures utiles pour que les locaux puissent être visités.

Dans un courrier du 6 septembre 2018 à la municipalité, A.________ a écrit en ces termes à la municipalité:

(...)

A la mi-août 2018, en passant au Registre foncier, j'ai constaté que Me X.____ avait effectué une réquisition d'inscription d'une mention de droit public pour l'immeuble susmentionné.

Cet état de fait étonnant! Aucun motif ne m'est parvenu et aucune réponse ne m'a été adressée concernant ma lettre du 28.12.2015. J'ai également transmis un e-mail à M. M.________ en date du 19.12.2016, resté sans réponse du service concerné.

Je rappelle, une nouvelle fois, que les locaux du sous-sol de ce bâtiment répondent à l'art. 37 de notre réglement qui définit l'habitabilité de ces surfaces. L'inscription que j'ai fait déposer au registre mentionne une surface de 69,6 m2 habitable et 12 m2 de véranda qui, selon le règlement de l'époque, n'était pas considéré comme habitable et devait ête rattaché à une pièce d'habitation principale.

Pour mémoire, cette véranda a fait l'objet d'une demande à vos services et la Municipalité en a accordé la mise en oeuvre. Force est de constater que la surface du lot, soit 69,6 m2, correspond au 50% de la surface totale.

Je demande donc à votre autorité de revoir le problème de l'habitabilité et de supprimer l'inscription "non habitable" inscrite au Registre.

Je considère donc que la visite sur place prévue le jeudi 13 septembre à 09h45 comme inutile, car visiblement les exigences de la DUE [note réd.: Direction de l'urbanisme et de l'environnement] bloque l'octroi du permis d'habiter.

(...)

L'intéressé a de nouveau été convoqué par la municipalité pour une visite des locaux le 29 novembre 2018. La visite a eu lieu à la date prévue. Selon le procès-verbal d'inspection du 30 novembre 2018, en présence de l'administrateur, de C.________ et de représentants de la municipalité, il a été constaté que les locaux litigieux au sous-sol étaient toujours aménagés et utilisés comme logement, comprenant une chambre à coucher, une salle d'eau, une cuisine et un séjour. Il était précisé que certains éléments démontraient l'occupation des lieux, comme la présence d'une literie et d'habits dans la chambre, d'objets personnels dans la salle de bains et de la vaisselle dans la cuisine. De plus, la sonnette de la porte d'entrée de l'appartement comportait une plaquette mentionnant "L.________ " et le groupe de boîtes aux lettres à l'extérieur se composait de 5 boîtes avec 4 boutons de sonnettes.

A la suite de cette visite, la municipalité a rendu une décision le 21 décembre 2018, concernant l'"exécution des travaux de mise en conformité du permis de construire concernant l'immeuble en PPE G.________ sise ch. G.________ à Pully (parcelle n° 1774 du cadastre communal)". Elle a octroyé un ultime délai au 28 février 2019 à A.________ pour procéder aux travaux suivants:

·         suppression de la sonnette de l'appartement qui se trouve au sous-sol, ainsi que de l'intercom qui permet d'ouvrir la porte principale depuis ledit appartement;

·         suppression des deux boîtes aux lettres inutiles à l'entrée de l'immeuble. Seuls trois logements étant autorisés dans cet immeuble, le nombre de boîtes aux lettres sera limité à trois;

·         démontage intégral de la cuisine et suppression des arrivées et évacuations d'eau qui seront définitivement obstruées;

·         suppression des cloisons internes qui délimitent l'actuelle chambre à coucher;

·         suppression de la porte d'accès qui se trouve au droit de la buanderie;

·         inscription au Registre foncier du caractère inhabitable du lot au sous-sol, soit le lot n° 1774-1.

La municipalité a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision.

J.                      Par acte du 1er février 2019, A.________ (ci-après: le recourant) et la PPE G.________, représentée par ce dernier, par leur conseil, ont recouru contre cette décision devant la CDAP. Ils concluent d'une part à la restitution de l'effet suspensif, et, d'autre part, à la réforme de la décision en ce sens que seule l'inscription au Registre foncier du caractère inhabitable du lot au sous-sol (lot 1774-1) est maintenue, les autres modalités d'exécution étant annulées et la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Sans remettre en cause le caractère inhabitable du lot 1 appartenant à l'administrateur de la PPE G.________, admettant que ce point a été définitivement tranché par la Cour de céans dans son précédent arrêt, ce dernier soutient que les modalités d'exécution de la désaffectation, qui n'étaient à son sens pas indiquées dans la décision du 24 janvier 2014 et qui peuvent par conséquent être contestées, l'empêchent d'utiliser les locaux en cause conformément à l'art. 21 RCATC et sont contraires au principe de la proportionnalité. En particulier, il allègue en premier lieu que le permis de construire initial admettait la création d'un local de douche avec WC et donc des arrivées et évacuations d'eaux, une porte d'entrée au lot 1 ainsi que les sonnettes et intercoms y afférents, de sorte que la décision querellée les révoqueraient à tort. En outre, il invoque que le lot 1 est une surface privée qui doit être délimitée, de sorte que la nécessité d'une porte est éclatante. En deuxième lieu, le recourant invoque le bénéfice de l'art. 36 al. 2 RCATC qui autorise des bureaux et rappelle qu'il a déjà loué le sous-sol à cet effet par le passé. Il soutient que l'aménagement du sous-sol en bureau a été autorisé par le passé et l'est toujours. En troisième lieu, le recourant fait valoir qu'il n'est pas justifié de demander de retirer la sonnette, l'intercom et les boîtes aux lettres supplémentaires dès lors que ces aménagements pourraient être utiles à l'exploitation d'un bureau. Quatrièmement, le recourant invoque que la possibilité de créer un réfectoire au sous-sol du bâtiment est expressément prévu par l'art. 21 RCATC, de sorte que la décision, en tant qu'elle entend procéder au démontage intégral de la cuisine et la suppression des arrivées et évacuations d'eau, serait contraire à cette disposition. En dernier lieu, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité, estimant que les différentes suppressions exigées ne l'empêcheraient pas d'habiter le sous-sol, et manqueraient donc leur but. Avec le recours, est produite une procuration en faveur de Me Alain Sauteur, signée par A.________.

Le 5 février 2019, le juge instructeur a octroyé à la PPE G.________ un délai au 15 février suivant, prolongé au 5 mars 2019, afin qu'elle produise une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour plaider et une procuration en faveur de son conseil. Dans le même délai, la municipalité a été invitée à se déterminer sur la requête de restitution de l'effet suspensif.

Par décision du 19 février 2019, le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif en ce qu'elle concernait l'inscription du caractère inhabitable du lot sis au sous-sol (n° 1774-1) et l'a admise s'agissant des autres éléments de la décision litigieuse.

Par courrier du 5 mars 2019, le recourant a produit un procès-verbal du 19 février 2019 de l'assemblée extraordinaire de la PPE G.________, qui s'est tenue le 26 janvier 2019 en présence de l'administrateur et de C.________ et I.________. Il y était précisé que la réunion avait été demandée le 23 janvier 2019 par l'administrateur dans le but d'informer les copropriétaires sur la situation du sous-sol, qu'il s'agissait donc d'une assemblée extraordinaire et que l'agenda était décidé au début de la réunion. Le point 2 du procès-verbal, concernant le recours contre la décision de la Municipalité de Pully du 21 décembre 2018 (travaux de mise en conformité), a la teneur suivante:

RdB [A.________] fera recours à titre privé, l'affaire concernant son propre lot, et il souhaite aussi engager la PPE dans le recours, certaines exigences de la municipalité concernant les parties communes.

FC/CC [C.________ /I.________] ne souhaitent pas signer de procuration dans ce sens, bien qu'ils trouvent également exagérées les demandes de la municipalité concernant les communs: boîtes aux lettres, la sonnette/interphone et la porte du sous-sol. De plus, ils ont besoin de temps pour étudier les documents manquants, et FC part en conférence à l'étranger le lendemain pour une semaine.

RdB mentionne qu'il représente la majorité, de par sa voix et les procurations de MM. E.________ et F.________.

RdB s'engage à prendre en charge tous les frais relatifs à ce recours, et à la mise en conformité de ce sous-sol. Qu'il n'y aura pas d'hypothèque légale au nom de la PPE et aucun frais à charge de FC/CC.

Ce procès-verbal était signé par A.________, C.________ et I.________.

Le recourant a également produit le règlement de la PPE du 26 avril 2004, une procuration en faveur de Me Alain Sauteur, désignant "l'Assemblée générale de la PPE B._____ c/o A.________ " comme soussignée, signée uniquement par A.________ le 19 février 2019. Il a encore produit deux procurations signées le 9 janvier 2019 respectivement par E.________ et F.________, autorisant A.________ à les représenter lors des assemblées générales des copropriétaires de la PPE G.________ pour l'ensemble des décisions relatives à l'entretien du bâtiment, au budget annuel et à la répartition des charges. Il était précisé que leur part de copropriété ne concernait que la moitié d'un lot "garage" pour un véhicule. 

Dans ce même courrier du 5 mars 2019, l'avocat du recourant a relevé ce qui suit:

J'attire votre attention sur le chiffre 2 [note réd.: du procès-verbal du 19 février 2019] au terme duquel la question de l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires à l'administrateur a été évoquée. Seuls les propriétaires du lot 2 se sont opposés. Le recourant A.________ a pour sa part approuvé cette demande, représentant à lui tout seul 728/1000.

Je vous remets également en annexe aux présentes le règlement d'administration et d'utilisation relatif à cette PPE et attire votre attention sur le chiffre 6.9 qui prévoit que l'assemblée de copropriétaire prend les décisions à la majorité des voix exprimées s'agissant d'autoriser l'administrateur à soutenir un procès dans un domaine relevant de ses compétences au sens des art. 712t al. 2 CC.

Cette majorité étant acquise, l'assemblée des copropriétaires a donc accordé à l'administrateur l'autorisation préalable pour agir en justice. Sur la base de cette décision, l'administrateur A.________ a signé une procuration me mandatant pour le compte de l'assemblée générale des copropriétaires de la PPE G.________.

Dans sa réponse du 1er avril 2019, la municipalité, par son avocat, a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de dépens. S'en remettant à justice quant à la recevabilité du recours déposé par A.________, la municipalité était d'avis que la recevabilité du recours de la PPE, elle-même représentée par le susnommé, était douteuse, ce dernier ne paraissant pas être au bénéfice d'une décision valable de l'assemblée des copropriétaires lui permettant de représenter la PPE en justice, conformément à l'art. 712t CC. La municipalité a relevé à cet égard que les procurations délivrées par MM. E.________ et F.________ ne visaient pas une décision relative à l'autorisation donnée à l'administrateur pour agir devant la CDAP au nom de la copropriété; par ailleurs il n'y avait pas eu de convocation à l'assemblée des copropriétaires ni d'ordre du jour fixé, comme l'exigeait le ch. 6.4 du règlement, et les époux C.________ n'avaient pas autorisé l'administrateur à ouvrir action, de sorte qu'on ne saurait tenir compte d'une quelconque décision prise lors de l'assemblée des copropriétaires. Sur le fond, la municipalité était d'avis que toutes les questions soulevées par le recourant avaient déjà été examinées par la CDAP dans son arrêt du 30 mars 2015 et se heurtaient donc à l'autorité de chose jugée. Elle a notamment relevé qu'à aucun moment le recourant ou la PPE n'avaient demandé officiellement de mise à l'enquête. Elle a encore indiqué que A.________ avait été condamné à une amende de 1'000 fr. par ordonnance pénale du 20 octobre 2016 qu'il produit, pour insoumission à une décision d'autorité (art. 292 CP), sur dénonciation de la municipalité. Dans cette ordonnance, il était retenu que l'intéressé, qui avait été sommé par la municipalité de rectifier l'inscription au Registre foncier relative au sous-sol de la PPE G.________ en ce sens qu'il s'agissait d'une salle de jeux et d'un vestiaire et non pas de locaux d'habitation/bureaux, avait bien modifié l'inscription, en indiquant toutefois qu'il s'agissait de locaux communs habitables et non pas d'une salle de jeux et vestiaire.

Par écriture du 10 avril 2019, le recourant a fait valoir que la décision de la PPE d'accorder l'autorisation d'ester en justice à l'administrateur était valable, invoquant le ch. 6.4 § 4 du règlement de la PPE, selon lequel tous les copropriétaires peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée sans observer les formes prévues pour sa convocation, et qu'aussi longtemps que les propriétaires sont tous présents ou représentés, l'assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont de son ressort. Or, en l'occurrence MM. E.________ et F.________, ayant donné procuration à A.________ pour la gestion de leur part de copropriété, étaient valablement représentés lors de l'assemblée extraordinaire de la PPE du 26 janvier 2019. Le recourant en concluait que la PPE lui avait accordé l'autorisation préalable visée à l'art. 712t CC et était donc valablement représentée par lui. Il n'était donc pas nécessaire d'interpeller MM. E.________ et F.________ sur cette question comme le demandait la municipalité dans son écriture du 7 mars 2019.

Le 11 avril 2019, la municipalité a maintenu sa position quant à l'absence de représentation valable de la PPE par l'administrateur, pour agir en justice et nommer un avocat, faute de procurations étendant les pouvoirs de l'administrateur à ces questions.

K.                     Le 29 avril 2019, le recourant a demandé la suspension de la procédure judiciaire, au motif qu'il avait déposé auprès des autorités communales une demande d'autorisation de construire le lot 1 au sous-sol, puisque la commune lui reprochait notamment dans sa réponse de n'en avoir pas demandé.

Le 10 mai 2019, la municipalité a produit une copie de la demande de permis de construire du 20 avril 2019, signée par A.________ avec des plans du sous-sol du 11 avril 2019, intitulés "mise en conformité" et signés par ce dernier ainsi que par E.________ et F.________. La demande de permis de construire décrivait les travaux dans les termes suivants: "création d'un local technique, d'un dépôt et d'une cave sous les garages, agrandissement de la buanderie, suppression d'une cave et création d'un passage d'accès ext., création d'un vestiaire et agencement d'une cuisine pour réfectoire". Dans ledit courrier, la municipalité a conclu au rejet de la suspension de la procédure, indiquant qu'elle n'entendait pas entrer en matière sur cette demande, qui ne satisfaisait pas aux exigences de forme, puisque les époux I.________ n'avaient pas signé les plans qui concernaient notamment des parties communes de la PPE. La municipalité a ajouté que la demande de régularisation déposée par le recourant n'était pas de nature à remettre en cause l'ordre de remise en état confirmé en 2015 déjà par le Tribunal cantonal, lequel était définitif et exécutoire. 

 Dans sa réplique du 20 juin 2019, le recourant a répété qu'à son sens le recours était recevable s'agissant de la PPE G.________, dès lors que tous les copropriétaires étaient présents ou représentés lors de l'assemblée extraordinaire du 26 janvier 2019. Il indiquait que, par prudence, F.________ avait signé une nouvelle procuration le 9 juin 2019, mentionnant explicitement la procédure en cours, qu'il a produit. Dans ce document, le susnommé donnait procuration à A.________ "pour toute décision concernant la PPE au chemin de ******** " en précisant ce qui suit: "dans le cadre des procédures en cours ou futures, j'autorise également M. A.________ à mandater juristes, avocats, spécialistes ou experts pour la défense de nos intérêts". Le recourant exposait encore que E.________ était en revanche inatteignable à l'heure actuelle, de sorte qu'il fournirait sa procuration ultérieurement. Il indiquait que l'octroi de l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires à l'administrateur pour soutenir un procès était soumis à la majorité simple et qu'il détenait à lui seul plus de 600 millièmes de la PPE. Sur le fond, le recourant a fait valoir que l'arrêt du 30 mars 2015 de la CDAP se contentait de préciser que les locaux en sous-sol faisant partie du lot 1 n'étaient pas habitables sans régler les modalités de désaffectation du caractère habitable. Il était d'avis que l'autorité intimée serait revenue sans droit sur l'autorisation accordée en 2002 de créer un local de douche-WC, et donc des arrivées et évacuations d'eau, la porte d'entrée du lot ainsi que la sonnette et l'intercom y afférant. Dès lors, selon lui, la décision attaquée devait être annulée en ce qu'elle visait la suppression de la sonnette du local au sous-sol et de l'intercom permettant d'ouvrir la porte principale depuis ce lot, répétant que rien ne l'empêchait d'y installer des bureaux à mettre en location. Au surplus, le recourant était d'avis que c’était à tort que la municipalité exigeait le démontage de la cuisine et des cloisons intérieures délimitant l'actuelle chambre à coucher et de la pose d'une sonnette dès lors qu'il s'agissait, selon lui, d'aménagements intérieurs non soumis à une autorisation de construire. Il soulevait encore qu'il ne voyait pas quelle base légale permettait à l'autorité d'interdire les arrivées et évacuations d'eaux ainsi que des boîtes aux lettres. En définitive, le recourant a maintenu ses conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, sauf en ce qui concernait d'inscription au registre foncier du caractère inhabitable de son lot 1 sis au sous-sol de la villa, précisant qu'il avait dûment déposé auprès du Registre foncier une demande de modification de l'inscription, par l'entremise d'un notaire.

Par courrier du 24 juillet 2019, le recourant a produit deux ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à savoir une ordonnance de classement du 9 mai 2019, constatant que la condition subjective de l'infraction d'insoumission à une décision d'autorité au sens de l'art. 292 CP, pour laquelle la Municipalité de Pully avait dénoncé l'intéressé, n'était pas réalisée. La seconde ordonnance du 16 mai 2019 n'entrait pas en matière sur une autre dénonciation basée sur l'art. 292 CP, de l'intéressé par la municipalité.

Le 29 juillet 2019, la municipalité a rappelé qu'à son sens, le dépôt en cours de procédure, pour éviter une exécution forcée, d'une demande de permis de construire ne satisfaisant par ailleurs pas aux exigences de formes, était un procédé purement dilatoire qui ne méritait aucune protection.

Par courrier du 12 août 2019, le juge instructeur a informé les parties qu'il renonçait à ce stade à la suspension de la cause, celle-ci étant gardée à juger.

Le 22 août 2019, le recourant a de nouveau requis la suspension de la procédure judiciaire, en indiquant qu'il avait écrit un courrier à la municipalité à cette même date, qu'il a produit. Dans cette lettre, il invitait la municipalité à lui indiquer en quoi la demande de permis de construire ne satisfaisait pas aux exigences de formes – estimant que celle-ci ne l'aurait pas déjà indiqué – et de rendre une décision sur la demande de permis de construire déposée le 20 avril 2019, relevant que des enquêtes de régularisation avaient lieu durant les procédures.

La municipalité s'est déterminée le 23 août 2019, faisant valoir que le recourant n'apportait aucun élément nouveau et relevant que tribunal avait déjà statué négativement sur la demande de suspension de la cause.

Dans des déterminations du 29 août 2019, le recourant a fait valoir que la demande de suspension était justifiée par un fait objectif. Il a reproché à la municipalité de refuser d'entrer en matière sur sa demande de régularisation de manière contraire aux règles de la bonne foi.

En réponse à un courrier du 12 février 2020 du recourant, le juge instructeur a précisé pour la bonne forme que la cause n'était pas suspendue, puisqu’elle était en état d'être jugée.

 

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.

2.                      Au surplus, la recevabilité du recours de la PPE G.________, par l'entremise de son administrateur, et sa représentation par le conseil Alain Sauteur est contestée par l'autorité intimée, au motif que l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires au sens de l'art. 712t al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) aurait fait défaut. Dans la mesure où la décision litigieuse vise notamment des parties communes de la PPE (à tout le moins les boîtes aux lettres, cf. art. 3.2. du Règlement d'utilisation et d'administration de la G.________ [ci-après: le Règlement de la G.________]), il convient d'examiner si la PPE est valablement représentée par l'administrateur dans la présente procédure.

a) aux termes de l'art. 712l al. 2 CC, la communauté des copropriétaires peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie. Selon l'art. 712t CC, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l’ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l’administrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose (al. 3).

Selon la jurisprudence, l'exigence prévue par l'art. 712t al. 2 CC tend à éviter que l'administrateur n'engage un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (cf. Message du Conseil fédéral du 7 décembre 1962 à l'appui d'un projet de loi modifiant le livre quatrième du code civil, FF 1962 II 1500; ATF 114 II 310 consid. 2a; TF 5A_913/2012 du 24 septembre 2018 consid. 5.2.1 et les références). Lorsque l'administrateur ne démontre pas l'existence d'une autorisation préalable ou lorsqu'il a dû agir dans l'urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui permettre d'apporter la preuve de son pouvoir de représentation. Refuser d'entrer en matière sans interpeller l'intéressé à cet égard relève en effet du formalisme excessif, ou constitue du moins une entorse à la règle de la proportionnalité (ATF 114 II 310 consid. 2b; TF 5A_913/2012 précité consid. 5.2.1. et 5.2.3 ; TF 1C_289/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1).

En se fondant sur ces arrêts, la Cour de céans a déjà jugé que l'approbation ultérieure par l'assemblée des copropriétaires des actes de représentation judiciaire entrepris sans mandat par l'administrateur corrigeait le vice formel d'absence d'autorisation et que le recours était donc recevable. Cette jurisprudence a encore été précisée en ce sens que, de façon générale selon l'art. 38 al. 1 du Code des obligations (CO; RS 220), si un représentant agit sans pouvoir ou au-delà du pouvoir qui lui appartient effectivement, ses actes sont néanmoins valables lorsque le représenté les ratifie. Conformément à l'art. 7 CC, cette règle est aussi applicable au régime de l'art. 712t al. 2 CC (AC.2012.346 du 28 août 2013 consid. 1b; AC.2009.0080 du 9 juin 2010 consid. 1 et AC.2007.0244 du 15 janvier 2009 consid. 1). De ce fait, le recours déposé sans autorisation, mais ratifié par la communauté des copropriétaires dans le délai que l'autorité leur avait fixé a été déclaré recevable (AC.2009.0080 du 9 juin 2010 consid. 1).

b) En ce qui concerne l'organisation et le droit de vote de la PPE, le code civil contient les règles suivantes:

Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence

2. Convocation et présidence

1 L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement.

2 Les décisions doivent être l’objet d’un procès-verbal que conserve l’administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence.

  Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote

3. Exercice du droit de vote

1 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant.

2 De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exercice du droit de vote sinon l’usufruitier vote sur toutes les questions d’administration, exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent à l’embellissement ou à la commodité.

 

Le Règlement de la PPE G.________ prévoit ce qui suit :

A - L'assemblée des copropriétaires

6.2 Compétence

L'assemblée des copropriétaires est le pouvoir suprême. Elle prend toutes les décisions concernant les actes d'administration qui, d'après la loi et le présent règlement, intéressent l'ensemble des copropriétaires et ne relèvent pas de l'administrateur ou de membres pris individuellement.

(...)

6.4 Convocations et communications

L'assemblée des copropriétaires est convoquée par l'administrateur dix jours à l'avance par lettre recommandée à chaque copropriétaires. Les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.

Les propositions individuelles doivent être adressées à l'administrateur au moins 5 jours avant l'assemblée.

Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires.

(...)

Tous les copropriétaires peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée sans observer les formes prévues pour sa convocation. Aussi longtemps que les copropriétaires sont tous présents ou représentés, l'assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont de son ressort.

(...)

6.6 Exercice du droit de vote

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un lot, elles n'ont qu'une voix et l'expriment par un représentant mandaté.

Le copropriétaire, titulaire du droit exclusif sur plusieurs lots, ne dispose que d'une seule voix. Toutefois, pour calculer la double majorité (6.11), il est tenu compte de la somme des millièmes de copropriétés que représentent ses lots.

Toute décision de l'assemblée des copropriétaires peut être remplacée par un accord écrit de chaque copropriétaire.

(...)

6.7 Représentation

Chaque copropriétaire peut se faire représenter par une autre personne moyennant une procuration écrite.

6.8. Quorum

L'assemblée des copropriétaires ne peut délibérer valablement que si la moitié de tous les copropriétaires mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié des millièmes, sont présents ou représentés.

(...)

6.9. Majorité simple

Sous réserve des dispositions de la loi ou du présent réglement exigeant une autre majorité (6.10, 6.11, 6.12), l'assemblée des copropriétaires prend ses décisions à la majorité des votes exprimés (en cas d'égalité des voix, la décision des copropriétaires dont les parts réunies représentent le plus grand nombre de millièmes l'emporte), notamment pour:

(...)

h) autoriser l'administrateur à soutenir un procès dans un domaine relevant de ses compétences (art. 712t al. 2 CCS)

(...).

c) En l'occurrence, la décision querellée a été adressée par l'autorité intimée à la PPE G.________, soit, pour elle, à son administrateur A.________. Dans l'acte de recours, ce dernier a indiqué agir pour son propre compte ainsi que pour le compte de la PPE G.________ qu'il représentait en qualité d'administrateur. Comme il n'a fourni avec l'acte de recours aucun document justifiant ses éventuels pouvoirs conférés par la PPE G.________, le juge instructeur lui a octroyé un délai au 5 mars 2019 pour produire l'autorisation préalable visée à l'art. 712t al. 2 CC. Dans ce délai, l'intéressé a produit un procès-verbal de l'assemblée extraordinaire de la PPE qui s'est tenue le 26 janvier 2019 et qui portait notamment sur le présent recours, en présence de l'administrateur et de C.________ et I.________. Il ne ressort pas des pièces au dossier que E.________ et F.________ aient également été convoqués à cette assemblée générale extraordinaire, que ce soit en respectant les formes prévues à l'art. 6.4 § 1 du Règlement de la PPE G.________ ou d'une autre façon comme l'autorise l'art. 6.4 § 5, 1ère phrase dudit règlement. Il ne ressort pas non plus du dossier que ces deux derniers aient été valablement représentés à cette occasion, car les deux procurations du 9 janvier 2019 signées par les intéressés autorisent certes A.________ à les représenter lors des assemblées générales des copropriétaires, mais elles visent uniquement les questions relatives à l'entretien du bâtiment, au budget annuel et à la répartition des charges. A aucun endroit il n'est fait mention de la présente procédure, ou même d'un pouvoir de l'administrateur de représenter la PPE lors de procédures judiciaires en général. Même si l'on considérait que la nouvelle procuration du 9 juin 2019 signée par F.________ et produite le 20 juin 2019 - soit plus de trois mois après le délai fixé par le juge instructeur pour produire l'autorisation préalable au sens de l'art. 712t al. 2 CC -, valait approbation ultérieure à engager la présente procédure, il n'en demeure pas moins que E.________ n'a pas signé une telle procuration.

Dans ces circonstances, on ne peut pas considérer que tous les copropriétaires étaient présents ou valablement représentés lors de l'assemblée générale extraordinaire. Vu les conditions de l'art. 6.4 § 5, l'assemblée n'a donc pas pu délibérer et statuer valablement sur la question de l'autorisation de procéder au sens de l'art. 712t al. 2 CC, de sorte que l'administrateur ne représente pas valablement la PPE dans le cadre du présent recours. A fortiori, la PPE n'est pas non plus valablement représentée par Me Sauteur. 

Le recours est donc irrecevable s'agissant de la PPE G.________.

3.                      La municipalité s'en est remise à justice s'agissant de la recevabilité du recours de A.________.

A qualité pour recourir tout personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 LPA-VD).

a) L’intérêt dont dépend la qualité pour agir peut être juridique ou de fait. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou autre. L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2; ATF 130 V 196 consid. 3; AC.2014.0227 du 19 novembre 2014 consid. 1). Un intérêt de fait suffit pour que la condition de l'intérêt digne de protection soit remplie. Pour que l'intéressé puisse recourir, il n'est donc pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger. Toutefois, le lien avec la norme invoquée ne disparaît pas totalement: le recourant ne peut en effet se prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une influence directe sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; 135 II 145 consid. 6.2; 2C_869/2012 du 12 février 2013 consid. 5.2; AC.2014.0227 du 19 novembre 2014 consid. 1).

b) La propriété par étages est une forme de copropriété sur un immeuble, organisée de manière à ce que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment (art. 712a al. 1 CC) (cf. AC.2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 2b; AC.2008.0319 du 22 avril 2009 consid. 5). Pour la doctrine, le droit du propriétaire d'étage comporte deux éléments: une part de copropriété qui porte sur l'immeuble tout entier et un droit exclusif de jouissance et d'administration sur des parties déterminées de l'immeuble (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome I, 5ème éd., Berne 2012, no 1125, p. 393).

aa) Le droit exclusif définit les prérogatives du propriétaire d’étage sur certains locaux (Amedeo Wermelinger, La propriété par étages, 3ème éd. Rothenburg 2015, no 20 ad 712a CC); il est clairement délimité dans l’espace (art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 [ORF; RS 211.432.]). Outre le droit d’utiliser et d’aménager intérieurement les parties déterminées de l’immeuble, le propriétaire d’étage se voit conférer le pouvoir de gérer et d’administrer celles-ci (op. cit., nos 39-40). Ainsi, lorsque l’aménagement intérieur de parties exclusives est subordonné à l’obtention d’un permis de construire, il n’est pas douteux que celui-ci doit être requis par le propriétaire d’étages concerné, qui est au surplus seul légitimé à en formuler la demande, sans avoir à obtenir l’accord des autres propriétaires d’étages (AC.2008.0319 du 22 avril 2009 consid. 5). Dès lors, en tant qu’elle a trait à la gestion de son droit exclusif sur une partie déterminée de l’immeuble, la qualité pour recourir du propriétaire d’étage au sens de l’art. 75 al. 1 LPA-VD n’est pas non plus douteuse (AC.2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 2b).

bb) Il en va différemment en revanche s’agissant des parties communes de l’immeuble. En principe, le propriétaire d’étage a l'usage et la jouissance des parties communes dans la mesure de sa quote-part (art. 648 al. 1, 2ème phrase, CC), mais les modalités d’utilisation doivent être définies par les propriétaires d’étages (Steinauer I, no 1241). Sur le plan pratique, il en résulte que les propriétaires d’étages exercent leur droit de copropriété au moyen d’un droit commun sur les parties communes (AC.2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 2b).

Dans ce cadre, la Cour de céans a déjà reconnu plusieurs hypothèses dans lesquelles un copropriétaire peut agir en son nom propre, sans le concours des autres copropriétaires (AC.2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 2c/bb). Il est ainsi admis qu’un copropriétaire d’une PPE puisse agir à l’encontre d’une parcelle tierce lorsqu’il est lui-même atteint par cet ouvrage (AC.1991.0011 du 24 mars 1992 consid. 1c; AC.1991.0028 du 14 avril 1992 consid. 1c). Il en va de même, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il agit en son nom propre à l’encontre d’une construction à ériger sur la parcelle de base; peu importe qu’un droit de jouissance exclusif ait été conféré sur la portion de la parcelle destinée à recevoir la construction projetée ou que celle-ci soit une partie commune. L’ancienne Commission cantonale de recours en matière de constructions avait admis à cet égard que le titulaire d'une part de copropriété par étages pouvait justifier d'un intérêt légitime, matériel ou idéal à voir contrôler par l'autorité de recours la réglementarité d'un projet de la communauté des propriétaires d'étages (prononcé no 6619 du 28 juin 1990, reproduit partiellement in RDAF 1991 p. 102 s. no 28). L’ancien Tribunal administratif avait également reconnu le principe de la qualité pour agir du copropriétaire agissant en son nom propre contre l'octroi d'un permis de construire à la communauté des copropriétaires, sous réserve d'un examen de la nature des règles invoquées ainsi que des intérêts qu'elles tendent à protéger (AC.1991.0028 du 14 avril 1992 consid. 1d). Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (AC.2012.0090 du 10 juin 2013 consid. 1; AC.2011.0141 du 25 janvier 2012 consid. 1a/aa; cf. en outre arrêts AC.2011.0219 du 18 avril 2012; AC.2007.0215 du 26 novembre 2008, confirmé par ATF 1C_7/2009 du 20 août 2009).

c) Dans le cas présent, la décision d'exécution de la remise en état porte sur des parties privées dont l'administrateur a la jouissance exclusive ainsi que sur des parties communes, notamment les boîtes aux lettres de la PPE (cf. art. 3.2 du Règlement de la PPE G.________). En ce qui concerne les parties privées, la qualité pour recourir de l'administrateur au sens de l’art. 75 al. 1 LPA-VD n’est pas douteuse, comme cela a déjà été jugé par la Cour de céans dans l'arrêt du 30 mars 2015 dans le litige opposant A.________ et la Municipalité de Pully (AC.2014.0079 consid. 3c; cf. également AC.2013.0366 précité consid. 2b). S'agissant des parties communes, la qualité pour agir pourrait également être reconnue au susnommé, même s'il agit sans le concours des autres copropriétaires, dès lors qu'il est lui-même atteint par l'ordre de remise en état, lequel exige notamment le retrait des boîtes aux lettres surnuméraires par rapport aux lots habitables, à la lumière de la jurisprudence citée au point 3b/cc qui précède (cf. également AC.2018.364 du 22 mai 2019 consid. 1a et b). La question peut néanmoins demeurer indécise vu que le recours est irrecevable pour un autre motif en ce qui concerne les parties communes (cf. consid. 7 infra).

4.                      Le recourant a requis la suspension de la cause au motif qu'il a déposé auprès des autorités communales une demande de mise en conformité de son lot 1. Par ailleurs, il a requis la tenue d'une inspection locale à titre de mesure d'instruction.  

a) aa) En vertu de l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

bb) En l'occurrence, la municipalité n'est pas entrée en matière sur la demande de régularisation déposée par le recourant en cours de procédure judiciaire, au motif que les époux I.________ n'avaient pas signé les plans joints à la demande (cf. son courrier du 10 mai 2019). En effet, ces derniers, n'ont signé ni la demande de permis de construire du 20 avril 2019, ni les plans annexés. Or leur signature est indispensable, dès lors que les transformations visent notamment des parties communes de la PPE G.________. Il n'y a donc pas lieu de suspendre la procédure judiciaire.

b) S'agissant de la question de la mise en oeuvre d'une inspection locale, la municipalité a déjà effectué une visite des locaux litigieux en date du 29 novembre 2018, laquelle a fait l'objet d'un procès-verbal et de photographies, dûment versés au dossier. Ces éléments, ainsi que les plans figurant au dossier, suffisent à se représenter les circonstances locales déterminantes pour juger du cas d'espèce, de sorte qu'une nouvelle inspection n'est pas nécessaire, selon une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid 3.1).

5.                      Sur le fond, le recourant ne conteste plus que son lot 1 sis au sous-sol de l'immeuble de la PPE G.________ n'est pas habitable, ni l'inscription au Registre foncier de ce caractère inhabitable. Il conteste en revanche les modalités d'exécution de la désaffectation du logement qu'il a aménagé dans ce lot, comprises dans la décision litigieuse. Il invoque que ces modalités le priveraient de faire usage des possibilités prévues par l'art. 21 RCACT et qu'elles seraient par ailleurs contraires au principe de la proportionnalité. La municipalité estime pour sa part que les questions soulevées par le recourant ont déjà été examinées par la CDAP dans son arrêt du 30 mars 2015 et se heurtent donc à l'autorité de chose jugée.

a) L'art. 105 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV. 700.11) intitulé "Travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires" prévoit ce qui suit:

1La municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

2Les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées.

Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies. Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux. La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (CDAP arrêts AC.2016.0434 du 5 mai 2017 consid. 4a; AC.2015.0063 du 21 avril 2016 consid. 6a; AC.2013.0424 du 3 novembre 2014 consid. 5; AC.2011.0066 du 17 décembre 2013 consid. 17a et les références).

L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6 et les références). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité doit en effet renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 136 II 359 consid. 7.1; 123 II 248 consid. 4b; arrêts AC.2016.0434 précité consid. 4a ; AC.2015.0063 précité consid. 6a; AC.2013.0424 précité consid. 5; AC.2011.0066 précité consid. 17a).

b) L'acte par lequel l'administration choisit de recourir aux mesures d'exécution de l'ordre de remise en état est une décision d'exécution. La possibilité de recourir contre une décision d'exécution s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb; arrêt TF 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 389 n° 1150 s.; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 116). En revanche, si un acte ne fait que reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours (cf. ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412; arrêt 1C_603/2012 précité consid. 4.1; voir également arrêts GE.2013.0005 du 8 juillet 2013 consid. 3c; AC.2012.0045 du 18 octobre 2012 consid. 2a; AC.2011.0030 du 16 décembre 2011 consid. 2a). Le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc et les arrêts cités). En revanche, les conditions de l’exécution par substitution, soit le choix de l’entrepreneur, ainsi que les délais et modalités d’exécution, peuvent être contestées dans la mesure où elles n’ont pas été définies par la décision de base (cf. CDAP AC.2015.0129 du 7 juillet 2016 consid. 2a; AC.2013.0433 du 10 février 2014 consid. 6a et les arrêts cités).

6.                      Le recourant s'oppose d'abord à la suppression de la porte d'entrée de son lot 1 ainsi qu'à celle de la sonnette et de l'intercom y afférents. Premièrement, il fait valoir que la décision de désaffectation du 24 janvier 2014 confirmée par l'arrêt de la CDAP du 30 mars 2015 se contenterait de préciser que son lot 1 au sous-sol de la PPE n'est pas habitable, sans toutefois régler les modalités de désaffectation du caractère habitable. Il soutient par ailleurs que les éléments susmentionnés (porte d'entrée du lot 1, sonnette et intercom) auraient été autorisés par le permis de construire, de sorte que la décision litigieuse révoquerait cette autorisation sans raison. Il fait valoir que le lot 1 est une surface privée qui doit être délimitée des autres locaux communs de la PPE sis au sous-sol, et qu'ainsi la nécessité d'une porte serait éclatante. La municipalité estime pour sa part que ces questions ont déjà été examinées par la CDAP dans son arrêt du 30 mars 2015 et se heurtent donc à l'autorité de chose jugée.

a) Pour rappel, la décision initiale du 24 janvier 2014 confirmée par l'arrêt de la CDAP du 30 mars 2015 était intitulée "Exécution des travaux de mise en conformité au permis de construire concernant l'immeuble en PPE "B._____" sis au ch. de ****** à Pully (parcelle n° 1774 du cadastre communal)". Par ailleurs, cette décision constatait ce qui suit:  "En ce qui concerne les locaux au sous-sol, ils sont toujours utilisés à des fins d'habitation et constituent un quatrième logement occupé en permanence par un locataire. Ce quatrième logement est en contradiction avec le nombre de logements en zone villa (maximum trois) et au permis de construire et doit donc être désaffecté pour le rendre conforme à l'usage autorisé par le permis de construire".

Dès lors, contrairement à ce que soutient le recourant, en exigeant que la désaffectation soit conforme au permis de construire, la décision initiale du 24 janvier 2014, confirmée par l'arrêt de la CDAP du 30 mars 2015 notamment au sujet du caractère non habitable du sous-sol, indique clairement que ledit permis et, par voie de conséquence, les plans validés par la délivrance du permis, font foi pour procéder à la remise en état. En d'autres termes, les modalités de la remise en état du lot 1 sont définies par renvoi à ces plans.

C'est donc en comparant ces plans initiaux et les travaux de désaffectation explicités par la municipalité dans la décision litigieuse que la question de savoir si celle-ci prévoit de nouvelles modalités d'exécution, qui seraient donc susceptibles d'être contestées, doit être examinée. On précisera à ce stade que le permis de construire ayant fait l'objet d'une autorisation complémentaire délivrée par la municipalité le 10 décembre 2003, sur la base de plans du 19 novembre 2003, ce sont ces derniers plans qui sont déterminants pour juger des modalités de la remise en état des locaux litigieux. Ceux-ci diffèrent légèrement des plans originaux du 24 août 2001 (cf. ci-avant les descriptions du sous-sol aux lettres A et B).

b) La porte d'accès se trouvant au droit de la buanderie, dont la municipalité demande la suppression, n'était pas prévue dans les plans du 19 novembre 2003, ni dans ceux du 24 août 2001, d'ailleurs. Contrairement à ce que soutient le recourant, elle n'a donc pas été autorisée par le permis de construire. Il n'apparaît pas inutile de préciser que lesdits plans prévoyaient uniquement une porte d'entrée au lot 1 ouvrant directement dans l'espace de 47,8 m2 occupant toute la partie sud de l'espace (destinée à accueillir une salle de jeux). C'est donc cette dernière porte qui a été autorisée par le permis de construire. Lors de l'exécution des travaux, elle a été érigée ainsi qu'une deuxième porte, alignée à la première, située environ deux mètres plus au nord, près de l’entrée de la buanderie, et empiétant dans le couloir du sous-sol – lequel constitue une partie commune selon l'art. 3.2. du règlement de la PPE. Cette deuxième porte, non autorisée, a été ajoutée afin de créer un hall d'entrée dans le lot 1 du recourant aménagé en appartement (cf. plans de mise en conformité d'avril 2019). C'est bien la suppression de cette seconde porte, non prévue dans les plans fournis avec la demande de permis de construire, qui est visée par la décision d'exécution. Il ne s'agit donc pas d'une exigence différente ou nouvelle, qui n'était pas déjà prévue dans la décision de base de la municipalité confirmée par la CDAP. Cette question ne peut donc plus être contestée par le recourant dans la présente procédure, de sorte que ses arguments à cet égard sont irrecevables. Il en va de même de ses arguments contre la suppression de la sonnette du logement aménagé au sous-sol et de l'intercom permettant d'ouvrir la porte principale depuis celui-ci. Ces deux éléments étant liés à la porte non autorisée, on ne peut en effet pas considérer que l'exigence de leur suppression constituerait une modalité nouvelle d'exécution de la remise en état qui n'était pas déjà comprise dans la décision de base du 24 janvier 2014, renvoyant au permis de construire.

A toutes fins utiles, on relèvera qu'en aucun cas la décision du 24 janvier 2014 ou la décision ici litigieuse n'exigent la suppression de la porte ouvrant sur la salle de jeux susmentionnée. Celle-ci a été autorisée par le permis de construire et peut donc être conservée. Selon les plans du 19 novembre 2003, la construction d'un mur fermant l'espace compris entre le couloir du sous-sol et le vestiaire du lot 1 du recourant (actuellement la cuisine) était initialement prévue. L'autorisation d'ériger ce mur n'est pas non plus remise en cause par les décisions susmentionnées. Au demeurant, sa construction permettrait de délimiter clairement la partie privée du recourant sise au sous-sol de l'immeuble par rapport aux locaux communs de la PPE, de sorte que les arguments de l'intéressé au sujet de la nécessité de délimiter son lot par rapport aux parties communes du sous-sol au moyen d'une deuxième porte tomberaient à faux s'il y avait lieu d'entrer en matière sur ceux-ci.

7.                      Le recourant s'oppose encore au démontage de la cuisine et des arrivées et évacuations d'eau, ainsi qu'à celui des cloisons internes délimitant l'actuelle chambre à coucher et des boîtes aux lettres surnuméraires. Il invoque que la cuisine et lesdites cloisons sont des aménagements intérieurs pour lesquels la jurisprudence ne requiert pas d'autorisation de construire, de sorte que c'est à tort que la municipalité en exige le démontage. Il se réfère à cet égard à deux arrêts de la Cour de céans, à savoir les arrêts AC.2017.0070 du 15 décembre 2017 et AC.2011.0238 du 3 août 2012. Il ajoute qu'il ne voit pas quelle base légale permettrait à l'autorité d'interdire les arrivées et évacuations d'eau et les boîtes aux lettres. La municipalité fait pour sa part valoir que ces éléments n'ont jamais été mis à l'enquête publique et n'ont donc pas été autorisés, de sorte que l'exigence de leur suppression n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Elle fait en outre valoir que quoi qu'il en soit ces questions ont déjà été examinées par la CDAP dans son arrêt du 30 mars 2015 et se heurtent donc également à l'autorité de chose jugée.

a) Il convient en premier lieu de résoudre la question de savoir si la cuisine, les arrivées et évacuations d'eau, les cloisons internes et les boîtes aux lettres surnuméraires qui ont été aménagées étaient ou non soumises à la délivrance d'une autorisation de construire, et le cas échéant s'ils ont fait l'objet d'une telle autorisation, car l'autorité intimée estime que l'aménagement d'une cuisine et de cloisons seraient constitutif d'un changement d'affectation.

aa) Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, un changement d'affectation, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de construction, reste en principe soumis à l'octroi d'un permis de construire. En l'absence de travaux, la modification du but de l'utilisation (Zweckänderung) peut cependant être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle affectation est conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur l'environnement et la planification est manifestement mineure (ATF 113 Ib 219 consid. 4d p. 223; TF 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 6.1; TF 1C_395/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3.1.1 et les références). Si les effets engendrés par la nouvelle utilisation se révèlent plus importants que précédemment, une autorisation de construire est en revanche requise; il en va en particulier ainsi en cas d'augmentation significative des immissions (cf. TF 1C_395/2015 précité consid. 3.1.1; 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.2). 

L'art. 103 LATC reprend ces principes et soumet à autorisation tout travail de construction "en surface ou en sous-sol, modifiant de manière sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment" (al. 1). Il précise également (al. 2) que ne sont pas soumises à autorisation les constructions, démolitions et installation de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (let. a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance (let. b); les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (let. c). A son alinéa 3, l'art. 103 LATC précise encore que les travaux décrits sous les lettres a à c de de l'alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivants: ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites, et des monuments historiques ou à des intérêts dignes de protection tels ceux des voisins (let. a); ils ne doivent pas avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement (cf. TF 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 6.1).

L'art. 68 du règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) ajoute que sont notamment subordonnées à l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'article 68a: les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement (let. a); le changement de destination de constructions existantes (let. b); l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature (let.c).

L'art. 68a RLATC précise la notion d'objets dispensés d'une autorisation de construire au sens de l'art. 103 al. 2 LATC. Dans tous les cas cependant, l'ouvrage doit respecter les conditions de l'al. 3 de l'art. 103 LATC exposées ci-dessus.

De jurisprudence constante, il n'y a pas lieu de donner une interprétation extensive de la notion de changement d'affectation, qui doit rester limitée aux cas où l'on est en présence d'un changement fondamental parce qu'une catégorie donnée d'affectation (par exemple l'habitation) est totalement abandonnée au profit d'une autre (par exemple, l'activité artisanale). Il faut être particulièrement attentif à ne pas étendre le champ d'application du permis de construire (autorisant un changement d'affectation) lorsque des travaux ne sont pas en cause: vu la garantie de la liberté individuelle, le permis de construire ne doit pas devenir un moyen de contrôle systématique sur la présence et l'activité des personnes ou sur l'utilisation des biens dans les constructions existantes (RDAF 2000 I, p. 244; RDAF 2001 I, p. 248; CDAP AC.2008.0101 du 11 décembre 2008; AC.2007.0289 du 19 janvier 2009; AC.2004.0147 du 23 décembre 2004; AC.2003.0178 du 27 avril 2004; AC.2002.0060 du 31 octobre 2003; AC.2001.0029 du 8 octobre 2001; AC.2000.0214 du 5 juin 2002). En l'absence de travaux, on ne se trouve ainsi pas en présence d'un changement d'affectation soumis à autorisation qu'en cas de changement significatif du point de vue de la planification ou de l'environnement (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; 113 Ib 219 consid. 4d. Voir en outre CDAP AC.2009.0117 du 2 novembre 2009 consid. 2a; AC.2009.0005 du 1er juillet 2009 consid. 3b; AC.2007.0298 du 19 janvier 2009; AC. 2001.0029 du 8 octobre 2001).

Dans ce sens, une solution consistant à ordonner la suppression de mobilier n'est pas concevable, dès lors qu'elle ne relève pas du droit public des constructions. Sous cet angle en effet, seule une décision de remise en état portant sur les travaux réalisés illicitement est envisageable (CDAP AC.2011.0037 du 26 mars 2012 consid. 7b). Ainsi qu'il est relevé dans l'arrêt CDAP AC.1997.0104 du 30 mars 2005 consid. 4a, on ne voit d'ailleurs pas comment l'autorité pourrait imposer et contrôler dans les faits l'interdiction de placer un lit dans un bureau, du mobilier de salon dans une chambre à coucher, une cuisinière dans une buanderie ou un lave-linge dans une salle de bains.

Pour déterminer si une construction a fait l'objet d'un changement d'affectation, il faut se fonder sur la nature de la construction autorisée, telle qu'elle résulte en général des plans d'enquête, ainsi que sur l'affectation admise dans l'autorisation (AC.2007.0298 du 19 janvier 2009 consid. 1).

bb) En l'espèce, les plans du 19 novembre 2003 annexés à la demande d'autorisation complémentaire prévoyaient, dans le lot appartenant au recourant au sous-sol de la villa, la construction d'une salle de jeux de 47,8 m2 occupant toute la partie sud du lot ainsi qu'un vestiaire de 14,2 m2 à l'arrière de celle-ci avec une salle de bain de 3,7 m2, comme dans les plans initiaux du 24 août 2001 (seules les dimensions de ces deux locaux différaient légèrement). Par rapport à ces derniers plans, qui prévoient des évacuations d'eau seulement à l'endroit de la salle de bain, les plans complémentaires en indiquent également dans le vestiaire, soit au coin nord-ouest et contre le mur nord de celui-ci. Il n'est par contre à aucun endroit fait mention de l'installation d'une cuisine dans ce local, ni sur les plans du 19 novembre 2003 ni sur la demande d'autorisation complémentaire du même jour. Cette demande, qui a conduit à l'octroi d'une autorisation complémentaire le 10 décembre 2003, portait en effet uniquement sur l'exécution d'un dépôt ouvert sous les garages existants, l'adjonction d'une véranda au niveau du sous-sol de la façade sud du bâtiment et la surélévation des niveaux du 1er étage et des combles pour total de 6 cm.

Cependant, par la suite, à une date indéterminée, mais selon toute vraisemblance en 2005 vu les pièces au dossier, le recourant a installé une cuisine à l'endroit où était prévu l'aménagement du vestiaire (cf. les plans relatifs à la demande de régularisation produits par la municipalité le 10 mai 2019, qui sont datés du 22 juin 2005 et mentionnent clairement la présence d'une cuisine, avec indication de l'emplacement des plaques de cuisson et de l'évier, à la place du vestiaire; voir également les plans du 6 avril 2005 produits également le 10 mai 2019 qui mentionnent la présence d'un office à l'endroit du vestiaire mais sur lesquels sont déjà dessinées les plaques de cuisson et l'évier). La visite effectuée par la municipalité le 30 novembre 2018 a montré qu'un logement complet était aménagé au sous-sol avec notamment une cuisine entièrement équipée (avec un évier, des plaques de cuisson et une hotte de ventilation, un four, des éléments de rangement et des plans de travail, voir les photos au dossier de la municipalité). L'aménagement de cette cuisine n'a fait l'objet d'aucune demande de permis de construire et n'a pas été autorisé par la municipalité.

Or, ces travaux, ainsi que l'installation de boîtes aux lettres supplémentaires, qui n'a pas non plus fait l'objet d'une demande à la municipalité, ont permis de transformer le lot 1 en un véritable logement supplémentaire (compte tenu également de la porte d'entrée indépendante avec sonnette et intercom reliés à la porte d'entrée principale de l'immeuble, pour lesquels le recourant n'a pas contesté qu'un permis de construire était nécessaire). L'aménagement d'une cuisine telle que réalisée a pour conséquence indiscutablement de rendre ce lot habitable. En effet, celle-ci est entièrement équipée (cf. la description ci-dessus) et n'a rien à voir avec un point d'eau dans un vestiaire ou un réfectoire: il s'agit d'une véritable cuisine d'appartement susceptible d'être utilisée quotidiennement et de finitions qui sont celles d'une pièce d'appartement. D'ailleurs, les locaux ont été utilisés comme tel et se distinguent ainsi de lieux non habitables. En outre, la situation effective de cet espace, qui présente les caractéristiques d'une surface habitable, est en contradiction avec le caractère non habitable imposé par la réglementation communale et l'arrêt précédent de la CDAP. Un tel aménagement conduit en l'espèce à la création d'un logement supplémentaire proscrit par le règlement communal. Il s'agit d'un changement de destination qui nécessitait l'octroi d'une autorisation.

Il n'est donc pas douteux que de tels changements (installation d'une cuisine entièrement équipée et de boîtes aux lettres supplémentaires) par rapport à l'autorisation conférée par la municipalité, constituent un changement d'affectation pour lequel une autorisation de construire était nécessaire (cf. notamment CDAP AC. 2017.0402 du 26 juillet 2018 consid. 7b/cc). Quant aux cloisons internes délimitant l'actuelle chambre à coucher (intitulée "vestiaires 11,6 m2" dans les plans du 22 juin 2005 produits avec la demande de mise conformité d'avril 2019), il n'y a pas lieu de considérer qu'elles contribuent de manière importante à l'habitabilité des locaux, de sorte que la nécessité d'une autorisation de construire pour cause de changement d'affectation ne s'étend pas à ces dernières.

Une telle interprétation n'est par ailleurs pas contraire aux arrêts de la CDAP cités par le recourant dans sa réplique du 20 juin 2019, sur lesquels il prend appui pour conclure que l'aménagement d'un coin cuisine notamment constitue un aménagement intérieur qui n'est pas soumis à autorisation de construire.

En effet, dans l'arrêt AC.2017.0070 du 15 décembre 2017 consid. 1b, la CDAP a certes rappelé ce qui suit, en se référant à un précédent arrêt AC.2011.0238 du 3 août 2012: "(...) les travaux intérieurs sont en principe dispensés d'enquête publique. C'est effectivement ce qu'a constaté la jurisprudence au terme d'une analyse de l'évolution du droit cantonal, dont il résulte même que les installations intérieures (par exemple l'aménagement d'un coin–cuisine) échappent à l'exigence d'un permis de construire ". La CDAP a laissé ouverte la question de savoir si des travaux consistant à diviser les volumes les plus vastes d'une villa pour augmenter le nombre de chambres nécessitaient un permis de construire (consid. 1b). Dans l'arrêt AC.2011.0238, la CDAP a jugé que l'aménagement d'un coin-cuisine n'était pas soumis à autorisation et que les recourants étaient libres d'y procéder (cf. consid.  4).

Les conclusions auxquelles est parvenue la Cour dans ces arrêts ne sont cependant pas transposables à la présente affaire, dès lors que les premiers concernaient des immeubles ou parties d'immeubles dont le caractère habitable n'était pas contesté. En particulier, dans l'arrêt AC.2011.0238, la CDAP a jugé qu'aucun intérêt public ne s'opposait à l'installation d'un coin-cuisine dans les combles habitables afin d'y créer un salon-lounge avec cuisine et bar, dès lors que la cause ne concernait pas l'augmentation du volume d'une construction existante afin d'y créer un second logement, dont la conformité au règlement communal était douteuse, mais la manière dont était utilisé un volume préexistant dont l'habitabilité n'était pas contestée (consid. 1b). L'installation d'une cuisine n'était donc pas susceptible de conduire à un changement d'affectation, contrairement à la présente situation, dans laquelle, par ailleurs, le caractère habitable du lot sis au sous-sol a été définitivement nié par la CDAP dans l'arrêt du 30 mars 2015.

cc) Vu ce qui précède, il n'est pas douteux que la pose d'une cuisine et de boîtes aux lettres surnuméraires nécessitaient l'octroi d'un permis de construire. Or aucune autorisation de construire n'a été délivrée pour ces éléments, puisqu'ils n'étaient pas prévus sur les plans soumis à la municipalité. Partant, leur suppression ne sauraient être considérée comme une nouvelle modalité de remise en état qui n'était pas déjà comprise dans la décision du 24 janvier 2014 confirmée par arrêt de la CDAP du 30 mars 2015. Le recourant ne peut donc plus remettre en cause le bien-fondé des travaux de suppression exigés à cet égard, que ce soit sous l'angle d'une régularisation ou de la question de la proportionnalité de la remise en état. S'il avait voulu contester la suppression de ces éléments, il lui appartenait de soulever ses arguments dans la procédure de recours contre ladite décision.

b) En dernier lieu, les arrivées et évacuations situées au coin nord-ouest et contre le mur nord de la pièce initialement prévue comme "vestiaire" et celles prévues pour la salle de bains étaient dûment indiquées dans les plans du 19 novembre 2003. Dès lors que ces plans ont conduit à l'autorisation complémentaire du 10 décembre suivant, ces arrivées et évacuation d'eaux ont été autorisées par la municipalité. Elle ne peut donc pas en exiger la suppression. Précisons que l'autorisation de ces conduites n'entre pas en contradiction avec l'exigence de suppression de la cuisine, dans la mesure où cette dernière n'a rien à voir avec un simple point d'eau dans un vestiaire ou dans un réfectoire, mais constitue une véritable cuisine d'appartement susceptible d'être utilisée quotidiennement, ainsi que cela a été relevé plus haut.

8.                      Au demeurant, s'il y avait lieu d'examiner la question de la régularisation de la cuisine, comme le recourant paraît le demander (tardivement) en faisant valoir que le démontage de la cuisine le priverait de la possibilité d'aménager un réfectoire ou un carnotset dans les sous-sols, comme le prévoit expressément l'art. 21 al. 1 RCATC, il faudrait constater ce qui suit:

a) L'art. 21 al. 1 RCATC de la ville de Pully prévoit ce qui suit:

Le sous-sol ne compte pas comme niveau et n'est pas habitable. Il peut toutefois comporter des locaux ou des espaces destinés à une occupation non sédentaire en relation avec l'affectation du bâtiment principal (carnotsets, salles de jeux, ateliers, piscines, saunas, réfectoires, salles de conférence, locaux d'exposition, etc.).

Le RCATC ne définit ni la notion de réfectoire ni celle de carnotset. Selon le dictionnaire (Petit Robert, édition 2014), un carnotset se définit comme suit: "En Suisse, local, souvent aménagé dans une cave pour boire et manger entre amis". Quant au réfectoire, il est définit comme une "salle à manger réservée aux membres d'une communauté".

Les définitions susmentionnées se réfèrent uniquement à des locaux pour manger ou boire, sans qu'il soit fait mention de cuisine ou de cuisiner. Il est donc pour le moins douteux que la cuisine litigieuse aurait pu être régularisée sous l'angle de l'art. 21 al. 1 RCATC. Quoi qu'il en soit, ainsi qu'on l'a vu, l'aménagement d'une cuisine entièrement équipée  en sous-sol, vu la configuration des lieux (à savoir la présence dans le lot sis au sous-sol de cloisons permettant d'avoir une chambre séparée en plus d'un espace de 30 m2 pouvant servir de pièce à vivre, d'une salle de bains et vu la possibilité de séparer le lot 1 du reste du sous-sol cf. supra consid. 6a/bb), contribuerait largement à rendre le lot 1 habitable, ce qui serait contraire aux art. 37 al. 2 RCATC (permettant à certaines conditions non réunies en l'espèce la création d'un niveau partiellement habitable au-dessous du rez-de-chaussée) et 38 al. 2 RCATC (limitant le nombre de logements à trois en zone villas), ainsi que l'a jugé la CDAP dans son arrêt du 30 mars 2015. Ainsi, une régularisation de la cuisine n'apparaîtrait pas possible, de sorte que les aménagements effectués devraient en principe faire l'objet d'une remise en état sous cet angle également, sous réserve de la proportionnalité d'une telle mesure, au sujet de laquelle il faudrait constater ce qui suit.

b) L'aménagement d'une cuisine entièrement équipée (cf. supra consid. 7a/bb) dans le lot 1 du recourant le rend habitable, ce qui a pour conséquence d'ajouter un quatrième logement à la PPE, alors que le caractère inhabitable du sous-sol et l'interdiction d'un logement supplémentaire ont été définitivement tranchés par la CDAP. On ne pourrait donc considérer que la dérogation à accorder à l'intéressé pour lui permettre de conserver la cuisine, serait d'importance mineure. A cela s'ajouterait que l'intérêt public au respect de la loi apparaît important en l'espèce, dans l'optique de l'égalité de traitement, en particulier compte tenu de la situation de la PPE voisine H.________. En effet, le sous-sol de la villa appartenant à cette dernière présente les mêmes caractéristiques que celles de la PPE G.________, de sorte que la municipalité a également soumis la délivrance du permis d'habiter à la PPE H.________, à l'obligation d'inscrire le caractère non habitable de ces locaux au registre foncier. Par ailleurs, le recourant ne pouvait pas ignorer que son lot sis au sous-sol de la villa n'était pas habitable, à tout le moins depuis la décision rendue par la municipalité le 27 juillet 2012 – contre laquelle l'intéressé n'a pas recouru. En effet, cette décision lui ordonnait déjà de réaffecter les locaux du sous-sol occupés illégalement comme logement pour les rendre conformes à l'usage autorisé par le permis de construire, ainsi que de rectifier l'inscription au registre foncier en ce sens. Enfin, le démontage de la cuisine apparaît comme une mesure apte et nécessaire, vu l'ensemble des circonstances, en particulier la mauvaise foi du recourant, pour empêcher l'utilisation illégale de ces locaux comme logement. En définitive, l'intérêt public au démontage de la cuisine litigieuse l'emporterait sur l'intérêt privé du recourant à son maintien.

9.                      Dans son acte de recours, le recourant soutient qu'il pourrait louer son lot sis au sous-sol à une tierce personne comme bureaux professionnels (d'architecte par exemple), invoquant qu'il a déjà procédé de la sorte par le passé et que cela serait conforme aux art. 36 et 21 RCATC. Il en conclut qu'une boîte aux lettres ainsi que la sonnette, l’intercom et la porte d’entrée située au droit de la buanderie seraient utile à un tel usage et qu’en exiger le retrait le priverait des possibilités laissées par ces dispositions. Or, la suppression de ces éléments a déjà été tranchée définitivement par la décision de remise en état, confirmée par l’arrêt de la CDAP du 30 mars 2015, de sorte que de nouveaux griefs à cet égard sont irrecevables (cf. supra consid. 6b et 7). Au demeurant, on relèvera que l’aménagement de tels bureaux dans le lot 1 appartenant au recourant n’est pas autorisé par l’art. 21 RCATC, puisque celui-ci prévoit que l’occupation de locaux au sous-sol doit être en relation avec l’affectation du bâtiment principal. Or, des bureaux disposant d’une boîte aux lettres et d’une entrée indépendante avec une sonnette et un intercom n’auraient aucune relation avec les logements de la villa. Enfin, s’agissant de l’argument du recourant tiré de l’art. 36 RCATC qui permettrait, selon lui, l’aménagement de bureaux au sous-sol de la villa, il tombe à faux dès lors que cette disposition est comprise dans le chapitre 12 du RCATC applicable aux zones d’habitation à forte, moyenne et faible densité, et non à la zone de villas au sens du chapitre 13 RCATC, dans laquelle est colloquée la villa de la PPE G.________.

10.                   a) En définitive, le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité. La décision litigieuse est réformée en ce sens que la suppression des arrivées et évacuations d'eau et des cloisons internes qui délimitent l'actuelle chambre à coucher dans le lot 1 appartenant à A.________ au sous-sol de la PPE ne sont pas exigées. Le recours est irrecevable en ce qui concerne les autres travaux exigés par la municipalité.

Le recourant succombant dans une large mesure, des frais judiciaires légèrement réduits sont mis à sa charge (cf. art. 49 al. 1, 50 et 51 al. 1 LPA-VD).

La municipalité de Pully, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits (cf. art. 55 al. 1 et 57 LPA-VD).

b) Il appartiendra à la municipalité de fixer un nouveau délai d'exécution de la remise en état et la date d'une séance de constat sur place.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.

II.                      La décision attaquée est réformée au sens des considérants et confirmée pour le surplus.

III.                    Un émolument de justice réduit de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    A.________ versera à la municipalité de Pully un montant de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens réduits.

 

Lausanne, le 4 mai 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.