TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 septembre 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et
M. André Jomini, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale du territoire et du logement, Service juridique, anciennement Service du développement territorial (SDT), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Concise,    

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 6 mai 2019 (exécution par substitution de la démolition du bâtiment sis sur la parcelle n° 656 de la Commune de Concise)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n° 656 de la Commune de Concise (ci-après: la commune). D'une superficie de 2'948 m2, ce bien-fonds comprend un bâtiment d'habitation et rural n° ECA 383, dénommé la ferme ********, d'une surface de 338 m2, un accès-place privé de 94 m2, un jardin de 209 m2, le reste, de 2307 m2, étant en nature de champ, pré et pâturage. Il est colloqué en zone agricole selon le Plan des zones (PZ) et le Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPEPC), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 3 septembre 1980.

B.                     Par décision du 3 décembre 2007, le Service du développement territorial (SDT) (devenu, en mai 2020, la Direction générale du territoire et du logement [DGTL]), a ordonné à A.________ de démolir entièrement le bâtiment d'habitation édifié sans autorisation sur la parcelle n° 656 de la commune dans un délai au 30 avril 2008 et d'éliminer les déchets issus du chantier par des filières respectueuses de l'environnement. Il a en particulier considéré que le bâtiment existant auparavant sur ce bien-fonds avait abouti à l'état de ruine et que l'intéressé avait fait reconstruire, au même emplacement que l'ancienne ferme, un bâtiment d'habitation entièrement neuf, qui ne pouvait être régularisé. Le SDT a par ailleurs précisé ce qui suit:

"IV. EXECUTION FORCEE ET POURSUITES

Au cas où les exigences formulées ci-dessus ne seraient pas remplies dans le délai prescrit, le Département réserve, en cas d'inexécution, le droit de faire exécuter les travaux à vos frais, selon l'article 130 alinéa 2 in fine LATC; l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des frais engagés sera requise.

De plus, la présente décision vous est communiquée sous la menace comminatoire de la peine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal. L'article 292 du Code pénal suisse prescrit en effet, en cas d'insoumission à une décision de l'autorité: « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».

Faute d'obtempérer dans le délai imparti, vous serez également dénoncé à l'autorité pénale compétente, pour fixation d'une amende et d'une créance compensatrice".

Par arrêt du 26 février 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du SDT du 3 décembre 2007, qu'elle a confirmée, un nouveau délai au 31 octobre 2009 étant imparti au prénommé pour exécuter la décision précitée (cause AC.2007.0322). Elle a considéré en substance que la ferme litigieuse ne pouvait pas constituer un logement pour la génération qui prenait sa retraite ni bénéficier de la garantie de la situation acquise. L’ordre de démolition était en outre justifié par un intérêt public suffisant et respectait le principe de la proportionnalité.

Par arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par A.________ contre le jugement précité de la CDAP (cause 1C_136/2009). Il a également jugé en substance que la ferme litigieuse ne pouvait pas constituer un logement pour la génération qui prenait sa retraite ni bénéficier de la garantie de la situation acquise. L’ordre de démolition était en outre justifié par un intérêt public suffisant et respectait le principe de la proportionnalité.

La décision du SDT du 3 décembre 2007 est dès lors entrée en force et elle est donc définitive et exécutoire.

C.                     Le 4 juin 2010, le Chef du département compétent a octroyé à A.________ un nouveau délai au 31 mai 2011 pour effectuer les travaux de remise en état.

D.                     Le 29 juin 2010, une pétition dite "Pour le sauvetage de la Ferme ********, à Concise" a été déposée auprès du Grand Conseil, qui n’est pas entré en matière.

E.                     Le 18 avril 2011, le prénommé a introduit une requête à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la CourEDH).

F.                     Le 14 juillet 2011, A.________, qui ne s’était pas conformé à l’ordre de remise en état qui lui avait été signifié, a été informé du fait que le SDT avait mandaté un avocat pour mettre en place les travaux de démolition et de remise en état du terrain. Ce mandataire lui indiquait qu’il se devait de rédiger un projet de décision d’exécution forcée par substitution, qui lui serait notifiée en temps opportun par le SDT. Le prénommé, auquel un délai était imparti pour ce faire, était dès lors prié d’indiquer dans cette perspective si et à quelles entreprises de son choix il aurait envisagé de confier les travaux ordonnés. Passé le délai fixé à l’intéressé, le mandataire du SDT se verrait contraint de désigner à sa place la ou les entreprises qui accepteraient de procéder aux travaux que A.________ avait refusé d’engager. A la suite d’une inspection locale avec les entreprises désignées qui établiraient un devis, une décision formelle d’exécution par substitution serait notifiée à l’intéressé.

Le 18 juillet 2011, A.________ a indiqué au mandataire du SDT avoir soumis une requête à la CourEDH et l’a prié de cesser ses démarches tant que cette dernière ne se serait pas prononcée sur sa requête.

Le 25 juillet 2011, le mandataire du SDT a relevé qu’à supposer la requête du prénommé auprès de la CourEDH recevable, elle ne déploierait aucun effet suspensif à l’égard de la décision du Tribunal fédéral. Ainsi, le SDT se devait de veiller à ce que sa décision soit respectée. Le mandataire du SDT invitait donc A.________ à participer aux démarches nécessitées par les travaux de démolition et de remise en état du terrain à effectuer.

Le 15 février 2012, une séance s'est tenue sur place sous l’autorité du Préfet du district du Jura-Nord vaudois (ci-après: le préfet) pour procéder à une inspection intérieure et extérieure du bâtiment sis sur la parcelle n° 656 de Concise. Cette séance avait plus particulièrement pour objet de constater formellement l’inexécution des travaux qui avaient été ordonnés à A.________ et faire établir les devis nécessaires à la rédaction d’un projet de décision d’exécution par substitution des travaux ordonnés concernant l’évacuation des locaux, la mise sous dépôt des objets, meubles et autres installations susceptibles d’être démontés ainsi que la démolition du bâtiment et la remise en état naturel du terrain.

Le 17 février 2012, une entreprise de déménagement a produit au SDT un devis pour le déménagement de A.________ d'un montant de 2'600 fr., TVA non comprise, auquel rajouter 2'500 fr., TVA non comprise, si elle devait faire les cartons.

Le 23 février 2012, une entreprise de terrassements, génie civil et démolitions a produit au SDT un devis pour la démolition du bâtiment n° ECA 383 d'un montant net de 57'456 fr.

G.                    Le 21 mars 2013, la CourEDH a déclaré la requête de A.________ irrecevable.

H.                     Le 6 mars 2018, le SDT a informé A.________ qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires en vue d’une exécution par substitution des travaux de remise en état des lieux. Un délai au 15 avril 2018 était imparti au prénommé pour se déterminer et, cas échéant, pour indiquer s’il entendait procéder à une remise en état des lieux volontaire.

Le 14 mars 2018, l’intéressé a produit des déterminations, concluant au refus de procéder aux travaux de remise en état requis.

Le 31 mars 2018, A.________ a écrit à la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro pour lui exposer sa situation.

Le 10 juillet 2018, une séance s'est tenue à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois (ci-après: la préfecture) en présence de A.________, assisté de B.________, du chef et d'un collaborateur du SDT ainsi que du préfet. Les notes de séance prises à cette occasion par le préfet retiennent en particulier ce qui suit:

"A.________:    (...)

Conscient qu'il devra s'exécuter et démolir la construction illicite, il espère que le lien partiel de son immeuble avec l'agriculture lui permette néanmoins de conserver son bien en l'état.

B.________:        Rappelle qu'il s'agissait d'une ruine qui a été reconstruite".

Le 26 juillet 2018, le préfet a corrigé, à la requête de B.________, les notes de séance, s'agissant des propos que ce dernier a tenus lors de cette séance et qui avaient le contenu suivant:

"Rappelle que cette ferme n'a jamais été à l'état de ruine, qu'elle avait été habitée de façon constante, et que la décision de justice reposait sur une appréciation erronée due au fait que le SDT n'avait pas jugé bon de se rendre sur les lieux malgré les demandes réitérées de A.________. Ce dernier n'a rien changé de l'aspect extérieur du bâtiment, plusieurs photos témoignant de cela. Il n'a fait que le rendre plus confortable en rénovant l'intérieur. Cela sans mise à l'enquête, ce qui lui a valu une forte amende. La ferme ******** n'a jamais été une ruine, puisque des utilisateurs successifs se sont succédés, notamment les archéologues chargés de surveiller les travaux de l'autoroute".

Le 29 octobre 2018, une séance a eu lieu sur place en présence de A.________ et son épouse, du chef ainsi que de deux collaborateurs du SDT, des représentants de deux entreprises, l'une de terrassements, génie civil et démolitions, l'autre de déménagement, et du préfet. Il ressort en particulier ce qui suit de la note de séance prise par le préfet:

"Préambule

(...)

La séance de ce jour fait suite à la rencontre du 10 juillet 2018 à la préfecture Jura-Nord vaudois. Les entreprises présentes sont invitées à fournir des devis afin que la procédure de démolition puisse être menée à terme.

Synthèse de la séance

A.________ et C.________ reçoivent les personnes précitées. A.________ précise d'emblée que cette procédure est insupportable pour lui et son épouse. (...)

Avant de procéder à la visite de la maison, A.________ et C.________ sont informés des points suivants:

Ø  Rappel de la séance du jour en tant qu'inspection locale en vue de l'établissement de devis (démolition et déménagement)

Ø  A.________ est informé qu'il peut également produire ses propres devis.

Ø  A.________ pourra se déterminer lorsque le projet de décision par substitution lui sera présenté.

Ø  Suite à sa demande, il est confirmé à A.________ que son fils, agriculteur, au bénéfice d'un numéro d'exploitation, pourrait déposer un projet de transformation du logement en hangar ou dépendance agricole. Il peut présenter un avant-projet pour mise en circulation auprès des services cantonaux.

Ø  Sous la conduite de A.________, nous effectuons la visite de la maison".

Le 31 octobre 2018, l'entreprise de déménagement concernée a présenté un nouveau devis pour le déménagement d'un montant de 3'700 fr., TVA non comprise, auquel rajouter 2'800 fr., TVA non comprise, si elle devait elle-même faire les cartons.

Le 16 novembre 2018, l'entreprise de terrassements, génie civil et démolitions concernée a produit au SDT un nouveau devis pour la démolition du bâtiment n° ECA 383, d'un montant net de 57'296 fr. 40.

I.                       Le 7 février 2019, le SDT a rendu un projet de décision d'exécution par substitution relative à la remise en état de la parcelle n° 656, à laquelle il a joint les deux devis précités. Il constatait en particulier l'inexécution des travaux de remise en état confirmée par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 26 février 2009 (AC.2007.0322) et par le Tribunal fédéral le 4 novembre 2009 (1C_136/2009) malgré les sommations de l'autorité. Un délai au 31 mars 2019 était imparti à A.________ pour faire part au SDT de ses observations et lui indiquer s'il envisageait d'effectuer les travaux de remise en état lui-même. Dans le même délai, l’intéressé pouvait également se déterminer sur les devis et lui présenter des devis d’autres entreprises de son choix.

J.                      Le 26 février 2019, à la requête de A.________, la Direction de l'archéologie et du patrimoine de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (ci-après: la DGIP) lui a donné les informations suivantes relatives au bâtiment n° ECA 383:

"(...), il ressort que cette maison paysanne a reçu la note de 4, signifiant un objet bien intégré, présentant des qualités et des défauts mais en tout cas pas une substance patrimoniale à proprement parler. Par ailleurs, le secteur où est bâtie cette maison n'a pas non plus une reconnaissance particulière.

De ce constat, je suis forcée de vous préciser que ce bâtiment n'est pas au bénéfice d'une mesure de protection au sens de la LPNMS. En règle générale et selon les règlements, les bâtiments en note 4 peuvent en principe être démolis et reconstruits mais dans le même gabarit/volumétrie. Pour préaviser négativement la démolition, il faudrait que ce bâtiment ait au minimum la note de 3.

Dans la mesure où vous souhaiteriez poursuivre dans cette voie, la seule option serait d'obtenir la révision ponctuelle de la maison. (...)".

K.                     Le 15 mars 2019, A.________ s’est adressé à la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, lui indiquant souhaiter qu’une convention puisse être établie entre l’Etat de Vaud et son épouse et lui-même, selon laquelle ces derniers pourraient habiter à ******** jusqu’à leur décès.

L.                      Par décision d'exécution par substitution du 6 mai 2019, le SDT, constatant l’inexécution des travaux de remise en état confirmée par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral malgré les sommations de l’autorité, a confié par substitution et aux frais du propriétaire l'exécution des travaux ordonnés à une entreprise de terrassements, génie civil et démolitions et à une entreprise de déménagement, selon leurs devis respectifs des 16 novembre 2018 et 31 octobre 2018. Il a également décidé qu'en garantie du coût et des frais présumés encourus pour ces travaux, l'inscription d'une hypothèque légale d'un montant de 70'000 fr. serait requise à l'encontre du recourant, en tant que propriétaire de la parcelle n° 656 de Concise.

M.                    Par acte du 20 mai 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision du SDT du 6 mai 2019, concluant implicitement à l'annulation de la décision attaquée.

Le 24 juin 2019, la Municipalité de Concise (ci-après: la municipalité) a indiqué qu'elle "ne souhaite pas modifier ses déterminations d'ores et déjà en votre possession".

Le 25 juin 2019, le SDT a conclu au rejet du recours.

N.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le recours est dirigé contre la décision du SDT du 6 mai 2019 d’exécution par substitution de la précédente décision du SDT du 3 décembre 2007, confirmée à l’issue de procédures de recours.

Dans un premier grief, le recourant conteste avoir restauré une ruine et donc l'ordre de base de remise en état du bâtiment n° ECA 383 prononcé par le SDT.

a) aa) En application de l'art. 130 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11), l'autorité est en droit d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires. L’exécution des décisions non pécuniaires est en outre réglée par l’art. 61 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36):

"1 Pour exécuter les décisions non pécuniaires, l’autorité peut procéder:

a. à l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;

b. à l’exécution par un tiers mandaté, aux frais de l’obligé.

2 L’autorité peut au besoin recourir à l’aide de la police cantonale ou communale.

3 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai approprié pour s’exécuter. Elle attire son attention sur les sanctions qu’il peut encourir.

4 S’il y a péril en la demeure, l’autorité peut procéder à l’exécution sans en avertir préalablement l’obligé.

5 Les frais mis à la charge de l’obligé sont fixés par décision de l’autorité."

bb) L'exécution par équivalent est l'un des trois moyens d'exécution forcée dont dispose l'autorité, les deux autres étant la contrainte directe et l'exécution immédiate. Elle correspond à l'ensemble des actes par lesquels les agents de l'Etat ou les tiers qu'il charge de cette tâche remplissent une obligation à la place de l'obligé et à ses frais (ATF 105 Ib 343). Exceptés les cas d'urgence, elle comprend plusieurs phases: premièrement, la prise d'une décision de base avec sommation et menace d'exécution par substitution (art. 61 al. 3 LPA-VD); deuxièmement, la constatation de l'inexécution et la décision de confier les travaux à un tiers; troisièmement, la décision sur les frais suite à l'exécution (art. 61 al. 5 LPA-VD). Même si la deuxième phase ne figure pas clairement à l'art. 61 al. 1 LPA-VD, il est admis que chacune de ces phases constitue une nouvelle décision susceptible de recours (arrêts CDAP AC.2019.0017 du 26 juillet 2019 consid. 4a/bb; FI.2016.0028 du 22 juin 2016 consid. 2a, et la référence citée).

L'acte par lequel l'administration choisit de recourir aux mesures d'exécution est une décision d'exécution. La possibilité de recourir contre une décision d'exécution s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498; arrêts TF 1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.2; 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.2; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1150 ss, p. 398 s.; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 116 i.i). En revanche, si un acte ne fait que reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours (cf. ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412; arrêts TF 1C_650/2018 précité consid. 4.1.2; 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1). Le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant, le droit de propriété n’entrant pas dans la catégorie de ces droits (cf. TF 1C_46/2014 du 18 février 2014 consid. 2.3), ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499, et les arrêts cités; 1C_650/2018 précité consid. 4.1.2; 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.2). En revanche, les conditions de l’exécution par substitution, soit le choix de l’entrepreneur, ainsi que les délais et modalités d’exécution, peuvent être contestés dans la mesure où ils n’ont pas été définis par la décision de base (arrêts AC.2020.0035 du 3 juin 2020 consid. 2a; AC.2019.0017 du 26 juillet 2019 consid. 4a/bb; AC.2013.0433 du 10 février 2014 consid. 6a, et les arrêts cités). La présence d’indications telles que le coût probable des travaux de démolition ne saurait être érigée en condition de validité de la décision d’exécution (arrêts AC.2019.0017 du 26 juillet 2019 consid. 4a/bb; AC.2010.0185 du 6 décembre 2010 consid. 5; AC.2009.0247 du 30 mars 2010). Le contrôle de la proportionnalité de la mesure reste quant à lui garanti, puisque les recourants peuvent, à réception de la décision arrêtant les frais mis à leur charge, faire recours s'ils estiment excessifs les coûts de l'exécution par équivalent (arrêts AC.2019.0017 précité consid. 4a/bb; FI.2016.0028 précité consid. 2a; art. 61 al. 5 LPA-VD).

b) En l’espèce, la décision du SDT du 3 décembre 2007 avait ordonné la démolition du bâtiment d'habitation édifié sans autorisation sur la parcelle n° 656 dans un délai au 30 avril 2008 et l’élimination des déchets issus du chantier par des filières respectueuses de l'environnement. Cette décision avait fait l’objet de recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral, recours qui avaient tous deux été rejetés. La décision précitée du SDT est dès lors à ce jour définitive et exécutoire. La requête soumise par le recourant à la CourEDH a quant à elle été déclarée irrecevable.

Le recourant a cependant refusé de procéder à la démolition qui lui avait été ordonnée du bâtiment n° ECA 383. La décision du SDT du 6 mai 2019, qui constate l’inexécution par l’intéressé des travaux de remise en état confirmée par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral malgré les sommations de l’autorité, a confié par substitution et aux frais du propriétaire l'exécution des travaux à deux entreprises selon leurs devis respectifs. Cette décision constitue une décision d’exécution par substitution de l’ordre de remise en état. Dans la mesure où elle fixe les conditions d’une telle exécution, en particulier les entrepreneurs qui y procéderont sur la base de devis préalablement recueillis, ainsi que les modalités d’exécution, la décision attaquée peut faire l’objet d’un recours.

Toutefois, dans un premier grief, le recourant conteste avoir restauré une ruine et estime que la décision entreprise est de la sorte infondée. Se fondant sur certains passages de l’arrêt de la CDAP, qui lui a pourtant donné tort, il est d’avis que le SDT a agi de manière légère dans cette affaire. Or, au regard de la jurisprudence précitée, un tel grief, qui a trait à des éléments de la décision au fond, est irrecevable. Par le biais de ce grief, le recourant ne se prévaut en particulier pas de la violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible ni de la nullité de la décision de base.

2.                      Le recourant fait valoir qu’un faux document aurait été produit dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision d’exécution par substitution attaquée. Dès lors, une enquête s’imposerait.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 consid. 5.2.1, et les références citées; arrêt TF 8C_619/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.2.1; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1)

b) Le recourant explique que, le 10 juillet 2018, une séance s'est tenue à la préfecture en sa présence ainsi que celle de B.________ qui l’assistait, du chef et d'un collaborateur du SDT, de même que du préfet. Au cours de cette séance, à la fin de laquelle les représentants du SDT et le préfet se seraient retrouvés seuls à la suite de son départ et de celui de B.________, le collaborateur du SDT et B.________ auraient seuls pris des notes. La note de séance communiquée aux parties par le préfet le 25 juillet suivant a rapidement fait l’objet, à la demande de B.________ qui contestait avoir tenu les propos qu’on lui prêtait, de corrections de la part du préfet. Se fondant sur ces éléments, le recourant affirme que le rectificatif préfectoral montrerait que quelqu’un aurait tenté de falsifier un acte officiel. Il se demande qui aurait pu agir ainsi, à qui profiterait cette falsification, qui aurait transmis des notes non conformes au préfet et s’il s’agirait d’une erreur ou d’une falsification. Il en déduit qu’une enquête s’imposerait.

La décision attaquée ne traite que de la question de l’exécution par substitution de l’ordre de remise en état auquel ne s’est pas conformé le recourant, et plus particulièrement de ses conditions; elle n'aborde en revanche pas l’élément auquel se réfère ici l'intéressé. Il ne revient dès lors pas au tribunal de céans de traiter cette question, qui, quant à son objet, ne relève d’ailleurs aucunement de sa compétence. Il en découle que le grief du recourant est irrecevable.

3.                      a) Le recourant soutient ensuite que c’est à tort que le SDT indique dans sa décision (ch. 11 de l’état de fait) que lui-même aurait accepté à l’époque les devis qui avaient été établis par les deux entreprises concernées en février 2012. Il affirme qu’une telle indication constitue une allégation mensongère; si tel avait été le cas, sa ferme n’existerait plus.

Dans sa réponse au recours, l’autorité intimée précise que le recourant "n’a peut-être jamais accepté formellement les devis, mais il ne les a jamais contestés".

b) La question de savoir si l’on doit considérer que le recourant a ou non accepté les devis établis en février 2012 n’est pas pertinente. De nouveaux devis, dont les montants sont différents, ont en effet été établis en octobre et novembre 2018 par les deux mêmes entreprises et ce sont ces devis, et non ceux de février 2012, sur lesquels se fonde l’autorité intimée dans la décision entreprise. Le recourant ne conteste par ailleurs pas ces devis.

4.                      Le recourant invoque ensuite l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) ainsi que la prescription pour s’opposer à la décision entreprise.

a) aa) L'art. 6 CEDH prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (al. 1, 1ère phr.). Ces notions englobent parfois des matières qui, en droit interne, relèvent du droit administratif (arrêt GE.2017.0188 du 16 janvier 2020 consid. 7b). Cette garantie est toutefois limitée aux causes judiciaires (TF 2C_753/2008 du 19 janvier 2009 consid. 6).

bb) Un refus injustifié d'exécuter une décision entrée en force peut constituer un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 1C_543/2011 du 14 janvier 2013 consid. 4). En principe, une décision entrée en force et exécutoire doit en effet être exécutée, pour des motifs tenant à la sécurité du droit et à l'égalité de traitement (Tobias Jaag, in Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3e éd., 2014, no 10 ad § 30; arrêt AC.2020.0111 du 24 juillet 2020 consid. 1a, et la référence citée).

Consacré à l’art. 29 al. 1 Cst., le principe de célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5, et les références citées; cf. aussi arrêt TF 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1; AC.2020.0111 du 24 juillet 2020 consid. 1a).

b) Selon la jurisprudence, la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est en principe soumise à un délai de péremption de trente ans; exceptionnellement, cette compétence peut être exercée au-delà du délai en question si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure et, inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans lorsque le principe de la bonne foi le commande (cf. ATF 136 II 359 consid. 7; 132 II 21 consid. 6.3; cf. aussi TF 1C_196/2016 du 13 février 2017 consid. 2.2; 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.1; 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 consid. 10.4). Ainsi, lorsque les autorités, même si elles interviennent bien avant l'échéance du délai de 30 ans, ont toléré l'état non conforme au droit pendant des années alors que son caractère illégal leur était connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la diligence commandée par les circonstances, elles pourraient, en vertu du principe de la bonne foi, être déchues du droit d'en exiger la démolition, avant même l'expiration du délai de 30 ans (ATF 136 II 359 consid. 7 et 7.1 p. 365; 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; cf. aussi TF 1C_99/2019 du 17 avril 2020 consid. 3.2). Dans un tel cas, soit lorsque les autorités interviennent avant l'échéance du délai de 30 ans, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut invoquer la protection de la confiance que celui qui a lui-même agi de bonne foi (ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39), c'est-à-dire celui qui a cru et pouvait croire (de façon compatible avec un devoir de diligence raisonnable) que l'utilisation qu'il pratiquait de son bien-fonds était légale, respectivement était conforme à l'autorisation de construire (ATF 136 II 359 consid. 7.1 p. 365, et les références citées; cf. aussi TF 1C_99/2019 du 17 avril 2020 consid. 3.2). Le délai de péremption commence à courir seulement dès l'achèvement du bâtiment ou des parties litigieuses de celui-ci (cf. ATF 136 II 359 consid. 8.3; 107 Ia 121 consid. 1b; voir aussi TF 1C_318/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.3).

c) aa) Selon le recourant, un délai de prescription de dix ans, qui découlerait du droit communautaire qui s’imposerait au droit national, s’opposerait à l’exécution de l’ordre de remise en état qui lui a été signifié. Il relève qu’il existerait également une prescription en matière d’exécution des décisions de justice. Citant à ce propos la jurisprudence de la CourEDH, il précise que, selon cette dernière, "L’exécution des décisions de justice présente un caractère fondamental. (…) l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme partie intégrante du procès, au sens de l’art. 6 [CEDH] (…) l’exécution de la décision rendue fait partie des composantes du « procès équitable », garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention". La prescription de dix ans s’opposerait ainsi à l’exécution de l’arrêt du Tribunal cantonal du 26 février 2009, ce qui rendrait sans effet la décision attaquée.

bb) Le recourant semble mélanger l’art. 6 CEDH et la question de la prescription. Or, ainsi que cela découle des éléments précités, il s’agit de deux choses différentes.

S’agissant de l’art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., le recourant ne saurait d’aucune manière se prévaloir d’une violation de ces deux dispositions, soit d’un refus injustifié de la part du SDT d'exécuter sa décision de remise en état, confirmée par le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral. A supposer même que ces deux dispositions trouvent application, l’intéressé refuse en effet depuis des années de procéder lui-même à la remise en état qui lui a été ordonnée et bénéficie du fait que l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 2009 n’a pas encore été exécuté. C’est ainsi à la suite de son refus que le SDT a dû mettre en œuvre une procédure visant à assurer l’exécution par substitution de l’ordre de remise en état donné au recourant. Si ce dernier voulait une exécution rapide de l’ordre de démolition, il lui incombait de l’exécuter lui-même. Le recourant est donc mal placé pour se plaindre du fait que l’arrêt du Tribunal cantonal n’aurait pas été exécuté dans un délai raisonnable au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.

Quant à la compétence du SDT d'exiger la démolition du bâtiment litigieux pour rétablir une situation conforme au droit, elle est loin d’avoir atteint le délai de péremption de trente ans, sachant que les travaux entrepris par le recourant sur la parcelle n° 656 ont été achevés dans le courant du 2ème semestre de 2006. Il est vrai qu’entre le 28 mars 2013, date à laquelle la CourEDH a déclaré la requête du recourant irrecevable, et le 6 mars 2018, date à laquelle le SDT a informé ce dernier qu’il allait reprendre les démarches en vue d’une exécution par substitution des travaux de remise en état des lieux, soit pendant cinq ans, le SDT, qui ne pouvait ignorer que le recourant refusait de procéder à l’ordre de remise en état qui lui avait été signifié, n’a pris aucune mesure pour procéder à une exécution par substitution. L’autorité intimée ne saurait toutefois être déchue du droit d’exiger l’exécution des travaux de remise en état en cause, avant même l’expiration du délai de trente ans. Le recourant n’est en effet pas de bonne foi.

Le grief du recourant en lien avec l’art. 6 CEDH et la question de la prescription n’est en conséquence pas fondé.

5.                      Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit à la protection du domicile, garanti par l'art. 8 CEDH.

a) L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le droit au respect de la vie privée garantit pour sa part aussi le droit de l'individu au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme celui à la jouissance, en toute tranquillité, dudit espace. Des atteintes au droit au respect du domicile ne visent pas seulement les atteintes matérielles ou corporelles, telles que l'entrée dans le domicile d'une personne non autorisée, mais aussi les atteintes immatérielles ou incorporelles, telles que les bruits, les émissions, les odeurs et autres ingérences (ATF 139 I 272 consid. 5, qui cite l’arrêt de la CourEDH Moreno contre Espagne du 16 novembre 2004, Recueil CourEDH 2004-X p. 307 § 53). La question est enfin controversée de savoir si l’occupation illégale d’un espace comme centre de vie peut ou doit également bénéficier de la protection du domicile (arrêt TF 2P.272/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.1, et les références citées).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH n’est pas absolu. L’art. 8 par. 2 CEDH autorise en effet l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui". L’art. 36 Cst., qui prescrit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2), être proportionnée au but visé (al. 3) et que l’essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4), ne va pas moins loin que l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 126 II 425 consid. 5a).

Aux termes de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. Cette garantie du respect de la sphère privée concorde largement, sur le plan matériel, avec celle découlant de l’art. 8 CEDH (cf. arrêts TF 5A_771/2013 du 3 février 2014 consid. 7; 2P.272/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.1, et les références citées).

b) aa) A l’appui de son grief relatif à une violation de son droit à la protection du domicile, le recourant invoque l’arrêt de la CourEDH Rousk contre Suède du 25 juillet 2013, dans lequel le requérant s’était prévalu avec succès d’une violation de l’art. 8 CEDH. Le recourant estime que la décision entreprise n’aurait pas pour but d’assurer la réalisation d’une démolition consécutive à une décision de justice, mais en réalité d’une expulsion, qui ne répondrait en outre pas à un besoin social impérieux. Une telle expulsion constituerait la forme la plus extrême de l’ingérence dans le droit à la protection du domicile. Le SDT ne pourrait ainsi procéder à la démolition d’un bâtiment régulièrement habité par ses propriétaires qui seraient au bénéfice d’un permis d’habiter, sans avoir au préalable requis un ordre d’expulsion, ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence.

bb) La décision du SDT d’exécution par substitution fait suite à sa décision du 3 décembre 2007, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal, puis le Tribunal fédéral, ordonnant au recourant de démolir entièrement le bâtiment d’habitation en cause, qui constituait alors déjà le domicile de l’intéressé, et au refus de ce dernier de se conformer à l’ordre de remise en état. Il ressort en particulier de l’arrêt du 4 novembre 2009 du Tribunal fédéral consid. 6.2 que ce dernier a relevé que la séparation en zone à bâtir et zones inconstructibles est un principe essentiel d’aménagement qui, en dehors des exceptions prévues par la loi, doit demeurer d’application stricte. Il a jugé que "l’intérêt public à rétablir une situation conforme au droit l’emporte ainsi manifestement sur les intérêts privés du recourant, de sorte que, même si elle apparaît sévère, la mesure attaquée est conforme au principe de la proportionnalité

La décision d’exécution par substitution entreprise ainsi que l’ordre de remise en état signifié au recourant sur lequel elle se fonde, outre qu’ils répondent ainsi à un intérêt public important et sont conformes au principe de la proportionnalité, respectent le principe de la légalité. Selon les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC en effet, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires, ce qui est le cas en l’occurrence. L’exécution par substitution trouve quant à elle son fondement aux art. 130 al. 2 LATC et 61 LPA-VD précités (cf. supra consid. 1a/aa).

La jurisprudence de la CourEDH invoquée par le recourant ne lui est enfin d’aucune aide. Dans cette affaire, pour recouvrer une créance fiscale exigible, les autorités avaient vendu aux enchères publiques la propriété domiciliaire du requérant, puis l’avaient expulsé avec son épouse. Dans son arrêt, la CourEDH a considéré que, compte tenu en particulier de l’absence de garanties procédurales effectives permettant au requérant de protéger ses intérêts, il y avait eu violation de l’art. 8 CEDH (ch. 142). Ayant au contraire pu saisir le Tribunal cantonal, puis le Tribunal fédéral contre la décision du SDT du 3 décembre 2007 et à nouveau le Tribunal cantonal contre la décision d’exécution par substitution rendue ensuite par l’autorité intimée, soit deux instances judiciaires, le recourant a bénéficié des garanties procédurales, notamment de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.).

L’on ne voit en conséquence pas que le recourant puisse s’opposer à l’exécution par substitution litigieuse en se prévalant d'une violation de son droit à la protection du domicile au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst., à supposer même qu’il puisse s’en prévaloir.

6.                      Dans son projet du 7 février 2019 de décision d’exécution par substitution, l’autorité intimée a en particulier indiqué ce qui suit:

"ces entreprises [ndlr.: soit les deux entreprises chargées de l’exécution par substitution] indiqueront en temps opportun, sous préavis de quinze jours, la date et l’heure exacte de leurs interventions ainsi que leur durée présumée, étant entendu que ces exécutions devront avoir lieu dans un délai de trois mois".

La décision attaquée ne donne pour sa part aucune précision quant au délai dans lequel l’exécution par substitution devra être entreprise. L’autorité intimée est dès lors chargée de fixer un tel délai.

7.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de l'issue de la cause, des frais sont mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service du développement territorial du 6 mai 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 3’000 (trois mille) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 septembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ARE.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.