TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 1er décembre 2020

Composition

M. Serge Segura, président; M. André Jomini, juge; M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur; Mme Marie-Christine Bernard, greffière

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

2.

 B.________ à ******** représentée par l'avocat Jean-Claude Perroud, à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Syens,  représentée par l'avocat Yvan Guichard, à Lausanne,   

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ et B.________ c/ décisions de la Municipalité de Syens du 25 juillet 2019 (révocation du permis d'habiter, expulsion des occupants, parcelle n° 168) - dossier joint: AC.2019.0281
Recours B.________ c/ décision de la Municipalité de Syens du 25 juillet 2019 (révocation du permis d'habiter, expulsion des occupants, parcelle n° 168) - joint à AC.2019.0235

 

Vu les faits suivants:

A.                     La parcelle n° 168 de la Commune de Syens est propriété de A.________. Colloquée en zone agricole et d'une surface totale de 10'315 m2, elle est en nature de champ, pré et pâturage pour 6'244 m2 et de forêt pour 3'813 m2. Elle supporte les bâtiments suivants: une habitation (ECA 89), un bûcher (ECA B16), un bâtiment qui abrite deux garages, une écurie pour chevaux et une grange (ECA 115) et un ancien bâtiment agricole en bois recouvert de tôle ondulée (ECA 144). Elle supporte également une grande piscine enterrée.

La parcelle est située au Nord-Ouest du village, à l'écart d'autres habitations, dans une clairière. Le terrain présente une forte pente descendante dans le sens Sud-Est.

Le bâtiment d'habitation ECA 89 est une ancienne maison paysanne, datant de 1907 environ et qui a été rénovée dans les années 1980. Il a reçu la note 4 (objet bien intégré) au recensement architectural vaudois. Son alimentation en eau potable est assurée par une source privée située dans la forêt en amont, qui alimente deux réservoirs d'environ 8'000 litres chacun. Ceux-ci sont en béton armé, construits partiellement hors sol. Chaque réservoir est fermé par un couvercle constitué d'une plaque en acier. L'un des couvercles est muni d'un cadenas. L'ensemble est recouvert de plaques de tôle ondulée amovibles.

A.________ a acheté ce bien-fonds en 1980. Après y avoir habité, il l'a loué depuis 1992 à trois locataires successifs. A.________ est actuellement domicilié en France.

B.                     Début novembre 2017, la municipalité de Syens (ci-après: la municipalité) a été informée que B.________ serait la future locataire du bien-fonds.

Le 7 novembre 2017, dans le cadre d'une procédure entreprise par le Service du développement territorial (SDT; devenu depuis le 8 avril 2020 la Direction générale du territoire et du logement - DGTL) concernant la remise en état de certains aménagements non conformes à la zone agricole réalisés sur la parcelle n° 168 (synthèse CAMAC n° 141908), le SDT a procédé à une visite des lieux en présence de membres de la municipalité de Syens et de A.________. Il ressort de la "note" établie par le SDT à l'issue de cette visite qu'il a été constaté que les travaux de remise en état exigés avaient été exécutés, et qu'il ne restait plus qu'à inscrire au Registre foncier certaines mentions au sujet de certains aménagements.

Le même jour, la municipalité de Syens (ci-après: la municipalité) a adressé à A.________ et à B.________ la lettre suivante:

"Madame, Monsieur,

La municipalité accuse réception du mail du 01.11.2017 de Madame B.________, locataire présentie pour occuper l'immeuble de M. A.________.

La municipalité se réfère d'autre part à l'inspection locale de l'immeuble A.________, qui s'est déroulée le 07.11.2017 en présence d'un responsable juridique du Service du développement territorial et d'une délégation municipale.

Cette inspection doit être suivie d'une détermination de l'autorité cantonale validant les travaux et les corrections récemment réalisés en exécution de la décision du Sdt du 31.10.2017.

De plus, cette inspection a montré que les extérieurs des bâtiments ne sont pas sécurisés, notamment la piscine.

Il découle de qui qui précède qu'un permis d'habiter en faveur d'un locataire ne peut être délivré en l'état, et il est en conséquence exclu que Madame B.________ ou n'importe quel autre locataire n'occupe les lieux avant une complète régularisation de la situation.

Il appartient aux deux destinataires de ce courrier de prendre les dispositions d'urgence qui s'imposent pour différer ce déménagement.

La préfecture a été informée de cette situation d'urgence et reçoit une copie de ce courrier, qui pourra être invoqué en tout temps.

Les déterminations et injonctions ci-dessus sont prises indépendamment du sort qui sera réservé par le Tribunal cantonal aux 2 procédures de recours pendantes introduites par M. A.________. Demeurent également réservées les décisions qui seront notifiées après inspection par l'ECA, l'autorité de contrôle des installations électriques, l'autorité relative à l'utilisation de l'eau de source ainsi que le rapport de la commission de salubrité. Toutes ces décisions et éléments doivent être impérativement établis avant toute nouvelle occupation des locaux.

La présente lettre est adressée sous pli simple et recommandé à M. A.________ et Mme B.________, cette dernière recevant également un tirage par e-mail.

La municipalité vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, ses salutations distinguées."

Par lettre du le 8 novembre 2017, A.________ a informé la municipalité qu'il allait procéder aux différentes contrôles exigés (soit des contrôles de l'eau, de l'électricité et de la salubrité, ainsi que par l'Établissement cantonal contre l'incendie - ECA) et a demandé que B.________, divorcée et ayant deux enfants à charge, puisse néanmoins prendre possession des locaux comme locataire, dès lors qu'elle avait résilié son précédent bail et n'avait pas d'autre solution pour se loger.

Par message électronique du même jour, B.________ a informé la municipalité que, n'ayant pas d'autre solution de logement, elle emménagerait dans l'habitation ECA 89 dans les jours suivants.

C.                     Le 9 novembre 2017, la municipalité a adressé à A.________ la lettre suivante:

"Concerne: Location de votre immeuble

              Travaux dans votre immeuble

Monsieur,

Vu l'urgence, ce courrier vous est remis par porteur et une copie vous en est adressée par pli simple.

La Municipalité a reçu le 8 novembre 2017 votre lettre recommandée et non datée. Elle se détermine comme suit :

a)     Les dispositions légales applicables (que vous n'ignorez pas) sont les suivantes:

-       LATC : art. 93, 128, 129, 103 à 123

RLATC : art. 79 à 82 (permis d'habiter) et 68 à 82 (permis de construire).

b)     Vous n'êtes actuellement pas au bénéfice d'un permis d'habiter votre immeuble, document qui ne pourra vous être délivré qu'à l'issue de la procédure de contrôle (y compris Commission de salubrité communale) qui sera mise en oeuvre lorsque les Services cantonaux concernés auront déposé leurs observations consécutivement à l'inspection qui a eu lieu récemment.

En conséquence, une location du bâtiment est totalement exclue en l'état et une telle démarche vous est interdite.

c)     Vous êtes encore rendu attentif à la portée des articles 130 et 131 LATC qui sanctionnent celui qui contrevient aux décisions reposant sur la LATC ou le RLATC.

En espérant que cette désagréable situation puisse enfin se régler dans le respect des dispositions impératives applicables, la Municipalité vous prie d'agréer, Monsieur, ses salutations distinguées."

D.                     Le 27 novembre 2017, A.________ a prélevé un échantillon d'eau du robinet de la cuisine de la maison d'habitation ECA 89 et l'a adressé au Contrôle des eaux du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Il ressort du rapport d'analyse établi le 28 novembre 2017 par ce service que la qualité de l'eau était conforme aux exigences légales. Il était précisé que la qualité d'une source pouvant varier selon les conditions et la pluviométrie, une seule analyse ne suffisait cependant pas à garantir la potabilité de l'eau.

E.                     Le 28 novembre 2017, une nouvelle visite des lieux a été organisée par la municipalité, en présence, notamment, d'un technicien du Bureau Technique - Aménagement Police des constructions de la Commune de Moudon (ci-après: le bureau technique). Le rapport établi le 29 novembre 2017 par celui-ci a la teneur suivante:

"Bien que les aménagements et les constructions sont d'aspect vétuste et simple, il est relevé ci-dessous des points importants aux yeux de l'Autorité qui se doivent d'être revus et corrigés, soit :

Maison d'habitation qui comprend :

a)     au rez-de-chaussée

La cuisine, une chambre à coucher, un local buanderie, un toilette douche, une salle de bains.

b)     au 1er étage

Un salon coin cheminée, une chambre à coucher

c)     aux combles

Une mezzanine aménagée avec un couchage

Dans le coin toilette - douche, une odeur de moisi est présente, le locataire se devra d'ouvrir régulièrement la petite fenêtre derrière le miroir pour ventiler correctement la petite pièce.

Au 1er, dans la partie salon, la cheminée à foyer fermé, n'a pas de manteau de protection, ce qui pourrait être dangereux car tout un chacun peut toucher la fonte qui constitue le foyer, lors d'un feu.

Dans la chambre, aucune des fenêtres n'a des contrecœurs à 90 cm. du sol (photo 1) des barrières se devraient d'être rajoutées pour éviter toute chute.

Au salon, la petite porte fenêtre n'est pas sécurisée. Une barrière antichute de 1.00 m de hauteur se devrait d'être posée dans l'embrasure (photo 2).

Pour monter à la mezzanine l'espace des contremarches est trop important et se devrait de ne pas excéder 12 cm (photo 3).

Pour le couchage installé, ladite mezzanine ne remplit pas les conditions de salubrité (RLATC 25 et 27) et ne peut dès lors servir de chambre à coucher.

L'escalier extérieur qui donne l'accès à la chambre du 1er n'est pas muni d'une barrière de sécurité. La main courante posée n'est pas suffisante (photo 4)

Les extérieurs (photos 5 ; 6 ; 7) :

Les barrières présentes sur le site n'apportent pas la sécurité attendue. Les espaces entre les barres horizontales (photo 5) sont trop importants et ne respectent pas la Norme BPA 358. Pour les photos 6 et 7, les barrières sont manquantes et sont obligatoires pour éviter toutes chutes dès une hauteur de 1.00 m.

Sachant l'habitation alimentée à l'aide d'une source privée, l'Autorité s'étonne de ne pas trouver le réservoir sous clef ou au minimum sécurisé par un couvercle étanche.

Au début de la parcelle, au pied de l'écurie, les grilles de sol sensées [sic] récolter les eaux de surface sont cassées. L'eau se déverse sur le domaine public sans retenue. Cela pourrait causer de graves conséquences avec la venue du froid.

A proximité de l'écurie et du chemin d'accès, se trouve également la fosse à purin. L'Autorité n'a pas de renseignement sur la périodicité des vidanges, un contrat ou une lettre d'engagement se devrait d'être produite par le propriétaire. Bien que faiblement occupée, la fosse se devrait d'être vidangée annuellement.

Pour conclure, une mise en conformité pour des questions de sécurité est indispensable. Pour les installations électriques ou encore les cheminées, un rapport de conformité devront être produit par des professionnels de la branche.

Il semblerait que pour des questions d'hygiène, les animaux se devraient d'être parqués. Ceci éviterait que leurs déjections ne se retrouvent partout et en contact avec les semelles de chaussure."

F.                     Le 1er décembre 2017, B.________ a emménagé dans la maison avec sa mère et ses deux enfants.

G.                    Le 11 décembre 2017, la municipalité a adressé à A.________ la décision suivante, dont elle a adressé une copie à B.________:

"Monsieur,

Le 1er novembre 2017, la Municipalité a été informée du fait que vous envisagiez de mettre votre propriété en location.

En date du 7 novembre 2017, une inspection locale a été organisée sur vos fonds à l'initiative du Service du développement territorial (SDT). A l'occasion de cette inspection, nous avons découvert de nombreux problèmes de conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité et de salubrité.

Par courriers recommandés des 7 et 9 novembre 2017, nous vous avons indiqué que la situation devait impérativement être régularisée avant toute occupation par un locataire.

Mme B.________, locataire pressentie, au bénéfice d'un contrat de bail devant entrer en force le 1er décembre 2017, a reçu copie dudit courrier.

Par courrier du 8 novembre 2017, vous avez indiqué que vous étiez disposé à prendre toutes mesures utiles.

Le 28 novembre 2017, une nouvelle visite locale a été organisée sur place à la demande de la Municipalité, en présence, notamment, d'un technicien communal, afin d'identifier plus précisément les travaux à ordonner. Les photographies prises à cette occasion sont annexées à la présente.

Suite à cette visite, vous avez fait procéder à une analyse de l'eau issue de la source qui alimente votre habitation. Le rapport d'analyse, daté du 28 novembre 2017, conclut que l'échantillon prélevé est conforme aux exigences.

Vu ce qui précède, la Municipalité

I. Constate, en fait et en droit

En général

La municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que les plans en matière d'aménagement du territoire et de constructions (art. 17 al. 1 LATC).

La municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire (art. 93 al. 1 LATC).

Aucune construction ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité (art. 128 al. 1 LATC). Aucun permis d'habiter l'immeuble d'habitation ECA n° 89 n'a été délivré par la Municipalité.

Le permis d'habiter ne peut être délivré que si, notamment, les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements, si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire et si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs (art. 79 al. 1 RLATC).

A défaut de prescriptions contraires édictées par le Conseil d'Etat, les éléments d'ouvrage sont conçus et dimensionnés selon les normes de résistance de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), au besoin selon les directives d'autres associations professionnelles (art. 20 al. 1 RLATC).

Sécurité

La norme SIA 358 « Garde-corps » traite de la conception des garde-corps, allèges et autres éléments similaires de protection contre les chutes de personnes dans les constructions et leurs accès.

Divers cas de non-conformité ont été relevés sur le fonds n°168 :

Dans la chambre à coucher située au 1er étage du bâtiment ECA n° 89, aucune fenêtre ne présente des contrecœurs à 90 centimètres. Des barrières doivent être ajoutées pour éviter toute chute. Elles doivent être conçues et posées conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

La porte-fenêtre située dans le salon du 1er étage du bâtiment ECA n° 89 n'est pas sécurisée. Une barrière doit être posée dans l'embrasure pour prévenir tout risque de chute. Elle doit être conçue et posée conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

La porte-fenêtre située dans le salon du 1er étage du bâtiment ECA n° 89 n'est pas sécurisée. Une barrière doit être posée dans l'embrasure pour prévenir tout risque de chute. Elle doit être conçue et posée conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

L'espace des contremarches de l'escalier permettant d'accéder à la mezzanine dans les combles du bâtiment ECA n° 89 excède 12 centimètres. Des travaux de sécurisation doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

L'escalier extérieur permettant d'accéder à la chambre à coucher située au 1er étage du bâtiment ECA n° 89 n'est muni d'aucune barrière de sécurité. Il doit être sécurisé conformément aux dispositions de la norme SIA 358. Les barrières posées à l'extérieur des bâtiments situés sur le fonds n° 168, notamment à proximité du bâtiment ECA n° 115 (photographie n° 5 annexée), ne sont pas conformes. Elles doivent être mises en conformité avec les exigences ressortant des dispositions de la norme SIA 358.

Certains emplacements extérieurs (notamment le pourtour du bassin/piscine; voir photographies nos 6 et 7 annexées) doivent être sécurisés par des barrières conformément aux dispositions de la norme SIA 358.


Ecoulement des eaux

Les eaux pluviales s'écoulant des toits, des chemins et places privées sur les routes doivent être récoltées, par les propriétaires et à leurs frais (art. 46 LRou).

L'aménagement destiné à récolter les eaux de surface, situé au sud-est du bâtiment ECA n° 115, doit être curé et réparé de manière à éviter l'écoulement sauvage des eaux, notamment sur le chemin, en particulier afin de réduire les risques pour la circulation en cas de gel.

Salubrité

Les locaux sanitaires qui n'ont pas d'ouverture directe sur l'extérieur doivent être ventilés mécaniquement ou naturellement (art. 31 al. 1 RLATC).

Il a été constaté une odeur de moisi dans le coin toilette-douche du bâtiment ECA n° 89. Le propriétaire et/ou les occupants doivent veiller à ce que ce local soit régulièrement ventilé.

Tout local susceptible de servir à l'habitation doit avoir une capacité d'au moins 20 m3. Les chambres à coucher occupées par plus d'une personne auront une capacité d'au moins 15 m3 par occupant (art. 25 al. 1 RLATC). Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire de jour ou de nuit doit avoir une hauteur de 2,40 m au moins entre le plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement (art. 27 al. 1 RLATC).

La mezzanine située dans les combles ne peut, dès lors, être comptabilisée comme une pièce habitable en tant que telle.

Il a été constaté que des animaux (en tout cas des chèvres) évoluaient en liberté sur les fonds. Les extérieurs sont parsemés d'excréments. La Municipalité recommande, pour des questions d'hygiène élémentaire, de garder les animaux dans des parcs adaptés. Il est ici rappelé que la pose de barrières doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Municipalité et recueillir l'autorisation des autorités cantonales compétentes.

La Municipalité organisera une visite des locaux par la Commission de salubrité. Les conclusions de celle-ci, ainsi que les éventuelles exigences supplémentaires que la Commission pourrait formuler sont expressément réservées.

Eau potable

L'habitation est alimentée par une source d'eau.

Le rapport commandé par le propriétaire démontre que l'échantillon analysé est conforme aux exigences fixées dans l'OPBD.

Le propriétaire doit toutefois régulièrement contrôler la qualité de l'eau, une seule analyse ne suffisant pas à garantir la potabilité de l'eau.

Il a été constaté que le réservoir d'eau est protégé par une simple tôle. Afin de garantir la potabilité de l'eau, il doit être fermé par un couvercle étanche, prévenant toute pénétration de végétaux ou d'animaux.

Installations électriques

Le propriétaire veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité (art. 5 al. 1 OIBT). Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37 OIBT, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.

Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes: l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire; la description de l'installation et ses particularités éventuelles; la périodicité du contrôle; le nom et l'adresse de l'installateur; les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24 OIBT; le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3 OIBT, et du contrôle périodique selon de l'art. 36 OIBT (art. 37 al. 1 OIBT). Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l'autorisation d'installer et, le cas échéant, par le titulaire de l'autorisation de contrôler (art. 37 al. 2 OIBT).

Le propriétaire doit présenter à la Municipalité un rapport de sécurité établi par un organe de contrôle agréé.

Contrôle relatif au chauffage

Le propriétaire d'une installation a l'obligation de faire contrôler son installation selon la périodicité prescrite (art. 9 RCOCC).

La conformité des installations de combustion aux exigences fixées par l'OPair doit être vérifiée en règle générale tous les deux ans par le contrôleur officiel (art. 10 al. 1 RCOCC).

Le propriétaire devra s'acquitter du prix du contrôle officiel en vertu du principe de causalité de la LPE (art. 17 al. 1 RCOCC).

Le propriétaire doit fournir à la Municipalité un rapport de contrôle (conforme aux exigences du RCOCC) de son installation de chauffage.

En l'espèce, il apparaît que la cheminée à foyer fermé située dans le salon du 1er étage du bâtiment ECA n° 89 n'est pourvue d'aucun manteau de protection, ce qui induit des risques élevés pour les occupants (brûlures).

Protection des eaux

L'article 24 RLPEP dispose que le département prescrit dans chaque cas, sur la base de l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, le degré et le mode d'épuration des installations d'épuration (fosse digestive).

Par décision du 25 septembre 1980, le département des travaux publics, service cantonal des eaux, a ordonné que la fosse digestive autorisée sur la propriété soit vidangée une fois l'an. Il appartient à la Municipalité de contrôler la bonne application de cette décision.

Vu ce qui précède, le propriétaire doit fournir à la Municipalité tout document écrit permettant d'attester que la décision précitée a été respectée (notamment la facture de la dernière vidange de ladite installation et, le cas échéant, la commande de la prochain vidange).

Mesures de remise en état et sanctions

Lorsqu'un bâtiment est reconnu insalubre ou dangereux et que le propriétaire ne prend aucune mesure pour y remédier dans le délai qui lui est imparti, la municipalité en ordonne l'évacuation et retire le permis d'habiter (art. 93 al. 2 LATC).

La municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 LATC).

Celui qui contrevient à la LATC, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (art. 130 al. 1 LATC).

La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l'autorité d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires (art. 130 al. 2 LATC).

II.           Décide

1.     Des barrières doivent être ajoutées aux fenêtres de la chambre à coucher située au 1er étage du bâtiment ECA n° 89. Elles doivent être conçues et posées conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

2.     Une barrière doit être posée dans l'embrasure de la porte-fenêtre située dans le salon du 1er étage du bâtiment ECA n° 89. Elle doit être conçue et posée conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

3.     Des travaux de sécurisation de l'escalier permettant d'accéder à la mezzanine dans les combles du bâtiment ECA n° 89 doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme SIA 358 (notamment réduction de l'espace des contremarches).

4.     L'escalier extérieur permettant d'accéder à la chambre à coucher située au 1er étage du bâtiment ECA n° 89 doit être sécurisé conformément aux dispositions de la norme SIA 358.

5.     Les barrières posées à l'extérieur des bâtiments situés sur le fonds n° 168, notamment à proximité du bâtiment ECA n° 115 (photographie n° 5 annexée), doivent être mises en conformité avec les exigences ressortant des dispositions de la norme SIA 358.

6.     Les extérieurs du fonds n° 168 doivent être sécurisés par des barrières conformément aux dispositions de la norme SIA 358 (notamment le pourtour du bassin/piscine et l'emplacement figurant sur la photographie n° 7 annexée).

7.     L'aménagement destiné à récolter les eaux de surface, situé au sud-est du bâtiment ECA n° 115, doit être curé et réparé de manière à éviter l'écoulement sauvage des eaux.

8.     Le réservoir d'eau doit être fermé par un couvercle étanche, prévenant toute pénétration de végétaux ou d'animaux.

9.     Le coin toilette-douche du bâtiment ECA n° 89 doit être régulièrement ventilé.

10.  Le propriétaire doit fournir à la Municipalité un rapport de sécurité établi par un organe de contrôle agréé selon l'OIBT.

11.  Le propriétaire doit fournir à la Municipalité un rapport de contrôle (conforme aux exigences du RCOCC) de son installation de chauffage.

12.  Le propriétaire doit fournir à la Municipalité tout document écrit permettant d'attester que la vidange de la fosse digestive est effectuée une fois l'an (notamment la facture de la dernière vidange de ladite installation et, le cas échéant, la commande de la prochain vidange).

13.  Un délai au 31 janvier 2018 est imparti au propriétaire pour déposer auprès de la Municipalité une demande de permis de construire en bonne et due forme portant sur les mesures ordonnées aux points 1 à 6 ci-dessus. Cette demande devra notamment comporter des descriptions, plans et croquis des mesures proposées. Un nouveau délai sera imparti pour l'exécution des travaux après que le permis aura été délivré.

14.  Un délai au 31 janvier 2018 est imparti au propriétaire pour procéder aux travaux ordonnés aux points 7 et 8 ci-dessus.

15.  Un délai au 31 janvier 2018 est imparti au propriétaire pour fournir à la Municipalité les documents mentionnés aux points 10 à 12 ci-dessus.

En cas de non-respect des délais, la Municipalité refusera le permis d'habiter et ordonnera l'évacuation de l'immeuble.

Elle se réserve le droit de procéder à une dénonciation pénale.

(...)"

H.                     B.________ a procédé et fait procéder aux travaux de mise en conformité sur la parcelle.

Par lettres de son conseil du 12 mars et du 19 mars 2018, la municipalité a prolongé au 2 mars 2018 puis au 9 avril 2018 le délai imparti pour procéder auxdits travaux.

I.                       Suite à une visite des lieux effectuée le 9 mai 2018, le bureau technique a établi le rapport de visite daté du 7 juin 2018 suivant:

"La visite s'est voulue intermédiaire et constructive suite à l'investissement de la locataire, Madame B.________, pour s'occuper et gérer les différents travaux réalisés.

Bons nombres de ceux-ci ont été accomplis en rapport à la visite initiale de novembre 2017, ils sont relatés ci-dessous en relation avec les demandes et remarques, soit :

-  Le chauffage central, à la cuisine, la cheminée dont les distances de sécurité, avec les parties boisées, (vu par le maître ramoneur) avaient été « oubliées ». Ceci a été sécurisé par l'ajout de plaque de plâtre. (Photo 1)

-  Dans le coin toilette - douche, une odeur de moisi est présente, le locataire se devra d'ouvrir régulièrement la petite fenêtre derrière le miroir pour ventiler correctement la petite pièce.

Les odeurs accommodantes ont disparu. Madame B.________ n'utilise que très peu, voire pas du tout, ce « petit coin ». Par contre, certains travaux ont été et vont être faits dans la salle de bain attenante.

-  Au 1er, dans la partie salon, la cheminée à foyer fermé, n'a pas de manteau de protection, ce qui pourrait être dangereux car tout un chacun peut toucher la fonte qui constitue le foyer, lors d'un feu.

Cette remarque ne constitue pas un danger aux yeux du maître ramoneur (photo 2).

-  Dans la chambre, aucune des fenêtres n'a des contrecœurs à 90 cm. du sol (photo 1) des barrières se devraient d'être rajoutées pour éviter toute chute.

Au salon, la petite porte fenêtre n'est pas sécurisée. Une barrière antichute de
1.00 m de hauteur se devrait d'être posée dans l'embrasure.

La délégation municipale a pu constater que les choses étaient rentrées dans l'ordre, des petites barrières ont été rajoutées à l'intérieur des embrasures. (Photos 3 et 4)

-  Pour monter à la mezzanine l'espace des contremarches est trop important et se devrait de ne pas excéder 12 cm.

Un petit bois a été rajouté sous chaque marche de l'escalier (photo 5) ce qui a diminué la hauteur et qui répond, dès lors, aux directives de sécurité

-  Pour le couchage installé, ladite mezzanine ne remplit pas les conditions de salubrité (RLATC 25 et 27) et ne peut dès lors servir de chambre à coucher.

Cette remarque, pour rappeler que le propriétaire ne peut présenter un bien de 2 ; 3 ou 4 pièces sans en avoir vérifié les normes de salubrité.

-  L'escalier extérieur qui donne l'accès à la chambre du 1er n'est pas muni d'une barrière de sécurité. La main courante posée n'est pas suffisante.

Ceci a été réglé (photo 6)

-  Les barrières présentes sur le site n'apportent pas la sécurité attendue. Les espaces entre les barres horizontales sont trop importants et ne respectent pas la Norme BPA 358.

Les barrières sont manquantes et sont obligatoires pour éviter toutes chutes dès une hauteur de 1.00 m.

Les remarques ont été prises en compte pour les extérieurs (photos 7 ; 8 ; 9 et 10). Attention tout de même de ne pas laisser la piscine vide, la hauteur de chute dépasse allégrement [sic] les 1.50 à 2.00 m.

-  Sachant l'habitation alimentée à l'aide d'une source privée, l'Autorité s'étonne de ne pas trouver le réservoir sous clef ou au minimum sécurisé par un couvercle étanche.

Certes le couvercle est muni d'un cadenas, la plaque d'acier est lourd mais la Commission attire l'attention qu'un trou latéral demeure (photo 11)

Suite à cette visite, la Municipalité a pris contact avec Monsieur C.________, installateur sanitaire pour un « regard professionnel » sur les dispositions à respecter ainsi que la bonne tenue de ce réservoir.

-  Au début de la parcelle, au pied de l'écurie, les grilles de sol sensées [sic] récolter les eaux de surface sont cassées. L'eau se déverse sur le domaine public sans retenue. Cela pourrait causer de graves conséquences avec la venue du froid.

Les caniveaux ont été curés, les grilles défectueuses enlevées. Des plaques d'acier ont été positionnées (photo 12) pour éviter les débordements.

Sans en avoir parlé lors de la visite en novembre 2017, la vision du petit ru (photo 13) ou plutôt du diamètre du tuyau qui se doit de le canaliser, paraît aux yeux de la Municipalité, quelque peu insuffisant et sous dimensionné.

-  A proximité de l'écurie et du chemin d'accès, se trouve également la fosse à purin. L'Autorité n'a pas de renseignement surie périodicité des vidanges, un contrat ou une lettre d'engagement se devrait d'être produite par le propriétaire. Bien que faiblement occupée, la fosse se devrait d'être vidangée annuellement.

L'intervention de la maison Tinguely, pour la vidange de la fosse, a été porté à la connaissance de l'Autorité. Cette action se devra d'être renouvelée au minimum annuellement.

Sans vouloir revenir une énième fois sur le sujet, la Municipalité ne peut fermer les yeux et réitère sa demande pour évacuer la caravane de la propriété (photo 14).

La Commission aimerait attirer également l'attention sur le cabanon (photo 15) vu dans le champ, au bas de la propriété, proche de la Bressonne. Aucune demande n'a été faite pour cette construction et l'Administration de Syens ne connaît pas la réaction du Service cantonal ad doc [sic], hors zone à bâtir.

-  Il semblerait que pour des questions d'hygiène, les animaux se devraient d'être parqués. Ceci éviterait que leurs déjections ne se retrouvent partout et en contact avec les semelles de chaussure.

Les parcs avec une séparation physique entre la partie logement et la partie pré-champ a été constatée (photos 7 ; 8 ; 10), une attention toute particulière doit être garantie pour le futur avec le domaine public."

Des photos des lieux présentées sur quinze pages étaient annexées au rapport. À la page 11 figurent deux photos des deux réservoirs d'eau. Sur le côté d'un des réservoirs, dans le béton, un trou de quelques centimètres de diamètre est visible.

J.                      Le 29 juin 2018, la municipalité, par l'intermédiaire de son conseil, a envoyé au conseil d'alors de B.________ le courrier suivant:

"Je reviens à vous après que ma mandante a reçu récemment le rapport établi le 7 juin par M. Mathis à la suite de la visite du 9 mai 2018. Une copie de ce rapport est jointe à ce courrier.

La situation s'améliore, mais un certain nombre de points doivent toutefois encore être réglés urgemment.

1.           La piscine doit être remplie, ou une barrière posée pour éviter les chutes.

2.           Concernant les réservoirs d'eau, l'installateur sanitaire mandaté par la commune n'a pu procéder qu'à une inspection partielle de ceux-ci, l'un d'eux étant fermé par une porte cadenassée dont la clé est restée introuvable. Une fois qu'il aura pu examiner les deux réservoirs, l'installateur établira un rapport conforme aux normes SSIGE, lequel indiquera quels sont les travaux qui doivent encore être réalisés. Ce rapport vous sera bien évidemment adressé.

3.           La Municipalité a été informée que Romande Energie avait procédé à un contrôle sporadique des installations électriques. Les conclusions de cette visite sont en majeur partie positives, mais les quelques travaux de mises en conformité doivent être effectués dans le délai au 31 août 2018 qui a été imparti à vos mandants par Romande Energie.

4.           La présence de la caravane aux abords de l'immeuble est contraire au règlement communal, comme cela l'a déjà été signalé à plusieurs reprises à votre mandante, en vain. L'infraction est dénoncée ce jour à l'autorité pénale compétente afin que des sanctions soient prononcées.

5.           Le cabanon installé dans le champ, au bas de la propriété, proche de la Bressonne, n'est pas autorisé. Le service du développement territorial en a avisé M. A.________ par courrier du 31 mai 2018, et celui-ci nous a indiqué avoir écrit à Mme B.________ pour lui demander de le démonter.

6.           A l'avenir, la fosse devra être vidangée annuellement. La municipalité se réserve la possibilité de demander une attestation de cette vidange une fois par année.

7.           Je rappelle pour le reste que le chemin communal des Côtes de Syens est un chemin communal, et non un chemin privé. Ce chemin doit rester libre à la circulation des véhicules, affectation qui n'est pas compatible avec la stabulation libre des animaux de votre mandante (chèvre, oies, chiens...).

La Municipalité conditionne l'octroi du permis d'habiter au respect des points 1, 2 et 3 ci-dessus. Merci de bien vouloir m'informer une fois que le nécessaire aura été effectué."

K.                     Le 2 juillet 2018, l'entreprise d'installations sanitaires C.________, à Moudon, mandatée par le bureau technique a rendu le rapport suivant, après s'être rendue sur place les 13 et 19 juin 2018:

"RAPPORT D'EXPERTISE

Sur le réservoir d'eau de boisson.

Alimentation en eau.

Selon la loi sur la santé publique, l'Art. 36, Fourniture d'eau de boisson.

1)           Quiconque livre, à titre gratuit ou onéreux, de l'eau de boisson à des tiers doit leur fournir une eau qui répond en tout temps aux exigences de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires.

2)           Le fournisseur est tenu d'établir, d'entretenir et d'exploiter les installations de captage et de distribution conformément aux règles du métier et aux exigences de l'hygiène et de contrôler régulièrement l'eau livrée.

3)           La municipalité s'assure de la conformité des installations et de la qualité de l'eau.

Selon l'alinéa 1, Monsieur A.________ est le fournisseur-distributeur d'eau.

Selon l'alinéa 2, Monsieur A.________ est tenu d'établir, d'entretenir et d'exploiter...

conformément aux règles du métier, respectivement aux directives de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux- (SSIGE) W10, W6 et W3

Intervention du 13 et 19 juin 2018

Pour faire suite à mes 2 visites sur la parcelle 168 dont le propriétaire est nommé ci-dessus j'ai pu constater les points suivants;

 

selon la directive W10 "Exploitation de captages de sources"

Délimitation de la zone de captage, zone de protection...   Non conforme

- inexistante au Registre Foncier.

Origine de l'eau de source                                                           Etude à réaliser

- Maintes fois, l'eau de source d'origine fissurale c.à.d. émergeant de roches fissurées, présente une qualité non irréprochable, par suite de filtration déficiente du sol.

Géographiquement le captage est situé à proximité du lit d'un ruisselet se déversant dans la Bressonne. De même, la route Cantonale Moudon-Hermenche perpendiculaire en amont, un ruisselet naturel, et le déversoir des eaux de pluie de cette route sont très proche. Au préalable, l'analyse régulière selon la directive, pour étude devrait être réalisée.

Accessibilité du captage                                                             Non conforme

- Forêt en coteau très accidenté, sentier inexistant.

- Porte blindée (sous cadenas) non étanche, entièrement rouillée.

Conduite                                                                                    Non conforme

- La conduite du captage à la chambre d'eau est installée dans le lit du ruisselet, souvent visible, l'eau subit les changements de température journalier et saisonnier.

La chambre d'eau                                                                       Non conforme

- Pas enterrée.

- Erigée en grande partie hors-sol dans un terrain de lisière de forêt, en pente, l'eau subit également les changements de température journalier et saisonnier.

- L'ouverture d'accès en tôle d'acier rouillée non étanche.

- Boiserie pourrie et vermoulue existante sur l'accès

- L'accès ne doit pas se faire directement sur le plan d'eau.

- Pas d'emplacement à sec

- Echelle inexistante

- Bonde de trop-plein et de vidange conforme inexistante.

- Aération conforme inexistante.

 

selon la directive W6 "Exploitation de réservoirs d'eau"

Accessibilité du réservoir                                                            Non conforme

L'accès du réservoir doit être assuré en tout temps; accès inexistant.

Le réservoir                                                                               Non conforme

- La chambre d'eau est utilisée à des fins de réservoir.

- Pas enterrée.

- Erigée en grande partie hors-sol dans un terrain de lisière de forêt, en pente, l'eau subit également les changements de température journalier et saisonnier.

- L'ouverture d'accès en tôle d'acier rouillée non étanche, non conforme.

- Boiserie pourrie et vermoulue existante sur l'accès.

- L'accès ne doit pas se faire directement sur le plan d'eau.

- Pas d'emplacement à sec

- Echelle inexistante

- Bonde de trop-plein et de vidange conforme inexistante.

- Aération conforme inexistante

 

Conduite                                                                                    Non conforme

La conduite de la chambre d'eau/réservoir est partiellement visible.

l'eau subit les changements de température journalier et saisonnier

 

selon la directive W3 "Installation d'eau potable"

Branchement                                                                             Non conforme

Section et organe sur la conduite de branchement extérieure et intérieure

Vanne d'arrêt, tamis, nourrice de distribution inexistant.

CONCLUSION

- Hormis la qualité de l'eau qui ne fait pas partie du présent rapport, la distribution de l'eau potable de ce bâtiment, source, captage, chambre d'eau, réservoir et conduite ne sont pas conforme [sic], ne répondant pas aux directives de la-SSIGE ni à la loi sur la santé publique."

Le 23 juillet 2018, la municipalité, par son conseil, a adressé au conseil d'alors de B.________ le courrier suivant:

Je me vois déjà contraint de revenir à vous, sur quatre points :

"1. Réservoir d'eau

M. C.________ a rendu son rapport concernant le réservoir d'eau qui alimente la maison en eau potable. Je le joins en annexe à la présente. Il en ressort que cette installation n'est conforme ni à la directive W10 qui concerne "l'exploitation de captages de sources", ni à la directive W6 "exploitation de réservoirs d'eau", pas plus qu'elle n'est conforme à la directive W3 "installation d'eau potable".

En conclusion, l'expert considère que "la distribution de l'eau potable de ce bâtiment, source, captage, chambre d'eau, réservoir et conduit ne sont pas conformes, ne répondent pas aux directives de la SSIGE ni à la loi sur la santé publique". Si l'eau était potable lorsque M. A.________ l'a fait contrôler l'année passée, sa qualité peut se détériorer d'une semaine à l'autre, eu égard aux nombreux problèmes listés par M. C.________ (le risque qu'un animal tombe dans le réservoir, que des infiltrations d'hydrocarbures liés à la présence de la route cantonale Moudon Hermenches en amont viennent la poluer, etc.

Il découle de ce qui précède que les conditions posées au chiffre 2 des lignes que je vous ai adressées le 29 juin 2018, auxquels je vous rappelle que la Municipalité conditionne l'octroi du permis d'habiter, ne sont pas remplies en l'état, s'agissant d'un problème de salubrité.

(...)."

L.                      Par une lettre adressée le 28 juillet 2019 à l'entreprise C.________ (dont il a envoyé une copie à la municipalité) et par une lettre non datée adressée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A.________ a contesté les conclusions du rapport de celle-ci.

M.                    Le 2 août 2018, le conseil d'alors de B.________ a adressé au conseil de la municipalité le courrier suivant:

"J'accuse bonne réception de votre correspondance du 23 juillet 2018, ainsi que de ses annexes.

Madame B.________ est bien évidemment la première impactée par les constats du sanitaire C.________.

Une entreprise va venir à la rentrée pour évaluer quels travaux peuvent être faits pour assurer au mieux l'étanchéité, mais il y a cependant fort à craindre pour le surplus qu'une parfaite mise en conformité impliquerait des frais par trop dispendieux pour qu'elle-même ou M. A.________ puissent les assumer.

Cela étant, les tests démontrent que malgré tout l'eau reste parfaitement potable et une fois l'étanchéité du réservoir améliorée conformément à la décision du 11 décembre 2017, il y aura encore moins de raisons que cela change. Madame B.________ n'entend certainement pas jouer avec sa santé et encore moins avec celle de ses enfants et elle est très attentive à cette question. Il va de soi que dûment informée de la situation, elle est seule responsable du contrôle de la potabilité de l'eau et de sa consommation."

N.                     Dans une lettre adressée le 22 novembre 2018 à la municipalité, A.________ a demandé des éclaircissements au sujet du problème que présentaient les réservoirs d'eau.

Dans deux lettres adressées le 8 et le 9 décembre 2018 à l'entreprise C.________, A.________ s'est déterminé sur le rapport rendu par celle-ci le 2 juillet 2018. Il a expliqué en substance que quand il était devenu propriétaire, en 1980, le bien-fonds n'était pas desservi en eau potable et la propriétaire d'alors prélevait l'eau d'un petit ruisseau. Lui-même ayant découvert une source située à une courte distance en amont du bâtiment d'habitation, dans la forêt, il avait édifié deux réservoirs dans le terrain (très en pente) en aval de la source. Il avait construit deux bassins séparés afin que, dans le cas d'un incident dans l'un des bassins, l'autre soit néanmoins fonctionnel et que l'habitation soit toujours fournie en eau. A.________ a par ailleurs donné différentes justifications sur des points du rapport: il a expliqué qu'il n'avait pas pu construire le réservoir en-dessus de la source - comme il lui semblait que l'entreprise C.________ le lui recommandait – car la déclivité entre la sortie de la source et la hauteur maximum du réservoir plein était très faible. Il a expliqué qu'il n'avait pas l'impression que la source était une réémergence du ruisselet puisque, en été, quand le ruisselet était à sec, sa source continuait néanmoins toujours de couler. Il a fait valoir qu'il n'avait pas créé de chemin d'accès au réservoir afin de ne pas attiser la curiosité du public - d'autant plus qu'il manquait un cadenas à l'un des couvercles – et parce qu'il lui semblait inutile d'entretenir un sentier dans la forêt pour d'éventuels contrôles tous les 30 ans. Il a expliqué que le fait que la conduite qui menait du captage au bâtiment se situait dans le ruisseau présentait l'avantage que l'eau demeurait toujours fraîche, même en été; par ailleurs, il ne concevait pas d'enterrer la conduite car, en amont de la maison, la couche de terre végétale mesurait au plus dix centimètres et, en outre, le terrain était très exposé au rayonnement solaire. Il a relevé qu'en été, la température de l'eau dans le réservoir demeurait fraîche. Concernant le reproche selon lequel l'accès ne devait pas se faire directement sur le plan d'eau, il a fait valoir qu'il lui aurait été difficile de creuser davantage et de faire un petit barrage où des déchets végétaux auraient pu stagner. Il a expliqué qu'actuellement, l'eau qui sortait de la source accédait directement au tuyau et tombait dans le réservoir. Il a contesté l'utilité d'une échelle. Il a relevé que l'absence d'une bonde de trop plein s'expliquait par le fait que le tuyau était directement enfoncé dans la molasse, et que l'eau qui ne s'y introduisait pas s'écoulait dans la molasse. Enfin, il a indiqué qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour exécuter les transformations exigées par le rapport de l'entreprise C.________.

O.                    A.________ a demandé un devis à l'entreprise C.________ pour la rénovation de l'installation de captage, qui a été évaluée par celle-ci, dans un devis du 20 janvier 2019, à environ 78'000 francs.

P.                     Dans une lettre du 12 avril 2019, A.________ a demandé à la municipalité d'organiser une visite de l'habitation sise sur la parcelle n° 168 afin d'en confirmer la conformité. Il a réitéré sa demande par lettre du 12 mai 2019. La municipalité n'a pas répondu à ces courriers.

Q.                    Le 25 juillet 2019, la municipalité a rendu la décision suivante à l'endroit de A.________, dont elle a adressé des copies à B.________ et à la mère de celle-ci:

"Dans sa séance du 10 juillet 2019, la Municipalité de la commune de Syens, faisant application de l'article 93 al. 2 LATC a décidé

-  De révoquer tout éventuel ou prétendu permis d'habiter relatif à l'immeuble sis sur la parcelle 168 de la commune de Syens, sis chemin des Côtes 1 ;

-  D'ordonner l'expulsion des occupants de l'immeuble sis sur la parcelle 168 de la commune de Syens, chemin des Côtes 1, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente décision.

A l'appui de sa décision la commune fait valoir que le 7 novembre 2017 une inspection locale a été effectuée sur place ayant relevé de nombreuses irrégularités excluant la délivrance d'un permis d'habiter, ce qui a été confirmé par courrier du 11 décembre 2017.

Si une partie des travaux de mise en conformité a été effectuée dans la maison, la problématique de l'approvisionnement de la maison en eau potable n'a toujours pas été régularisée à ce jour, malgré nos relances, en particulier les lettres de notre conseil des 29 juin et 23 juillet 2018 et le rapport de M. C.________ du 2 juillet 2018, dont un exemplaire est joint en annexe à toute fin utile.

A ce jour les travaux préconisés par l'expert n'ont pas été effectués.

Il en découle que l'approvisionnement en eau de la maison ne respecte clairement pas les normes de salubrité, en particulier l'art. 36 de la loi sur la santé publique de sorte que le logement doit être considéré comme insalubre.

La Municipalité ne saurait tolérer que cette situation perdure. Faute de remise en état des lieux dans les délais impartis, la commune est tenue, en application de l'article 93 al. 2 LATC d'ordonner l'évacuation des occupants de l'immeuble, à savoir Mme B.________ et Mme D.________."

R.                     Le 4 août 2019, A.________ a déposé recours contre la décision de la municipalité auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant en substance à son annulation. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2019.0235.

S.                     Le 17 septembre 2019, B.________ a interjeté recours contre la décision de la municipalité auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2019.0281. B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision municipale, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il soit imparti à A.________ et à elle-même un délai d'au moins 60 jours pour remplacer l'ouverture d'accès à la chambre d'eau du réservoir et boucher le trou situé au sommet de cette dernière. Elle a fait grief à la municipalité de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision. Elle lui a également reproché d'avoir adopté une attitude contradictoire dès lors que dans les précédents courriers qu'elle avait adressés aux recourants, la municipalité n'avait fait que conditionner l'octroi du permis d'habiter au respect de certains points – faisant ainsi application de l'art. 128 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) - alors que, dans sa décision, elle retirait un permis existant aux conditions de l'art. 93 al. 2 LATC. La recourante s'est également plainte de ce que la municipalité commettait un abus de droit dans l'application des règles relatives à l'institution du permis d'habiter et qu'elle avait en réalité détourné l'institution du permis d'habiter de son but légal pour l'utiliser contre la locataire actuelle de l'habitation. L'octroi du permis d'habiter la maison n'avait en effet jamais été remis en question avant que la recourante n'y entre, alors même que celle-ci était occupée depuis plus de cent ans et qu'elle était mise en location depuis 1992. Par ailleurs, depuis son arrivée dans la commune, la recourante était victime d'un véritable acharnement de la part de la municipalité. Son arrivée coïncidait en effet avec les innombrables contrôles effectués spontanément par la municipalité sur la parcelle de A.________, que ce dernier et ses précédents locataires n'avaient jamais eu à subir. De plus, au prétexte que le permis d'habiter ne pouvait pas être délivré, la municipalité avait refusé pendant longtemps d'inscrire la recourante au Contrôle des habitants, ce qui avait eu comme conséquence que ses enfants avaient failli ne pas avoir le droit d'être scolarisés. La recourante s'est aussi plainte du non-respect des conditions posées par l'art. 93 al. 2 LATC et d'une violation du principe de la proportionnalité dans son application. L'art. 93 al. 2 LATC n'exigeait en effet la prise de mesures que lorsque qu'un ouvrage présentait une menace ou un danger pour le public ou pour la sécurité des utilisateurs. Or, en l'espèce, la municipalité n'avait démontré ni le caractère insalubre, ni le caractère dangereux de l'installation critiquée, reconnaissant même expressément les conclusions du rapport du Contrôle des eaux dont il résultait que la qualité de l'eau était conforme aux normes légales. Elle ne fondait ainsi sa décision que sur une absence de conformité aux normes actuellement en vigueur et sur un risque potentiel qui en découlerait (dont on savait, par expertise, qu'il n'était même pas réalisé). Or, il convenait de constater que la plupart des reproches formulés par le rapport de l'entreprise C.________ n'était pas de nature à provoquer un danger tel que l'art. 93 LATC pouvait trouver application: le rapport n'évoquait qu'un accès difficile à la chambre d'eau, une échelle inexistante, de possibles changements de température de l'eau, etc. Par ailleurs, si la non-conformité était telle qu'il faille aussitôt prendre des mesures aussi drastiques que l'expulsion des habitants dans les 60 jours, il était difficile de comprendre pourquoi la commune était restée inactive pendant une année avant de prononcer ces mesures d'"urgence". Enfin, alors que l'art. 93 al. 2 LATC imposait à l'autorité d'impartir un délai au propriétaire pour remédier au danger ou à l'insalubrité, la municipalité ne l'avait pas fait. En effet, celle-ci n'avait pas fait mention de la problématique relative à la salubrité de l'eau courante dans sa première décision (à raison, puisqu'elle disposait du rapport du service cantonal indiquant que tout était en ordre). Ce n'était ainsi que dans ses courriers postérieurs que cette problématique avait été évoquée pour la première fois, sans toutefois qu'elle fasse l'objet d'une décision en bonne et due forme de mise en conformité ouvrant les voies de recours, ni surtout qu'aucun délai d'exécution ne soit jamais imparti à la recourante. Enfin, la recourante s'est plainte, à titre subsidiaire, et seulement si et pour autant que l'habitation litigieuse soit "insalubre", ce qu'elle contestait, de ce que la décision attaquée violait le principe de proportionnalité. Elle a fait valoir qu'il était en effet excessif de révoquer le permis d'habiter et, a fortiori, de prononcer l'expulsion des habitants, plus d'un an et demi après la décision qui demandait la mise en conformité de l'habitation sur de nombreux points - mais pas sur ce point précis -, alors que les questions sanitaires relatives à l'approvisionnement de l'eau n'avaient jamais posé de problème depuis que cette habitation existait, et surtout, alors que des tests avaient prouvé que la qualité de l'eau était justement conforme aux normes.

La recourante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.

T.                     Le 2 octobre 2019, les causes ont été jointes sous la référence AC.2019.0235.

U.                     Par décision du juge instructeur du 3 octobre 2019, l'assistance judiciaire a été octroyée à B.________.

V.                     Dans sa réponse du 7 janvier 2019, la municipalité a conclu au rejet des recours. Elle a fait valoir qu'à partir du moment où la maison n'était plus occupée par le propriétaire, mais au contraire était louée à un tiers, le propriétaire devenait un fournisseur d'eau de boissons au sens de l'art. 36 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; BLV 800.01). Cette disposition imposait ainsi à la commune de contrôler la conformité non seulement de la qualité de l'eau, mais également des installations. La commune avait exigé que des travaux soient entrepris afin de régler la question de l'approvisionnement en eau potable de la maison. Toutefois, non seulement les recourants n'avaient pas entrepris la moindre démarche dans le délai imparti, mais ils avaient surtout contesté toute obligation d'entreprendre des travaux en vue de remédier aux défauts constatés. Ainsi et à partir du moment où le propriétaire avait clairement indiqué qu'il n'entendait pas entreprendre les travaux requis, la décision de la commune était la seule possible, ce d'autant plus que les éléments que le propriétaire avait fait valoir à l'encontre du rapport de l'entreprise C.________ n'étaient pas propres à remettre en cause la validité de ce dernier.

B.________ s'est encore déterminée le 11 mai 2020.

W.                    Par lettre du 29 mai 2020, A.________ a informé le tribunal que B.________ n'habitait plus dans la maison qu'il lui louait.

Le 9 juin 2020, le juge instructeur a imparti à A.________ un délai au 24 juin 2020 pour confirmer que son courrier valait retrait de son recours, et il a imparti à B.________ un même délai pour se déterminer sur le courrier du 29 mai 2020 de A.________.

Le 24 juin 2020, le conseil de B.________ a indiqué au tribunal que celle-ci habitait toujours dans la maison et qu'elle maintenait son recours.

Le 3 juillet 2020, le juge instructeur a informé les parties que A.________ n'ayant pas réagi dans le délai imparti, son courrier du 29 mai 2020 ne pouvait être considéré comme un retrait de recours.

X.                     Le 29 septembre 2020, la municipalité a informé le juge instructeur que la source qui alimentait la parcelle n° 168 s'était tarie, de sorte qu'il convenait de constater que l'immeuble n'était plus approvisionné en eau potable. Elle a conclu que l'immeuble ne pouvait plus être considéré comme habitable, et que c'était ainsi à juste titre que la commune avait retiré le permis d'habiter et ordonné l'expulsion de ses occupants.

Le 15 octobre 2020, le conseil de B.________ a relevé qu'il n'avait jamais été vu dans la pratique qu'un permis d'habiter puisse être retiré en raison d'une interruption passagère de la production d'une source d'eau privée. Il a informé le juge instructeur que le tarissement de la source, dû à l'été particulièrement sec, n'avait été que passager et que, grâce aux précipitations des dernières semaines, la recourante disposait à nouveau de l'eau courante.

Y.                     Le 6 novembre 2020, Me Jean-Claude Perroud a produit sa liste des opérations.

Z.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Est litigieuse la décision de la municipalité prononçant la révocation du permis d'habiter de la maison dont le recourant est propriétaire et la recourante locataire, ainsi que l'expulsion de l'immeuble de la recourante, au motif que, du fait que l'installation qui permet son alimentation en eau potable ne serait pas conforme, le bâtiment serait insalubre.

2.                      Les recourants reprochent à la municipalité de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud [Cst-VD; BLV 101.01]; art. 33 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Le droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (art. 42 let. c LPA-VD) afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. La violation du droit d'être entendu commise en première instance peut être guérie si le justiciable dispose de la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, et que le vice ne soit pas grave (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.2).

b) En l'espèce, dans la décision litigieuse, la municipalité a indiqué que dès lors que la problématique de l'approvisionnement de la maison en eau potable n'avait pas été régularisée, elle considérait que le logement était insalubre, raison pour laquelle elle révoquait le permis d'habiter et ordonnait l'expulsion des occupants de l'immeuble. Elle s'est référée aux art. 36 LSP et 93 al. 2 LATC, ainsi qu'au rapport de l'entreprise d'installations sanitaires C.________ dont elle a joint un exemplaire à la décision. Bien que sommaire, cette motivation a néanmoins permis aux recourants de comprendre les motifs pour lesquels la municipalité a prononcé la révocation du permis d'habiter. Les recourants ont d'ailleurs été en mesure d'attaquer utilement la décision devant la Cour de céans. De surcroît, l'autorité intimée s'est déterminée de manière circonstanciée dans sa réponse et la recourante a répliqué. Ainsi, à supposer qu'il y ait eu violation du droit d'être entendu des recourants, le vice a été réparé en procédure de recours, le tribunal disposant d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 28 al. 1, 41, 63 et 89 LPA-VD).

c) Le recours est par conséquent mal fondé sur ce point.

3.                      L'institution du permis d'habiter ou d'utiliser est destinée en premier lieu à permettre à la municipalité de vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés, ainsi qu'aux conditions posées dans le permis de construire, et que l'achèvement des travaux extérieurs et intérieurs assure la sécurité et la santé des habitants (art. 128 et 129 LATC; art. 79 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC [RLATC; BLV 700.11.1]); elle permet ainsi à l'autorité d'intervenir contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté les plans et les conditions posées par le permis de construire (RDAF 1986, p. 189; RDAF 1978, p. 266; arrêt AC.1993.0318 du 19 décembre 1994). L'art. 93 LATC, sous le titre "inspection des bâtiments" (dans le chapitre "solidité, sécurité et salubrité des constructions"), prévoit encore que:

" 1 La municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés. Le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques.

2 Lorsqu'un bâtiment est reconnu insalubre ou dangereux et que le propriétaire ne prend aucune mesure pour y remédier dans le délai qui lui est imparti, la municipalité en ordonne l'évacuation et retire le permis d'habiter."

L'art. 93 al. 2 LATC permet donc à la municipalité de rendre un bâtiment ou certains de ses locaux inhabitables s'il existe un danger pour les habitants. La municipalité ne saurait toutefois retirer le permis d'habiter sans avoir préalablement mis en demeure le propriétaire d'exécuter les mesures propres à éviter un éventuel danger (AC.2016.0241 du 10 mars 2017 consid. 4). Le législateur a prévu que la municipalité fixe, dans un premier temps, un délai pour d'éventuelles mesures de réparation. Ce régime tient compte du fait que le retrait du permis d'habiter, qui correspond à la révocation d'une autorisation dont le propriétaire a fait usage, ne peut intervenir qu'après une pesée complète des intérêts en jeu (AC.2019.0139 du 30 octobre 2019, consid. 2/a).

4.                      a) En l'espèce, lorsque le recourant est devenu propriétaire de la parcelle, en 1980, la maison n'était pas alimentée en eau. Le recourant ayant découvert une source sur sa parcelle, dans la forêt, en amont de sa maison, il y a édifié une installation de captage qui a permis que la maison soit alimentée en eau potable. Cette installation consiste notamment en deux réservoirs d'eau en béton armé et construits partiellement hors sol, chacun étant fermé par un couvercle constitué d'une lourde plaque en acier. Le couvercle d'un des deux réservoirs est fermé par un cadenas. Le tout est recouvert de plaques de tôle ondulée amovibles.

Le recourant a habité dans sa maison jusqu'en 1992, date à partir de laquelle il l'a louée à trois locataires successifs. Juste avant que la recourante n'y entre en tant que nouvelle locataire, à la fin de 2017, la municipalité a informé le recourant qu'un permis d'habiter la maison ne lui serait pas délivré et qu'il lui était interdit de louer sa maison avant qu'il n'effectue certains travaux de sécurisation et ne fasse procéder à des contrôles par différentes autorités (étaient énumérées, dans des lettres du 7 et du 9 novembre 2017 de la municipalité: l'ECA, l'autorité de contrôle des installations électriques et la commission de salubrité). Le 28 novembre 2017, le Contrôle des eaux a établi que la qualité de l'eau prélevée la veille au robinet de la cuisine par le recourant était conforme aux exigences légales. Le 1er décembre 2017, la recourante a emménagé dans la maison. Le 11 décembre 2017, la municipalité a notifié au recourant une décision exigeant la mise en conformité de la maison sur plusieurs points, faute de quoi le permis d'habiter serait retiré et l'évacuation de la maison serait ordonnée. Concernant l'alimentation de la maison en eau potable, alors qu'elle a relevé que le rapport du Contrôle des eaux du 28 novembre 2017 avait démontré que l'échantillon analysé était conforme aux exigences légales, elle a néanmoins posé comme exigence que les réservoirs d'eau soient fermés par un "couvercle étanche" afin de prévenir toute pénétration de végétaux ou d'animaux. La recourante a procédé et fait procéder aux travaux de mise en conformité requis dans la maison et ses abords, mais n'a pas effectué de travaux sur les réservoirs d'eau. Dans un rapport du 7 juin 2018 établi suite à la visite de contrôle des travaux de mise en conformité, le bureau technique a conclu que l'habitation était désormais, dans l'ensemble, conforme. Concernant le problème d'étanchéité des réservoirs d'eau, il a relevé que bien que l'un des couvercles était muni d'un cadenas et que la plaque d'acier était lourde, il y avait toutefois un trou de quelques centimètres de diamètre dans le béton de l'un des réservoirs; il mandatait par conséquent une entreprise d'installations sanitaires pour savoir si l'installation de captage était conforme aux normes en la matière. Dans un rapport du 2 juillet 2018, celle-ci a conclu par la négative au motif que l'installation ne répondait pas aux directives de la Société Suisse de l'Industrie, du Gaz et des Eaux (SSIGE) du point de vue constructif: l'accès à la chambre d'eau était difficile, il n'y avait pas d'échelle, ni de bonde de trop-plein et de vidange, le fait que les réservoirs étaient en partie hors-sol pouvait entraîner de possibles changement de température de l'eau, etc. S'agissant de la porte des réservoirs, elle a relevé qu'elle n'était pas étanche. Elle ne s'est pas prononcée sur la qualité de l'eau, le mandat ne portant pas sur ce point.

Par décision du 25 juillet 2019, la municipalité a prononcé la révocation du permis d'habiter la maison et ordonné l'expulsion de la recourante et de sa famille dans un délai de 60 jours, au motif que l'approvisionnement en eau de la maison ne respectait pas les normes de salubrité. Il ressort de ses différents courriers aux recourants qu'elle considère que les réservoirs d'eau ne sont pas étanches, dès lors que les couvercles sont en acier rouillé, que l'un des deux réservoirs n'est pas fermé par un cadenas et que l'un des réservoirs comporte un petit trou sur le côté. La municipalité cite comme éventuels risques susceptibles de découler de ces défauts celui qu'un animal tombe dans le réservoir ou que des infiltrations d'hydrocarbures liés à la présence de la route cantonale Moudon-Hermenches en amont viennent la polluer (cf. lettre du 23 juillet 2018 à la recourante).

b) Tout d'abord, il convient de préciser ce qui suit: la municipalité a émis des déclarations contradictoires sur le point de savoir si la parcelle est au bénéfice d'un permis d'habiter ou non: dans ses premiers courriers aux recourants, elle a en effet conditionné l'octroi du permis d'habiter au respect de certains points, et, dans la décision attaquée, elle retire un permis d'habiter existant. Au vu des éléments du dossier, il convient néanmoins de considérer que le permis d'habiter a été délivré il y a longtemps, vu de la présence depuis au moins un siècle d'habitants sur le domaine, ceci sans que la municipalité n'y trouve à redire. A tout le moins, par actes concluants, celle-ci a donc délivré le permis litigieux.

Ensuite, il paraît a priori douteux que le fait que l'eau puisse être polluée soit un critère pour révoquer un permis d'habiter. Il arrive en effet que, dans un secteur géographique, l'eau soit décrétée comme non potable du fait d'une pollution temporaire, auquel cas les habitants sont invités à ne plus boire l'eau du robinet jusqu'à ce que le problème soit réglé. Pour autant, toutefois, les autorités ne déclarent pas que les habitations sont insalubres et ne retirent pas les permis d'habiter. De même, dans une situation où l'autorité municipale devrait délivrer le permis d'habiter, il paraît douteux qu'elle puisse ne pas le délivrer. Il faudrait qu'elle démontre un risque concret ou au moins imminent pour la santé des gens, sans possibilité alternative, ce qui rendrait l'immeuble complètement inhabitable. Or, en l'espèce, la municipalité a pris une telle décision sur la base d'un risque purement hypothétique, sans qu'il y ait une mise en danger concrète. On rappelle en effet que l'installation incriminée alimente la maison en eau potable depuis 1980, qu'après avoir été habitée par le recourant jusqu'en 1992, la maison a été occupée par trois locataires successifs et qu'aucun problème lié à son alimentation en eau n'est survenu durant cette période. Le caractère potable de l'eau a par ailleurs été contrôlé le 28 novembre 2017. Quant aux critiques formulées par le rapport de l'entreprise d'installations sanitaires C.________, elles ne sont pas de nature à provoquer un danger tel que l'art. 93 LATC pourrait trouver application, dès lors qu'elles ne portent que sur des aspects constructifs de l'installation.

La municipalité ne pouvait par conséquent prononcer le retrait du permis d'habiter en invoquant une source d'eau qui n'a jamais posé problème, mais qui, dès lors que l'installation de captage n'a pas été édifiée dans les règles de l'art, pourrait en poser de façon très hypothétique.

5.                      Il ressort de ce qui précède que les recours doivent être admis et la décision attaquée, annulée.

6.                      Les frais du présent arrêt sont à la charge de l'autorité intimée (art. 49 al. 1 LPA-VD). Cette dernière versera en outre des dépens à la recourante pour l'intervention de son conseil (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD). N'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Il convient par ailleurs de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office de la recourante (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; RSV 121.02] et art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Le conseil d'office peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. en tant qu'avocat (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) ainsi qu'à un remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ).

En l'occurrence, selon la liste de ses opérations du 6 novembre 2020, Me Jean-Claude Perroud a indiqué avoir consacré 43 heures et 30 minutes pour les opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. L'indemnité de conseil d'office doit dès lors être arrêtée à un montant total de 8'854 fr. 55, correspondant à 7'830 fr. d'honoraires (43h30 x 180 fr.), 391 fr. 50 de débours (5% de 7'830 fr.) et 633 fr. 05 de TVA (7.7 % de [7'830 fr. + 391 fr. 50]).

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton, la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et b et 123 al. 1 du code de procédure civile [CPC; RS 272], applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Les recours sont admis.

II.                      La décision du 25 juillet 2019 de la Municipalité de Syens est annulée.

III.                    Les frais du présent arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de la Commune de Syens.

IV.                    La Commune de Syens versera à la recourante une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

V.                     L'indemnité de conseil d'office de Me Jean-Claude Perroud est arrêtée, TVA comprise, à 8'854 fr. 55 (huit mille huit cent cinquante-quatre francs et cinquante-cinq centimes) dont à déduire le montant perçu à titre de dépens.

 

Lausanne, le 1er décembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.