{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0242_2020-09-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179442&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "de195095d96c6ee640c1db66adce274b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0242"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.2020 AC.2019.0242"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Commune de Missy | Recours de propri\u00e9taires dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision du DTE approuvant partiellement la modification du PGA de la commune de Missy et n'approuvant pas la modification du PGA pour quatre parcelles. Sur la base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence que lui a accord\u00e9e le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la municipalit\u00e9 avait la comp\u00e9tence de s'adresser \u00e0 un mandataire pour se faire repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure (consid. 1). Pas d'informalit\u00e9 dans le fait d'avoir produit un dossier d'un seul tenant (consid. 2). Le plan d'affectation litigieux a \u00e9t\u00e9 valablement adopt\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de la commune (consid. 4-5). La force probante des signatures des autorit\u00e9s communales accompagn\u00e9es du sceau de la commune est suffisante pour attester des phases de la proc\u00e9dure intervenues (consid. 6). L\u2019approbation partielle du DTE exclut l\u2019affectation en zone interm\u00e9diaire de 3 parcelles pr\u00e9vue par le projet et exclut \u00e9galement une parcelle, dont l'affectation devrait selon le DTE \u00eatre modifi\u00e9e. Des extensions de la zone \u00e0 b\u00e2tir sont par ailleurs approuv\u00e9es sur d'autres parcelles. Or, il en r\u00e9sulte que la situation concr\u00e8te de la zone \u00e0 b\u00e2tir de la commune demeure incertaine sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels. Il d\u00e9coule des principes directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la LAT que la planification doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e de fa\u00e7on compl\u00e8te et circonstanci\u00e9e et que les int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s de fa\u00e7on globale. Les plans d'affectation doivent proc\u00e9der d'une id\u00e9e d'ensemble. Il n'existe en l'occurrence aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 d\u00e9terminant justifiant de traiter les parcelles concern\u00e9es de fa\u00e7on distincte mat\u00e9riellement ou temporellement des autres surfaces constructibles. Une approbation partielle d'un plan d'affectation devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux cas et aux circonstances exceptionnelles, non r\u00e9alis\u00e9s en l'esp\u00e8ce. Recours admis et renvoi de la cause au d\u00e9partement pour qu'il r\u00e9examine la surface constructible de la commune dans sa globalit\u00e9 (consid. 7)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 21:25:54", "Checksum": "141338435ae7749f0f4349f3a878b096"}