TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 décembre 2020

Composition

M. François Kart, président;  M. Miklos Ferenc Irmay et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Yens, représentée par Me Nader GHOSN, avocat à Lausanne,   

  

Tiers intéressé

 

B.________ à ******** représentée par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne.  

  

 

Objet

      Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Yens du 5 août 2019 (protection d'arbres sur la parcelle no 1846)

 

Vu les faits suivants:

A.                     B.________ est propriétaire depuis les années 1990 de la parcelle n° 1846 de la commune de Yens, comprise dans le périmètre du plan d'extension partiel "En Oussin" (ci-après: le PEP "En Oussin"), régi par son règlement d'application du 23 avril 1979 (ci-après: RPEP) approuvé par le Conseil d'Etat le 6 février 1980. D'une surface de 2'153 m2, ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation.

La parcelle n° 1846 borde sur son côté Nord-Ouest la parcelle n° 1844 de la commune de Yens, propriété de A.________ depuis le 17 mai 2017. D'une surface de 2'549 m2, ce bien-fonds, également compris dans le périmètre du PEP "En Oussin", comporte un bâtiment d'habitation.

Une servitude de restriction de planter inscrite au registre foncier depuis le 16 novembre 1971 existe à charge et en faveur des parcelles sises dans le périmètre du PEP "En Oussin". Elle prévoit ce qui suit: "Les plantations ne devront pas dépasser sept mètres cinquante centimètres de hauteur. Seul un arbre par 500 m2 pour[ra] dépasser cette hauteur, étant précisé que les plantations existantes lors de la constitution de la présente servitude peuvent subsister sans limitation de hauteur, tout comme la haie entourant les parcelles 1613 et 1847. Tous rideaux d'arbres sont interdits à l'exception de ceux en bordure des limites nord-est des parcelles 812 et 1849 et nord-ouest des parcelles 1610, 1844, 1845, 1848 et 1849."

B.                     Par une demande adressée le 15 octobre 2018 à la Justice de paix du district de Morges, A.________ a – après échec d'une tentative de conciliation – ouvert action contre B.________ aux fins de faire respecter la servitude de restriction de planter précitée. Il sollicitait l'abattage de quatre feuillus situés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846, ainsi que l'écimage de deux conifères également plantés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846, aux angles gauche et droite, pour en réduire et en maintenir la hauteur à 7,5 m au maximum.

C.                     Le 16 mai 2019, la Juge de paix s'est adressée à la Municipalité de Yens (ci-après: la municipalité) pour l'informer de la procédure susmentionnée. Se référant à l'art. 62 al. 2 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV 211.41), elle l'a invitée à statuer sur la question de savoir si les arbres concernés faisaient l'objet d'une protection particulière et, dans l'affirmative, si la taille ou l'abattage pouvaient néanmoins être autorisés.

D.                     Le 22 mai 2019, la municipalité a chargé le garde forestier C.________, du groupement forestier de Ballens-Mollens, de constater l'état des arbres litigieux. L'intéressé s'est rendu le 29 mai 2019 sur la parcelle n° 1846 et a consigné ses observations dans un courriel daté du 3 juin 2019 qu'il a adressé au bureau communal et dont la teneur est la suivante:

"Concernant les conifères, il s'agit d'un sapin mesurant 29 cm de diamètre et d'un Pin mesurant 45 cm de diamètre. Ces arbres sont dans un bon état sanitaire. Le pin est protégé par le règlement communal sur la protection des arbres. Le sapin ne l'est pour l'heure juste pas, il mesure pas encore 30cm de diamètre. Un étêtage affecterait la structure naturelle des arbres et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques.

Concernant les feuillus en bordure nord-ouest; ils mesurent, en hauteur, moins de 7.5 mètres. Il s'agit d'arbres à troncs multiples. Si l'on applique le règlement communal ils sont protégés car les diamètres additionnés donnent un résultat supérieur à 30 cm.

1x bouleau 17 cm +11cm + 15 cm = 45 cm [recte: 43 cm]

1x liquidambar 16 cm + 18 cm = 34 cm

1x bouleau 25 cm + 16 cm = 41 cm

Ces arbres sont dans un bon état sanitaire."

E.                     Par décision du 5 août 2019, statuant sur la question posée par la Juge de paix, la municipalité a retenu ce qui suit:

"Suite au passage de C.________, Garde forestier, la Municipalité vous confirme que les 2 conifères sont protégés et qu'un étêtage affecterait la structure naturelle des arbres et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques.

Les feuillus en bordure nord-ouest sont également protégés. C.________ précise que ces arbres sont dans un bon état sanitaire.

De plus, aucune des conditions émises à l'art. 6 de la LPNMS ou dans ses dispositions d'application n'est réalisée pour en autoriser l'abattage."

Une copie du courriel du garde forestier du 3 juin 2019, ainsi que du règlement communal sur la protection des arbres ont été transmises le 14 août 2019 à A.________, à la demande de ce dernier.

F.                     Par l'entremise de son mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru le 12 septembre 2019 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision municipale du 5 août 2019 en concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu'"en bordure nord-ouest de la parcelle n° 1846 de la commune de Yens, seul un pin est protégé, alors qu'un sapin, cinq bouleaux et deux liquidambars ne le sont pas", subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision. Le 17 septembre 2019, le recourant a produit un exemplaire de la décision attaquée.

Sous la plume de son conseil, B.________ s'est déterminée sur le recours le 21 novembre 2019. Elle conclut à son rejet.

La municipalité, par le biais de son conseil, a déposé sa réponse le 22 janvier 2020. Elle conclut au rejet du recours.

Le recourant a déposé des observations complémentaires le 9 juin 2020, au terme desquelles il requiert notamment la mise en œuvre d'une expertise portant sur le diamètre du sapin litigieux, sur les possibilités d'élagage ou d'étêtage de ce dernier et des feuillus, ainsi que sur la question de savoir si les différents troncs des feuillus proviennent d'un même pied ou de pieds distincts.

Par avis du 10 juin 2020, le juge instructeur a refusé de donner suite à cette requête, en précisant que la Cour devrait comprendre un assesseur spécialisé ingénieur forestier.

Le tribunal a tenu audience le 10 septembre 2020. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. On extrait du procès-verbal les passages suivants:

"L'audience débute à 9h30 sur le chemin En Oussin à Yens, devant la parcelle n° 1846 dont B.________ indique qu'elle supporte un bâtiment d'habitation construit en 1979-1980. Il n'y a pas de réquisition d'entrée de cause.

La cour et les parties se rendent sur la parcelle n° 1846, devant le sapin litigieux. A la demande du président, Me Ghosn confirme que les constatations relatives au diamètre du tronc de ce conifère faites par le garde-forestier à l'occasion de son second passage sur la parcelle en janvier 2020 n'ont pas été consignées dans un document écrit. A l'aide d'un compas forestier, le juge assesseur Miklos Ferenc Irmay mesure le diamètre du tronc du sapin à une hauteur de 1,30 m et parvient à un résultat compris entre 30 cm et 31 cm.

Il est discuté des feuillus. Relevant que les troncs de l'un des bouleaux litigieux sont de couleur différente, Me Leuba pose la question de savoir s'il s'agirait d'un signe que deux arbres ont été plantés côte à côte. Le juge assesseur Miklos Ferenc Irmay procède à une comparaison des feuilles issues de chacun des troncs et relève qu'il s'agit d'une même essence, sans pouvoir être en mesure de dire si les troncs proviennent d'une seule et même souche.

B.________ explique avoir planté elle-même il y a près de 40 ans, avec l'aide d'un ouvrier, tous les feuillus, en ajoutant que chacun d'eux était contenu dans un bac plastique ayant été placé dans le trou. Invitée par le président à faire savoir si ces bacs contenaient une ou plusieurs tiges, elle indique ne pas pouvoir répondre à cette question. Le juge assesseur Miklos Ferenc Irmay relève qu'aucun moyen ne permet en l'état de déterminer si plusieurs arbres ont été plantés ensemble. Me Leuba fait valoir que contrairement à ce que soutient le représentant de la municipalité, ce n'est pas parce que les racines auraient fusionné ou s'entrelaceraient qu'il serait question d'une même souche. 

Me Leuba propose un arrangement qui porterait sur l'élagage des trois feuillus à une hauteur maximale, laquelle devrait ensuite être maintenue. B.________ décline cette proposition, en insistant sur le fait que ses arbres sont entretenus et régulièrement élagués à l'automne. 

Me Tscheulin souligne que le recourant remet uniquement en cause le caractère protégé des arbres litigieux, sans contester qu'un étêtage créerait une cicatrice importante favorisant des maladies. Me Leuba indique que dans la décision attaquée, la municipalité ne s'est exprimée que s'agissant des conifères, sans se prononcer sur le fait de savoir si les feuillus pouvaient être taillés. Il ajoute qu'il est en outre quelque peu contradictoire d'invoquer l'impact d'une taille alors qu'il a été indiqué que ces arbres sont taillés chaque année.

Le liquidambar est examiné. Me Leuba indique que l'on distingue à sa base deux troncs bien marqués. Le juge assesseur Miklos Ferenc Irmay relève que ces troncs sont néanmoins solidaires, sans qu'il soit possible de dire si les deux tiges sont issues d’un seul ou de deux individus plantés par B.________.

L'emplacement de la souche d'un cèdre bleu abattu en 2018 est encore constaté. B.________ indique que les racines de cet arbre endommageaient les canalisations, ainsi que le dallage devant le garage.

A 10h00, l'audience est suspendue une dizaine de minutes, le temps pour le garde-forestier C.________ de rejoindre l'audience, d'entente avec le Syndic contacté téléphoniquement par Me Ghosn durant l'inspection locale. C.________ explique qu'en présence d'un arbre comportant plusieurs troncs, l'examen porte sur l'arbre en lui-même et sur la manière dont les troncs se soutiennent mutuellement (stabilité collective). Il indique qu'il lui est indifférent de savoir si l'on est en présence de repousses à la suite d'une coupe (rejets de souche) ou s'il s'agit de deux arbres ayant été plantés dans le même trou, le fait étant qu'il s'agit maintenant d'une entité collective. Il relève encore qu'il est de toute manière très difficile de différencier les rejets d'un arbre ou plusieurs arbres qui auraient été plantés ensemble. En réponse à une question de Me Leuba, B.________ indique ne jamais avoir coupé les arbres à leur base. Invité par Me Leuba à faire savoir si, de son point de vue, plusieurs franc-pieds – soit un arbre qui part d'une graine – plantés dans un même trou doivent être considérés comme un seul arbre, C.________ répond par l'affirmative, en réitérant qu'il s'agit pour lui d'une entité. C.________ ajoute que sa pratique est uniforme dans toutes les communes dans lesquelles il est amené à officier.

Désignant le liquidambar, Me Leuba s'interroge sur les critères permettant de considérer que l'on est en présence d'un tronc ou au contraire d'une branche. C.________ explique que la distinction se fait selon la manière dont a poussé la tige; il confirme que plusieurs troncs doivent en l'espèce être pris en compte pour ce qui concerne le liquidambar.

A la demande du président, C.________ confirme encore avoir procédé en janvier 2020 à une nouvelle mesure du tronc du sapin, lequel présentait à ce moment-là un diamètre de 30 cm. Il relève qu'une taille d'entretien (toilettage) doit être différenciée d'un étêtage, qui n'est plus une taille modérée et qui peut compromettre la santé et la stabilité d'un arbre. Me Leuba propose de tailler les arbres de telle manière à ce que leur hauteur dépasse de 1,50 m la haie existante.

Après que C.________ a été autorisé à quitter l'audience à 10h30, la cour et les parties se rendent sur la parcelle n° 1844 pour constater la hauteur des arbres litigieux depuis la terrasse du bâtiment d'habitation du recourant. Me Leuba indique qu'une taille des arbres offrirait au recourant un dégagement sur le lac. Me Tscheulin fait observer l'existence à l'Ouest de la parcelle du recourant d'une très importante arborisation.

Il est constaté que le lac n'est pratiquement pas visible depuis la terrasse en raison des arbres sis sur différentes parcelles en aval, le lac étant toutefois visible depuis d'autres endroits de la parcelle du recourant."

La municipalité et B.________ se sont déterminées sur le procès-verbal le 6 octobre 2020, cette dernière requérant qu'il soit complété en ce sens que le garde-forestier a indiqué que les troncs des feuillus avaient "poussé ensemble toute leur vie". Le 6 octobre 2020 également, le recourant a indiqué qu'il convenait d'ajouter au procès-verbal les propos tenus par le garde-forestier après que ce dernier a examiné sur la parcelle de B.________ un arbuste autre que les arbres litigieux, à savoir "qu'il ne fallait pas additionner les diamètres des troncs qui poussent en grappe suite à une coupe rase". Le recourant a également requis que le procès-verbal soit complété par les déclarations du garde-forestier suivantes: "l'une des manières de savoir si l'on était ou non en présence de plusieurs arbres plantés en même temps dans un seul trou était de rechercher si était survenue une coupe rase de l'arbre. Si l'arbre a subi une coupe rase, cela signifie qu'il provient d'un seul pied tandis qu'en l'absence de coupe rase, il ne pourrait s'agir que de plusieurs arbres". Devaient enfin être protocolées les déclarations de B.________ selon lesquelles "elle n'avait jamais fait faire de coupe rase sur les arbres qui font l'objet de la procédure".

Considérant en droit:

1.                      Le recourant sollicite la mise en œuvre d'une expertise portant sur le diamètre du sapin litigieux, sur les possibilités d'élagage ou d'étêtage de ce dernier et des feuillus, ainsi que sur la question de savoir si les différents troncs des feuillus proviennent d'un même pied ou de pieds distincts.

a) Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (Cst./VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470; arrêt AC.2019.0062 du 2 décembre 2019 consid. 2a).

b) On relève que le garde-forestier en charge de la commune de Yens s'est déterminé de manière circonstanciée par écrit et lors de l'audience tant pour ce qui concerne la question des arbres comportant plusieurs troncs que s'agissant des conséquences liées à un étêtage ou à un élagage. Pour ce qui est du diamètre du tronc du sapin (point qui sera examiné ci-après au consid. 5), celui-ci a été mesuré une nouvelle fois durant l'audience par un membre de la cour, devant toutes les parties. Pour le reste, le tribunal de céans, composé notamment d'un assesseur spécialisé ingénieur forestier, est en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les éléments qui font partie de l'objet du litige (protection par le règlement communal du sapin et des feuillus), notamment sur la base des constatations faites lors de la vision locale à laquelle il a procédé. Dans ces conditions, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, la mise en œuvre d'une expertise ne se justifie pas. Le refus de donner de suite à cette requête, signifié par avis du 10 juin 2020, peut ainsi être confirmé sans qu'il en résulte pour le recourant une violation de son droit d'être entendu.

2.                      a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci (AC.2019.0174 du 10 janvier 2020 consid. 1; AC.2017.0434 du 17 juillet 2018 consid. 3c/bb). L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les références citées).

Selon l’art. 89 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. Toutefois, à l’échéance du délai de recours, la contestation est nouée de manière définitive, dans le cadre tracé par les parties elles-mêmes, par le biais des conclusions qu’elles ont prises en temps utile; les parties ont la faculté, ultérieurement, de réduire ces conclusions ou de les préciser, mais non pas de les augmenter ou de les modifier, ce qui reviendrait à étendre l’objet de la contestation (arrêts PS.2014.0102 du 29 mai 2015 consid. 3a; GE.2007.0111 du 29 avril 2009 consid. 2; AC.2004.0130 du 27 janvier 2005; AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 consid. 1c/bb, qui se réfère à RDAF 1998 I p. 34).

b) En l'occurrence, les conclusions et motifs du recours déposé le 12 septembre 2019 portent uniquement sur le caractère protégé des arbres. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si, pour le surplus, la taille de ces arbres (élagage ou étêtage) aurait dû être autorisée par la municipalité, cette question ne faisant pas l'objet des conclusions et des motifs du recours.

3.                a) aa) L’art. 5 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; BLV 450.11) définit les arbres protégés de la manière suivante:

"Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a.  qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b.  que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent".

L'art. 6 LPNMS autorise l'abattage des arbres protégés comme suit:

"Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage"

L'art. 15 du règlement d'application de la LPNMS du 22 mars 1989 (RLPNMS; BLV 450.11.1) précise ce qui suit:

"Art. 15 Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2. la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage."

 

Ainsi, la municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage d'un arbre protégé, l'autorité communale doit ainsi procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres classés l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (arrêts AC.2019.0092 du 23 janvier 2020 consid. 7b; AC.2012.0084 du 25 octobre 2012 consid. 1a).

L'art. 20 RLPNMS règle quant à lui la manière dont se mesure le diamètre des troncs. Il est ainsi formulé:

"Le diamètre d'un arbre protégé se mesure à 130 cm au-dessus du sol. Les diamètres de troncs multiples sur un même pied, mesurés à 130 cm au-dessus du sol, sont additionnés."

bb) L'art. 69 du règlement de la Commune de Yens du 22 avril 2010 sur le plan général d'affectation et la police des constructions (applicable par renvoi de l'art. 7 RPEP) prévoit que les surfaces boisées non soumises au régime forestier (allées d'arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés) sont protégés par les législations fédérales (en particulier art. 18 LPN), cantonales (notamment art. 5 et 7 LPNMS et art. 21 Loi sur la Faune) et communales (en particulier Règlement communal sur la protection des arbres) (al. 1). Aucune atteinte ne pourra leur être portée sans autorisation préalable de la Municipalité qui, au besoin, consultera l'instance cantonale compétente (al. 2).

En application des art. 5 et 6 LPNMS, ainsi que du RLPNMS, la commune de Yens a adopté le 3 février 1997 un règlement sur la protection des arbres (ci-après: RC). L'art. 2 RC est ainsi rédigé:

"Tous les arbres de 30 cm. de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m. du sol, ainsi que les haies mentionnées sur le plan de classement du 23 mars 1973 sont protégés.

Les diamètres des troncs multiples sur un même pied, mesurés à la même hauteur, sont additionnés. (...)"

A teneur de l'art. 3 RC, l'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué qu'avec l'autorisation de la municipalité. L'art. 4 RC prévoit notamment que la municipalité accorde l'autorisation lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS, ou dans ses dispositions d'application, sont réalisées (al. 2).

4.                En l'occurrence, s'agissant des deux conifères situés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846 et concernés par la requête de la Juge de paix, l'autorité intimée a constaté dans la décision litigieuse que le pin et le sapin étaient protégés et qu'un étêtage affecterait leur structure naturelle et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques. S'agissant des feuillus, la municipalité a indiqué qu'ils étaient protégés, que leur état sanitaire était bon et qu'aucune des conditions posées à l'art. 6 LPNMS ou dans le RLPNMS n'était réalisée pour en autoriser l'abattage.

Le recourant remet en cause la décision entreprise à propos du sapin et des feuillus. La contestation ne porte en revanche pas sur le pin, dont le recourant indique qu'il n'est pas concerné par la procédure de recours (cf. observations complémentaires).

5.                Le recourant qualifie la décision attaquée d'arbitraire en tant qu'elle retient que le sapin est protégé, alors que son tronc ne présente qu'un diamètre de 29 cm. 

a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3; TF 1C_168/2019 du 17 janvier 2020 consid. 3.1).

b) aa) Il ressort des constatations du garde forestier consignées dans son courriel du 3 juin 2019 – sur lequel la municipalité s'est fondée pour rendre le 5 août 2019 la décision attaquée – que le diamètre du tronc du sapin en question n'atteignait, au jour du 29 mai 2019, que 29 cm. Dès lors qu'un arbre doit présenter un tronc d'un diamètre de 30 cm au moins (cf. art. 2 RC) pour être protégé au sens du règlement communal sur les arbres, l'autorité intimée, qui doit en principe tenir compte de la situation existante au moment où elle statue, ne pouvait a priori valablement retenir dans la décision attaquée que tel était le cas du sapin. Cela étant, la municipalité, qui a statué au mois d'août 2019 sur la base d'une mesure effectuée au mois de mai 2019 par le garde forestier, pouvait prendre en considération une possible imprécision de cette mesure et privilégier, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, les objectifs de protection visés par les législations cantonale et communale. Cette manière d'appliquer la réglementation communale sur la protection des arbres se justifiait également dès lors que, même dans l'hypothèse où la mesure effectuée quelques mois plus tôt était rigoureusement exacte, le diamètre de l'arbre allait de toute manière prochainement atteindre 30 cm. Ceci a été confirmé par les nouvelles mesures du tronc du sapin effectuées par le garde forestier le 10 janvier 2020, dont le diamètre atteignait à ce moment-là 30 cm voire 30,5 cm selon que la mesure avait été effectuée avec un pied à coulisse ou une chevillière.

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il invoque l'arbitraire de la décision municipale. Au contraire, l'autorité communale est restée dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui doit lui être reconnu dans l'interprétation et l'application des règlements communaux.

bb) Pour le reste, on a vu que les conclusions du recours déposé le 12 septembre 2019 ne portent pas sur la décision municipale du 5 août 2019 en tant qu'elle constate qu'un étêtage des conifères ne peut pas être autorisé. Aucun grief n'étant formulé à cet égard dans le recours, cette question n'a pas à être examinée plus avant. Cela étant, on relèvera à toutes fins utiles que, selon les assesseurs spécialisés du tribunal, le constat figurant dans la décision attaquée selon lequel un étêtage des conifères affecterait la structure naturelle des arbres et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques s'avère a priori fondé. 

6.                Le recourant soutient que la décision attaquée retient arbitrairement que deux bouleaux et un liquidambar situés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846 bénéficient d'une protection. Il conteste l'affirmation du garde forestier selon laquelle ces feuillus sont protégés au motif qu'il s'agit d'arbres à troncs multiples, appréciation qui ferait fi de l'exigence que les troncs multiples proviennent du même pied, soit en d'autres termes que les arbres partagent les mêmes racines. Se référant à une technique consistant à planter plusieurs plants dans un seul trou afin de donner l'illusion qu'il est question d'un seul arbre volumineux, le recourant soutient que B.________ aurait planté côte à côte trois bouleaux, puis deux liquidambars, puis deux bouleaux. Ces arbres, qui ne seraient pas sur un même pied, ne pourraient ainsi être considérés comme des arbres à troncs multiples dont les diamètres pourraient être additionnés. Il s'agirait au contraire d'arbres distincts plantés à proximité immédiate avec des troncs adjacents ("fausse cépée"), dont le diamètre doit être mesuré séparément, ce qui conduirait à constater que ces feuillus ne sont pas protégés.

L'autorité intimée indique que même s'il est possible voire probable qu'il s'agisse de pieds plantés dans le même trou, il est difficile de différencier un rejet de souche d'une "touffe" d'arbres de même essence plantés ensemble. Elle souligne que, dans les deux cas, ils partent de la même base et fusionnent (anastomose végétale).

a) La vision locale a permis au tribunal de constater que les trois feuillus litigieux sortent du sol chacun sur un seul pied. L'exigence posée aux art. 20 RLPNMS et 2 RC, selon laquelle les arbres à troncs multiples doivent être "sur un même pied", est ainsi respectée. Peu importe en définitive que plusieurs arbres puissent à l'époque avoir été plantés en groupe selon la thèse défendue par le recourant, laquelle demeure invérifiable en l'état. Même à supposer que tel a été le cas, ces arbres forment aujourd'hui une entité collective, solidaire, dont les troncs se soutiennent mutuellement, selon les explications données par le garde-forestier lors de l'inspection locale qui sont confirmées par l'assesseur spécialisé du tribunal. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au garde-forestier ou à l'autorité intimée d'avoir considéré, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 2 RC, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction entre un arbre planté seul qui aurait développé plusieurs troncs et plusieurs arbres plantés ensemble qui auraient par la suite fusionnés.

C'est partant sans arbitraire et en restant dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui doit lui être reconnu dans l'interprétation du règlement communal sur la protection des arbres que l'autorité intimée a considéré que les deux bouleaux et le liquidambar entraient dans le champ d'application de l'art. 2 al. 2 RC et que les diamètres de leurs troncs multiples pouvaient être additionnés. Dès lors que la somme de ces différents diamètres excède 30 cm pour chacun des feuillus (cf. courriel du garde-forestier du 3 juin 2019), la décision attaquée, qui constate que ces arbres sont protégés, doit être confirmée et les griefs formulés à cet égard être écartés. Au surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si c'est à juste titre que la municipalité a considéré qu'aucune des conditions prévues à l'art. 6 LPNMS ou dans ses dispositions d'exécution n'était réalisée pour autoriser l'abattage des feuillus puisque les conclusions et motifs du recours ne portent pas sur ce point. Cette question échappe par conséquent à l'objet du litige.

b) Dès lors que cette question a été évoquée par le recourant dans sa dernière écriture du 6 octobre 2020, on relèvera encore que le fait que les arbres litigieux sont protégés par le règlement communal implique qu'ils doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. Il n'appartenait dès lors pas à la municipalité de soutenir ou de démontrer que cette exigence figurant à l'art. 5 LPNMS était remplie dans le cas d'espèce.  

7.                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée. Les frais judiciaires seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Ayant toutes deux procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'autorité intimée et B.________ se verront octroyer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité de Yens du 5 août 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    A.________ versera à la Commune de Yens une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

V.                     A.________ versera à B.________ une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 17 décembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à la Justice de paix du district de Morges.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.