TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 2 juillet 2020

Composition

M. Serge Segura, président;  Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********

  

Autorité intimée

 

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne

  

Tiers intéressé

 

B.________, à ********

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 4 septembre 2019 refusant le permis de construire (création de 10 places de parc, ********, ******** SA - CAMAC 185092)

 

Vu les faits suivants:

A.                     La société coopérative A.________ est propriétaire de la parcelle 1846 de la commune d'Yverdon-les-Bains, sise à ********. Cette parcelle, d'une surface totale de 12'859 m2, est principalement construite d'un bâtiment industriel de 3'885 m2 (ECA n° 5064a). Elle est incluse dans la zone d'activités B du plan partiel d'affectation Rives du Lac (PPA Rives du Lac) et de son règlement, approuvé par le chef du département compétent le 10 mars 2003. Elle se trouve également dans le site archéologique de la Baie de Clendy.

B.                     Le bâtiment ECA n° 5064a est occupé principalement par un magasin Landi. D'après Internet, l'assortiment des magasins Landi comprend, outre des denrées alimentaires et des boissons, des produits destinés au jardin, à l'agriculture, aux animaux domestiques, à l'habillement, au ménage, aux loisirs, au bricolage, au chauffage et à la mobilité (http://www.landinordvaudoisvenoge.ch/magasin-landi/assortiment-landi). Parmi les articles de jardin, Landi vend des plantes, de la terre, des semences, des engrais mais aussi tous les appareils à moteur destinés à l’entretien d’un jardin, ainsi que des bois (abris de jardin, lattis, clôtures, pieux, etc.). Le magasin est ouvert de lundi à vendredi de 8h00 à 18h30 et le samedi de 8h00 à 18h00 (http://www.landinordvaudoisvenoge.ch/).

C.                     En 2014, le bâtiment n° 5064a a été transformé. A cette occasion, de nouvelles places de parc extérieures ont été aménagées. D'après un plan de situation du 6 juin 2014 (qui correspond au plan d'architecte du 27 mars 2019 mis à l'enquête publique dont il sera question plus loin), le site en compte désormais 81, dont 2 sont destinées à des personnes handicapées. Après la transformation de 2014, des locaux ont en outre été loués à B.________, qui tient un magasin de vente d'objets de seconde main. On ignore cependant quelle surface a été louée à B.________ et si elle a été imputée sur la surface occupée par Landi. Le magasin de seconde main est ouvert, selon le site internet local.ch, de 19h00 à 21h30 les lundi et jeudi et de 13h30 à 16h30 les mardi et mercredi. Le magasin est fermé du vendredi au dimanche.

D.                     A.________ expose à l'appui du recours dont il sera question plus loin, que le magasin de seconde main de B.________ est devenu le plus grand d'Yverdon-les-Bains. Un manque de places de parc se fait sentir pour la clientèle des deux magasins, surtout en haute saison pour Landi (printemps), et occasionne des tensions entre Landi et B.________. La création de nouvelles places de stationnement devrait permettre de résoudre ce problème.

E.                     Ainsi, du 11 mai au 9 juin 2019, a été mise à l'enquête publique la demande d'autorisation de A.________ d'aménager sur sa parcelle 10 places de parc supplémentaires dans la zone herbeuse. Cette mise à l'enquête n'a suscité aucune opposition. D'après les plans, ces places, constituées de grilles-gazon perméables à l'eau, sont destinées à un stationnement saisonnier, pour la période de mi-mars à fin juin. L'accès est prévu en passant sur deux places de parc existantes et pourrait être bloqué au moyen d'une porte-barrière en métal de 90 cm de hauteur, munie d'un cadenas, de sorte qu'il n'y aurait en définitive que 8 places supplémentaires à disposition. La plantation de trois érables champêtres est également prévue. Ces places de stationnement s'ajouteraient en conséquence aux 81 places de parc existantes.

F.                     Par décision du 4 septembre 2019, la municipalité a refusé le permis de construire demandé. La décision mentionne notamment ce qui suit:

"La Municipalité a pris note que ce projet est situé dans la région archéologique dénommée de la Baie de Clendy, ce qui a suscité de nombreux échanges avec la Section archéologique cantonale dans le but d'éviter toute atteinte au site. L'ajout d'un terre-plein et le choix d'essences de plantations pour préserver les éventuels vestiges du système racinaires ont été bien accueillis.

Lors de l'enquête publique n° 2013-8458, le stationnement prévu avait été surdimensionné. En effet il avait été pris en considération un type de localisation C quand bien même selon la carte de l'Agglo Y le site est inscrit dans un périmètre de localisation B. Ce qui représente tout de même un surplus de 20 places de stationnement. Par conséquent, la Municipalité estime que la création de 10 places supplémentaires ne répondant à aucune augmentation de surface de vente, doit être refusé au vu de ce qui précède."

G.                    Par lettre recommandée du 26 septembre 2019, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 4 septembre 2019, concluant en substance à la délivrance de l'autorisation demandée. Le recours fait état des motifs suivants:

"- Lors de la mise à l'enquête en 2014, nous avions demandé 81 places de parc, y compris 2 places handicapées, conformément aux normes VSS SN 640 281. Il nous a été accordés 71 places, y compris 2 places handicapées.

- Depuis cette transformation, nous avons un nouveau locataire, qui est ********. Le manque de place se fait sentir entre les locataires.

- Après diverses discussions et mises en place de solutions, il  en ressort que la haute saison reste très difficile pour le maintien du climat de cohabitation.

- ******** est devenu le magasin de seconde main le plus grand d'Yverdon.

Dès lors, et dans l'esprit de donner une prospérité à ********, cette solution de places vertes serait un bon compromis.

(...)"

Représentée par une avocate, l'autorité intimée a déposé une réponse en date du 11 novembre 2019, qui conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.  

Quoiqu'interpellée, B.________ ne s'est pas déterminée sur le recours. Quant à la recourante, elle n'a pas déposé de réplique.

H.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée refuse la création de dix places de parc supplémentaires sur la parcelle de la recourante, estimant que leur nombre avait été surdimensionné lors de l'octroi du précédent permis de construire et que la demande ne répond à aucune augmentation de la surface de vente. En résumé, elle est critiquée par la recourante au motif que le nombre de places de parc existant serait insuffisant, en particulier pendant la haute saison pour le jardinage, vu le succès que rencontre le magasin de vente d'objets de seconde main qu'exploite désormais B.________ dans le bâtiment litigieux.

2.                      La décision par laquelle une municipalité refuse un permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal conformément aux art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours respecte les formes et le délai légal (art. 79, 95 et 99 LPA-VD). Toutefois, l'autorité intimée conclut à son irrecevabilité. En soutenant que "dans l'esprit de donner une prospérité à ********, [une] solution de places vertes serait un bon compromis", la recourante ne formulerait à l'encontre de la décision attaquée qu'un grief relevant de l'opportunité, qui ne pourrait pas être examiné par la Cour de céans, dont le pouvoir se limite à vérifier s'il y a une violation du droit ou un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. Il est vrai que le pouvoir d'examen du tribunal de céans est en l'occurrence limité au contrôle de la légalité de la décision attaquée (cf. art. 98 al. 1 let. a LPA-VD), à l'exclusion de son opportunité. L'octroi ou le refus du permis de construire ne relève toutefois pas de la libre appréciation de l'autorité municipale, mais de la conformité du projet aux règles de construction et d'aménagement du territoire (cf. arrêt CDAP AC.2009.0196 du 30 septembre 2010 consid. 3). Par ailleurs, le tribunal établit les faits et le droit d'office (art. 28 al. 1 et 41 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu de toute manière d'examiner si la décision est conforme à la loi et si l'autorité n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Partant, le grief relatif à l'irrecevabilité du recours doit être écarté et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.                      a) La parcelle litigieuse est colloquée dans la zone d'activités B du PPA Rives du Lac, destinée aux activités des secteurs tertiaires et secondaires ainsi qu'à des équipements collectifs socio-culturels et sportifs (cf. art. 30 du règlement). Le stationnement est régi par les art. 113 ss du règlement du plan général d'affectation de la commune (RPGA), adopté par le Département des infrastructures le 17 juin 2003 et modifié ultérieurement, auxquels renvoie l'art. 60 du règlement du PPA Rives du Lac. Ces dispositions réglementaires prévoient notamment ce qui suit:

"Article 113        Obligations d'aménager des places de stationnement

1 L'aménagement de places de stationnement est obligatoire dans les cas suivants:

  - lors de constructions nouvelles;

  - lors de l'agrandissement d'un bâtiment existant;

  - lorsque la modification de l'affectation d'une construction existante entraîne un besoin plus élevé en places de stationnement.

Article 114          Base de calcul

1 Le nombre de places de stationnement obligatoires est calculé sur la base des besoins limites, déterminés au moyen de la norme VSS en vigueur.

Article 115          Facteurs de réduction

1 Le nombre de places de stationnement obligatoires peut être réduit en fonction des facteurs suivants:

  - les impératifs liés à la protection des sites et de l'environnement ainsi que par les règles physiques complémentaires;

  - la situation dans une zone piétonne;

  - lorsque les besoins de plusieurs utilisateurs sont complémentaires dans le temps;

  - éventuellement lorsque la situation est bien desservie par les transports publics.

2 Dans les cas prévus au premier alinéa, le nombre de places de stationnement obligatoires peut être réduit jusqu'à :

  - 20 % pour les places destinées aux habitants;

  - 50 % pour les places destinées à des employés;

  - 50 % pour les places destinées aux clients et visiteurs."

b) Dans son recours, la constructrice fait valoir qu'elle ne bénéficie que de 71 cases de stationnement, alors qu'elle en aurait requis l'aménagement de 81 lors de la mise à l'enquête de la transformation de 2014. Il n’est ainsi pas clair si la recourante entend se prévaloir du solde de places auquel elle estime avoir droit en lien avec la procédure antérieure où si elle désire obtenir des places supplémentaires, allant au-delà de ce qui était prévu à cette occasion. Il ressort toutefois des plans figurant au dossier que 81, et non 71, cases de stationnement ont été prévues et autorisées lors de la transformation de 2014. Ainsi, les 10 places qui sont ici litigieuses viennent s'y ajouter. On doit donc admettre que la recourante bénéficie ainsi d'une autorisation passée en force pour l'installation de 81 places de stationnement et, malgré les termes utilisés dans son recours, qu’elle souhaite en installer 10 nouvelles.

c) A l’appui de sa demande de places supplémentaires, la recourante invoque, que, depuis la transformation de 2014, une surface a été louée à B.________, utilisée pour la vente d'objets de seconde main. Le succès rencontré par ce nouveau magasin occasionnerait un besoin accru en places de stationnement, surtout au printemps, lorsque la clientèle du magasin Landi se presse pour faire ses achats de jardinage. Cet état de fait serait source de conflits entre les deux locataires du site. Les places litigieuses seraient – à comprendre la recourante – de nature à réduire ces conflits et à régler les besoins en matière de stationnement pour les deux magasins. Ainsi, la recourante fonde sa demande sur le changement d’affectation de la construction au sens de l’art. 113 al. 1 troisième hypothèse RPGA.

Il convient ainsi d’examiner dans quelle mesure l’affectation de la construction a changé depuis le permis octroyé en 2014 et l’impact éventuel de celle-ci sur les besoins en stationnement. Or, à part les allégations de la recourante, le dossier ne comporte aucun élément confirmant le changement d’affectation ou le besoin accru invoqué. Aucune indication n’est apportée quant à l’affectation des locaux avant l’installation de B.________ et, en particulier, si la surface totale dédiée à la vente a augmenté. Il s’agit pourtant d’un élément important pour déterminer les éventuels besoins en places de stationnement. En effet, selon que cette surface ait été déjà dédiée à la vente, ou à des bureaux, l’appréciation de ces besoins ne pourrait qu’être différente. Au surplus, aucune indication n’est donnée quant à l’augmentation réelle des flux de trafics en lien avec l’ouverture des locaux attribués à B.________. Aucun comptage de véhicules ou mesure de quelque autre nature n’est fournie pour qu’il soit possible de comparer la situation actuelle à celle prévalant avant l’arrivée du nouveau magasin. A ce titre, il sied de relever que les horaires des deux structures ne paraissent pas créer de véritable incompatibilité, les magasins n’étant ouvert en même temps que deux jours par semaine et pendant une durée limitée (soit de 13h30 à 16h30). Ces horaires ne sont donc pas de nature à justifier un accroissement du nombre de véhicules sur place, mais constitueraient plutôt un facteur de réduction du nombre de places au sens de l'art. 115 al. 1 RPGA précité. Quant au besoin saisonnier rapporté par la recourante, il n’y a pas à douter qu’il existe depuis l’ouverture du magasin Landi et qu’il n’est pas lié à l’arrivée d’un nouvel espace de vente.

Or, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction d’un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité peut statuer en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s). Ainsi, en l'absence d'éléments concrets attestant d'un besoin accru en cases de stationnement autres que de simples allégations, l'autorité intimée pouvait considérer que les conditions posées par l'art. 113 al. 1 RPGA à l'aménagement de places de stationnement supplémentaires n'étaient pas remplies. Mal fondé, le recours doit être rejeté.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Cette dernière versera des dépens à l'autorité intimée, pour l'intervention de son avocate (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 4 septembre 2019 est confirmée.

III.                    Les frais du présent arrêt, par 1'500 (mille cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.

IV.                    La recourante versera à la Commune d'Yverdon-les-Bains un montant de 1'500 (mille cinq cents francs) à titre de dépens.

Lausanne, le 2 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.