TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 6 novembre 2019

Composition

François Kart, juge unique.

 

Recourantes

1.

 A.________ à ********

 

2.

 B.________ à ********

 

 

3.

 C.________ à ********

toutes représentées par A.________, à ********

 

  

Autorité intimée

 

Service du développement territorial,  représenté par Département du territoire et de l’environnement (DTE), à Lausanne Adm cant VD,   

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Chavannes-le-Chêne,    

  

 

Objet

plan d'affectation           

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service du développement territorial du 10 septembre 2019 levant leur opposition et approuvant la zone réservée cantonale, parcelle n°210, CAMAC 182395

 

Vu les faits suivants:

-                                  vu le recours formé le 9 octobre 2019 par A.________, B.________ et C.________ contre la décision rendue le 10 septembre 2019 par le Service du développement territorial levant leur opposition et approuvant la zone réservée cantonale, parcelle n°210;

-                                  vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 octobre 2019 impartissant aux recourantes un délai au 21 octobre 2019 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                  attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

 

Considérant en droit:

-                                  qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-                                  que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

-                                  que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                  qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 6 novembre 2019

 

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.