TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 janvier 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Jean-Etienne Ducret et M. Gilles Pirat, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Bercher, représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,   

  

Constructrice

 

B.________, à ********,

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A._______ c/ décision de la Municipalité de Bercher du 9 septembre 2019 (transformation du bâtiment n° ECA 273  sur la parcelle n° 362, promise-vendue à B._______ - CAMAC n° 188171).

 

Vu les faits suivants:

A.                     La parcelle n° 362 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bercher, a une contenance de 342 m2 et elle appartient actuellement à C._______ en liquidation. Il s'y trouve un bâtiment, d'une surface au sol de 49 m2 (n° ECA 273), qui est l'ancienne laiterie du village. La parcelle est classée dans la zone à bâtir (plan partiel d'affectation du Vieux village). Une promesse de vente portant sur cet immeuble a été conclue avec la société B._______.

B.                     Le 5 juillet 2019, B._______ (ci-après: la constructrice) a déposé une demande de permis de construire en vue de la transformation de l'ancienne laiterie en logement et de la réalisation d'un couvert à voiture. Le dossier a été mis à l'enquête publique du 17 juillet au 15 août 2019.

C.                     Le 14 août 2019, A._______ a adressé au greffe municipal, c'est-à-dire au secrétariat de la Municipalité de Bercher (ci-après: la municipalité) un document intitulé "observations et oppositions". Il y invoquait "de nombreux dysfonctionnements et questions, et au moins deux motifs de nullité absolue de la consultation publique"; il demandait donc "l'annulation de l'enquête". L'opposant est propriétaire de deux parcelles directement voisines de la parcelle n° 362.

D.                     Le 21 août 2019, la municipalité a envoyé la lettre suivante à A._______, sous pli simple et en courrier recommandé:

"Nous nous référons à votre opposition du 14 août dernier et vous informons que la Municipalité a, dans sa séance du 19 courant, fixé une entrevue le lundi 26 août 2019 à 18h30 à l'administration communale, rue de la Gare 1 à Bercher."

La lettre recommandée a été distribuée le 27 août 2019 à A._______.

La municipalité a dressé un procès-verbal de cette séance ("séance de conciliation"), à laquelle A._______ n'a pas participé. Le gérant de la constructrice était présent.

E.                     Le 9 septembre 2019, la municipalité a adressé la décision suivante à A._______:

"Nous nous référons à la séance de conciliation du 26 août dernier où vous n'étiez pas présent et lors de laquelle la délégation municipale a entendu chacune des parties présentes.

Au vu de ce qui précède, nous vous informons que la Municipalité a, dans sa séance du 2 courant, décidé de lever votre opposition et de délivrer le permis de construire."

Le permis de construire a été remis à la constructrice.

F.                     Agissant le 9 octobre 2019 par la voie du recours de droit administratif, A._______ demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler la décision rendue le 9 septembre 2019 par la municipalité.

Dans sa réponse du 2 décembre 2019, la municipalité conclut au rejet du recours.

Le 8 novembre 2019, la constructrice a déclaré s'en remettre à justice.

Le recourant a répliqué le 30 décembre 2019, en précisant ses conclusions ainsi: "A) L'enquête 5512-2019-19 est invalidée; B) La décision du 9 septembre 2019 de la Municipalité de Bercher est nulle et sans effets".


 

Considérant en droit:

1.                      La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet de construction et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile et il est motivé (art. 95 LPA-VD et art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il est formé par le propriétaire de biens-fonds directement voisins, qui a en principe qualité pour recourir, ayant formé opposition lors de l'enquête publique (cf. art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.                      Le recourant fait valoir qu'il ne savait pas qu'une séance de conciliation était organisée par la municipalité après l'enquête publique, puisqu'il n'a reçu la lettre y relative que le lendemain de la séance, le mardi 27 août 2019 vers 8 heures.

La municipalité a avisé le recourant au sujet de cette séance par une lettre recommandée pouvant être retirée dès le 22 août 2019 à l'office de poste mais qui lui a été effectivement distribuée (retirée par le destinataire) le 27 août 2019, et aussi par une lettre envoyée sous pli simple, qui normalement a dû être distribuée le jeudi 22 août 2019 ou un des jours suivants. Le recourant ne précise pas s'il a pris ou non connaissance de cette seconde lettre avant le soir du 26 août 2019 (date de la séance). Quoi qu'il en soit, il faut relever que la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), si elle prescrit une séance de conciliation après l'enquête publique dans la procédure d'établissement des plans d'affectation (art. 40 LATC), ne le prévoit pas dans la procédure du permis de construire (art. 103 ss LATC). Ce n'est pas une modalité d'exercice du droit d'être entendu, pour l'opposant; il suffit qu'il puisse s'exprimer par écrit, dans son opposition. Lorsqu'elle doit se prononcer sur une demande de permis de construire, la municipalité a donc le choix d'organiser ou non une telle séance. Mais ce n'est en aucun cas une irrégularité de renoncer à le faire, d'emblée ou après une première tentative infructueuse. La loi impose du reste à la municipalité une certaine célérité dans cette procédure puisqu'elle doit statuer en règle générale dans les quarante jours dès le dépôt de la demande de permis ou dès la réception de l'autorisation cantonale spéciale quand elle est requise (art. 114 al. 1 et 3 LATC). Si elle entend organiser une séance de conciliation, elle doit donc le faire à bref délai après l'enquête publique.

Le recourant semble faire grief à la municipalité de n'avoir pas pris directement et personnellement contact avec lui avant la séance, pour s'assurer de sa présence. Or, comme il ne s'agit pas d'une formalité prescrite par la loi, on ne saurait reprocher à la municipalité la façon dont elle a informé les intéressés. Cela étant, si le recourant estimait nécessaire sa participation à une séance de conciliation, pour la sauvegarde de ses droits de propriétaire voisin, il lui incombait, en vertu des règles de la bonne foi, de signaler sans retard à la municipalité – le 27 août 2019, voire un ou deux jours plus tard – les raisons de son absence à la séance du 26 août 2019, et de demander un report de cette séance. Le recourant s'est abstenu de le faire. Il ne peut donc quoi qu'il en soit plus se plaindre de l'absence de séance de conciliation.

3.                      Le recourant reproche à la municipalité de ne pas avoir donné une réponse motivée aux griefs présentés dans son opposition du 14 août 2019.

a) Cet acte contenait à la fois des observations et des motifs d'opposition. L'art. 109 LATC, qui règle les modalités de l'enquête publique, prévoit en effet deux possibilités pour les tiers d'intervenir: soit ils peuvent déposer une opposition motivée (art. 109 al. 4 LATC et titre de l'art. 109 LATC), soit ils peuvent formuler une observation (art. 109 al. 4 LATC également). Le législateur, en distinguant ces deux types d'intervention, a voulu donner à l'opposition proprement dite une portée juridique particulière (cf. arrêt AC.2014.0042 du 29 janvier 2015). Dans la doctrine, on retient que l'opposant demande à l'autorité de ne pas délivrer le permis de construire requis, tandis que l'auteur de l'observation se borne à soumettre "à la sagacité de l'autorité" certaines remarques (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e éd. Lausanne 1988 p. 98).

b) D'après le recourant, la municipalité aurait dû s'expliquer sur l'absence de publication dans un journal local de l'avis d'enquête publique. La loi (art. 109 al. 2 LATC) précise comment l'avis d'enquête est porté à la connaissance des intéressés, notamment par la publication dans un journal local, mais il s'agit d'une démarche incombant à l'administration communale. En d'autres termes, l'opposant qui critique les modalités de publication de l'avis d'enquête ne s'en prend pas au projet du constructeur. Au surplus, s'il a eu effectivement et à temps connaissance de l'enquête publique – puisqu'il est intervenu dans le délai –, l'opposant n'a pas d'intérêt à critiquer la façon dont elle a été annoncée. La municipalité pouvait donc considérer que les remarques à ce sujet étaient de simples observations n'appelant pas de réponse. Au reste, il ressort des déterminations de la municipalité qu'une publication a été faite dans un quotidien diffusant des informations régionales (24 Heures, de Lausanne).

c) Le recourant critique la décision attaquée parce qu'elle est muette au sujet des "indications fallacieuses concernant le destinataire des oppositions et observations, en contradiction manifeste du texte clair de l'art. 72 du RLATC [règlement d'application de la LATC; BLV 700.11.1]". Ce grief est difficilement compréhensible. Peut-être le recourant se réfère-t-il à l'art. 72 al. 5 RLATC qui dispose que "les oppositions et observations doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées au greffe de la commune". Or il a précisément adressé son opposition (et ses observations) par la poste au greffe municipal, ce qui démontre qu'il n'a pas été entravé par des indications prétendument  fallacieuses (même si l'avis d'enquête mentionnait comme destinataire non pas le greffe municipal mais la municipalité elle-même, ce qui est toutefois indifférent, le greffe municipal recevant les courriers destinés aux autorités communales). La municipalité pouvait donc renoncer à s'exprimer sur ce point, sans pertinence et ne constituant pas un motif d'opposition au projet de construction.

4.                      Le recourant invoque, en se référant à son opposition, les dommages et désagréments qui pourraient résulter pour lui des travaux envisagés. Son recours est très sommairement motivé à cet égard et l'opposition du 14 août 2019 n'est pas plus explicite. Il faut comprendre qu'il se réfère implicitement aux normes du droit civil fédéral qui protègent un propriétaire foncier en cas d'excès du droit de propriété par son voisin (art. 679 ss CC), lesquelles n'ont pas à être appliquées par la municipalité dans le cadre d'une procédure de permis de construire, relevant du droit public. Cet argument est donc dépourvu de pertinence.

5.                      Le recourant mentionne enfin "la problématique de l'amiante". L'art. 103a al. 1 LATC impose au propriétaire foncier qui veut transformer un bâtiment construit avant 1991 de joindre à sa demande de permis de construire un "diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment". Ce document a, précisément, été établi par un mandataire de la constructrice et il faisait partie du dossier mis à l'enquête publique. On ne voit donc pas en quoi cette problématique aurait été ignorée. L'argumentation du recourant n'est donc pas concluante.

6.                      Par ailleurs, il ne se justifie pas d'examiner si, dans l'opposition ou les observations du recourant adressées à la municipalité, se trouvaient de véritables griefs à l'encontre du projet de la constructrice. Le recours de droit administratif au Tribunal cantonal doit être motivé (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Ce sont donc les griefs développés dans l'acte de recours lui-même qui doivent être traités par le Tribunal cantonal. En l'espèce, il résulte des considérants qu'aucun de ces griefs n'est pertinent ou fondé. Le recours doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

7.                      Le recourant, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire, correspondant à l'avance de frais qu'il a effectuée (art. 49 LPA-VD). Il aura en outre à verser des dépens à la Commune de Bercher, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD). La législation et la jurisprudence cantonales n'excluent pas l'octroi de dépens aux communes, en particulier dans le champ de leur autonomie (notamment en matière d'aménagement local du territoire – cf. art. 139 let. d de la Constitution cantonale [Cst-VD; BLV 101]), lorsque les autorités communales estiment de manière soutenable que le concours d'un mandataire juridique professionnel est requis pour répondre à un recours. La constructrice, qui s'en est remise à justice et qui n'a pas mandaté d'avocat, n'a pas droit à des dépens.

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité de Bercher du 9 septembre 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                    Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune de Bercher à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

Lausanne, le 8 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.