TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 juin 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Pascal Langone et M. Stéphane Parrone, juges; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

A.________ à ******** représentée par Me Grégoire VENTURA, avocat, à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Rennaz, représentée par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,   

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ le refus de statuer de la Municipalité de Rennaz (entretien d'un mur)

 

Vu les faits suivants:

A.                     La société A.________ est propriétaire de la parcelle n° 259 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Rennaz. Ce bien-fonds a une surface totale de 10'360 m²; il s'y trouve un bâtiment, le château du ********, au milieu d'un parc. Du côté nord-est, la limite de la parcelle jouxte celle du domaine public communal (DP 37, route du ********, route cantonale en traversée de localité). Un ancien mur se trouve le long de cette limite, sur la parcelle n° 259. Ce mur est interrompu, approximativement à son milieu, par un portail d'entrée; à cet endroit, le niveau du sol, dans le parc, correspond au niveau de la route. Au nord du portail, le niveau du sol dans le parc est inférieur au niveau de la route d'au maximum 90 cm. Au sud du portail, le niveau du sol dans le parc est inférieur au niveau de la route d'au maximum 140 cm. Le mur à une hauteur totale (depuis le niveau du parc) comprise entre 150 et 250 cm.

B.                     Le 26 juin 2018, le mandataire d'A.________ a écrit à la Municipalité de la commune de Rennaz (ci-après: la municipalité) pour lui faire part de sa "vive inquiétude" parce que "la route communale […] est instable et s'enfonce dans le mur de clôture du bâtiment en s'affaissant au pied du mur de la parcelle". Elle demandait donc à la municipalité de "prendre urgemment toutes les mesures qui s'imposent afin de rétablir entièrement la situation, sécuriser [l']ouvrage ainsi que [sa] parcelle […] en réparant notamment l'enfoncement qui a débuté". Elle a également demandé l'organisation d'une visite sur place par des représentants de la commune.

C.                     Deux inspections locales ont été organisées les 16 et 19 juillet 2018, en présence du syndic, de conseillers municipaux et d'un mandataire technique de la commune. Dans une lettre adressée le 16 août 2018 à la municipalité, l'avocat d'A.________ a résumé les constatations et déclarations faites à ces occasions – notamment que la municipalité avait évoqué la conclusion d'une convention d'entretien ou de réparation du mur, et aussi des projets de réfection de la route – puis il a exposé ce qui suit:

"Ma mandante relève quant à elle qu'elle n'est aucunement responsable de l'affaissement de la route sur son mur. En particulier, le mur est bien antérieur à l'usage actuel de la route où passent désormais des véhicules pesant jusqu'à 40 tonnes, et était en parfait [état] jusqu'alors. Il n'appartient pas à A.________ de devoir assumer les coûts du maintien de la route.

La société attend de la part de la Municipalité la prise en charge financière exclusive de la sécurisation de la route et des travaux idoines à entreprendre sur le mur. A cet égard, la Municipalité est invitée à formuler toutes propositions visant à la remise en état et à la sécurisation de la route et du mur. La Municipalité mettra en particulier en œuvre tous les moyens adéquats pour que la route cesse de glisser sur la parcelle de ma mandante. Cette dernière tiendrait naturellement responsable la commune si, d'ici à la fin des travaux, un quelconque glissement de terrain, ou toute autre violation de son droit de propriété, devait intervenir sur sa parcelle."

Le 4 septembre 2018, la municipalité a répondu ce qui suit à A.________:

"Pour donner suite à votre courrier du 16 août 2018 et au rendez-vous sur place en présence de M. B.________, municipal et M. C.________ du bureau d'études D.________, nous tenons à vous informer des éléments ci-dessous:

– en premier lieu, nous vous rappelons que le mur de clôture dont il est question fait partie de la parcelle n° 252 [recte: 259] et appartient donc à votre mandante;

– sur place nous avons pu constater que le mur est recouvert de lierre et présente des fissures dans lesquelles rentrent de grosses racines;

– la route cantonale n° 726 en traversée qui longe le mur a bien quelques fissures sur les bords, qui pourraient être dues au mouvement du mur. Ces fissures qui sont sur le domaine public peuvent entraîner des infiltrations d'eau et des dégradations de la chaussée.

A notre sens, la route n'est pas responsable de fissures sur le mur et ces dernières sont liées à un manque évident d'entretien dudit mur: présence de racines, arbres à moins de 50 cm du mur, lierre, etc.

Cependant, dans le cadre de futurs travaux d'entretien prévus sur la commune, la municipalité a décidé de réparer les fissures de façon provisoire afin d'éviter l'évolution des dégradations de la route et leur éventuel impact sur le mur.

Nous vous rendons attentifs que l'entretien du mur doit être réalisé par A.________ et que selon l'art. 35 alinéas 2 et 3 de la LRou:

2) Si le danger d'éboulement ou de glissement provient du fait du propriétaire ou d'un tiers, l'Etat ou la commune somme celui-ci de procéder aux travaux nécessaires. En cas d'urgence, l'Etat ou la commune agit d'office aux frais du propriétaire ou du tiers responsable.

3) La règle de l'alinéa qui précède est applicable par analogie lorsqu'une construction, un ouvrage défectueux ou un arbre crée un danger pour la route.

De ce fait, si vous estimez que le risque d'effondrement n'est pas exclu, nous vous prions de prendre les mesures d'entretien nécessaires sur le mur de votre mandante afin d'écarter tout risque. […]"

D.                     Le 5 octobre 2018, l'avocat d'A.________ a écrit ce qui suit à la municipalité, en se référant au courrier précité de la veille:

"Je ne pense pas que vous ayez eu l'intention de rendre une décision par ce courrier et encore moins qu'il s'agisse d'une décision. En effet, vous ne mentionnez aucune voie de droit. Par ailleurs, vous ne condamnez pas A.________ à faire ou ne pas faire une action déterminée. Enfin, cette lettre s'inscrit dans le cadre d'une discussion entre les parties sur la question de l'entretien, du danger d'éboulement, ainsi que de la remise en état du mur et qu'elle inclut uniquement une information, respectivement une opinion voire, tout au plus, un projet de décision visant à garantir un droit d'être entendu sur ces sujets.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer, par retour de télécopie, au plus tard d'ici lundi 8 octobre à 1400 que cette lettre n'est en aucun cas une décision, et qu'elle ne règle donc aucunement avec A.________ de manière obligatoire ou contraignante, à titre formateur, constatatoire ou condamnatoire, un rapport de droit concret.

Je vous informe par ailleurs qu'après un contrôle mené par une source indépendante, A.________ a reçu la confirmation que la déformation du mur était due à la route et à son usage, qui a accru fortement les poussées sur celui-là. Le danger d'éboulement n'est donc pas du fait du propriétaire (art. 35 LRou). Je relève par ailleurs que le terrain soutenu est celui de la commune. Par conséquent, c'est à celle-ci qu'il incombe d'entretenir le mur (art. 34 LRou).

Je vous prie dès lors de bien vouloir modifier votre point de vue et prendre toutes les mesures visant à l'entretien de la route et du mur et à la remise en état de ce dernier, en particulier sur la base des art. 34 et 35 al. 1 LRou.

Quoi qu'il en soit, je requiers qu'il vous plaise de rendre une décision formelle, avec mention des voies de droit, sur ces sujets. A.________ réserve expressément tous ses droits dans ce contexte."

La municipalité n'a pas répondu à A.________ dans le délai que cette société avait fixé (3 jours après son courrier du 5 octobre 2018).

E.                     Le 8 octobre 2018, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un recours de droit administratif dirigé contre "la décision du 4 septembre 2018 de la Municipalité de Rennaz en matière d'entretien d'un mur de soutènement". Ses conclusions étaient les suivantes:

"1. La décision du 4 septembre 2018 de la Municipalité de Rennaz est annulée.

2. La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines pour entretenir, remettre en état et sécuriser le mur de clôture de la parcelle n° 259, en tant que ce dernier soutient la route communale.

3. La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines afin de parer à tout risque d'éboulement ou de glissement de terrain de la route communale sur la parcelle n° 259."

F.                     Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (cause AC.2018.0365), la CDAP a déclaré ce recours irrecevable. Elle a notamment considéré ce qui suit (consid. 1c):

"Il est en effet manifeste, notamment pour les motifs développés par la recourante elle-même dans son courrier du 5 octobre 2018, que la lettre du 4 septembre 2018 n'est pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Il est vrai que la loi du
10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) énonce certaines obligations de droit public à la charge des propriétaires de biens-fonds voisins de routes publiques. Ainsi, l'art. 34 LRou fixe le principe selon lequel l'entretien des murs de soutènement, au bord des routes existantes, est à la charge du propriétaire du terrain soutenu. Quant à l'art. 35 LRou, il permet à la collectivité publique responsable de la route d'exécuter des travaux lorsque les fonds voisins sont menacés d'éboulement ou de glissement, voire quand une construction, un ouvrage défectueux ou un arbre du voisin crée un danger pour la route; cette disposition permet encore de sommer le propriétaire de procéder aux travaux nécessaires. Cela étant, dans sa lettre du 4 septembre 2018, la municipalité n'a imposé aucune obligation, sur cette base, à la recourante. Elle n'a pas non plus constaté l'existence d'obligations de la propriétaire du fonds riverain, se bornant à la rendre attentive au régime légal. On comprend bien le sens d'une telle correspondance, où la municipalité, après deux inspections locales au cours desquelles diverses hypothèses ont été évoquées, entend faire le point sans pour autant statuer dans le cadre d'une procédure administrative.

En somme, la première analyse de la recourante – celle développée dans son courrier à la municipalité du 5 octobre 2018, et reprise également dans l'acte de recours, la recourante y regrettant de ne pas avoir reçu de confirmation que la lettre du 4 septembre 2018 n'était pas une décision formelle – est correcte. L'acte contre lequel le recours est dirigé n'étant pas une décision, la voie des art. 92 ss LPA-VD n'est pas ouverte de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière."

G.                    Après cet arrêt de la CDAP, la municipalité a mandaté un bureau d'ingénieurs pour réaliser une expertise du mur. Ce bureau (E.________, bureau d'ingénieurs civils, à ********) a remis son rapport le 14 août 2019. L'expert a estimé qu'une réfection complète du mur était "nécessaire afin de garantir la sécurité structurale et la durabilité de cet ouvrage" (p. 12); il a présenté les "propositions d'amélioration", à savoir des "mesures visant à améliorer l'état et la durabilité du mur de soutènement dans son ensemble" (p. 10):

"– Reconstruction des parties du mur fortement endommagées au droit de la DP37 et des zones à fortes arborisations.

– Enlèvement des arbres et des souches déstabilisant le mur.

– Enlèvement de toute la végétation dont les racines sont prises dans le mur.

– Réfection soignée des joints défectueux et des arasées.

– Remplacement des parties défectueuses de la pierre.

– Eventuelle mise en place d'un enduit destiné à la protection et à l'esthétisme du mur. Cet enduit ne doit pas nuire à la maçonnerie et doit pouvoir être éliminé ou renouvelé."

L'expert a par ailleurs préconisé des "mesures d'urgence pour étayer ce mur sur toute la longueur de la zone déformée afin d'éviter tout accident aussi bien du côté Château que de la DP37" (p. 9).

H.                     Le 8 octobre 2019, A.________ a soumis les conclusions suivantes à la municipalité, en se référant à l'expertise précitée:

" A titre provisionnel:

1) La commune de Rennaz réalise sans délai et à ses frais les travaux d'étayage de la partie déformée du mur de soutènement de la parcelle n° 259 de la commune de Rennaz, visée par l'expertise (cf. p. 9).

Au fond:

2) La commune de Rennaz entretient à ses frais le mur de soutènement sis sur la parcelle n° 259.

3) A ce titre, la commune de Rennaz réalise à ses frais les travaux de reconstruction du mur de soutènement sis sur la parcelle n° 259 le long de la route DP37 sur les 70 mètres du mur à l'endroit correspondant aux coupes 12 à 20 du plan cadastral (cf. ch. 6. et 6.2. expertise, p. 11).

4) A ce titre également, la commune de Rennaz réalise à ses frais la réfection "joints et arasées", la pose d'un nouvel enduit et l'enlèvement de la végétation sur les 200 mètres du mur courant vers le Nord depuis la coupe 12 du plan cadastral (cf. ch. 6. et 6.1., expertise, p. 11).

5) Les travaux débuteront au plus tard le 1er décembre 2019."

I.                       Le 9 octobre 2019, le mandataire de la municipalité a répondu ceci:

"Ce courrier [du 8 octobre 2019] fait abstraction du fait que plusieurs causes sont mentionnées pour expliquer l'état du mur, dont la qualification au sens de la loi sur les routes relève du droit et non d'une expertise. Tant les mesures à prendre que la répartition des coûts nécessitent dès lors un examen détaillé et attentif, ce qui ne peut se faire dans le délai imparti, une discussion étant vraisemblablement également nécessaire. Je reviendrai à vous ultérieurement […]."

Le 10 octobre 2019, A.________ a invité la municipalité, à propos de ses conclusions à titre provisionnel, à prendre les mesures idoines d'ici au 15 octobre 2019; sur le fond, elle a fait valoir que la situation juridique était claire et que les mesures à prendre étaient non-équivoques. La municipalité a répondu en proposant des dates pour une séance.

Le 18 octobre 2019, A.________ a écrit à la municipalité qu'elle n'était pas opposée à une rencontre mais qu'elle demandait un "projet de décision" au sujet des mesures urgentes requises (étayage) afin qu'elle puisse se déterminer. Elle a par ailleurs indiqué que ses prétentions avaient déjà été clairement formulées.

Le 25 octobre 2019, A.________ a réitéré, auprès de la municipalité, sa demande d'un "projet de décision". Puis, dans une lettre du 15 novembre 2019, elle a déclaré réitérer son invitation "à rendre une décision formelle d'ici au 5 décembre 2019". Elle ajoutait qu'elle accepterait une rencontre avec cette autorité si elle "souhaitait encore prendre position sur les requêtes d'entretien et de mesures d'urgence ou amener des éléments nouveaux décisifs".

Le 28 novembre 2019, la municipalité a répondu à A.________ dans les termes suivants:

"[…] Il s'agit d'un dossier complexe, y compris suite à l'expertise établie. Celle-ci traite en particulier également d'un tronçon de mur non concerné par le litige (côté ouest); d'autre part, la multiplicité des causes invoquées expliquant l'état du mur ne saurait justifier une solution simpliste et unilatérale s'agissant du tronçon concerné. Outre la question de la qualification du mur, la nature de la réfection peut aussi être discutée, avec des impacts conséquents sur le coût de celle-ci.

A ces questions de fond, s'ajoutent des problèmes procéduraux. Il s'agit à notre sens d'un contentieux administratif subjectif, qui ne saurait se résoudre par une décision municipale, mais par une procédure d'action de droit administratif ou civil. Nous pourrions envisager une procédure d'arbitrage pour régler ce litige, qui pourrait également être tranchée par une juridiction ordinaire. Nous sommes prêts à en discuter avec vous.

S'agissant de la situation provisionnelle, il nous paraît que le dispositif mis en place est suffisant."

J.                      Agissant le 20 janvier 2020 par la voie du recours de droit administratif – recours dirigé contre le refus de statuer de la municipalité – A.________ prend les conclusions suivantes:

"1. Le recours est admis.

2. Le refus de statuer est constaté et le déni de justice formel admis.

3. Le droit d'obtenir une décision par la Municipalité de Rennaz sujette à recours traitant de l'entretien du mur de soutènement de la parcelle n° 259 de la commune de Rennaz est constaté.

4. La Municipalité de Rennaz est invitée à rendre immédiatement une décision sur la requête d'A.________ visant à ce que la Municipalité s'oblige à entretenir à ses propres frais le mur de soutènement sis sur la parcelle n° 259 de la commune de Rennaz conformément aux travaux proposés par l'expertise du bureau d'ingénieurs civils E.________. du 14 août 2019."

Dans sa réponse du 5 mars 2020, la municipalité conclut au rejet du recours.

La recourante a répliqué le 30 mars 2020. La municipalité a dupliqué le 19 mai 2020. La recourante a déposé des déterminations finales le 11 juin 2020.

Considérant en droit:

1.                      Le recours est dirigé contre un refus de statuer de la municipalité en matière d'entretien d'un mur de soutènement.

a) L'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36) prévoit que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décision sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD en ces termes:

"Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a.  de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b.  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c.  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations."

L'art. 74 al. 2 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) dispose que l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. C'est une telle omission que la recourante dénonce dans le cas particulier. Il faut dès lors déterminer si la municipalité est tenue de rendre une décision à la suite des démarches entreprises par la recourante après qu'elle a constaté que son mur nécessitait des travaux d'entretien ou de réfection.

b) Dans sa réponse, la municipalité fait valoir en substance que la commune est impliquée dans ce dossier, mais qu'elle n'a pas la compétence décisionnelle pour statuer sur les prétentions de la recourante. Si celle-ci entend émettre des prétentions à la prise en charge des frais de réfection et d'entretien vis-à-vis de la commune, en invoquant le rapport du bureau d'ingénieurs, elle doit ouvrir une action judiciaire, qui peut être fondée soit sur du droit public, soit sur du droit privé. Le législateur cantonal n'a pas prévu qu'il incombe à l'autorité exécutive (la municipalité) de statuer sur une prétention à la réfection et à l'entretien d'un mur ou de tout autre ouvrage sur le fonds d'un administré. La recourante doit donc être renvoyée à agir par voie d'action.

c) aa) La loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) prévoit, à son art. 7, que les routes communales ainsi que les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales. L'entretien de ces routes incombe aux communes (art. 20 let. b LRou). La municipalité est compétente pour rendre diverses décisions administratives (au sens de l'art. 3 LPA-VD), par exemple pour autoriser un usage excédant l'usage commun (art. 26 à 29 LRou), pour mettre des frais d'entretien ou de réparation à la charge d'une personne responsable d'un usage abusif de la route (art. 30 LRou), pour autoriser l'aménagement d'un accès privé à une route communale (art. 32 et 33 LRou), pour autoriser des ouvrages ou des constructions sur des fonds riverains (art. 36 ss LRou), etc. Dans les cas où la sécurité de la circulation sur une route communale n'est plus assurée, notamment lorsqu'elle est menacée par un phénomène naturel, l'art. 24 LRou permet à la municipalité, ou à défaut à l'autorité cantonale compétente, d'intervenir immédiatement pour remédier au danger; dans cette situation, elle peut rendre une décision sur les travaux à entreprendre et également statuer sur la prise en charge des frais en découlant (cf. arrêt AC.2012.0147 du 6 février 2019 consid. 2b/bb). Il en va de même en présence d'un risque d'éboulement ou de glissement de terrain (cf. art. 35 LRou).

bb) La recourante invoque spécialement l'art. 24 LRou, intitulé "Murs de soutènement" et dont la teneur est la suivante:

"Pour les routes existantes, l'entretien des murs de soutènement est à la charge du propriétaire du terrain soutenu, sauf convention ou décision contraire."

Cette norme habilite en effet la municipalité à rendre une décision si elle entend déroger au principe selon lequel l'entretien d'un mur de soutènement est à la charge du propriétaire du terrain soutenu. Si le terrain soutenu appartient à un particulier, cela signifie que celui-ci peut être dispensé de tout ou partie des frais d'entretien, si la municipalité en décide ainsi. Réciproquement – pour autant que le terrain soutenu, au sens de l'art. 24 LRou, puisse être non pas le terrain longeant la route mais le terrain sur lequel la route est aménagée, à savoir le domaine public, question qu'il n'y a pas lieu de résoudre ici – une décision de la municipalité pourrait mettre l'entretien du mur de soutènement à la charge d'un tiers.

cc) En l'espèce, il y a lieu de constater que la municipalité n'entend pas, en l'état, rendre une décision, que ce soit sur la base de l'art. 24 LRou ou d'une autre disposition de cette loi. Si cette autorité estime que les mesures d'entretien qu'elle effectue elle-même sur le domaine public sont suffisantes et qu'il ne se justifie pas, pour assurer la circulation sur cette route, d'ordonner au propriétaire du mur voisin d'entretenir ou de réparer son ouvrage, on ne voit pas quelle obligation d'agir en rendant une décision fondée sur la loi sur les routes, serait violée.

dd) La recourante prétend avoir le droit au prononcé d'une décision parce que l'autorité administrative devrait effectuer des actes matériels, en l'occurrence entretenir un mur de soutènement. Elle se prévaut de l'art. 29a Cst. qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire et elle se réfère à la jurisprudence relative à la protection juridique contre des actes matériels de l'administration, voire contre l'omission d'accomplir de tels actes (cf. AC.2018.0365 du 4 juillet 2019, consid. 1c). Il ne se justifie pas d'examiner en détail la portée de l'art. 29a Cst. dans ce contexte car cette garantie constitutionnelle ne consacre pas le droit à une décision administrative, attaquable devant la juridiction administrative, quand la protection juridique est possible d'une autre manière (cf. arrêt TF 1C_37/2019 du 5 mai 2020 destiné à la publication consid. 4.1 et les références). Or tel est le cas en l'occurrence.

La recourante affirme qu'elle a un "droit subjectif public" contre la commune à l'entretien du mur situé sur sa propriété et que ses prétentions sont patrimoniales et pécuniaires, quand bien même elle ne réclame pas directement une somme d'argent (déterminations finales, p. 1 et 2). La municipalité reconnaît qu'un propriétaire voisin d'une route peut émettre des prétentions à la prise en charge de frais pour l'entretien ou la réfection d'ouvrages situés sur son bien-fonds, que la loi sur les routes peut constituer le cas échéant un fondement (de droit public) pour ces prétentions, mais que ce propriétaire doit alors les faire valoir par la voie d'une action devant le tribunal compétent.

Il n'est pas contesté que la voie de l'action est également ouverte quand le propriétaire d'un bien-fonds riverain du domaine public fonde ses prétentions sur le droit privé, à savoir sur l'art. 58 CO (cf. notamment Roland Brehm, Commentaire bernois, 4e éd. 2013, N. 61 ss ad art. 58 CO) ou sur les règles du code civil relatives à la propriété foncière (cf. art. 679 ss CC; cf. notamment Denis Piotet, Les principales difficultés d'application de l'article 679 du Code civil, in: Servitudes, droit de voisinage, responsabilités du propriétaire immobilier, Genève 2007, p. 98; cet auteur mentionne aussi à ce propos l'hypothèse d'une expropriation des droits de voisinage, les prétentions du propriétaire foncier étant alors soumises au tribunal d'expropriation, la commune ne devant pas statuer sur ce point par une décision administrative attaquable devant la CDAP).

Que les prétentions de la recourantes soient fondées sur le droit privé fédéral, sur le droit privé cantonal ou sur le droit public cantonal, ce sont en principe les tribunaux civils qui sont compétents (cf. art. 103 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]). En adoptant le CDPJ, le législateur a conservé le système historique faisant de l'action portée en principe devant les juridictions civiles le mode ordinaire de règlement judiciaire des litiges de droit public. Les cas de contentieux par voie de recours portés devant la CDAP sont des exceptions à cette règle générale, nécessitant qu'un tel système soit effectivement prévu (cf. Denis Tappy, Le remboursement de l'assistance judiciaire civile dans le canton de Vaud entre procédure administrative et procédure civile, in: Le droit public en mouvement, Genève 2020, p. 428). Les prétentions patrimoniales ou pécuniaires de la recourante, même si elle les fonde sur une norme de droit public cantonal (l'art. 34 LRou), doivent être soumises au tribunal compétent par la voie de l'action, ce qui offre à l'évidence une protection juridique conforme à l'art. 29a Cst.

Il s'ensuit que la municipalité n'a pas commis de déni de justice formel en renonçant, après les démarches de la recourante, à rendre une décision administrative. Elle n'avait pas à statuer par une décision à l'encontre de prétentions patrimoniales à faire valoir par voie d'action (voir à ce propos l'art. 5 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]: "Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme une décision"). Le recours est par conséquent entièrement mal fondé et il doit être rejeté.

2.                      La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Elle aura en outre à verser des dépens à la commune, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la recourante A.________.

III.                    Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer à la Commune de Rennaz à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante A.________.

 

Lausanne, le 30 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière :



 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.