de

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 juin 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Georges Arthur Meylan et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ******** représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat, à Yverdon-Les-Bains,  

  

Autorité intimée

 

Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité du service juridique,    

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Tévenon,    

  

 

Objet

          

 

Recours A.________ c/ décision du Direction générale de l'environnement DGE-DIREV du 3 février 2020 fixant un délai au 4 mai 2020 pour la réalisation de l'assainissement lié au radon de sa propriété à Tévenon

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n° 403 de la Commune de Tévenon, sur laquelle est érigé un bâtiment n° ECA 128. Il loue à B.________ (ci-après: la locataire) un appartement de 2.5 pièces au rez-de-chaussée de ce bâtiment.

B.                     Du 22 janvier au 26 avril 2016, une mesure de la concentration en radon a été effectuée dans l'appartement de la locataire par C.________, laboratoire agréé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Par lettre du 20 septembre 2016, la Direction générale de l'environnement (DGE) a informé A.________ que la concentration de radon mesurée dans le salon de l'appartement s’élevait à 1434 becquerels par mètre cube (Bq/m3). La DGE rappelait que le radon était un gaz radioactif d'origine naturelle émanant de la roche ou du sol, dont l'accumulation dans l'air ambiant d'une maison exposait ses habitants à un risque accru de développer un cancer du poumon. Elle précisait ce qui suit:

"Les bases légales actuelles prescrivent une obligation d'assainir lors du dépassement de la valeur limite de 1000 Bq/m3 (Ordonnance fédérale sur la radioprotection, RS 814.501, ORaP, art. 110). Cette mesure ayant été effectuée dans une région particulièrement concernée par cette problématique, un assainissement des locaux est nécessaire. Nous vous rendons également attentifs aux dispositions de l'art. 116 ORaP, resp. 113 ORaP, qui indiquent, notamment, que le propriétaire assume les frais des travaux d'assainissement.

C'est pourquoi, nous vous demandons de nous indiquer dans un délai d'un mois les dispositions que vous envisagez de prendre, soit jusqu'au 20 octobre 2016.

Pour information, la législation fédérale sur la radioprotection est actuellement en cours de révision. Sur recommandation de l'OMS, le niveau de référence du radon nécessitant un assainissement devrait être prochainement abaissé à 300 Bq/m3."

A.________ n’a pas donné suite à cette demande. Néanmoins, au printemps 2018, il a effectué des travaux d’assainissement dans l'appartement consistant notamment dans l’installation d’un système d’aspiration.

A la suite de ces travaux, la DGE a effectué des mesures indicatives du 9 au 16 mai 2018, qui ont révélé que la concentration en radon dépassait toujours la norme admise.

C.                     Par lettre du 13 juillet 2018, la DGE s’est adressée à A.________ en ces termes :

"Nous nous référons au courrier que M. […] vous a envoyé en date du 20 septembre 2016, resté sans réponse à ce jour. A cette occasion, nous vous demandions de nous communiquer les dispositions que vous envisagiez de prendre avec un délai de réponse au 20 octobre 2016. Passé ce délai, nous avons essayé de vous joindre téléphoniquement à plusieurs reprises, notamment durant le mois de mai 2017 et le mois de juin 2018 sans jamais réussir à vous parler.

La version révisée de l’ORaP (Ordonnance fédérale sur la radioprotection, RS 814.501, du 26 avril 2017, état au 5 juin 2018), entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, fixe un niveau de référence de 300 Bq/m3.Selon les Lignes directrices en matière de radon de la Confédération, le délai d’assainissement pour des locaux à séjour de personne prolongé (plus de 30h/semaine) ou des locaux à séjour de personne court (entre 15-30 h/semaine), et une concentration de radon supérieure à 1000 Bq/m3, est de 3 ans.

Dans le cas qui vous concerne et au vu des résultats de mesures effectuées par le service de mesure agréé C.________ de 1434 Bq/m3 en date du 26 avril 2016, le délai échoit donc au 25 avril 2019.

A la suite des mesures indicatives (une semaine) que vous avez faites faire par le bureau D.________ (M. […]) durant les mois de juillet août 2017, vous avez, selon nos renseignements, procédé à un assainissement. Nous avons par la suite effectué d’autres mesures indicatives du 9 au 16 mai 2018 dont les résultats ont démontré que les concentrations en radon étaient plus élevées qu’avant l’assainissement.

En conséquence, et selon les art. 164 al. 1 et 166 al. 1 et 2 de l’Ordonnance sur la radioprotection (ORaP, RS 814.501, du 26 avril 2017, état au 5 juin 2018)

« Le canton peut exiger du propriétaire d’un bâtiment que des mesures du radon soient effectuées dans les locaux où des personnes séjournent régulièrement plusieurs heures par jour. »

«1 En cas de dépassement du niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2, le propriétaire prend les mesures d’assainissement nécessaires. Des recommandations de l’OFSP et des cantons concernant l’urgence des mesures d’assainissement lui sont remises. »

«2 Si le propriétaire du bâtiment demeure inactif, le canton peut ordonner l’assainissement lié au radon. » 

Nous exigeons dès lors l’assainissement de l’appartement que vous louez à Mme B.________. Des mesures de contrôle après assainissement prouvant que les travaux effectués ont fait diminuer la concentration en dessous de 300 Bq/m3 seront réalisées.

[…]

En conséquence, les dispositions que vous envisagez de prendre doivent nous être communiquées dans un délai d’un mois, à savoir d’ici au 14 août 2018.

A défaut nous rendrons une décision d’assainissement au sens des articles indiqués ci-dessus. Par ailleurs nous laissons libre votre locataire d’agir par voie civile. […]".

La DGE a confirmé ses propos par lettre du 9 août 2018, relevant que la mesure officielle sur laquelle elle se basait était celle effectuée par le service de mesure agréé C.________ de 1434 Bq/m3 le 26 avril 2016, et impartissant à A.________ un délai au 1er octobre 2018 pour se déterminer, étant encore précisé que passé ce délai, une décision d’assainissement serait rendue.

D.                     Selon une lettre de l'Institut de radiophysique du CHUV, Service de mesure du radon, du 18 février 2019, durant la période du 1er octobre 2018 au 1er février 2019, les concentrations mesurées chez la locataire de A.________ s’élevaient à 712, respectivement 910 Bq/m3. L’assainissement ne s'était donc pas avéré concluant au regard du niveau de référence de 300 Bq/m3

E.                     La locataire ayant consigné ses loyers et saisi le Tribunal des baux, une audience d'instruction a eu lieu le 18 novembre 2019 devant cette autorité. Plusieurs experts ont été entendus, notamment sur les mesures possibles pour assainir l'appartement. En particulier, le géologue qui avait été mandaté par A.________ a expliqué que l'installation d'abord mise en place s'était avérée insuffisante. Il s'est exprimé en ces termes:

[…] Je suis géologue et sédimentologue et je précise que l'installation qui a été faite est une installation test. Selon moi, il était nécessaire de faire un trou pour voir ce qu'il en était. Ce que j'ai vu est malheureusement pas bien pour ce cas; c'est qu'il y a sous la maison de la roche calcaire et très compacte et non pas de la terre poreuse ou du gravier. Moins il y a de trous dans le sol, moins on peut régler le problème en aspirant le radon. A ce stade, c'est autre chose qui doit être fait. Il faut réévaluer la situation. […] "

Un physicien travaillant dans une société spécialisée dans la lutte contre le radon a préconisé un forage en vue d'accéder à la poche de radon pour la vider, ainsi que la mise en place d'un autre système d'aspiration sous plancher. Le trou serait peu profond. Il avait établi un devis à cet effet en 2017 pour un montant d'environ 2'500 fr., auquel A.________ n'avait pas donné suite.

Un hydrogéologue a par ailleurs expliqué que A.________ avait agi en cherchant la solution la moins onéreuse. Selon lui, dans l'ordre des coûts, le moins cher était de faire un forage, ensuite d'aspirer sous les planchers et enfin d'installer une ventilation double flux, ce qui n'avait pas été fait.

F.                     Le 18 novembre 2019 également, la locataire s'est adressée à la DGE pour connaître les mesures que cette autorité envisageait de prendre.

G.                    Par jugement du 16 janvier 2020, le Tribunal des baux a notamment donné ordre à A.________ de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire la concentration de radon en dessous de la limite de 300 Bq/m3 dans l’appartement de la locataire.

H.                     Par décision du 3 février 2020, la DGE a fixé le délai pour la réalisation de l’assainissement au radon au 4 mai 2020, en apportant la précision suivante :

"En cas de non-respect du délai fixé, l’exécution forcée portant sur l’assainissement lié au radon sera ordonnée dès l’échéance du délai, sans autre forme de préavis. Cas échéant, il se fera à une date précise en présence de la gendarmerie. Une décision dans ce sens vous sera notifiée en parallèle de la dénonciation pénale indiquée ci-dessus."

I.                       Par acte du 4 mars 2020, agissant sous la plume de son conseil, A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à sa réforme en ce sens que le délai imparti pour assainir l’immeuble est fixé au 3 février 2023, subsidiairement au 31 décembre 2020. Le recourant conclut en outre à l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Il ne conteste pas le principe du devoir d’assainissement qui lui incombe, mais soutient qu’un délai de 3 ans aurait dû lui être imparti pour ce faire.

Dans sa réponse du 23 avril 2020, la DGE a conclu au rejet du recours et a requis la levée de l’effet suspensif.

Le 4 mai 2020, le recourant s’est déterminé sur la requête de levée de l’effet suspensif, concluant à son rejet.

Par décision incidente du 5 mai 2020, la juge instructrice a rejeté la requête de levée de l'effet suspensif formée par l’autorité intimée.

La Municipalité de Tévenon a été interpellée dans le cadre du recours. Par lettre du 11 mai 2020, elle a indiqué ne pas souhaiter se déterminer, considérant que le dossier était de compétence cantonale dès lors qu’il concerne une parcelle se trouvant hors de la zone à bâtir.

Le 27 mai 2020, le recourant a informé le Tribunal que la locataire avait résilié son bail pour le 30 juin 2020 et qu'il n'entendait pas relouer l'appartement pour l'instant. Il a précisé maintenir ses conclusions.

J.                      La Cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                      Le recourant ne conteste pas qu’il doit procéder à l’assainissement de l’appartement de sa locataire, mais soutient que l’autorité intimée aurait dû lui laisser un délai de 3 ans pour ce faire, conformément aux art. 155 et 156 ORaP et aux lignes directrices de l’OFSP. Subsidiairement, il requiert un délai au 31 décembre 2020.

a) Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, l'Ordonnance fédérale sur la radioprotection du 22 juin 1994 (aORaP), prévoyait, en son l'art. 110 al. 1, que la valeur limite applicable aux concentrations de gaz radon dans les locaux d’habitation et de séjour est de 1000 Bq/m3 en moyenne par année.

Sous le titre "Mesures de protection", l'art. 113 aORaP avait la teneur suivante:

"1 En cas de dépassement de la valeur limite fixée à l’art. 110, le propriétaire doit, à la demande de toute personne concernée, effectuer les assainissements nécessaires dans le délai de trois ans.

2 Lorsque le délai est écoulé sans avoir été utilisé ou que le propriétaire refuse d’exécuter les assainissements nécessaires, le canton ordonne leur exécution. Il fixe pour celle-ci un délai de trois ans au plus selon l’urgence du cas.

3 Le propriétaire assume les frais des assainissements.

4 […]"

Une révision de l'ORaP du 26 avril 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et les art. 110 et 113, dans leur ancienne teneur, ont été abrogés. Désormais, le nouvel art. 155 ORaP prévoit que le niveau de référence du radon correspond à la concentration de gaz radon dont le dépassement implique la mise en œuvre de mesures de protection conformément à l’art. 166 (al. 1), et qu'un niveau de référence de 300 Bq/m3 s’applique pour la concentration annuelle moyenne de radon dans les locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour (al. 2).

S’agissant de l’assainissement lié au radon, l’art. 166 ORaP prévoit désormais ce qui suit :

"1 En cas de dépassement du niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2, le propriétaire prend les mesures d’assainissement nécessaires. Des recommandations de l’OFSP et des cantons concernant l’urgence des mesures d’assainissement lui sont remises.

2 Si le propriétaire du bâtiment demeure inactif, le canton peut ordonner l’assainissement lié au radon.

3 Si le niveau de référence du radon est dépassé dans une école ou un jardin d’enfants, le canton ordonne l’assainissement dans un délai de trois ans à compter de la constatation du dépassement.

4 Le propriétaire du bâtiment assume les frais de l’assainissement."

L'art. 202 al. 2 ORaP a trait au droit transitoire applicable aux procédures pendantes et prévoit ce qui suit:

"Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance."

b) L’OFSP a édicté des lignes directrices en vue d’aider les cantons et les communes à l’application de la législation sur la radioprotection en lien avec le radon. Sous chiffre 3.1, ces lignes directrices (version du 8 avril 2019) précisent ce qui suit :

"Conformément à l'art. 166 ORaP, si le niveau de référence du radon de 300 Bq/m3 est dépassé, le propriétaire du bâtiment assume les frais des mesures d'assainissement nécessaires. Il reçoit des recommandations de l'OFSP et des cantons concernant l'urgence des mesures.

Le modèle appliqué au calcul du délai d'assainissement prend en compte le risque sanitaire et vise à garantir qu'une dose effective cumulée d'environ 100 mSv lié à l'exposition au radon soit évitée après constatation d'un dépassement du niveau de référence. Il est en adéquation avec les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), qui précisent que les valeurs de doses dépassant 100 mSv représentent un risque de cancer significatif.

Pour des raisons de faisabilité, les délais calculés sont adaptés en prenant en compte un délai d'assainissement minimal de trois ans (temps nécessaire pour planifier et exécuter l'assainissement) et un délai d'assainissement maximal de 30 ans (périodicité des rénovations principales des bâtiments). Le modèle prend en compte la concentration de radon mesurée ainsi que la durée de séjour annuelle estimée. […]

Par «locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour» (art. 155 ORaP), on entend des locaux dans lesquels des personnes séjournent au moins pendant quinze heures par semaine. […] Une chambre à coucher, un salon ou une salle de classe sont des exemples typiques de locaux à séjour prolongé. […]

Dans le tableau 4 figurent les délais d'assainissement pour plusieurs intervalles de concentration de radon et de durées de séjour. Ces délais s'appliquent dès que le dépassement a été constaté (date du rapport de mesures). D'autres solutions ou des dérogations par rapport aux délais d'assainissements prédéfinis ne sont pas exclues pour autant que la protection de la santé soit garantie."

Le tableau 4 des lignes directrices prévoit que pour une concentration de radon mesurée de plus de 1000 Bq/m3 dans des locaux à séjour prolongé ou court, le délai d'assainissement maximal est de 3 ans. Pour une concentration de radon mesurée se situant entre 600 et 1000 Bq/m3, le délai d'assainissement maximal est de 3 ans pour des locaux à séjour prolongé, et 10 ans pour des locaux à court séjour.

En leur chiffre 3.2, les lignes directrices précisent encore que si le propriétaire demeure inactif, le canton peut ordonner l'assainissement, en prenant pour critère le respect du délai recommandé pour l'assainissement défini au chapitre 3.1.

c) En l'espèce, les mesures effectuées de janvier à avril 2016 ont révélé une concentration de radon de 1434 Bq/m3. Ce taux, supérieur au seuil de 1000 Bq/m3 alors en vigueur, nécessitait ainsi un assainissement dans un délai maximal de 3 ans prévu à l'art. 113 aORaP, courant dès la demande d'assainissement par toute personne concernée. On ne sait pas si et à quelle date la locataire a formulé une demande à son propriétaire. On peut tout au plus constater qu'elle a sollicité un relevé de la concentration de rayon dans son appartement et a reçu le relevé de mesures à ce sujet, le 1er juin 2016. Quoi qu'il en soit, elle en a informé la DGE qui, dans sa lettre du 20 septembre 2016 au recourant, l'informait du dépassement précité de la limite légale et lui rappelait son obligation d'assainir, en le rendant expressément attentif aux art. 116 et 113 aORaP. Si, à cette occasion, l'autorité intimée n'impartissait pas expressément un délai de 3 ans au recourant pour assainir l'appartement de sa locataire, elle lui demandait de le renseigner sur les mesures qu'il envisageait de prendre et lui impartissait un délai au 20 octobre 2016 à cet effet. Il convient ainsi de retenir que cette lettre valait demande d'assainissement au sens de l'art. 113 aORaP, de sorte que le délai de trois ans courait dès cette date. Ce délai arrivait donc à échéance en septembre 2019.

Quoi qu'il en soit, c'est bien l'ORaP dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 qui s'applique désormais, comme cela ressort des dispositions transitoires à cette loi (art. 122 al. 2 ORaP). Or l'art. 166 ORaP ne prévoit plus de délai particulier, cette question étant laissée à l'appréciation de l'autorité cantonale.

Celle-ci se référera aux lignes directrices précitées de l'OFSP, selon lesquelles le délai dépend directement de l'évaluation de l'urgence de l'assainissement. Selon le tableau 4, il est prévu un délai maximal de trois ans dans le cas d'un seuil de radon supérieur à 1'000 Bq/m3 ou à 600 Bq/ m3 dans un local à séjour prolongé. Ce délai s'applique dès que le dépassement a été constaté. Il n'y ainsi plus lieu de retenir un délai minimal de trois ans, mais au contraire un délai maximal, selon la concentration mesurée, ce qui permet aussi à l'autorité intimée de prévoir un délai inférieur en fonction de l'urgence à procéder à l'assainissement.

Dans le cas présent, un dépassement de la limite de 1000 Bq/m3 a été constaté en 2016. Après mesures d'assainissement en 2018, une concentration de 712, respectivement 910 Bq/m3 a été mesurée en 2019, soit un dépassement de plus de 600 Bq/m3, ce qui permet de conclure que ces mesures n'étaient pas suffisantes. Force est ainsi de retenir que l'autorité intimée était fondée à exiger un assainissement dans un délai maximal de trois ans, mais pouvait aussi fixer un délai plus bref en fonction de l'urgence à assainir les locaux concernés. Or, au moment où elle a statué, l'autorité intimée a retenu une urgence à assainir, dès lors que le dépassement des limites légales était dépassé de manière importante depuis avril 2016, soit depuis près de 4 ans, sans amélioration notable, nonobstant des mesures prises en 2018 par le recourant. Les locaux concernés étaient en outre habités par un tiers locataire et une procédure civile avait été initiée par ce tiers, ayant débouché sur une condamnation civile du recourant. L'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle un assainissement urgent était de mise ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être confirmée. La conclusion principale du recourant tendant à prolonger le délai d'assainissement au 3 février 2023 doit en conséquence être rejetée.

Il convient toutefois de relever le fait nouveau survenu en cours de procédure, soit la résiliation du contrat de bail par la locataire du recourant, pour le 30 juin 2020. Le recourant a également indiqué qu'il n'avait pas l'intention de relouer les locaux pour l'instant, sans toutefois préciser pour combien de temps il n'entendait pas relouer ceux-ci. Il y ainsi lieu de retenir que les locaux ne seront en principe plus habités dès le 30 juin 2020, pour une durée toutefois indéterminée. Ce fait permet de relativiser quelque peu le degré d'urgence estimé par l'autorité intimée, étant toutefois rappelé que le principe d'assainir reste acquis. Il convient quoi qu'il en soit d'éviter que les locaux soient reloués à un tiers avant un assainissement des locaux. Dans ces circonstances, il se justifie de maintenir un délai relativement rapproché. Tout bien pesé, le délai subsidiaire proposé par le recourant, au 31 décembre 2020, paraît adéquat, pour autant que les locaux restent inoccupés dans l'intervalle. La décision sera ainsi réformée dans ce sens.

2.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est partiellement admis, la décision attaquée étant réformée en ce sens que le délai imparti pour la réalisation de l'assainissement lié au radon est fixé au 31 décembre 2020, pour autant que les locaux concernés demeurent inoccupés jusqu'à cette date. Il se justifie de statuer sans frais (art. 49 et 52 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36)]). Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, dès lors que l'autorité intimée ne saurait être considérée comme ayant succombé au sens de l'art. 55 LPA-VD, dans la mesure où la réforme de la décision attaquée repose sur un fait nouveau survenu en cours de procédure.

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis.

II.                      La décision de la Direction générale de l'environnement, du 3 février 2020, est réformée en ce sens que le délai imparti pour la réalisation de l'assainissement lié au radon est fixé au 31 décembre 2020, pour autant que les locaux concernés demeurent inoccupés jusqu'à cette date. La décision est confirmée pour le surplus.

III.                    Il est statué sans frais.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 25 juin 2020

 

La présidente:                                                                             La greffière:         


                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.