TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 18 décembre 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Pascal Langone, juge et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Aurélie Tille, greffière.

 

Recourants

1.

 A.________ à ******** 

 

2.

 B.________ à ********

 

 

3.

 C.________ à ********

 

 

4.

 D.________ à ********  

 

 

5.

 E.________ à ********

 

 

6.

 F.________ à ********

 

 

7.

 G.________ à ********

 

 

8.

 H.________ à ********

 

 

9.

 I.________ à ********

 

 

10.

 J.________ à ********

 

 

11.

 K.________ à ******** et

 

 

12.

 L.________ à ********

Tous représentés par Me Thibault BLANCHARD, avocat, à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Mont-sur-Lausanne, représentée par Me Daniel PACHE, avocat, à Lausanne,  

  

 

Autorités concernées

1.

Direction générale du territoire et du logement, service juridique, à Lausanne

 

 

2.

Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, unité du service juridique, à Lausanne

 

 

3.

Direction générale des immeubles et du patrimoine, à Lausanne,

 

  

Constructrice

 

M.________ à ******** représentée par ********, Legal & Regulatory, ********, à Lausanne

  

Propriétaires

1.

 N.________ à ********   

 

2.

 O.________ à ******** représenté par N.________, à Le Mont-sur-Lausanne, 

 

 

3.

 P.________ à ******** représentée par N.________, à Le Mont-sur-Lausanne,  

 

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A.________ et consorts c/ décisions de la Municipalité de Mont-sur-Lausanne du 6 février 2020 levant leurs oppositions et autorisant la construction d'une nouvelle installation de communication mobile pour le compte de M._______, parcelle n°2815, CAMAC 173438

 

Vu les faits suivants:

A.                     P.________, O.________ et N.________ (ci-après: les propriétaires) sont propriétaires de la parcelle n° 658 du cadastre de la Commune du Mont-sur-Lausanne (portant le n°2815 selon le guichet cartographique cantonal). D'une surface de 22'871 m2, cette parcelle supporte sur sa partie est une habitation et un rural (n°ECA 89) d'une surface de 541 m2 et un bâtiment agricole (n°ECA 2480) d'une surface de 265 m2, le reste de la parcelle étant en nature pré-champs.

La majeure partie de la parcelle, constituée de pré-champs, se trouve en zone agricole. La partie construite de la parcelle, à l'est, se trouve en zone habitations-hameaux au sens de l'art. 105 du Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire de mai 2001 (RPGA). Cette disposition prévoit que dans le but de préserver le caractère et la typologie des constructions rurales, chacune des zones de I à V est soumise à un règlement spécial avec plan particulier. La parcelle fait ainsi partie du hameau "Les Planches" régi par le plan partiel d'affectation "Plan spécial – Zone IV – Les Planches – B" approuvé par le Conseil d'Etat le 9 août 1995 (ci-après: le PPA "Les Planches"). Ce PPA inclut le bâtiment n° ECA 89 dans les éléments qui présentent des caractéristiques à préserver selon l'art. 105 LATC.

B.                     Le 7 septembre 2017, les propriétaires ont déposé une demande permis de construire pour la création d'une nouvelle installation de communication mobile pour le compte de la société M._______ (ci-après: la constructrice) sur le bâtiment n° ECA 89, au nord-est de la parcelle. La demande précisait que les travaux étaient situés hors zone à bâtir et qu'ils étaient "non conformes à la destination de la zone (sans lien à une exploitation agricole)" (ch. 102 de la demande de permis). Le projet concernait en outre une zone S de protection des eaux.

Selon la fiche de données spécifique au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil au sens de l'art. 11 et annexe 1 ch. 6 de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI; RS 814.710), dans sa version du 8 septembre 2017, la distance maximale pour pouvoir former opposition était fixée à 804.24 m. Dans sa nouvelle version du 28 septembre 2018, cette fiche indique une distance maximale de 791.96 m.

C.                     Le projet a été mis à l'enquête publique du 8 novembre au 7 décembre 2017. Il a suscité le dépôt de nombreuses oppositions, dont celles de A.________, B.________, C.________, D.________, F.________ et E.________, H.________ et G.________, J.________ et I.________ et L.________ et K.________, respectivement propriétaires des parcelles n° 3314, 3112, 3114, 3116, 3113, 3185 et 2812, toutes situées dans un rayon d'environ 100 mètres autour de la parcelle litigieuse.

Dans leurs oppositions respectives, ces habitants remettaient en cause principalement l'exposition au rayonnement vu la proximité des habitations et le statut hors zone à bâtir de la parcelle. Certains d'entre eux relevaient par ailleurs le fait que le propriétaire N.________ soit membre de la Municipalité.  

D.                     La Centrale des autorisations CAMAC a rendu son rapport de synthèse le 5 juin 2019. Consulté, le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir (SDT/HZB5), qui se nomme depuis le 1er mai 2020 la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), a formulé la remarque suivante:

"Ce projet ne nécessite pas une autorisation spéciale du SDT au sens de l'art. 120 al. 1 let. a LATC."

E.                     Par décisions du 6 février 2020, la Municipalité a levé les oppositions, précisant qu'elle ne délivrerait le permis de construire qu'une fois toutes les procédures contentieuses closes. Répondant aux arguments des opposants, la Municipalité a notamment indiqué que le projet était conforme à l'affectation de la zone, qui constituait une entité urbanisée au bénéfice d'un plan spécial. Elle expliquait en outre que le propriétaire et municipal N.________ s'était récusé lors de toutes les discussions en lien avec le projet.

F.                     Par acte du 9 mars 2020, A.________, B.________, C.________, D.________, F.________ et E.________, H.________ et G.________, J.________ et I.________ et L.________ et K.________, sous la plume de leur conseil commun, ont formé recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre ces décisions, concluant à leur réforme en ce sens que les oppositions formées au projet d'une nouvelle installation de communication mobile pour le compte de M._______ sur la parcelle n° 658 sont maintenues et le permis de construire refusé.

A l'appui de leur recours, les recourants soulèvent d'abord un grief formel, reprochant à l'autorité intimée de ne pas leur avoir notifié le permis de construire. Ils invoquent ensuite une violation de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), soutenant que la demande de permis aurait dû être soumise à la DGTL dans la mesure où elle concernerait une parcelle située partiellement hors zone à bâtir. Ils évoquent encore notamment des atteintes au patrimoine bâti, une violation de la règlementation communale s'agissant des constructions interdites en zone "habitations-hameaux", et reprochent de ne pas avoir pris en compte la surélévation de la parcelle de la famille K._______. Les recourants contestent par ailleurs la neutralité de la décision attaquée dans la mesure où le constructeur et propriétaire N.________ est membre de la Municipalité et que la décision attaquée ne mentionne pas qu'il se serait récusé.

A titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent la mise en œuvre d'une inspection locale ainsi que la production notamment de tous les procès-verbaux des séances municipales consacrées à l'analyse de cette demande de permis de construire et à la prise des décisions attaquées.

Dans ses déterminations du 4 mai 2020, la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a indiqué ne pas avoir été informée de la décision attaquée comme elle l'avait demandé dans le cadre du préavis à la synthèse CAMAC n° 173438, à laquelle elle n'avait par ailleurs rien à ajouter.

La Direction générale de l'environnement (DGE) a déposé des déterminations le 8 mai 2020, sans prendre de conclusion formelle sur l'issue du recours.

G.                    Le 11 mai 2020, la Municipalité a délivré le permis de construire n° 1763 requis par les propriétaires et la constructrice, avec les conditions spéciales communales suivantes:

"Les remarques du service de l'électricité de la Ville de Lausanne, du 9 novembre 2017 (Réf. […]).

Préserver les éléments structurels existants du bâtiment de manière à ce que l'intervention prévue soit entièrement réversible,

Dans le cadre du projet impliquant un changement d'affectation, la Municipalité se réserve le droit d'exiger la remise à l'état initial;

M._______ fournira un calcul supplémentaire afin de garantir que la surélévation du bâtiment sis sur la parcelle 2812, propriété de M. et Mme K.______, a bien été prise en compte."

H.                     Dans le cadre de la présente procédure, la Municipalité, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé sa réponse le 19 mai 2020, concluant au rejet du recours. Elle indique que le municipal N.________ n'a pas participé aux discussions en lien avec le projet et n'a pas participé aux décisions du 6 février 2020 et à la délivrance de l'autorisation de construire du 11 mai 2020. A cet égard elle a produit un extrait du procès-verbal relatif à la décision d'autorisation de construire dont il ressort qu'N.________ s'était récusé.

La constructrice, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé sa réponse le 28 mai 2020, concluant au rejet du recours.

La DGTL a répondu le 5 juin 2020, s'en remettant à justice sur l'issue de la cause, et s'est déterminée uniquement sur le grief en lien avec le caractère hors zone à bâtir de la parcelle litigieuse. Elle explique en particulier que lors du dépôt de la demande en 2017, elle avait considéré que le caractère construit du hameau des Planches ne permettait pas de retenir que la parcelle se trouvait hors de la zone à bâtir. La pratique administrative avait depuis lors changé, et si le projet lui était soumis aujourd'hui, elle rendrait une décision formelle à son sujet en retenant une situation hors zone à bâtir. 

Les recourants ont répliqué le 15 juillet 2020. S'agissant de la question de la neutralité de la Municipalité, ils ont invoqué avoir découvert, après le dépôt de la réponse de la Municipalité, que le syndic du Mont-sur-Lausanne avait travaillé durant 35 ans au sein de la société M._______ (auparavant ********). Ils produisent à cet égard un extrait de la page LinkedIn de l'intéressé. Ils soutiennent qu'une telle circonstance est de nature à compromettre son indépendance dans cette affaire et qu'il aurait dû se récuser pour toutes les décisions prises en lien avec le projet litigieux.

La DGE s'est encore déterminée le 17 août 2020.

Le 26 août 2020, la Municipalité a produit les extraits des procès-verbaux des séances de la Municipalité du 3 février 2020, lors de laquelle il a été décidé de lever les oppositions, et la séance du 17 février 2020, lors de laquelle la Municipalité a décidé de délivrer le permis de construire sollicité. Il en ressort que le municipal N.________ s'est récusé lors de ces séances.

Le 27 août 2020, la constructrice a déposé une duplique.

Par lettre du 1er septembre 2020, la DGTL a indiqué renoncer à déposer des déterminations supplémentaires.

La Municipalité a déposé une duplique le 10 septembre 2020.

I.                       La Cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

En matière d'installation de téléphonie mobile, la qualité pour agir est reconnue à toute personne qui se trouve à l'intérieur du périmètre au sein duquel le rayonnement non ionisant atteint 10 % ou plus de la valeur limite de l'installation, sur la base de la fiche de données spécifique au site (ATF 133 II 409 consid. 1.3; 128 II 168 consid. 2). Ces personnes ont qualité pour agir même si le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation, s'élève à moins de 10 % de la valeur limite de l'installation. Elles ne sont pas uniquement habilitées à se plaindre d'un dépassement des immissions ou des valeurs limites de l'installation sur leur propriété, mais peuvent en général également remettre en question la légalité du projet de construction (ATF 128 II 168 consid. 2; TF 1C_112/2007 du 29 août 2007 consid. 2; cf. également Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Etude de droit fédéral et vaudois, Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 119 ss et les références).

La distance jusqu’à laquelle le droit d’opposition peut être exercé est calculée selon une formule simplifiée. Ce calcul est effectué par les opérateurs et inscrit dans la fiche de données spécifique au site, de sorte que toute personne peut aisément vérifier sa légitimation (cf. arrêt AC.2019.0069 du 24 juillet 2020 consid. 1a et la référence citée).

b) En l'espèce, les recourants se sont opposés à la délivrance du permis de construire dans le cadre de la procédure de première instance. Leurs parcelles sont en outre toutes comprises à l'intérieur du périmètre défini par la jurisprudence. Il ressort en effet de la fiche de données spécifique au site au sens de l'art. 11 ORNI, dans sa version la plus récente du 28 septembre 2018, que la distance maximale pour faire opposition est de 791.96 m. La qualité de partie peut par conséquent être reconnue aux recourants.

Le mémoire de recours, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) par le conseil commun des recourants, satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Les recourants requièrent la récusation de certains membres de la Municipalité. Ils invoquent une violation de la garantie d'impartialité du tribunal, dans la mesure où le municipal N.________ est propriétaire de la parcelle litigieuse et que le Syndic Z.________ serait un ancien collaborateur de la constructrice.

a) aa) La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) n'est pas directement applicable aux membres d'un exécutif, par hypothèse communal. Pour de telles autorités – non judiciaires – c'est le droit cantonal et l'art. 29 al. 1 Cst. qui s’applique.

L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. A teneur de l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), ou si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Cette disposition n’offre pas de garanties plus étendues que l’art. 29 al. 1 Cst (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4). L’article 65a de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11) stipule pour sa part qu'un membre de la municipalité ne peut prendre part à une décision lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire à traiter. Cette disposition a été introduite en date du 3 mai 2005 dans la LC concrétisant l’obligation de récusation des municipaux qui était déjà la règle de par la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif du Canton de Vaud. Pour qu’il y ait récusation, il faut que, en raison d’une confusion d’intérêts, un membre de la Municipalité ne soit pas en mesure de statuer équitablement (Bulletin du Grand Conseil, 2005, p. 9113, cf. également arrêt CCST.2009.0008 du 5 février 2010 consid. 5).

bb) Selon la jurisprudence, le droit conféré par l'art. 29 Cst. permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les arrêts cités ; ATF 127 I 196 consid. 2b ; ATF 125 I 119 consid. 3b ; TF 1C_89/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.3.1; 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

La jurisprudence du Tribunal fédéral considère (v. arrêt TF 1C_89/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.3.1; 2C_831/2011 du 30 décembre 2011; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale: AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3) que de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l’art. 30 al. 1 Cst. (qui ne concerne que les procédures judiciaires), l’art. 29 al. 1 Cst. n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8). S'agissant des membres des autorités administratives, s'applique cependant le principe d'impartialité, qui fait partie de la garantie d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors dans le fait que l'autorité n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un comportement antérieur faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de traiter la cause en faisant abstraction des opinions qu'elle a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que se trouvaient en situation de récusation les membres d'un exécutif communal qui ont pris part comme jurés à un concours d'architecture et qui doivent ensuite statuer sur un plan d'aménagement fondé sur ce concours: ceux-ci donnaient en effet l'apparence objective de ne plus pouvoir s'écarter, lors de l'appréciation des oppositions au plan d'aménagement des choix pris dans le cadre du concours (ATF 140 I 326 consid. 7.3). La CDAP a admis le recours d'un propriétaire voisin qui mettait notamment en cause le fait qu'un municipal président du conseil d'administration d'une société appartenant au même groupe que la constructrice a participé à la décision, considérant que des éléments objectifs rendaient plausible que le municipal ait eu une opinion préconçue. Le fait que la décision ait été prise à l'unanimité des membres de la municipalité ou le fait que le municipal mis en cause ne soit pas directement en charge des dossiers de construction n'étaient pas déterminants (AC.2017.0052 du 30 juin 2017).

b) En l'occurrence, il ressort des pièces produites, soit les extraits des procès-verbaux des séances de la Municipalité relatives au projet litigieux, que le municipal N.________ s'est récusé. Il n'y a en conséquence aucune informalité à cet égard.

Quant au Syndic Z._______, les recourants ont produit un extrait du profil LinkedIn de l'intéressé, dont il ressort que celui-ci a travaillé pour le compte de M._______ de 1970 à 1997, puis pour le compte de M._______, de 1997 à 2006 en tant que spécialiste en télécommunications, puis comme responsable finances de 1997 à 1999 et responsable immobilier pour la Suisse romande de 1999 à 2006. Dès lors que l'intéressé ne semble plus être actif au sein de M._______ depuis près de 14 ans, il paraît douteux que sa carrière au sein de cette entreprise soit encore de nature à justifier une récusation formelle. Il serait toutefois opportun de s'assurer que l'intéressé n'exerce effectivement plus aucune activité pour M._______ à ce jour. Cette question peut en définitive souffrir de rester indécise, vu le sort du recours.

3.                      Les recourants soutiennent que le projet aurait dû faire l'objet d'une autorisation spéciale de la DGTL dans la mesure où il se situe hors de la zone à bâtir.

a) Selon l'art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1); l'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et le terrain est équipé (al. 2).

Selon l'art. 25 al. 2 LAT, pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit expressément que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le département cantonal (art. 121 let. a LATC), respectivement la DGTL. Conformément à l'art. 104 LATC, avant de délivrer un permis de construire, la Municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires (al.1). Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2) et transmet aux autorités cantonales intéressées, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC et dans tous ceux où l'approbation cantonale est requise, la demande d'autorisation, avant l'ouverture de l'enquête publique (art. 113 LATC). L'art. 75 al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) précise que le permis ne peut être délivré par la municipalité avant l'octroi de l'autorisation spéciale cantonale. Le permis indique en effet les autorisations spéciales délivrées par l'Etat et reprend les conditions particulières posées par celles-ci pour l'exécution de l'ouvrage (art. 75 al. 2 RLATC).

Une autorisation délivrée en dehors de la zone à bâtir par l'autorité communale est nulle, l'autorisation cantonale étant un élément constitutif et indispensable de l'art. 24 LAT; une simple autorisation communale est donc insuffisante (ATF 132 II 21, traduit in JdT 2006 I p. 707 consid. 3.2.2 p. 710; cf. aussi AC.2019.0203 du 2 juin 2020 consid. 3a et les références citées).

b) L'art. 105 RPGA définit la zone "Habitations-hameaux", sur lequel se fonde le PPA "Les Planches", comme suit:

"Dans le but de préserver le caractère et la typologie des constructions rurales, chacune des zones de I à V est soumise à un règlement spécial avec un plan particulier.

Règles générales:

- aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception d'annexes de minime importance et de constructions nécessitées par l'exploitation de domaines agricoles,

- l'entier des volumes existant peut être transformé et aménagé dans le respect du caractère originel du bâtiment,

- des activités autres qu'agricoles peuvent être admises pour autant qu'elles ne provoquent pas de gêne marquée pour le voisinage,

- les parcelles non bâties à l'intérieur des périmètres peuvent être aménagées. Par exemple, des parcs de verdure, places de jeux, parkings arborisés, garages, piscines, bâtiment d'intérêt public et autres semblables peuvent être prévus,

- les articles "Normes de transformation des fermes" sont applicables suivant le cas."

En l'occurrence, la demande de permis de construire indique que les travaux litigieux sont situés hors de la zone à bâtir et que le projet a été soumis comme tel à la Centrale des autorisations CAMAC. Dans la synthèse CAMAC n° 173438 du 5 juin 2019, le SDT a toutefois indiqué que le projet ne nécessitait pas d'autorisation spéciale de sa part au sens de l'art. 120 al. 1 let. a LATC. Dans le cadre des déterminations du service communal de l'urbanisme, accompagnant les décisions attaquées, les autorités communales ont retenu ce qui suit au sujet du statut de la parcelle litigieuse:

"La parcelle n° 658 se situe, pour une partie à l'intérieur du périmètre du Plan spécial Habitation-Hameaux-ZoneIV Les Planches-B de la commune, et, pour une autre en zone agricole. Le projet d'antenne est envisagé sur la partie affectée en zone Habitation-Hameaux, déjà construite.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT révisée et suite à la mise à l'enquête récente d'un projet dans le même type de zone de la commune, le Service du développement territorial, Section hors zone à bâtir (SDT/HZB5) est intervenu et considère que ce type de zone est désormais situé à l'intérieur d'une zone qui doit être considérée comme une zone spéciale, située hors de la zone à bâtir, au sens de l'article 32 al. 2 LATC. Il s'agit donc d'une petite entité urbanisée située hors zone à bâtir, mais au bénéfice d'un plan spécial autorisant, de façon restreinte, des activités de construction et/ou de transformation (art. 105 et 106 à 121 du RCCAT). Au vu de l'évolution de ce statut, les autorisations de construire doivent être à tout le moins approuvées par le canton qui décide si elles sont conformes à l'affectation de la zone (art. 25 al. 2 LAT). [...]"

en force et La Municipalité considère que le SDT (actuellement DGTL) a validé le projet dès lors qu'elle n'a formulé aucune remarque dans la synthèse CAMAC. Elle estime que cette décision, qui n'a pas été expressément contestée par les recourants, serait en entrée ne pourrait plus être contestée.

c) De jurisprudence constante, il est admis que le recours formé contre la décision municipale est censé être également dirigé contre l'autorisation cantonale spéciale lorsque les griefs invoqués concernent des points que l'autorité cantonale a examinés ou aurait dû examiner dans sa décision (AC.2016.0282 du 3 décembre 2018 consid. 1; AC.2014.0184 du 24 février 2015 consid. 1 et les références citées). Les griefs des recourants relatifs à une absence de décision du SDT/DGTL sont en conséquence recevables.

d) Quant au fond, il est douteux que la remarque du SDT dans la synthèse CAMAC constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, dès lors que cette autorité se limite à indiquer qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation spéciale. On en infère qu'elle n'a tout simplement pas statué dans ce cas. Quoi qu'il en soit, dans sa réponse au recours, la DGTL a expliqué qu'elle avait estimé, en 2017, que la zone de hameau dans laquelle est sise le projet litigieux ne respectait pas les critères de base d'une zone de hameau au sens du plan directeur cantonal (cf. mesure C22). Toutefois, la DGTL s'estimait depuis lors compétente pour procéder à un contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation approuvé si celui-ci était manifestement contraire à l'art. 15 LAT. Elle considère dorénavant les zones de hameau litigieuses comme étant situées hors des zones à bâtir. Elle conclut comme suit:

"Ainsi, si le projet nous était soumis aujourd'hui, la DGTL considérerait qu'elle est compétente pour rendre une décision au sens des articles 25 alinéa 2 LAT et 4 alinéa 3 lettre a LATC."

A la lumière de ces explications, force est de constater que la DGTL semble aujourd'hui reconnaître que c'est à tort qu'elle n'a pas examiné le projet litigieux. Son appréciation initiale de 2017 ne saurait être maintenue dès lors qu'au moment où la synthèse CAMAC a été délivrée, soit en 2019, cette autorité indique avoir changé de pratique alors que les décisions relatives au permis litigieux n'étaient pas encore définitives. Dans ses remarques précitées, le service communal de l'urbanisme confirme d'ailleurs la nécessité d'une autorisation cantonale dans le cas présent, tout en ne remettant pas en question la remarque du SDT de 2017. En l'absence d'une telle autorisation spéciale au sens de l'art. 120 LATC, le permis de construire est en conséquence nul (ATF 132 II 21; 111 1b 213), voire doit être à tout le moins annulé.

Les décisions contestées levant les oppositions doivent donc également être annulées et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle complète la procédure de permis de construire en requérant une décision formelle de la DGTL, puis qu'elle statue à nouveau à l'issue de cette procédure-là.

4.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'examiner les autres griefs des recourants. Les décisions attaquées du 6 février 2020 et du 11 mai 2020 sont annulées, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Conformément à la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2016.0099 du 15 mai 2019; AC.2017.0009 du 9 février 2018; AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9; AC.2012.0241 du 17 juin 2013 consid. 8 et les références). Il convient en conséquence de mettre à la charge de la constructrice qui succombe, l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1), ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur des recourants qui obtiennent gain de cause (art. 55 LPA-VD; art. 10-11 TFJDA). L'émolument de justice sera toutefois réduit en l'absence de plus amples mesures d'instruction.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      Les décisions de la Municipalité de Mont-sur-Lausanne du 6 février 2020 et du 11 mai 2020, sont annulées, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.

III.                    Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de M._______.

IV.                    M._______ versera à A.________, B.________, C.________, D.________, F.________ et E.________, H.________ et G.________, J.________ et I.________ et L.________ et K.________, créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 18 décembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.