TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 24 juillet 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Marie-Pierre Bernel et M. François Kart, juges; Mme Aurélie Tille, greffière.

 

Recourants

1.

A.X.______ à ********

 

2.

B.X.______ à ********

tous deux représentés par Me Olivier FREYMOND, avocat, à Lausanne, 

 

  

Autorité intimée

 

Département de l'environnement et de la sécurité - DES,  représenté par Direction générale de l'environnement (DGE), Unité du service juridique, à Lausanne Adm cant VD,  

  

 

Autorités concernées

1.

Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité du service juridique, représentée par Direction générale de l'environnement (DGE), Unité du service juridique, à Lausanne Adm cant VD,  

 

2.

Municipalité de St-Prex, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,  

 

  

Tiers intéressés

1.

C.Y.______ à ********,

 

2.

D.Y.______ à ********

tous deux représentés par Me Christian PETERMANN, avocat, à Genève 11,  

 

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.X.______ et B.X.______ c/ Département de l'environnement et de la sécurité (déni de justice de procéder à l'exécution de la décision du 27 juin 2019, de la Direction générale de l'environnement: assainissement d'installations de panneaux solaires sur le toit du bâtiment ECA n° 964, parcelle n° 875, propriété de C.Y.______ et D.Y.______)

 

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.X.______ et B.X.______, nés respectivement en 1956 et 1945, habitent un appartement situé au deuxième étage du bâtiment sis chemin de ********, à St-Prex. Leur balcon ouest donne sur le pan est du toit de la propriété de C.Y.______ et D.Y.______, domiciliés au chemin de ********. Les bâtiments sont éloignés d’une distance de 12 mètres environ.

B.                     Le 22 mars 2017, avec l’accord de A.X.______ et B.X.______ en leur qualité de voisins, la Municipalité de St-Prex (ci-après: la Municipalité) a autorisé C.Y.______ et D.Y.______ à procéder notamment à la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les deux pans de leur toit, dont une surface de panneaux de 51 m2 sur le pan est.

Dès la réalisation des travaux en juin 2017, A.X.______ et B.X.______ ont fait valoir auprès de l'autorité communale qu’ils subissaient une gêne importante due à l’éblouissement généré par les panneaux solaires, durant plusieurs heures par jour depuis leur balcon ouest, lequel est ouvert sur leur salon et leur cuisine.

Divers échanges de correspondances ont eu lieu entre A.X.______ et B.X.______ et la Commune, ainsi que la Direction générale de l’environnement (DGE). Une séance de conciliation s’est tenue le 18 janvier 2018 et une vision locale a été organisée par la DGE le 1er mai 2018, en présence de l'ingénieur A.________, spécialiste du domaine photovoltaïque. Le bureau spécialisé A.________ a rendu son rapport le 18 décembre 2018 (ci-après : le rapport A.________). L’expert a abouti à la conclusion qu’il existait effectivement, depuis le balcon ouest de l’appartement de A.X.______ et B.X.______, un éblouissement partiel du 28 mars au 15 septembre, avec des dépassements avérés au sens des recommandations Swisssolar durant 1 heure et 19 minutes par jour.

S’agissant des possibilités de réduire les effets, l’expert indiquait qu’une modification de l’alignement du système pouvait tout au plus être considéré comme un dernier recours, car très coûteux. Il évoquait des mesures telles que la pose d’un rideau coulissant de 40 cm de haut sur la terrasse. Il a préconisé de convenir d’un nouveau débat avec les parties concernées et présenter les solutions. Il relevait que l’appartement offrait une possibilité d’utilisation supplémentaire d’un deuxième balcon au sud-est. Il évoquait enfin la mise en place d'un store roulant sur la balustrade de balcon existante afin d’assurer au moins une protection contre l’éblouissement (rapport, p. 9).

Le 20 décembre 2018, la DGE a transmis le rapport A.________ aux parties et les a invitées à se déterminer sur les mesures d’assainissement proposées. Par lettre du 27 février 2019, la DGE a demandé aux propriétaires de l’installation de fournir un plan d’assainissement au 15 avril 2019.

C.                     La DGE a rendu une décision d’assainissement le 27 juin 2019, dont le dispositif est le suivant :

"1. Ordre est donné à Mme C.Y.______ et M. D.Y.______ de couvrir à titre provisionnel les installations de panneaux solaires situé sur le pan de toit Est de leur propriété sur la parcelle n° 875 – bâtiment ECA n° 964 – chemin de ******** sur le territoire de la commune de Saint-Prex;

Un délai au 31.07.2019 est imparti à Mme C.Y.______ et M. D.Y.______ pour procéder à ladite couverture;

Un délai au 31.10.2019 est imparti à titre principal à Mme C.Y.______ et M. D.Y.______ pour fournir un plan d'assainissement comprenant une description des mesures d'assainissement prévues à la source et le détail des travaux à effectuer.

Un délai au 29.02.2020 est imparti à Mme C.Y.______ et M. D.Y.______ pour mettre en œuvre les mesures définies dans le plan d'assainissement.

La présente décision est assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal suisse (CP)."

A l’appui de sa décision, la DGE a considéré qu’il y avait lieu de limiter les émissions à la source et que sous l’angle du principe de proportionnalité, la pose d’une bâche sur ces installations était aisée et économiquement supportable à titre de mesure provisionnelle.

C.Y.______ et D.Y.______ (ci-après : les constructeurs) ont formé recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Enregistré sous référence AC.2019.0231, le recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 13 septembre 2019, faute de paiement de l’avance de frais.

D.                     Le 17 septembre 2019, A.X.______ et B.X.______, agissant par l'intermédiaire de leur conseil, ont requis de la DGE de prendre toutes mesures utiles pour que sa décision du 27 juin 2019 soit "respectée à brève échéance".

La DGE a répondu, le 4 novembre 2019, que la période d’éblouissement étant passée pour l’année en cours, elle considérait que les mesures provisionnelles consistant à couvrir les panneaux solaires étaient sans objet jusqu’en mars 2020. Elle expliquait concentrer désormais ses efforts sur la recherche d’une solution pérenne. Dans cette optique, elle avait mandaté deux professeurs de la HEIG-VD, qui allaient collecter diverses données pour établir une solution adaptée. 

Par lettre du 7 novembre 2019, A.X.______ et B.X.______ ont donné leur accord aux nouvelles démarches envisagées, tout en requérant que les panneaux solaires soient recouverts au plus tard à compter du mois de mars 2020, conformément à la décision du 27 juin 2019. 

E.                     Le 27 novembre 2019, une séance technique s'est tenue sur place, réunissant les constructeurs, leur conseil, leur installateur et trois représentants de la DGE, le Professeur B.________ de la HEIG-VD, le Professeur de l'EPFL C.________, physicien, ainsi que le responsable du service de l'urbanisme et des infrastructures de la Commune de St-Prex. Dans ce cadre, les constructeurs ont proposé des solutions, complétées par les propositions des experts C.________ et B.________.

Ces solutions ont été étudiées par les experts de la HEIG-VD, qui ont fourni un rapport (ci-après : le rapport HEIG-VD), le 28 février 2020, sous la forme d’un tableau Excel, transmis aux parties le 2 mars 2020 par courrier électronique et postal. Dans ce rapport, les experts ont évalué 18 solutions, d'abord par des actions à la source, puis des actions chez les voisins. Ils estimaient qu'il y avait lieu d'abandonner les solutions consistant à intervenir à la source en couvrant les panneaux solaires, pour des raisons de coûts et de faisabilité. Les deux solutions optimales à leurs yeux consistaient en la pose d'un store toile mais avec angle réglable et retombée verticale sur la barrière du balcon.

F.                     Le 14 février 2020, la DGE a convoqué les parties à une séance d’instruction et de conciliation prévue le 13 mars 2020 devant la Préfète du district de Morges. Cette séance a cependant été annulée le 12 mars 2020, en raison d’une suspicion d’infection au Covid-19 parmi les participants.

G.                    A.X.______ et B.X.______ se sont adressés à la DGE le 13 mars 2020, requérant que le délai imparti aux constructeurs pour procéder à la couverture des installations de panneaux solaires soit prolongé jusqu’au 31 mars 2020 au plus tard.  

H.                     Par lettre du 16 mars 2020, la DGE a indiqué qu’en raison de l’état de nécessité décrété par le Conseil d’Etat vaudois en raison de la pandémie liée au coronavirus, une séance ne pourrait pas être refixée à brève échéance et que la DGE les tiendrait informés dès que l’évolution des circonstances sanitaires permettrait d'envisager une nouvelle convocation.

I.                       Par courriel du 18 mars 2020, A.X.______ et B.X.______ ont réitéré leur requête tendant à la mise en œuvre immédiate de l’ordonnance du 27 juin 2019. Le même jour, la DGE a répondu que vu les mesures sanitaires mises en place par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, il n’était en l’état pas possible d’imposer aux constructeurs de faire couvrir les panneaux solaires, en raison des dangers que cela représenterait pour les intervenants. Ainsi, selon la DGE, dans l’attente d’une séance de conciliation, des mesures simples de protection devaient être privilégiées chez A.X.______ et B.X.______, telles que fermeture des stores et rideaux et descente de la toile du balcon, selon les heures de la journée.

J.                      Le 22 avril 2020, A.X.______ et B.X.______ se sont adressés à la DGE, faisant valoir que l’assouplissement prochain des mesures sanitaires liées au coronavirus devait permettre à la DGE d’ordonner l’exécution de son ordonnance. Ils se réservaient le dépôt d’un recours pour déni de justice en cas d’inaction de la part de l’autorité. Puis, par lettre recommandée du 23 avril 2020, ils ont fait valoir une grande urgence à agir, vu que la période critique d’ensoleillement était déjà largement entamée. Ils impartissaient un délai au 8 mai 2020 à la DGE pour s’exécuter.

K.                     Le 30 avril 2020, A.X.______ et B.X.______ ont adressé une requête à la Cheffe du Département de l'environnement et de la sécurité (DES), concluant à l'exécution du chiffre 1 de la décision du 27 juin 2019 dans un délai au 13 mai 2020.

L.                      Le 1er mai 2020, la DGE a convoqué les parties à une séance d’instruction et de conciliation et de bons offices, prévue le 15 mai 2020 devant la Préfète du district de Morges.

M.                    Le 7 mai 2020, A.X.______ et B.X.______ (ci-après: les recourants), agissant par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la CDAP d'un recours pour déni de justice et requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:

"A titre préalable:

Le recours est admis.

A titre superprovisionnel:

Ordre est donné, sous la menace de l'art. 292 CP, à D.Y.______ et C.Y.______ de couvrir dans un délai au 14 mai 2020 les installations de panneaux solaires situées sur le pan de toit Est de leur propriété de la parcelle n° 875, bâtiment ECA n° 964, du Chemin ******** sur le territoire de la Commune de Saint-Prex, l'effet suspensif étant d'ores et déjà retiré à cette décision incidente.

A titre provisionnel:

Après avoir entendu les parties, ordre est donné, sous la menace de l'art. 292 CP, à D.Y.______ et C.Y.______ de couvrir dans un délai au 14 mai 2020 les installations de panneaux solaires situées sur le pan de toit Est de leur propriété de la parcelle n° 875, bâtiment ECA n° 964, du Chemin ******** sur le territoire de la Commune de Saint-Prex, l'effet suspensif étant d'ores et déjà retiré à cette décision incidente.

A titre principal:

Le déni de justice du Département de l'environnement et de la sécurité, respectivement de la Direction générale de l'environnement, est constaté.

Ordre est donné à la direction générale de l'environnement de faire immédiatement exécuter le chiffre 1 de sa décision d'assainissement du 27 juin 2019 rendue à l'encontre de Mme C.Y.______ et M. D.Y.______.

A titre subsidiaire:

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants."

N.                     Le 8 mai 2020, la Cheffe du DES s'est déterminée sur la requête du 30 avril 2020 des recourants, considérant que la DGE avait fait preuve de toute la diligence possible et que des mesures provisionnelles ne pourraient être envisagées, à défaut d'accord entre les parties, qu'à l'issue de la séance de conciliation et de bons offices prévues le 15 mai 2020. La Cheffe du DES relevait que l’expert A.________ avait déjà préconisé, en 2018, des mesures relativement simples pour se protéger de l’éblouissement constaté.

O.                    Selon certificat médical du 8 mai 2020, le Dr ********, spécialiste en médecine interne générale, a attesté du fait que A.X.______ souffrait de troubles physiques et psychiques en relation avec l’éblouissement généré par les panneaux solaires de ses voisins, qui la contraignait, avec son époux, à se confiner derrière des stores de 13h30 à 18h00 durant 5 mois par année.

P.                     Comme annoncé, une séance de conciliation et de bons offices s'est tenue le 15 mai 2020 devant la Préfète du district de Morges, en présence de A.X.______ et son conseil, des constructeurs accompagnés de leur conseil et d'une conseillère technique, de deux membres de la DGE, de deux experts de la HEIG-VD et de deux représentants de la Municipalité de St-Prex.

Il ressort du procès-verbal de cette séance que provisoirement et à court terme, soit pour la saison 2020, les constructeurs proposaient de faire installer à leurs frais un store s’ouvrant manuellement horizontalement sur le balcon des recourants. Sur le long terme, au vu des rapports des experts, les constructeurs ont indiqué être ouverts aux solutions suivantes: faire installer un store vertical automatique motorisé, qui s’ouvrirait en fonction de l’éblouissement, de faire étudier une solution avec la pose de verres solaires le long de la balustrade, ainsi qu’à demander un devis précis pour la plantation d’une haie de bambous et d’étudier cette solution, cas échéant. En revanche, ils refusaient de couvrir l’installation car cette mesure leur paraissait disproportionnée, dès lors qu’elle impliquait l’installation d’une bâche avec un système d’attaches considérables, qui, outre des problèmes de bruit notamment, aurait pour conséquence la perte totale de la productivité de l’installation.

Q.                    Le 18 mai 2020, les constructeurs ont adressé à la DGE une demande de réexamen de l’ordonnance du 27 juin 2019, avec requête d’effet suspensif.

Le 18 mai 2020 également, les recourants ont conclu au rejet de cette requête. Les constructeurs ont ensuite répliqué le 19 mai 2020.

R.                     Dans le cadre de la présente procédure, la DGE, agissant en son nom ainsi que pour le compte du DES, a déposé un mémoire de réponse le 20 mai 2020, concluant, à titre préalable, à l'irrecevabilité du recours, et à titre subsidiaire à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. A titre principal, elle a conclu à la constatation de l'absence d'un déni de justice de la part du DES, et à ce que le recours soit déclaré sans objet dès lors que la cause est en cours de réexamen.

Interpellés dans la procédure au titre de tiers intéressés, les constructeurs se sont déterminés le 22 mai 2020, sous la plume de leur conseil. Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet, dans la mesure de leur recevabilité, du recours et de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en toutes leurs conclusions.

Par lettre du 28 mai 2020, la Municipalité, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’elle s’en remettait à justice tant sur la requête de mesures provisionnelles que sur les conclusions principales du recours.

Par décision sur mesures provisionnelles du 3 juin 2020, la Juge instructrice a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.

Les recourants se sont encore déterminés le 17 juin 2020. Les constructeurs ont répliqué spontanément le 23 juin 2020.

Les recourants ont ensuite déposé un mémoire de duplique le 24 juin 2020.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Les recourants font en substance valoir un déni de justice dès lors que le DES n’a pas donné suite à leur requête de faire exécuter la décision de la DGE, du 27 juin 2019, que cette dernière n'a pas exécutée à ce jour.

a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives (art. 92 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; BLV 173.36]). Il peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde à statuer ou refuse de le faire (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recours porte sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ait un droit à son prononcé (cf. PE.2018.0289 du 30 novembre 2018 et les références citées). Un refus injustifié d'exécuter une décision entrée en force peut constituer un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 1C_543/2011 du 14 janvier 2013 consid. 4). En principe, une décision entrée en force et exécutoire doit en effet être exécutée, pour des motifs tenant à la sécurité du droit et à l'égalité de traitement (Tobias Jaag, in Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3e éd., 2014, no 10 ad § 30; PE.2018.0289 précité).

Consacré à l’art. 29 al. 1 Cst, le principe de célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les références). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 2C_89/2014 consid. 5.1; PE.2016.0381 consid. 3).

S’il est admis, le recours pour déni de justice conduit au prononcé d’une décision en constatation de droit par l’autorité de recours; celle-ci ne statue pas elle-même au fond (GE.2018.0289 précité et les références citées). L’autorité de recours ordonne dans ce cas à l’autorité intimée de statuer à bref délai, voire au besoin d’instruire sans désemparer (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°2009, p. 704).

b) En l'espèce, les recourants réclament l’exécution des mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre de la décision de la DGE du 27 juin 2019.

Comme il a déjà été relevé dans la décision incidente du 3 juin 2020 prise dans le cadre de la présente cause, la décision de la DGE, du 27 juin 2019, avait pour objet principal le dépôt, par les constructeurs, d’un plan d’assainissement. La DGE a rappelé, dans sa lettre du 4 novembre 2019, que la mesure provisoire tendant à couvrir les panneaux solaires des constructeurs avait pour objet de prévenir l'éblouissement excessif des recourants tel que constaté par le rapport A.________, d'une durée quotidienne de 1h19 entre les mois de mars à septembre 2019. Elle a considéré que cette mesure avait dès lors perdu son objet jusqu'en mars 2020 et qu'il convenait de trouver une solution pérenne à la situation. Cette appréciation emporte conviction et a d'ailleurs été admise par les recourants. L'autorité précitée entendait ainsi trouver une solution concertée d'ici la prochaine période d'éblouissement excessif. La DGE s'est ainsi adjoint les compétences de deux professeurs spécialisés de la HEIG-VD et de l'EPFL afin de trouver les meilleures solutions possibles pour les parties en présence. La DGE a indiqué qu’une séance technique avait eu lieu sur place, le 27 novembre 2019, en présence notamment des experts précités. Dans ce cadre, les constructeurs ont fourni leurs solutions, qui ont été complétées par les propositions des experts. La DGE retenait donc qu’un plan d’assainissement avait été produit par les constructeurs à cette occasion. Ces experts ont ensuite fourni leur rapport le 28 février 2020. Il ressort de ce rapport des éléments nouveaux quant aux solutions adéquates, la solution tendant à couvrir les panneaux solaires apparaissant techniquement infaisable, respectivement disproportionnée au vu notamment de la perte de production d’énergie qu’elle entraînerait. Les experts préconisaient en conséquence l'abandon d'une telle mesure. Le 2 mars 2020, la DGE a transmis aux parties le rapport des experts et a convoqué les parties à une séance le 13 mars 2020. Cette séance a cependant dû être annulée en raison d'une suspicion d'infection d'une des parties au Covid-19 et la situation d'urgence décrétée ensuite par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat n'ont pas permis la fixation d'une nouvelle séance dans l'immédiat, ce dont les parties ont été informées. Cela étant, le 1er mai 2020, soit dès la levée partielle des mesures de confinement liées à la pandémie à fin avril 2020, la DGE a procédé à la fixation d'une nouvelle séance au 15 mai 2020. Dans l'intervalle, elle s'est déterminée sur les différentes correspondances des recourants, notamment par lettre du 18 mars 2020, invitant les recourants à se protéger temporairement par des mesures simples et efficaces.

Une séance de conciliation a pu être mise en œuvre à bref délai le 15 mai 2020 sous les bons offices de la Préfète du district de Morges, en présence des parties, des représentants de la Commune de St-Prex et de la DGE, ainsi que des experts. Cette séance a notamment abouti à une proposition à titre provisoire, par les constructeurs, consistant à prendre en charge les frais de pose d'un store horizontal chez les recourants.

c) A la lumière de ces événements, force est de constater que la DGE a repris l’instruction du dossier à l’issue de la première procédure devant la Cour de céans (AC.2019.0231). Elle a requis une expertise qui a pris position sur les mesures proposées par les constructeurs et les a complétées. Il ressort des rapports d'expertise que la solution préconisée à titre provisionnel en 2019 n'est pas adéquate ni proportionnée, voire est irréalisable. Son abandon était préconisée à dire d'experts. Dans ces circonstances, la renonciation implicite par la DGE à faire exécuter une telle mesure à titre provisionnel ne prête pas le flanc à la critique, ce d'autant plus qu'elle a, en lieu et place, cherché à trouver une solution concertée avec les parties. La séance qu'elle a agendée au mois de mars 2020 a cependant été retardée pour des motifs indépendants de sa volonté, vu les circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie en cours. La DGE a ensuite agendé une nouvelle séance au mois de mai 2020, dès que les conditions sanitaires permettaient une reprise progressive des activités administratives. Il convient donc de retenir que la DGE a fait preuve de toute la diligence et célérité possibles dans le cadre de l’instruction du dossier d’assainissement, compte tenu des circonstances particulières précitées. On ne constate ainsi aucun déni de justice dans le traitement du dossier par la DGE, respectivement le DES.

2.                      Dès lors que le litige se limite à un déni de justice, le Tribunal ne peut entrer en matière sur les griefs et conclusions des recourants tendant à déterminer la solution au fond qu'il y aurait éventuellement lieu d'imposer pour diminuer l'éblouissement occasionné par les panneaux solaires en l'espèce. Il convient toutefois que la DGE statue rapidement, ce qui paraît désormais possible vu qu’elle bénéficie de rapports d’expertise lui permettant d’imposer une solution pérenne aux problèmes d’éblouissement invoqués par les recourants.

3.                      A la lumière des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants supporteront l'émolument de justice ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur des tiers intéressés, qui ont procédé avec l'assistance d'un avocat (art. 49 et 55 LPA-VD et art. 4 et 10 s. du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). La Commune de St-Prex, qui a certes agi par l'intermédiaire d'un avocat, n'a pas droit à des dépens dans la mesure où elle s'en est remise à justice sur l'issue du recours et n'a pas déposé d'écritures.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des recourants.

III.                    Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à C.Y.______ et D.Y.______, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

Lausanne, le 24 juillet 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:



 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.