TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 27 janvier 2021

Composition

M. André Jomini, président; M. Laurent Dutheil et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.  

 

Recourants

1.

A.________   

 

 2.

 B.________

 

 

3.

 C.________

 

 

4.

 D.________

 

 

5.

 E.________

tous à ******** et représentés par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne, 

 

P_FIN    

Autorité intimée

 

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me John-David BURDET, avocat à Lausanne,   

P_FIN    

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A._______ et consorts c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 6 avril 2020 leur refusant l'aménagement de trois places de parc extérieures sur la parcelle n° 354 (CAMAC 187126).

 

Vu les faits suivants:

A.                     La parcelle no 354 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Yverdon-les-Bains, est classée dans la zone de villas selon le plan général d’affectation (PGA), approuvé par le Conseil d'Etat le 17 juin 2013. Son côté nord-est est longé par la rue du Chasseron, sur laquelle la vitesse est limitée à 50 km/h.

D'une surface de 566 m2, cette parcelle supporte un bâtiment d'habitation (98 m2), un ancien poulailler (20 m2) ainsi qu'à son angle sud, un garage (34 m2), lequel est accessible depuis la rue du Chasseron par une allée; le reste de la parcelle est en nature de place-jardin.

B.                     Yverdon-les-Bains figure à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) comme ville d'importance nationale (voir l'annexe I de l'ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'ISOS [OISOS]; RS 451.12). Selon la fiche ISOS consacrée à cette localité (Canton de Vaud, Volume 1.2, 2013, p. 557 ss), la parcelle no 354 est dans le périmètre 13 ISOS "Quartier du Cheminet, vaste plan quasi orthogonal, coupé en diagonale par la rue d'Orbe, habitations uni- et plurifamiliales, jardins ceints de murets, vers 1920-50, immeubles plus récents", avec une catégorie d'inventaire BC et un objectif de sauvegarde B, qui préconise la sauvegarde de la structure (conservation de la disposition et de l'aspect des constructions et des espaces libres; sauvegarde intégrale des éléments et des caractéristiques essentiels pour la conservation de la structure). L'ISOS mentionne: l'"extrémité O[uest] de la rue de Chamblon, d'une grande régularité, Entre deux-guerres". Il est précisé à la page 588 que la rue de Chamblon est définie avec régularité par des villas égrenées de chaque côté de la chaussée, son secteur occidental étant le plus remarquable, en raison de son rythme particulièrement soutenu. Aucun commentaire n'est fait à propos de la rue de Chasseron, qui est perpendiculaire à la rue de Chamblon.

C.                     Depuis le 5 juin 2019, la parcelle no 354 est constituée en propriété par étages (PPE), divisée en trois lots comprenant chacun un logement. Le lot no 1 (PPE 5938/354-1) appartient depuis le 10 octobre 2019 à B._______, le lot no 2 (PPE 5938/354-2) appartient depuis le 8 janvier 2020 à C._______ et le lot no 3 (PPE 5938/354-3) appartient depuis la constitution de la PPE en copropriété chacun pour un demi à D._______ et E._______.

Lors de la constitution de la PPE, les aménagements extérieurs ont fait l'objet de servitudes d'usage exclusif attribuées à chaque lot. Le lot no 1 s'est vu attribuer l'usage exclusif du garage et de son accès. Les lots nos 2 et 3 se sont quant à eux vus attribuer chacun deux places de parc "en enfilade" ou autrement dit l'une à la suite de l'autre, lesquelles devaient être aménagées à l'angle nord de la parcelle perpendiculairement par rapport à la rue du Chasseron.

D.                     Le 5 août 2019, F._______ et G._______, alors propriétaires des lots nos 1 et 2, ainsi que D._______ et E._______, ont demandé le permis de construire les quatre places de stationnement extérieures telles qu'elles avaient été prévues lors de la constitution de la PPE. Selon le plan de situation du géomètre du 17 juillet 2019 déposé avec la demande, une portion du muret existant entre la parcelle no 354 et la rue du Chasseron devait être démolie pour permettre l'accès aux places de parc.

Par courriel du 24 octobre 2019, le technicien du service de la police des constructions de la commune leur a indiqué que l'ouverture dans le muret bordant leur parcelle n'était pas souhaitable à cette dimension, de sorte que son service rendait un préavis négatif. Il a précisé qu'il serait dommageable de créer deux accès à des places de parc sur la même parcelle.

E.                     Le 6 février 2020, B._______, C._______, D._______ et E._______ ont déposé une demande de permis de construire trois places de stationnement extérieures non-couvertes avec un revêtement au sol perméable. Selon le plan de situation du géomètre du 17 janvier 2020 et le plan d'architecte du 22 janvier 2020 joints à la demande, il est prévu d'aménager à l'angle nord de la parcelle trois places de parc en épi contre le bâtiment d'habitation et un accès de 3 m de large depuis la rue du Chasseron en détruisant une portion du muret équivalente. Selon le formulaire de la demande du permis de construire, la surface brute utile de plancher sur la parcelle s'élève à 397 m2, dont 245 m2 consacrée au logement.

Mis à l'enquête publique du 22 février 2020 au 22 mars 2020, ce projet n'a suscité aucune opposition.

Le 6 avril 2020, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) a refusé le permis de construire sollicité. Son refus est motivé par le fait que la destruction d'une section de mur pour y créer un passage permettant d'accéder à des places de parc ne respecterait ni l'art. 108 du règlement sur le plan général d'affectation (RPGA) - qui dispose notamment que les éléments tels que les murets compris dans les espaces extérieurs privés bordant les rues doivent être préservés -, ni l'image du quartier. Elle a également relevé que les besoins limites en nombre de place selon la norme VSS 640 281 (désormais VSS-SN 40 281), intitulée "Stationnement, Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme", (norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports), sont d'une place par logement et que le bâtiment disposant de trois logements, trois places de parc sont suffisantes. Elle a exposé que la parcelle est déjà équipée d'un accès pour les véhicules et que l'espace pour y garer ces derniers est suffisant. Elle a rappelé que selon l'art. 107 RPGA, l'identité spécifique des rues, déterminantes pour l'image de la ville et ses qualités urbaines, doit être respecté tant par les aménagements routiers que par le traitement des espaces privés ou publics. Elle a ajouté qu'il était exclu que les manœuvres de parcage se fassent sur le domaine public et qu'au vu de la configuration des places de parc, la sortie en marche avant semblait compromise.

Interpellée par les intéressés, la municipalité a refusé, le 11 mai 2020, de reconsidérer sa décision.

F.                     Le 14 mai 2020, B._______, C._______, D._______ et E._______ ont recouru, en leur nom et au nom de la PPE, contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que le permis de construire relatif à l'aménagement de trois places de stationnement extérieures non-couvertes sur la parcelle no 354 est accordé. Ils relèvent qu'en l'état la parcelle no 354 comprend deux places de stationnement, une dans le garage et l'autre dans l'allée qui y mène, lesquelles sont attribuées au lot no 1. Ils font valoir que l'ajout de trois places de parc est conforme au nombre limite de places de parc prévu par la norme VSS applicable. Ils précisent qu'il n'est pas possible de prévoir ces places de parc à un endroit différent – notamment à l'arrière de la maison, car cela impliquerait de toucher à la vigne cinquantenaire formant une pergola - et sans créer un autre accès depuis la rue de Chasseron que celui existant. Selon eux, la création de ce deuxième accès ne romprait nullement l'harmonie du secteur et correspondrait à ce qui a été pratiqué et autorisé aux alentours. Ils produisent un document contenant notamment des photos de leur parcelle et de la parcelle voisine du côté nord-ouest (parcelle no 346), qui dispose de deux accès véhicules donnant sur la rue du Chasseron.

Dans sa réponse du 17 août 2020, la municipalité conclut au rejet du recours. Elle rappelle que trois places de parc sur la parcelle sont suffisantes. Elle relève qu'il existe déjà une place de parc dans le garage et qu'il serait possible d'utiliser l'allée menant à ce dernier pour accéder à deux autres places de parc qui pourraient être aménagées à l'arrière de la maison, en rehaussant en cas de besoin la vigne qui forme une pergola, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de créer un deuxième accès. L'autorité intimée précise qu'elle a une pratique bien établie depuis plus de dix ans qui consiste à refuser toute demande de création de places de stationnement impliquant la réalisation d'un second accès à une propriété. Elle produit un rapport établi le 14 août 2020 par le bureau d'ingénieurs H.________, lequel a analysé le projet au regard de la norme VSS 640 291a (désormais VSS 40 291a), intitulée "Disposition et géométrie des installations de stationnement", et qui est arrivé à la conclusion que si les dimensions des cases projetées sont conformes à cette norme, les dimensions de l'allée ne permettent pas une manœuvre de sortie des véhicules en marche avant sur la rue de Chasseron.

Les recourants ont répliqué le 22 septembre 2020. Ils produisent un document contenant des photographies de parcelles environnantes qui disposent de plusieurs accès véhicules.

Le 2 décembre 2020, le tribunal a procédé à une inspection locale.

 

Considérant en droit:

1.                      La décision par laquelle une municipalité refuse un permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD  et ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19]). Il respecte les exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir (art. 75 LPA-VD). Il convient d'entrer en matière sur le fonds.

2.                      Les recourants contestent le refus de l'autorité intimée de les laisser aménager trois places de parc extérieures à l'angle nord de leur parcelle, ainsi qu'un nouvel accès depuis la rue du Chasseron.

a) L'art. 32 de la loi cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) prévoit que l'aménagement d'un accès privé aux routes cantonales est soumis à autorisation du département; pour les routes communales, l'autorisation est délivrée par la municipalité (al. 1). L'autorisation n'est donnée que si l'accès est indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du territoire et à l'environnement (al. 2). Il convient de prendre en considération, dans l'interprétation des exigences de l'art.  32 al. 2 LRou, la garantie constitutionnelle de la propriété. Le refus d'aménager un accès constitue une restriction à l'usage du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale. Le refus d'autoriser un accès constitue une restriction de ce droit qui, en vertu de l'art. 36 al. 2 et al. 3 Cst., doit être justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé (AC.2018.0403 du 26 juin 2019 consid. 2b). Selon la jurisprudence, l'art. 32 al. 2 LRou ne donne toutefois aucun droit à obtenir les accès les plus commodes de son fonds sur la voie publique (AC.2016.0217 du 28 février 2017; AC.2013.0431 du 27 janvier 2015 et les réf. cit.).

b) L'autorité intimée motive son refus en exposant que la création d'un deuxième accès pour les véhicules sur la parcelle des recourants ne respecterait pas les art. 107 et 108 RPGA et nuirait à l'identité du quartier.

aa) Dans le RPGA, les dispositions sur les rues et la circulation se trouvent aux art. 107 et suivants. L'art. 107 RPGA dispose que l'identité spécifique des rues, déterminante pour l'image de la ville et de ses qualités urbaines, doit être respectée tant par les aménagements routiers que par le traitement des espaces publics ou privés (al. 1). Une conception globale guide ses interventions (al. 2). L'art. 108 RPGA dispose quant à lui que les espaces extérieurs privés bordant les rues participent à la formation de l'identité de ces dernières (al. 1). Les éléments tels que murs, murets, verdure, etc., compris dans ces espaces doivent être préservés. Toutefois, les modifications nécessaires à l'aménagement d'accès sont en principe autorisées. Ces éléments pourront être complétés ou rétablis (al. 2). Lorsque le maintien ou le rétablissement de ces espaces est mis en question par l'obligation de créer des places de stationnement et qu'une solution de rechange n'est pas envisageable, la Municipalité peut accorder une dérogation à cette obligation selon les principes des art. 117 à 119.

bb) Lors de l'inspection locale, les représentants de la municipalité ont indiqué que généralement, pour chaque parcelle, la commune n'autorisait qu'un accès piéton et un accès véhicule par front de rue. La conception globale prévue par l'art. 107 al. 2 RPGA n'a pas été rédigée en l'état; cependant, la "règle" précitée permettait de réaliser un des objectifs de l'ISOS, qui est de respecter la typologie des rues avec des murets et des ouvertures traditionnelles.

La fiche ISOS pour la ville d'Yverdon-les-Bains ne prévoit pas une protection particulière pour la rue du Chasseron. Ce quartier présente toutefois une certaine homogénéité en ce sens que les bâtiments d'habitation sont généralement implantés du côté de la rue, les jardins et terrasses étant aménagés de l'autre côté de la parcelle. Souvent, les ouvertures sur l'espace public présentent les caractéristiques typiques selon la municipalité – un accès pour les véhicules, jusqu'à un garage, et un portail pour les piétons, entre des sections de murets – mais il n'y a pas pour autant une continuité de rythme pour ces ouvertures, ni de présence constante de murets. On peut dès lors se demander si la suppression d'une section du muret de trois mètres et la création d'un deuxième accès pour les véhicules, de même largeur que le premier, sur la parcelle des recourants porterait atteinte à l'identité de la rue du Chasseron. Vu ce qui sera exposé plus bas, il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question ni d'examiner si la municipalité a fait, à ce propos, un bon usage du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en matière d'application des normes sur l'esthétique et l'intégration, singulièrement des règles du droit communal qui visent à préserver le caractère de rues et de quartiers urbains.

c) Cela étant, l'autorité intimée considère que la création de ce deuxième accès ne serait pas indispensable car il serait possible d'utiliser l'accès existant et aménager deux places de parc supplémentaires dans l'arrière-cour, ce qui permettrait aux recourants de disposer de trois places sur leur parcelle. Le caractère indispensable de l'accès dépend en effet du besoin de places de stationnement sur la parcelle, selon ce que prescrit le règlement communal (AC.2013.0431 déjà cité).

aa) Aux termes de l'art. 114 RPGA, le nombre de places de stationnement obligatoire est calculé sur la base des besoins limites, déterminés au moyen de la norme VSS en vigueur. La norme VSS 40 281 (auparavant intitulée VSS 640 281), prévoit, sous lettre D, chiffre 9, l'offre de cases de stationnement pour toutes les affectations au logement:

"9. Affectations au logement

9.1 Cas normal

L'offre en cases de stationnement à mettre à disposition correspondra aux valeurs indicatives suivantes pour le cas normal

- pour les habitants

1 case de stationnement par 100 m² de SBP ou 1 case de stationnement par appartement

- pour les visiteurs, il faut ajouter 10% du nombre de cases de stationnement pour les habitants

Le nombre de cases de stationnement établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle générale à l'offre nécessaire, indépendamment du type de besoin.

9.2 Cas spéciaux

Des valeurs indicatives inférieures peuvent être utilisées pour des cas spéciaux tels que les logements pour personnes âgées et les foyers d'étudiants.

9.3 Règle d'arrondissement

Ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait tous les totaux, qu'interviendra l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur.

9.4 Conditions locales particulières

Il peut être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives ci-dessus afin de tenir compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de logement (p.ex. habitat sans voiture)."

Dans la jurisprudence, on admet une pratique s'écartant des valeurs indicatives lorsque l'habitation se situe en ville et à proximité d'une desserte de transports publics (AC.2018.0157 du 21 mars 2019 consid. 2a; AC.2017.0031 du 4 mai 2018 consid. 5c).

bb) En l'occurrence, le bâtiment comprend trois logements et sa surface brute de plancher consacrée au logement est de 245 m2, de sorte que le nombre de place de stationnement préconisé par la norme VSS est de quatre (trois pour les habitants et une place visiteur). C'est le nombre retenu par les recourants dans leur projet. Il s'agit toutefois d'une valeur indicative, dont il est possible de s'écarter, lorsque, comme en l'espèce, le bâtiment se situe dans un quartier de la ville qui offre de nombreuses places de parc, pour les visiteurs notamment, que ce soit dans la rue du Chasseron ou dans les rues environnantes. Le nombre de trois places de parc retenu par l'autorité intimée, soit une place par logement, n'est ainsi pas critiquable.

La solution proposée par la municipalité, consistant à utiliser l'accès existant pour créer deux places de parc dans l'arrière-cour, pourrait nuire à la qualité des espaces extérieurs, qui font partie intégrante de la structure typologique du quartier. Si l'on considérait que les éléments caractéristiques à conserver sont non seulement le front de rue, mais aussi les espaces et jardins autour des anciennes maisons, la création d'un second accès pourrait contribuer à la réalisation de ce dernier objectif. Cette question n'a toutefois pas à être examinée de façon plus approfondie au vu des considérations suivantes.

d) La municipalité devait appliquer une norme du droit cantonal, l'art. 32 al. 2 LRou, qui pose la condition selon laquelle la création d'un accès ne doit pas entraîner d'inconvénient pour la fluidité ou la sécurité du trafic. Au niveau communal, l'art. 111 RPGA dispose également que la municipalité peut interdire la construction de garages ou de places de stationnement dont les accès sur les voies publiques ou privées présentent des inconvénients ou un danger pour la circulation. La question de la sécurité est appréciée selon des critères objectifs, fixés en particulier dans des normes suisses.

aa) La norme VSS 40 050, intitulée "Accès riverains", retient qu'un accès riverain est assimilé à un carrefour quant aux exigences de la sécurité routière, particulièrement en ce qui concerne les distances de visibilité (chiffre 5). Elle précise à son chiffre 6 que les accès riverains seront aménagés de façon que les véhicules qui les empruntent dans les deux sens ne compromettent la sécurité et n'entravent la circulation ni sur les routes publiques, ni sur les trottoirs. La géométrie des accès riverains n'est en principe basée que sur la viabilité (VSS 40 271). Pour des raisons de sécurité, la disposition et l'aménagement des accès riverains seront tels que l'entrée et la sortie des véhicules se fassent toujours en marche avant. Si exceptionnellement cela n'est pas possible pour le type A, il conviendra d'augmenter en conséquence la distance d'observation de type B selon la VSS 40 273 pour tenir compte des conditions de visibilité.

La norme VSS SN 40 273a, qui a remplacé la norme VSS 40 273, intitulée "Carrefours, conditions de visibilité", dispose que la distance de visibilité d'un véhicule sortant sur les véhicules circulant sur la route prioritaire à la vitesse maximale autorisée devrait être de 50 m au moins lorsque cette vitesse est de 50 km/h, comme en l'espèce (cf. tab. 1 p. 8 de la norme).

bb) L'autorité intimée a produit une étude réalisée par un bureau d'ingénieurs qui montre que les usagers des places de parc projetées ne pourraient pas manœuvrer pour s'engager sur la chaussée en avant, mais devraient s'y engager en marche arrière. Les recourants ne contestent pas le résultat de cette étude.

En ville, il est certes courant – et c'était sans doute déjà le cas dans les années 40 ou 50, lorsque les premiers garages ont été installés dans ce quartier – que l'automobiliste quitte son garage ou son allée en marche arrière. Au vu de l'augmentation de la circulation et aussi de la sensibilité accrue aux exigences de sécurité, on comprend toutefois qu'il convient aujourd'hui d'éviter d'aménager des nouvelles sorties de garage ou d'allées en marche arrière.

Lors de l'inspection locale, il a été constaté qu'il y a peu de trafic à la rue du Chasseron. Il n'y a notamment pas de trafic de transit dans cette rue en provenance de la rue de Mauborget (située au nord-ouest). Cependant, en raison des places de stationnement le long de la chaussée sur le côté nord au niveau de la parcelle des recourants, les voitures se dirigeant vers le nord-ouest circulent plutôt au milieu de la chaussée qu'à droite. Par ailleurs, la route est bordée par un trottoir d'1 m 50 environ. A l'endroit prévu pour le débouché du nouvel accès sur la rue de Chasseron, la haie sur la parcelle des recourants cache la visibilité sur le côté sud-est de la rue. Il en découle que les véhicules sortant en marche arrière des places de parc devront s'engager quasiment "à l'aveugle" sur la voie publique, ce qui mettrait ainsi en péril la sécurité des autres usagers de la chaussée même si ces derniers roulent à une vitesse inférieure à 50 km/h et celle des personnes cheminant sur le trottoir, en particulier celle des enfants.

L'intérêt public prépondérant qui consiste à garantir la sécurité du trafic – critère exprimé dans la loi cantonale et repris dans le règlement communal – l'emporte ainsi sur l'intérêt privé des recourants à pouvoir aménager l'accès litigieux dans sa configuration actuelle, de sorte que le refus de l'autorité intimée doit être confirmé.

3.                      Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par un avocat (art. 55 LPA-VD).

 

 

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 6 avril 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants A._______ et consorts, solidairement entre eux.

IV.                    Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune d'Yverdon-les-Bains, à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A._______ et consorts, solidairement entre eux.

 

Lausanne, le 27 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.