TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 février 2021

Composition

M. François Kart, président;  M. André Jomini, juge; Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.  

 

Recourant

 

A.________, à Clarens, représenté par Me Alexandre REIL, avocat, à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Montreux, représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à Lausanne.   

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 6 mai 2020 refusant de modifier la mention "restriction LATC ID 018-2009/000339" grevant les parcelles n° 12593 et 5426 de Montreux

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ a acquis en 2003 l’ancienne parcelle n° 5'426 de la Commune de Montreux, d’une surface totale de 7'143 m2.

Le 12 octobre 2007, A.________ a obtenu de la Municipalité de Montreux (ci-après: la municipalité) un permis de construire quatre maisons familiales (désignées maisons A, B, C et D) et des garages semi-enterrés sur l’ancienne parcelle n° 5426.

A.________ a fractionné la parcelle n° 5426 en date du 18 mars 2009. Il est resté propriétaire d’une surface de 4’376 m2, devenue la parcelle n° 12'593, comprenant le projet de bâtiment D. Le solde de la parcelle n° 5'426, d'une superficie de 2’759 m2, englobant les projets des maisons familiales A, B et C, a été vendu à un tiers.

Le projet de construction sur la parcelle n° 12'593 a fait l'objet de plusieurs procédures devant le Tribunal cantonal, dont une a été pendante du 14 mars 2018 au 30 août 2019 (affaire AC.2018.0105).

B.                     Les parcelles n° 5'426 et n° 12'593 sont colloquées en zone de faible densité au sens des art. 33 ss du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPE) de la Commune de Montreux, entré en vigueur le 15 décembre 1972. Selon l'art. 38 RPE, la surface bâtie ne peut excéder 1/8 de la surface de la parcelle pour les bâtiments comportant deux étages sous la corniche et 1/6 dans les autres cas.

Le 18 mars 2009, une mention "Restriction LATC" a été inscrite au registre foncier sur les parcelles n° 5'426 et n° 12'593 (ID 018-2009/000339), afin de permettre l'édification sur la parcelle n° 5'426 des trois maisons familiales projetées (surface bâtie de 396.88 m2). Elle indiquait ce qui suit:

"afin de respecter les dispositions réglementaires (art. 38 du RPE, traitant du rapport entre la surface bâtie et la surface de la parcelle), il est prévu qu'une surface de 3'175 m² soit portée en déduction de celle de la parcelle 12593 et prise en considération pour celle de la parcelle 5426.

Dans la mesure où les règles en vigueur seraient allégées, le propriétaire d'une parcelle frappée de mention peut demander la révision de celle-ci".

C.                     La Commune de Montreux a entrepris l'élaboration d'un nouveau plan général d'affectation (ci-après: PGA). Des enquêtes publiques ont été organisées sur cet objet du 20 avril au 21 mai 2007, du 4 septembre au 3 octobre 2013 et du 3 juin au 4 juillet 2016. Ces deux dernières enquêtes - suite à l'approbation préalable du département cantonal compétent en date des 10 juin 2015 et 10 janvier 2017 - ont suscité des recours dont une partie été admise par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans le courant de l'année 2018. Certains des arrêts du Tribunal cantonal ont été attaqués et les causes portées devant le Tribunal fédéral.

Selon la publication effectuée par le Service du développement territorial dans la Feuille des avis officiels du 25 janvier 2019 (page 10), le nouveau plan général d'affectation (territoire urbanisé) est entré en vigueur le 21 mars 2018, avec diverses exceptions correspondant notamment aux arrêts de la Cour de droit administratif et public.

Selon le nouveau PGA, les parcelles n° 5'426 et n° 12'593 étaient colloquées en zone de coteau B. Selon l'art. 9.7 du règlement relatif au PGA (RPGA), dans la zone de coteau B, l'indice d'occupation du sol (IOS) ne pouvait excéder 0.17 (ce qui équivalait à peu près à un coefficient de 1/6).

D.                     Le 7 février 2019, A.________ a déposé une demande auprès de la municipalité afin que la "mention restriction LATC" sur sa parcelle soit révisée en ce sens qu'elle soit réduite de 3'175 m2 à 1'605 m2. Il a fondé sa demande sur l'entrée en vigueur du nouveau RPGA, en expliquant que, sous l'ancien règlement, la parcelle n° 5'426 bénéficiait d'une surface bâtie de 741.75 m2 soit: (2'759 + 3'175) / 8. Compte tenu du nouveau règlement applicable et de l'IOS de 0.17, la surface de terrain nécessaire pour une surface bâtie de 741.75 m2 était égale à 4'364 m2 (741.75/0.17). Compte tenu de la surface de la parcelle n° 5'426 de 2'759 m2, la parcelle n° 12'593 ne devait plus être grevée qu'à hauteur de 1'605 m2 (4'364 - 2'759). Ainsi, la mention restriction LATC pouvait être réduite de 3'175 à 1'605 m2.

Le 13 février 2019, la municipalité a informé le requérant que sa demande serait traitée prochainement.

E.                     Le 15 juillet 2019, A.________ a conclu un contrat de vente et de constitution de droit d'emption de la parcelle n° 593 à B.________.

F.                     Le 14 août 2019, après divers échanges de courrier n'ayant pas abouti à une décision de la part de la municipalité, A.________ a interjeté un recours pour déni de justice devant la CDAP.

Par arrêt du 14 février 2020 (affaire AC.2019.0238), la CDAP a admis le recours de A.________ pour déni de justice et a renvoyé la cause à la Commune de Montreux afin qu’elle statue sans délai sur la requête déposée par A.________ le 7 février 2019, aux conditions énoncées dans l'arrêt. La CDAP a considéré que la municipalité aurait pu rendre une décision négative ou une décision de suspension, mais ne pouvait pas simplement refuser de rendre une décision. La CDAP a également estimé que les arguments soulevés par la municipalité étaient soit non pertinents soit imprécis, et ne permettaient pas de justifier son refus de statuer. La CDAP a en particulier relevé, au sujet des quatre recours pendants devant le Tribunal fédéral, que la municipalité n'expliquait pas en quoi ils seraient susceptibles de mettre en cause l'inclusion des parcelles n° 5'246 et n° 12'593 dans la zone de coteau B et l'application à ces parcelles de l'art. 9.7 du nouveau RPGA. La CDAP n'excluait pas qu'il s'agisse d'un élément pertinent en ce qui concernait l’analyse des droits à bâtir qui devaient être transférés de la parcelle n° 12'593 à la parcelle n° 5'246 et, partant, la teneur que devait avoir la mention "Restriction LATC" litigieuse. Au vu du dossier, elle n'était toutefois pas en mesure de le vérifier, aucun des courriers adressés à A.________ ne contenant d'indication à ce sujet.

G.                    Le 3 avril 2020, la municipalité a écrit à A.________ qu'elle avait pris position sur sa demande. Toutefois, conformément à la directive du Conseil d'Etat du 20 mars 2020 (relative à la pandémie de coronavirus), aucune décision ouvrant une voie de recours ne pouvait être notifiée. Une notification aurait donc lieu une fois la situation rétablie, à l'issue de la pandémie.

Le 23 avril 2020, la municipalité s'est étonnée par courrier adressé à A.________ que celui-ci trouve qu'elle tardait à statuer.

Le 29 avril 2020, A.________ a requis de la municipalité qu'elle lui notifie une décision par retour de courrier.

Le 6 mai 2020, la municipalité a notifié à A.________ une décision par laquelle elle refusait de modifier la restriction LATC. Elle indiquait que l'approbation du nouveau plan général d'affectation n'était à ce jour pas définitive, raison pour laquelle elle ne pouvait pas entrer en matière sur la demande tendant à la modification de la mention. Une telle modification pourrait avoir des conséquences irréversibles ou provoquer un dommage financier important à un éventuel acquéreur de la parcelle n° 12'593, dans l'hypothèse où l'un ou l'autre recours pendant devant le Tribunal fédéral serait admis. La demande était ainsi prématurée et devrait être réintroduite après droit connu sur les recours pendant devant le Tribunal fédéral.

H.                     Le 29 mai 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté un recours devant la CDAP. Il a formulé les conclusions suivantes:

"I. Le recours est admis.

Principalement

II. La mention "restriction LATC" de la parcelle n° 12'593 de la commune de Montreux est rectifiée en ce sens qu'elle est réduite de 3'175 m2 à 1'605 m2.

Subsidiairement

III. La cause est renvoyée à la Municipalité de la commune de Montreux, cette dernière étant invitée à statuer sur la requête de A.________ du 7 février 2019 dans les cinq jours dès la notification de l'arrêt à intervenir".

Le recourant soutient que c'est à tort que la municipalité prétend qu'une éventuelle admission des recours pendants devant le Tribunal fédéral pourrait avoir un effet sur l'indice d'occupation du sol de la zone coteau B. Sa demande aurait dès lors dû être admise et ce serait dans la seule intention de lui nuire que la municipalité refuserait d'y donner suite.

Par arrêts du 16 avril 2020 (1C_449/2018 et 1C_632/2018), transmis aux parties le 3 juin 2020, le Tribunal fédéral a admis deux recours formés contre le nouveau PGA de la commune de Montreux régissant la partie urbanisée du territoire communal et a annulé les décisions d'adoption communales et la décision d'approbation préalable cantonale.

Le 17 juin 2020, la municipalité a transmis au tribunal une copie des arrêts 1C_632/2018 et 1C_449/2018 rendus le 16 avril 2020 par le Tribunal fédéral. La municipalité indique qu'elle en déduit que sa décision du 6 mai 2020 était bien fondée et requiert que le recourant soit interpellé sur l'éventualité d'un retrait de son recours.

Le 10 juillet 2020, le recourant a indiqué qu'il n'entendait pas retirer son recours. Il fait valoir qu'il conserve un intérêt juridique à recourir dans la mesure où l'art. 7 du contrat de vente de la parcelle n° 12'593 conclu le 9 juin 2020 prévoit ce qui suit:

"En outre, au cas où, lors du paiement du solde du prix de vente la mention Restriction LATC ID.018-2009/000339 n'aurait pas été adaptée en fonction du nouveau plan général d'affectation de Montreux, conformément à la demande formulée par le conseil du vendeur auprès de la Municipalité de Montreux (chiffre 5 de l'exposé préalable) le paiement d'un montant de cinq cent mille francs CHF 500'000) sera différé jusqu'à l'adaptation de la mention.

Dans l'hypothèse où la restriction ne serait pas réduite de 3175 mètres carrés à 1605 mètres carrés, le prix de vente sera réduit d'un montant calculé comme suit: CHF 500'000 x (1370 – réduction admise en mètres carrés /1570).

Le recourant se réfère aussi au fait que, le 22 janvier 2019, la municipalité indiquait que le nouveau PGA entrait en vigueur, après que le Tribunal fédéral avait levé l'effet suspensif aux recours déposés, et qu'elle avait par la suite délivré de nombreux permis de construire, voire peut-être dégrevé certaines parcelles de mentions LATC. Il requiert dès lors la production de l'ensemble des décisions rendues par l'autorité intimée sur la base du nouveau PGA. Reprochant à la municipalité d'avoir différé le plus longtemps possible toute décision le concernant, puis d'avoir rejeté sa demande sans motifs, le recourant soutient être victime d'une inégalité de traitement. Il estime qu'à partir du moment où la commune s'estimait en droit de se prononcer sur des demandes de permis de construire, elle était parfaitement légitimée à se prononcer sur la modification de la restriction LATC. Il ne pouvait en effet être traité différemment des autres personnes qui avaient déposé et obtenu durant cette période un permis de construire sur la base du nouveau PGA. A supposer même que l'on puisse admettre qu'au vu du résultat du recours au Tribunal fédéral, l'autorité administrative avait, a posteriori, violé la loi en attribuant des permis de construire à des tiers, le recourant considère qu'il peut encore se prévaloir du fait que l'autorité, durant toute la durée de la procédure de recours au Tribunal fédéral, a persisté dans son attitude visant à délivrer des permis de construire. Dans son cas, la modification de la restriction LATC était le préalable indispensable à toute demande de permis de construire portant sur la parcelle n° 12593. En ayant refusé de statuer sur la modification de la restriction LATC, l'autorité communale l'a ainsi privé de la faculté de déposer une demande de permis de construire sur la base du nouveau PGA, ce qui n'a pas été le cas des autres propriétaires de la commune.

La municipalité (ci-après: l'autorité intimée) a déposé sa réponse le 17 septembre 2020 et a conclu au rejet du recours. Elle souligne qu'au vu de l'annulation du projet de nouveau PGA par le Tribunal fédéral, la modification demandée ne peut pas être effectuée et que c'est à raison qu'elle a été prudente dans sa décision du 6 mai 2020. Concernant le grief d'inégalité de traitement formulé par le recourant, l'autorité intimée relève qu'il n'y a pas eu d'autre cas de demande de modification de restriction LATC, entre l'entrée en vigueur du nouveau PGA et son annulation par le Tribunal fédéral. Quant à la délivrance des permis de construire, elle a été immédiatement stoppée à réception des arrêts du Tribunal fédéral, y compris pour les affaires qui avaient déjà fait l'objet d'une enquête publique. Au surplus, de son point de vue, la délivrance de permis de construire ne pourrait pas être comparée à la radiation de mesures LATC. En effet, alors que les permis de construire doivent être délivrés sur la base d'une réglementation en vigueur, les mentions LATC dépendent des droits à bâtir rattachés définitivement à des parcelles, ce qui n'était pas le cas aussi longtemps que le nouveau PGA n'était pas entré en vigueur.

Par observations complémentaires du 12 novembre 2020, le recourant a précisé ses conclusions comme suit:

"I. Le recours est admis.

Principalement

II. La mention "restriction LATC" de la parcelle n° 12'593 de la commune de Montreux est rectifiée en ce sens qu'elle est réduite de 3'175 m2 à 1'605 m2.

Subsidiairement

III. Il est constaté que si la commune de Montreux avait statué dans le délai raisonnable, alors la mention "restriction LATC" de la parcelle n° 12'593 de la commune de Montreux aurait été rectifiée en ce sens qu'elle aurait été réduite de de 3'175 m2 à 1'605 m2.

Plus subsidiairement

IV. La cause est renvoyée à la Municipalité de la commune de Montreux, cette dernière étant invitée à statuer sur la requête de A.________ du 7 février 2019 dans les cinq jours dès la notification de l'arrêt à intervenir".

Le recourant estime que, dès lors que la commune de Montreux a été condamnée pour déni de justice suite à l'arrêt du 14 février 2020, il convient que le Tribunal se prononce sur la base des éléments connus à la date du dépôt de la requête initiale, soit en février 2019, afin d'éviter que la municipalité ne puisse indument se fonder sur un quelconque argument qui serait apparu en raison de l'écoulement du temps. Statuer différemment reviendrait à mettre à néant la décision par laquelle la commune a été condamnée pour déni de justice. Ainsi, la CDAP devrait-elle faire abstraction de la décision rendue par le Tribunal fédéral.

Le recourant affirme en outre ne pas déceler de différence entre la délivrance d'un permis de construire et le dégrèvement d'une parcelle d'une mention LATC. Il y aurait dès lors une inégalité de traitement entre son cas et celui des autres propriétaires qui ont obtenu des permis de construire. Cela est d'autant plus vrai, à son avis, que l'art. 80 LATC s'accommoderait parfaitement de constructions qui ne respectent plus les règles applicables. Quoi qu'il en soit, même si le dégrèvement sollicité était admis, la parcelle n° 12'593 serait maintenant soumise aux dispositions de l'ancien PGA en vigueur et se trouverait dans la même situation que celle qui aurait prévalu si le permis de construire sur la parcelle n° 5'426 avait été délivré ensuite de l'entrée en vigueur du nouveau PGA et n'aurait par conséquent requis de grever la parcelle n° 12'593 d'une mention LATC que sur une surface de 1'605 m2. Le recourant souligne aussi qu'il a conservé un intérêt manifeste à recourir, nonobstant la vente du terrain et les arrêts du Tribunal fédéral. Il déplore que, par son attitude négative et contraire à la bonne marche des affaires, la commune ait volontairement entravé le bon déroulement de la vente de sa propriété et ait provoqué un dommage. Le recourant renouvèle enfin sa requête de production de tous les permis de construire qui ont été délivrés depuis la mise en vigueur du nouveau PGA jusqu'à la décision du Tribunal fédéral, afin que la CDAP puisse se faire une idée correcte tant du nombre de permis délivrés que de l'importance des constructions qui ont pu être réalisées durant cette période.

L'autorité intimée s'est déterminée le 3 décembre 2020. Elle conteste l'affirmation sous-entendue par le recourant, selon laquelle si elle avait statué plus tôt, elle aurait rendu une décision favorable au recourant. Elle affirme que, même si elle avait statué plus vite, elle aurait rejeté la requête, tant et aussi longtemps que le Tribunal n'avait pas statué sur les recours liés au PGA, comme elle l'avait déjà exposé dans son écriture du 17 octobre 2020 (recte: 2019).

 

Considérant en droit:

1.                      a) La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD); elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD).

En l'espèce, le recourant a conclu un contrat de vente relatif à la parcelle n° 12593. Dans la mesure où le contrat de vente prévoit que le recourant a un droit à un montant supplémentaire en cas de dégrèvement total ou partiel de la mention LATC, celui-ci conserve néanmoins un intérêt à recourir et à faire annuler la décision attaquée.

Il n'y a en outre pas lieu de considérer que les arrêts du Tribunal fédéral du 16 avril 2020 et l'annulation subséquente du PGA rendent le recours sans objet. Ces faits nouveaux doivent être pris en compte afin de déterminer quel est le règlement communal applicable à la présente cause, ce qui aura un effet sur l'admission ou le rejet du recours mais non sur sa recevabilité.

Le présent recours a par ailleurs été déposé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Pour ce qui concerne la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce qu'une décision en constatation soit rendue, il est renvoyé au considérant 4 ci-après.

2.                      Le recourant requiert la production de l'ensemble des décisions rendues par l'autorité intimée sur la base du nouveau PGA.

a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; TF 2C_91/2020 du 15 juillet 2020 consid. 4.1 et les références citées).

b) En l'occurrence, le Tribunal n'a pas de raison de mettre en doute l'affirmation de l'autorité intimée selon laquelle il n'y a pas eu d'autre cas de demande de modification de restriction LATC, entre l'entrée en vigueur du nouveau PGA et son annulation par le Tribunal fédéral.

Quant aux permis de construire délivrés, il est vraisemblable qu'il y en a eu un certain nombre. À cet égard non plus, le Tribunal n'a pas de raison de mettre en doute l'affirmation de l'autorité intimée selon laquelle la délivrance des permis de construire a été immédiatement stoppée à réception des arrêts du Tribunal fédéral, y compris pour les affaires qui avaient déjà fait l'objet d'une enquête publique. Quant à l'importance des projets de construction autorisés, elle n'est pas déterminante.

Au vu des questions juridiques à traiter, à savoir le droit applicable et le principe de l'égalité de traitement, il apparaît superflu de procéder à la mesure d'instruction requise, sans qu’il n’en résulte de violation du droit d’être entendu du recourant.

3.                      Le recourant a formulé une demande fondée sur le nouveau RPGA, alors provisoirement en vigueur (soit le 7 février 2019), et également en force au moment auquel l'autorité a statué (le 6 mai 2020) et au moment du dépôt du recours (le 29 mai 2020). Or, suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 16 avril 2020, notifiés le 3 juin 2020, la situation juridique a évolué, puisque le nouveau RPGA a été annulé et que c'est à nouveau l'ancien règlement communal qui s'applique. Il se pose ainsi la question du droit applicable devant le Tribunal de céans.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d'un acte administratif (y compris une autorisation de construire) doit en principe être examinée en fonction de l'état du droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué (ATF 144 II 326 consid. 2.1.1). Il existe néanmoins des situations où la jurisprudence considère au contraire que l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au moment où celle-ci statue, c'est-à-dire lorsque l'application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et les arrêts cités).

b) Il n'est pas aisé d'appliquer ces principes dans le cas particulier. Il faut notamment relever que le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué – à savoir les nouveaux PGA et RPGA – pouvait encore être annulé par le Tribunal fédéral (qui avait d'ailleurs déjà statué mais dont la décision n'avait pas été communiquée aux parties), dans le cadre d'une procédure ordinaire de recours en matière de droit public dirigée contre ces nouveaux instruments de planification à la suite de leur adoption.

Le département cantonal avait la possibilité, sur la base de l'ancien art. 61a de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11 – cette disposition était en vigueur jusqu'au 31 août 2018), de mettre en vigueur le nouveau PGA après les arrêts du Tribunal cantonal, option qu'il a choisie. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'ayant en règle générale pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), cette mise en vigueur pouvait déployer ses effets jusqu'aux arrêts du Tribunal fédéral du 16 avril 2020, annulant les décisions préalables. Malgré la formulation particulière du dispositif des arrêts 1C_449/2018 et 1C_632/2018, il ressort en effet clairement des considérants que les décisions communales et cantonales d'adoption et d'approbation (préalable) du nouveau PGA ont été entièrement annulées par le Tribunal fédéral.

Cela étant, il faut déduire de ces arrêts que, pour le Tribunal fédéral, le nouveau PGA n'est globalement pas conforme à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et que l'adaptation des anciens plans d'affectation (plan général ou plans spéciaux) aux exigences actuelles du droit fédéral doit faire l'objet d'un nouvel examen et de nouvelles décisions de la part des autorités de planification. Il paraît probable que plusieurs mesures du nouveau PGA pourront être reprises dans ce cadre. Toutefois, dès lors que ces mesures ont été annulées, elles ne sauraient avoir d'ores et déjà un effet anticipé positif (cf. ATF 100 Ia 147).

On ne se trouve donc pas dans la situation de droit intertemporel où deux normes, valablement adoptées par le législateur, sont successivement en vigueur. Tant que les recours au Tribunal fédéral contre le nouveau PGA n'étaient pas traités, la question de savoir si cette planification était valable n'était pas définitivement tranchée. Il y a lieu de rappeler que le plan d'affectation a une nature mixte ou sui generis. Pour les questions d'ordre procédural, il s'inspire plutôt du régime de la décision et pour celles d'ordre matériel plutôt de celui de la norme (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 524). C'est pourquoi une disposition réglementaire contenue dans un plan d'affectation peut faire l'objet d'un recours ordinaire (au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral), à l'instar d'une décision. Tant que ce contrôle juridictionnel ordinaire direct n'est pas achevé, la validité du plan d'affectation n'est pas garantie, même s'il est mis en vigueur (cf. AC.2019.0377 du 19 octobre 2020 consid. 2c, concernant précisément la commune de Montreux).

d) En l'espèce, il convient d'appliquer l'ancien RPE. Il ne s'agit pas d'une réglementation récemment révisée, mais bien plutôt d'une ancienne réglementation à nouveau applicable, car l'annulation du nouveau PGA par le Tribunal fédéral entraîne l'annulation de l'abrogation des plans antérieurs. On peut déduire des arrêts du Tribunal fédéral qu'il existe un intérêt public à appliquer cette réglementation, puisque les normes du plan mis en vigueur provisoirement (celles du nouveau PGA/RPGA) ont été annulées pour violation du droit fédéral de l'aménagement du territoire. Dans ces circonstances particulières, il ne faut pas appliquer la règle principale dégagée par la jurisprudence – l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué – mais bien plutôt l'autre règle, qui prescrit à l'autorité de recours d'appliquer le droit en vigueur au moment où celle-ci statue (cf. AC.2019.0377 du 19 octobre 2020 consid. 2d, concernant précisément la commune de Montreux).

Il n'est pas contesté qu'en vertu de l'ancien RPE, il n'y a pas de révision de la mention LATC possible, celle-ci réservant explicitement la demande de révision à un allègement des règles en vigueur.

Il reste à examiner dans quelle mesure le déni de justice constaté par l'arrêt AC.2019.0238 du 14 février 2020 peut avoir une influence sur la présente cause.

4.                      Le recourant conclut à titre subsidiaire à ce qu'il soit constaté que si la commune de Montreux avait statué dans le délai raisonnable, alors la mention "restriction LATC" de la parcelle n° 12'593 de la commune de Montreux aurait été rectifiée en ce sens qu'elle aurait été réduite de de 3'175 m2 à 1'605 m2.

Il convient donc d’examiner si le recourant dispose en l’espèce d’un intérêt juridique suffisant à obtenir une décision constatatoire, notion qui se confond avec l’intérêt digne de protection au sens de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD.

Le recourant n'a pas motivé sa conclusion. On peut néanmoins supposer qu'il souhaite disposer d'une telle décision en constatation en relation avec des litiges pouvant avoir trait à la vente du terrain ou à une éventuelle responsabilité de la commune.

Le recourant ne peut pas être suivi. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 126 I 144, traduit in JdT 2000 I 565 et les références citées), le seul fait d’envisager une action en dommages-intérêts contre la collectivité ne confère pas un intérêt actuel et pratique à ce que le caractère illicite de la décision soit constaté dans le cadre de la procédure administrative. Une telle procédure ne nécessite en effet pas que l’illicéité de l’acte ait été constatée auparavant (ATF 125 I 394 consid. 4b et les arrêts cités). A cela s’ajoute qu’au contraire d’autres lois sur la responsabilité des collectivités publiques (cf. par ex. art. 12 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires; LRCF; RS 170.32), la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11) n’interdit pas expressément aux tribunaux civils de se prononcer sur le caractère illicite d’une décision administrative (en particulier si celle-ci n’a pas pu faire l’objet d’un recours faute d’intérêt à agir de la part du recourant, cf. AC.2015.0158 du 30 novembre 2016 consid. 2). La jurisprudence a également déjà considéré que, même si l'admission d'un recours pouvait permettre de formuler des allégations en lien avec le prix de vente d'un terrain, cela ne suffirait pas encore à fonder la qualité pour recourir de l'ancien propriétaire dans la mesure où il s'agissait d'un effet indirect de l'arrêt attaqué (arrêt TF P 912/84/1b du 4 juillet 1985 consid. 2b; pour un cas similaire dans lequel l'ancien propriétaire annonçait vouloir déposer une action en responsabilité civile contre la commune, cf. arrêt TF 1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.3).

Il résulte de ce qui précède que, faute d’intérêt juridique suffisant, le recours est irrecevable dans la mesure où il conclut à ce qu'une décision en constatation soit rendue. Il n'y a ainsi pas lieu de déterminer rétroactivement quelle aurait été la position adoptée par la CDAP si elle avait eu à trancher la cause sous l'empire du RPGA provisoirement en vigueur.

5.                      Le recourant fait valoir une violation du principe d'égalité de traitement par rapport aux propriétaires qui ont obtenu des permis de construire sur la base du nouveau PGA durant sa période de validité.

a) Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et que ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1, traduit et résumé in RDAF 2016 I p. 443, 140 I 77 consid. 5.1, 137 I 167 consid. 3.4; arrêt TF 1C_136/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1).

b) En l'espèce, le recourant estime qu'à partir du moment où la commune s'estimait en droit de se prononcer sur des demandes de permis de construire, elle était parfaitement légitimée à se prononcer sur la modification de la restriction LATC, qui constituait le préalable indispensable à toute demande de permis de construire portant sur la parcelle n° 12593.

L'autorité intimée soutient que la délivrance de permis de construire ne pourrait pas être comparée à la radiation de mentions LATC. En effet, alors que les permis de construire doivent être délivrés sur la base d'une réglementation en vigueur, les mentions LATC dépendent des droits à bâtir rattachés définitivement à des parcelles, ce qui n'était pas le cas aussi longtemps que le nouveau PGA n'était pas entré en vigueur. Le registre foncier devant refléter la vérité et l'exactitude des droits liées à une parcelle, la mention litigieuse ne pouvait pas être modifiée avant l'entrée en vigueur définitive du PGA. L'appréciation de l'autorité intimée doit être confirmée. En effet, même si la modification de la mention figurant au registre foncier constituait en l'occurrence le préalable à une demande de permis de construire, cela ne signifie pas pour autant que les deux procédures sont semblables. C'est ainsi sans violer le principe de l'égalité de traitement que l'autorité intimée a choisi de les traiter différemment.

Il pourrait y avoir violation du principe de l'égalité de traitement si l'autorité intimée était entrée en matière sur d'autres demandes de modification de restriction LATC. Dans sa réponse au recours, la municipalité a indiqué que tel n'a pas été le cas et le tribunal de céans n'a pas de raison de mettre en doute cette affirmation.

Le recourant soutient également qu'à supposer que l'on considère qu'au vu du résultat du recours au Tribunal fédéral, l'autorité administrative avait, a posteriori, violé la loi en attribuant des permis de construire à des tiers, il pourrait encore se prévaloir du fait que l'autorité, durant toute la durée de la procédure de recours au Tribunal fédéral, a persisté dans son attitude visant à délivrer des permis de construire. Il n'est toutefois pas question en l'espèce d'une pratique illégale de l'autorité à l'époque à laquelle elle délivrait des permis de construire fondés sur le nouveau PGA; au contraire, elle y était contrainte par la mise en vigueur du nouveau PGA. Par la suite, dès qu'elle a eu connaissance des arrêts du Tribunal fédéral, l'autorité a cessé de délivrer des permis sur la base de la planification annulée par le Tribunal fédéral, de sorte qu'il ne peut pas être question d'une pratique illégale qui perdure.

6.                      Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Concernant les frais et dépens, et compte tenu des circonstances particulières, il se justifie de réduire les frais judiciaires à la charge du recourant à 1'000 fr. et de renoncer à allouer des dépens.


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

II.                      La décision de la Municipalité de Montreux du 6 mai 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 5 février 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:



 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.