TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 octobre 2020

Composition

M. André Jomini, président; Mmes Fabienne Despot et Bénédicte Tornay Schaller, assesseures; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourantes

1.

A.________, à ********,

 

2.

B.________, au ********,

toutes deux représentées par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,  

 

  

Autorité intimée

 

Municipalité d'Aigle,  à Aigle, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne, 

  

Constructrice

 

C.________, à ********.

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours A.________ et consort c/ décision de la Municipalité d'Aigle du 28 juillet 2020 levant une opposition et délivrant un permis de construire pour la démolition d'une halle et la reconstruction d'un complexe de loisirs sur la parcelle n° 2248 propriété de C.________ (CAMAC 191373).

 

Vu les faits suivants:

A.                     La société C.________ est propriétaire de la parcelle n° 2248 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Aigle. Cette parcelle est classée en zone industrielle A. Elle se trouve dans une vaste zone industrielle s'étendant, à l'ouest de l'autoroute A9, entre le Rhône et le Grand Canal sur une longueur d'environ 3 km. Depuis la sortie de l'autoroute d'Aigle (au nord), ce terrain est accessible par la route industrielle (trajet d'environ 1.3 km). Depuis le sud, en particulier depuis la sortie d'autoroute Saint-Triphon, il est également accessible directement par la route industrielle (trajet d'environ 4.5 km).

B.                     C.________ a déposé une demande de permis de construire pour un projet de démolition de la halle existante sur sa parcelle et de reconstruction d'un complexe de loisirs. Cette demande a été mise à l'enquête publique du 22 janvier au 20 février 2020.

C.                     La société A.________ a formé opposition le 18 février 2020, en tant que locataire d'une surface commerciale dans un bâtiment appartenant à la société B.________, sur la parcelle n° 2663 du registre foncier. A.________ y exploite un parc de trampolines (********).

La parcelle n° 2663 fait partie de la même zone industrielle que la parcelle n° 2248. Elle se trouve au sud de cette dernière parcelle, à une distance à vol d'oiseau de 1,2 km. Pour accéder à la parcelle n° 2663 depuis le sud (sortie d'autoroute Saint-Triphon), on emprunte d'abord la route industrielle, puis le chemin des Îles et la route de l'Industrie (environ 4 km). Pour y accéder depuis le nord, on prend la même route que pour se rendre sur la parcelle n° 2248.

Parmi les motifs de son opposition, A.________ a évoqué le rapport de concurrence, craignant qu'une grande partie de la clientèle de son "********" se rende dans le complexe de loisirs projeté dès son ouverture. Elle a précisé qu'elle avait économiquement "tout intérêt à pouvoir rester le seul parc de trampolines de la région autour d'Aigle". Elle a par ailleurs invoqué l'augmentation du trafic routier dans le quartier et l'augmentation du bruit autour du complexe.

A.________ a ajouté que la propriétaire de la parcelle B.________ se joignait à son opposition et la soutenait dans sa démarche car il avait "un intérêt certain à ce que le business de son locataire soit florissant".

D.                     Le 28 juillet 2020, la Municipalité d'Aigle (ci-après: la municipalité) a délivré le permis de construire requis et elle a rejeté l'opposition de A.________. Elle a retenu, en substance, que le projet était conforme aux règles de police des constructions, qu'il n'y avait aucun risque de dépassement des valeurs limites en matière de protection contre le bruit, et que les dessertes existantes étaient en mesure d'absorber la circulation engendrée par le projet. Elle a ajouté: "Le fait que les activités similaires soient déjà exercées dans la même zone n'est aucunement en contradiction avec les règles de police des constructions".

E.                     Agissant le 9 septembre 2020 par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'annuler la décision de la municipalité du 28 juillet 2020.

La municipalité s'est déterminée le 1er octobre 2020 en concluant à l'irrecevabilité du recours. Comme ces déterminations ne portaient que sur la question de la recevabilité du recours, la municipalité a requis, autant que de besoin, une prolongation du délai pour déposer la réponse au fond.

Le 2 octobre 2020, le juge instructeur a informé les parties que la cour allait examiner la question soulevée par la municipalité. Il a précisé qu'en l'état, les parties intimées n'étaient pas invitées à déposer une réponse, l'ordonnance fixant un délai de réponse étant rapportée. Il a ensuite fixé aux recourantes un délai pour se déterminer sur la recevabilité de leur recours.

Le 12 octobre 2020, l'avocat de la société C.________ (la constructrice) a demandé une prolongation d'un mois pour le dépôt d'une réponse au recours.

Le 14 octobre 2020, les recourantes ont déposé des déterminations au sujet de leur qualité pour recourir. Le 15 octobre 2020, la municipalité a déclaré maintenir comme tels les termes et conclusions de son écriture du 1er octobre 2020.

Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction.

 

Considérant en droit:

1.                      Le tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet de construction peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique. Ainsi, le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son immeuble  (ATF 141 II 50 consid. 2.1 et les arrêts cités; ATF 137 II 30 consid. 2.2 et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017). Selon la jurisprudence fédérale, une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 et les arrêts cités; cf. aussi, notamment, arrêts CDAP AC.2018.02956 consid. 1b, AC.2016.0445 du 29 novembre 2017 consid. 1).

Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; cf. aussi Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Genève 2013, p. 95-96, où l'auteur cite différents arrêts déniant la qualité pour recourir à des voisins situés à 300 m, 400 m, 600 m ou 800 m de l'installation litigieuse. L'auteur cite d'autres exemples, p. 98 ss, où la qualité pour recourir a été admise, dans des cas particuliers, pour de telles distances voire pour des distances plus importantes, par exemple pour des recourants dont les habitations étaient situées à 1 km d'un projet de gravière, dans la mesure où l'exploitation de celle-ci allait générer un trafic supplémentaire important sur une route dont ils étaient riverains ou encore pour des recourants habitant à 200, 350, 700 m et jusqu'à 1.3 km d'un projet de stand de tir, dans la mesure où les émissions sonores provoquées par de telles installations peuvent se répercuter dans un large rayon et sont clairement perceptibles, dans un environnement généralement tranquille car les stands de tir sont situés à l'écart des agglomérations).

b) En l'occurrence, on peut se demander si la société A.________, qui n'est pas un propriétaire foncier mais un locataire de locaux industriels, peut être assimilée à un propriétaire foncier voisin, au sens de la jurisprudence précitée. On peut également se demander si la société B.________, qui ne s'est pas présentée comme opposante pendant l'enquête publique mais comme un tiers soutenant la démarche de l'opposante, remplit la condition de la participation à la procédure devant l'autorité précédente. Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises.

En effet, il est manifeste que la distance entre les deux parcelles concernées – 1,2 km à vol d'oiseau – est trop importante pour que l'on puisse reconnaître aux recourantes la qualité pour recourir. Dans un contexte de zone industrielle, où l'on trouve de nombreuses installations dans l'espace entre les deux terrains (voir le guichet cartographique cantonal, www.geo.vd.ch), il est clair que la nouvelle exploitation commerciale projetée n'a aucun effet sur l'utilisation de l'immeuble des recourantes. Celles-ci affirment qu'elles seraient "exposées aux nuisances du projet, en particulier pour tout ce qui concerne la circulation des voitures et des camions destinée à desservir le site projeté" mais elles ne rendent pas plausibles de telles nuisances, alors qu'il leur appartient d'alléguer les faits propres à justifier leur qualité pour recourir. Au vu de l'organisation des voies de desserte dans cette zone industrielle et commerciale, il est difficile de voir comment les nuisances du trafic lié au projet litigieux pourraient être perceptibles dans le bâtiment des recourantes, lequel n'est au demeurant pas utilisé pour l'habitation. Seuls les véhicules venant du sud pourraient passer devant ce bâtiment avant de rejoindre la parcelle n° 2248, mais il s'agirait alors d'un important détour (1,5 km de plus, par le chemin des Îles, la route de l'Industrie, la route des Marais et le chemin de Champex). Ainsi, les recourantes ne peuvent quoi qu'il en soit pas se voir reconnaître la qualité pour recourir à titre de voisins.

c) Comme cela ressort notamment de son opposition, la recourante A.________ se prévaut en outre de sa position d'entreprise concurrente, dans la branche des loisirs. D’après la jurisprudence fédérale, un intérêt digne de protection peut être reconnu aux concurrents de la même branche économique qui contestent une autorisation délivrée à un tiers, lorsque ces différents acteurs économiques se trouvent, en raison de réglementations de politique économique ou d'autres normes spéciales, dans une relation particulièrement étroite (par exemple dans des domaines où le droit prévoit un contingentement). En revanche, celui qui craint simplement que l'autorisation donnée à un tiers ne l'expose à une concurrence accrue ne peut pas se prévaloir d'un intérêt en rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation; de tels risques économiques sont en effet inhérents à un régime de libre concurrence (ATF 139 II 328 consid. 3.3; ATF 127 II 264 consid. 2c ; arrêts TF 1C_510/2019 du 25 mai 2020 consid. 3.1, 1A.205/2003 du 19 mars 2004 consid. 1.4, 1C_260/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3.2). Ces critères s'appliquent notamment quand un commerçant demande l'annulation d'une autorisation de construire pour le projet d'un concurrent (cf. ATF 109 Ib 198; arrêt 1A.71/2000 du 3 janvier 2001, publié in RDAT 2001 II p. 263 consid. 3; dans la jurisprudence cantonale: AC.2020.0017 du 9 mars 2020 consid. 1c, AC.2014.0424 du 20 août 2015 consid. 1). En l'espèce, il est évident que la branche des loisirs sportifs, ou singulièrement le secteur des parcs de trampolines, ne fait pas l'objet d'une réglementation spéciale permettant de reconnaître à un concurrent un intérêt digne de protection à contester l'autorisation de construire. De ce point de vue également, le recours est irrecevable.

2.                      L'irrecevabilité du présent recours, pour défaut de qualité pour recourir, doit être prononcée d'emblée, sans autres mesures d'instruction.

Les recourantes, qui succombent, doivent supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Elles verseront en outre des dépens à la Commune d'Aigle, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD). La société constructrice, n'ayant pas déposé de réponse ni pris de conclusions à ce stade, n'a pas droit à des dépens.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des recourantes A.________ et B.________.

III.                    Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune d'Aigle à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes A.________ et B.________, solidairement entre elles.

Lausanne, le 16 octobre 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier :


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.