TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 novembre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. André Jomini et Serge Segura, juges.

 

Recourante

 

A.________  à ********

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Autorité intimée

 

Municipalité de Moudon,  représentée par Me Sophie GIRARDET, avocate à Lausanne,   

P_FIN    

Propriétaires

1.

 B.________ à ********

 

2.

 C.________ à ********

 

 

3.

 D.________ à ********.

 

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Objet

permis de construire           

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Moudon du 13 juillet 2020 levant son opposition et autorisant la création d'une place provisoire en vue de l'entreposage de véhicules usagés sur la parcelle n° 470, CAMAC 193'723

 

Vu les faits suivants:

A.                     D.________, C.________ et B.________ sont copropriétaires, chacun pour un tiers, de la parcelle n° 470 du cadastre de la commune de Moudon. D'une surface totale de 8'584 m2, cette parcelle accueille trois bâtiments industriels d'une surface au sol de, respectivement, 462 m2 (ECA n° 1399), 299 m2 (ECA n° 1400a) et 395 m2 (ECA n° 1400b); le solde de la parcelle de 7'428 m2 est en nature de place-jardin. Selon le plan des zones d'affectation de la Commune de Moudon et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions en vigueur depuis le 30 mars 1973 (RPE), la parcelle n° 470 est affectée en zone industrielle A, laquelle est réservée aux établissements industriels, fabriques, entreprôts, garages, ateliers, ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage (art. 12 let. a RPE).

D.________ est administrateur, avec signature individuelle, de ******** SA, société dont le but est "commerce de pièces détachées d'occasion et neuves, véhicules accidentés et non accidentés, matériel mécanique, matériel électronique, matériel de construction, machines agricoles, machines de chantier, matériel électroménager et textiles; réparations mécaniques, électriques et carrosserie de véhicules." La société a son siège à la route de ********, à ********, soit dans l'immeuble ECA n° 1399 sis sur la parcelle n° 470.

B.                     Pour la bonne compréhension de la présente cause, il importe de mentionner que l'A.________ est propriétaire de trois bien-fonds sur le territoire de la commune de ******** ‑ soit les parcelles nos 1375, 1395 et 1523 ‑ sur lesquelles A.________ a entreposé quelque deux cents bus dont la Municipalité de Moudon a ordonné l'évacuation en date du 26 mars 2019. A.________ n'a pas donné suite à l'ordre d'évacuation ni à la mise en demeure qui s'est ensuivie de sorte que, le 11 septembre 2019, la Municipalité de Moudon a rendu une décision d'exécution par substitution qui, notamment, confie à l'entreprise ******** SA, aux frais de A.________, l'évacuation des bus garés à l'extérieur des bâtiments construits sur les parcelles nos 1375, 1395 et 1523, selon devis du 29 août 2019 arrêté par unité de véhicule à 600 fr. HT pour l'évacuation et à 12 fr., respectivement 24 fr., par jour selon qu'il s'agit de bus simple ou articulé. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP), recours dont l'instruction a été suspendue jusqu'au 4 janvier 2021 pour permettre la construction d'une nouvelle halle propriété de A.________ où pourront être entreposés un certain nombre des bus dont l'évacuation a été ordonnée (AC.2019.0326).

C.                     Du 16 mai au 14 juin 2020, un projet de "création d'une place provisoire en vue de l'entreposage de véhicules usagés" sur la parcelle n° 470 a été mis à l'enquête publique. Selon le dossier de mise à l'enquête, il s'agit de créer une nouvelle place provisoire en bitume d'environ 2'970 m2, ainsi qu'un nouveau collecteur d'eaux claires, avec pose de trois décanteurs et trois séparateurs avec filtre à coalescence. Une seule opposition a été formée, celle de l'A.________ en date du lundi 15 juin 2020, qui se plaignait de ce que le projet impliquait l'abattage d'arbres, invoquait un risque de "pollution visuelle" si l'on autorisait l'entreposage de véhicules usagers supplémentaires à cet endroit et faisait valoir un lien entre le projet mis à l'enquête et des décisions concernant l'A.________ qui induirait des coûts supplémentaires pour dite association en cas de déplacement de ses propres bus sur la parcelle n° 470.  

La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) a rendu une synthèse positive le 2 juillet 2020, toutes les autorisations spéciales requises ayant été délivrées.

D.                     Par décision du 13 juillet 2020, la Municipalité de Moudon (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition de l'A.________ en indiquant que les abattages d'arbres prévus étaient conformes aux réglementations applicables, que les critères d'esthétisme évoqués n'étaient pas pertinents s'agissant d'un projet de construction en zone industrielle A et qu'enfin, le projet mis à l'enquête était sans rapport avec les procédures opposant A.________ à la Commune de Moudon. Le permis de construire requis a été délivré le même jour.

Le 14 septembre 2020, A.________ a saisi la CDAP d'un recours à l'encontre de la décision de la municipalité du 13 juillet 2020. L'association recourante a conclu, avec dépens, à l'annulation de la décision entreprise, le permis de construire litigieux n'étant pas délivré.

Par avis du 16 septembre 2020, la juge instructrice de la CDAP a imparti à la recourante un délai pour effectuer un dépôt destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument judiciaire. A cette occasion, elle a relevé que la qualité pour recourir de l'A.________ paraissait douteuse, qu'en cas de retrait du recours, la cause serait rayée du rôle sans frais et que si le recours était maintenu, la Cour se réservait de statuer de manière préjudicielle sur la recevabilité.

Par courrier du 5 octobre 2020, la recourante a sollicité un délai pour s'acquitter de l'avance de frais, ainsi que pour se déterminer sur sa qualité pour recourir. Il a été fait droit à ces deux requêtes. L'avance de frais a été versée le 16 octobre 2020. Les déterminations de la recourante sur sa qualité pour recourir ont été déposées le 6 novembre 2020.

Sur réquisition de la juge instructrice, la municipalité a produit son dossier original en date du 17 novembre 2020.

E.                     Il n'y a pas eu d'échange d'écritures, ni d'autre mesure d'instruction ordonnée (art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; BLV 173.36). La CDAP a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss LPA-VD, est ouverte contre une décision d'une municipalité délivrant un permis de construire conformément aux art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).

La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique. Ainsi, le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique (conformément à l'exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente), a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son immeuble (ATF 141 II 50 consid. 2.1 et les références citées; ATF 137 II 30 consid. 2.2 et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017). Selon la jurisprudence fédérale, une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 et les références citées). Ces principes sont appliqués de manière constante par la jurisprudence cantonale (cf. AC.2018.0073 du 27 mars 2018; AC.2017.0403 du 5 mars 2018; AC.2016.0445 du 29 novembre 2017).

Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; cf. aussi Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Genève 2013, p. 95-96, où l'auteur cite différents arrêts déniant la qualité pour recourir à des voisins situés à 300 m, 400 m, 600 m ou 800 m de l'installation litigieuse. L'auteur cite d'autres exemples, p. 98 ss, où la qualité pour recourir a été admise, dans des cas particuliers, pour de telles distances voire pour des distances plus importantes, par exemple pour des recourants dont les habitations étaient situées à 1 km d'un projet de gravière, dans la mesure où l'exploitation de celle-ci allait générer un trafic supplémentaire important sur une route dont ils étaient riverains ou encore pour des recourants habitant à 200, 350, 700 m et jusqu'à 1.3 km d'un projet de stand de tir, dans la mesure où les émissions sonores provoquées par de telles installations peuvent se répercuter dans un large rayon et sont clairement perceptibles, dans un environnement généralement tranquille car les stands de tir sont situés à l'écart des agglomérations).

b) En l'occurrence, A.________ est propriétaire des parcelles nos 1375, 1395 et 1523 de la commune de ********, qui sont situées à respectivement 1'858 m, 2'100 m et 1'848 m à vol d'oiseau de la parcelle n° 470 qui fait l'objet du permis de construire litigieux. Il est donc manifeste que l'A.________ ne peut pas, au sens de la jurisprudence tant fédérale que cantonale rappelée ci-dessus, être considérée comme une voisine directe de la parcelle n° 470 et invoquer des griefs tels que l'abattage irrégulier d'arbres ou la "pollution visuelle" que pourrait induire l'entreposage de véhicules sur la parcelle n° 470. Quant au lien que la délivrance de ce permis de construire pourrait avoir avec le litige qui divise l'A.________ de la Commune de Moudon, la recourante invoque des frais supplémentaires qui pourraient être reportés sur elle dans le cadre de l'exécution par substitution confiée à ******** SA. Or, comme cela a été rappelé sous lettre B infra, les frais de l'exécution par substitution ont été arrêtés avec précision dans la décision municipale et ne sont pas susceptibles d'augmenter en raison des coûts de construction du présent projet, dont rien au demeurant n'indique qu'il soit destiné à l'entreposage des bus de l'association recourante. Cet argument ne saurait dès lors constituer un intérêt digne de protection fondant la qualité pour agir de la recourante au sens de l'art. 75 LPA-VD.

Dans ces conditions, le recours doit être déclaré d'emblée irrecevable, pour défaut de qualité pour recourir.

2.                      La recourante, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Les parties intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la recourante A.________.

III.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 novembre 2020

 

                                                         La présidente:                                 


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.