TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 mars 2021

Composition

M. André Jomini, président; Mme Fabienne Despot et M. Gilles Pirat, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********, représentée par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat à Lausanne,  

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Autorité intimée

 

Direction générale de l'environnement (DGE), à Lausanne,  

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Tiers intéressé

 

B.________, à ********,

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Objet

Divers    

 

Recours A._______ c/ décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) du 2 octobre 2020 (mettant à sa charge les frais pour l'intervention du 12 décembre 2019 à l'EMS C._______, à ********).

 

Vu les faits suivants:

A.                     En octobre 2019, l'Office cantonal de la consommation, section qualité et distribution de l'eau, a procédé à un contrôle sanitaire de l'EMS C._______, à ******** (********), qui est administré par B._______. Ce contrôle a révélé la présence de bactéries légionnelles dans l'eau courante à un taux non conforme aux prescriptions sanitaires. L'Office de la consommation a constaté ce dépassement dans une décision du 14 novembre 2019; il a exigé une mise en conformité et il a conseillé à la direction de l'EMS de faire intervenir la société A._______ pour effectuer un traitement désinfectant des conduites d'eau du bâtiment. B.________ a alors conclu un contrat avec cette entreprise en vue de cette opération.

B.                     Le lundi 9 décembre 2019, A._______ a envoyé une équipe sur place, dirigée par D._______. Un incident s'est produit le jeudi 12 décembre 2019, dans les circonstances suivantes – selon les déclarations de D._______ à la gendarmerie, le jour même:

"Je travaille pour une entreprise sanitaire-chauffage et qui s'occupe également du traitement des eaux et du nettoyage de canalisations. Depuis lundi passé, moi et mon équipe nous nous affairons à nettoyer les canalisations d'eau chaude de tout le bâtiment de l'EMS de C._______. Ce jour, vers 1100, alors que nous injections une solution nettoyante à base d'acide chlorhydrique, ceci depuis environ 2 heures de temps, l'un de mes collègues, lequel se trouvait dans la chaufferie, a été alerté par l'un des employés de l'établissement que du liquide coulait d'une canalisation. Dès lors mon collègue m'a appelé pour me prévenir d'une fuite dans le local technique et je suis tout de suite descendu. En constatant la fuite, laquelle provenait d'un vieux tuyau galvanisé fixé au plafond, j'ai fait tout de suite arrêter les travaux. Malgré cela, le liquide de traitement s'était répandu sur le tableau électrique se trouvant à proximité, faisant ainsi sauter différents plombs et créant des étincelles. J'ai ensuite fait appel au responsable du bâtiment lequel a fait appel au service d'urgence.

Pour vous répondre, ce n'est pas la première fois que cela arrive dans ce bâtiment au vu de l'état de vétusté des canalisations.

Pour effectuer ce genre de travail, nous utilisons une pompe qui envoie une solution à base d'acide dans les canalisations ceci à haute pression, ce qui peut provoquer par moment des ruptures au sein de la tuyauterie."

Le responsable technique de l'EMS, E._______, a lui aussi été entendu par les gendarmes le 12 décembre 2019. Il a en particulier déclaré ce qui suit:

"Ce jour, jeudi 12.12.2019, l'entreprise a œuvré normalement et ils devaient injecter un produit acide dans la tuyauterie du bâtiment. A un moment donné, une canalisation a cédé et le produit chimique ainsi que les fluides se sont déversés sur le tableau électrique situé juste au-dessous de cette dernière. Ce tableau se situe au sous-sol du bâtiment. Ce dernier a été endommagé créant ainsi des court-circuits. Dès lors le courant électrique a été coupé dans tout le bâtiment. Il est à relever qu'en 16 ans dans cet établissement, c'est la première fois qu'un contrôle et que des travaux sont effectués. Nous n'avons jamais eu de problèmes auparavant."

Le rapport de gendarmerie établi le 13 décembre 2019 décrit l'incident en reprenant le contenu des déclarations de D._______, et en précisant que le liquide injecté dans les conduites était de l'acide chlorhydrique à 32%. Les gendarmes indiquent par ailleurs que lorsqu'ils sont arrivés sur place, la veille, les pompiers du SDIS ******** œuvraient à la décontamination du site, en ayant sécurisé tout le sous-sol du bâtiment vu la toxicité du produit. Un inspecteur de la Direction générale de l'environnement (DGE) était présent sur les lieux.

C.                     Le 27 mai 2020, la Direction générale de l'environnement (par la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural [DIREV]) a écrit à B._______ pour lui demander de rembourser les frais d'intervention des sapeurs-pompiers (intervention chimique du 12 décembre 2019, à la suite d'un déversement accidentel de produit chimique). Selon cette lettre, les frais d'intervention s'élèvent à 9'810 fr. 60. Il résulte d'un décompte établi le 4 février 2020 que ce total correspond aux postes suivants:

Main d'œuvre personnel DGE (3.5 heures): CHF 595.00

Main d'œuvre du SDIS ******** (66 heures) : CHF 6'600.00

Véhicules et engins, kilomètres: CHF 362.50

Véhicules et engins, travail stationnaire: CHF 600.00

Frais d'élimination et facture tiers: CHF 323.10

Frais usure matériel: CHF 1'000.00

Frais administratifs du dossier: CHF 330.00

Le 4 juin 2020, B._______ a répondu à la DGE en affirmant contester la facture qui, d'après elle, devait être payée par A._______.

D.                     Le 30 juin 2020, la DGE, par sa Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DIREV), division assainissement, unité des interventions ABC, a écrit à B._______ et à A._______ pour proposer une clé de répartition des frais de l'intervention chimique du 12 décembre 2019. La DGE a d'abord expliqué que dans un premier temps, sans connaissance des circonstances exactes de l'incident, elle avait envoyé la facture à l'EMS mais qu'elle avait ensuite effectué une nouvelle évaluation du dossier, en tenant compte de la position respective des divers acteurs ayant contribué à la pollution. La DGE a dès lors estimé que la propriétaire de l'EMS devait, en tant que perturbatrice par situation, prendre en charge une part de 10% des frais d'intervention (981 fr.) et que l'entreprise qui effectuait les travaux au moment des faits, en tant que perturbatrice par comportement, devait prendre en charge le solde (8'829 fr.).

A._______ n'a pas réagi à cette proposition dans le délai imparti par la DGE. Le 24 juillet 2020, la DGE a adressé une facture de 8'829 francs à A._______, en lui demandant de payer ce montant dans les meilleurs délais ou de veiller à ce que son assurance en responsabilité civile le fasse. Cette facture n'a pas été réglée.

E.                     Par une décision du 2 octobre 2020 ("décision quant à la responsabilité administrative – mise à charge des frais"), la DGE a mis à la charge de A._______ les frais relatifs à l'intervention du 12 décembre 2019 pour un montant de 8'829 francs. Elle motive sa décision ainsi:

"En vertu des articles 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et 22b de la loi vaudoise sur les services de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), les frais provoqués par les mesures que les autorités compétentes prennent pour empêcher une pollution imminente des eaux ainsi que pour déterminer l'existence d'une pollution et y remédier peuvent être mis à la charge de ceux qui en sont la cause. Il s'agit des frais d'intervention à proprement parler, des frais d'assainissement, des frais de prévention, des frais administratifs et des frais liés aux autres mesures nécessaires.

La responsabilité administrative qui découle des dispositions légales précitées se base sur la notion de perturbateur qui est plus large que la notion de responsabilité pénale ou civile. Elle ne nécessite notamment pas de faute de la part du responsable, ni de lien de causalité entre le comportement dommageable et le dommage.

La fixation des frais d'intervention et autres mesures en cas de pollution fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat du 16 décembre 2015."

F.                     Le 23 octobre 2020, A._______ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'elle-même soit libérée de toute responsabilité financière par rapport à la pollution survenue le 12 décembre 2019 et aux frais d'assainissement qui en ont découlé. La recourante conteste qu'il existe un lien de causalité immédiate entre son traitement chimique et la fuite qui s'est produite au-dessus du tableau électrique. Elle fait valoir que la clé de répartition (10%-90%) des frais d'intervention n'est ni équitable ni fondée, compte tenu du fait qu'elle n'a eu aucun comportement illicite. Selon elle, au vu de l'absence avérée d'entretien de la tuyauterie et des canalisations de l'EMS, la DGE aurait dû retenir une responsabilité prépondérante, voire exclusive de B._______.

Dans sa réponse du 26 novembre 2020, la DGE conclut au rejet du recours. Elle relève que, selon les déclarations de l'employé de la recourante à la police, cette dernière était déjà intervenue à l'EMS C._______ et devait donc connaître l'état de la tuyauterie. La DGE expose en substance que la recourante est bien perturbatrice par comportement, car sans l'injection d'acide chlorhydrique, il n'y aurait pas eu de rupture de canalisation et donc pas de pollution. Elle ajoute qu'un professionnel effectuant ce genre d'intervention journellement devrait chercher à se renseigner sur l'état des installations avant d'engager un produit chimique aussi violent que l'acide chlorhydrique à 32%. Elle relève également que la clé de répartition se justifie pleinement car B._______, perturbatrice par situation, n'a commis aucune faute. L'autorité intimée requiert à titre de mesure d'instruction la production par le Ministère public du dossier pénal qui a fait suite au rapport de la gendarmerie du 13 décembre 2019.

Dans ses déterminations du 1er décembre 2020, B._______ conclut au rejet du recours. Elle conteste le fait qu'elle n'aurait pas entretenu les canalisations. Elle ajoute qu'il appartenait à l'employé de la recourante de se renseigner sur l'état des canalisations avant d'y déverser un produit chimique. Elle estime qu'elle ne peut être considérée que comme perturbatrice par situation.

Dans sa réplique du 13 janvier 2021, la recourante précise que son employé s'est trompé lorsqu'il a déclaré à la police cantonale que l'entreprise était déjà intervenue dans les locaux de l'EMS C._______. La recourante considère que le responsable technique de l'EMS, et, par voie de conséquence, B._______, en ne l'avertissant pas du fait que la tuyauterie était fragile, a commis une faute prépondérante. Elle requiert l'audition par le tribunal de D._______ et E._______. Elle produit une attestation établie par D._______ le 8 janvier 2021 dans laquelle ce dernier indique qu'à sa connaissance, A._______ n'est jamais intervenue pour l'EMS C._______ avant 2019, et que lui-même n'y était pas non plus intervenu auparavant, que ce soit à titre personnel ou pour un autre employeur.

Une copie de la réplique a été transmise aux autres parties le 15 janvier 2021.

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée peut faire l’objet d’un recours de droit administratif conformément aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La société recourante, condamnée à payer des frais d’intervention, a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). L'acte de recours a été déposé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres exigences formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a lieu d’entrer en matière.

2.                      La recourante conteste la mise à sa charge de la part de 90% du montant des frais d'intervention du 12 décembre 2019, en faisant valoir que la cause immédiate de la pollution est le comportement de B._______, propriétaire de l'immeuble, qui n'a pas entretenu les conduites de son bâtiment ni averti la recourante de la vétusté de ces installations. La recourante conteste ainsi sa qualité de perturbatrice par comportement.

a) La décision attaquée est fondée sur l'art. 54 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) ainsi que sur l'art. 22b al. 1 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS; BLV 963.15). Elle se réfère également à un règlement du Conseil d'Etat qui est le règlement du 16 décembre 2015 en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènement ABC (R-ABC; BLV 814.31.4).

A teneur de l'art. 54 LEaux, "les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions". Cette règle du droit fédéral, qui découle du principe de causalité énoncé à l'art. 3a LEaux ("celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais"), est reprise en droit cantonal à l'article 22b al. 1 LSDIS qui, sous le titre "Autres frais en matière de lutte contre les cas de pollution", dispose que "les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures de lutte contre les cas de pollution, ainsi que les frais liés à la prévention d'un danger de pollution, sont mis à la charge de ceux qui en sont la cause, par décision du département"; cette disposition s'applique notamment quand des moyens de secours sont mis en œuvre pour des missions en matière de lutte contre les pollutions et des événements impliquant des produits chimiques (cf. art. 2 al. 3 let. b LSDIS). Le règlement du 16 décembre 2015 (R-ABC), fondé sur le droit fédéral (LEaux notamment) et sur la LSDIS, contient des dispositions en matière d'organisation et de gestion de la lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des hydrocarbures ou des produits chimiques; il prévoit la compétence du département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux – actuellement, le Département de l'environnement et de la sécurité, dont dépend la DGE - pour arrêter les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures à recouvrer conformément à l'art. 22b LSDIS (art. 21 R-ABC) et il contient un tarif pour ces frais (art. 22 R-ABC).

b) En l'occurrence, la recourante ne conteste pas qu'une intervention du SDIS Riviera était nécessaire le 12 décembre 2019, après la rupture d'une conduite d'eau dans le bâtiment de l'EMS, compte tenu du risque que le liquide utilisé pour la désinfection, avec une concentration importante d'acide chlorhydrique, s'écoule dans les eaux usées, et compte tenu aussi des risques pour les personnes présentes sur place (brûlures de la peau, lésions oculaires, irritation des voies respiratoires). La recourante ne conteste pas non plus les montants arrêtés par la DGE dans les différentes rubriques (frais du personnel engagé, frais de véhicules, etc.) et elle ne prétend pas que des moyens disproportionnés auraient été employés par les services de secours. Il n'est pas non plus prétendu que d'autres dispositions légales auraient dû être appliquées. La contestation porte exclusivement sur la répartition de ces frais, la recourante estimant qu'en l'absence de faute de sa part, et à défaut d'un lien de causalité suffisant, elle devrait être entièrement exonérée du paiement des frais.

c) La jurisprudence relative à l'art. 54 LEaux désigne les personnes qui sont la cause des mesures de sécurité (celles qui ont provoqué les interventions) et qui doivent en supporter les conséquences financières en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation. Les frais peuvent être mis à la charge tant du perturbateur par situation que du perturbateur par comportement (cf. ATF 131 II 743 consid. 3.1 et les références; arrêts CDAP AC.2019.0397 du 16 juin 2020 consid. 4; AC.2019.0140 du 3 septembre 2019 consid. 2). Ces notions de perturbateur sont également utilisées lorsqu'il s'agit de répartir les frais de mesures prises par les autorités sur la base de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), en application de la règle générale de l'art. 59 LPE, dont la teneur correspond à celle de l'art. 54 LEaux, ou bien des dispositions sur l'assainissement des sites pollués (cf. art. 32d LPE); les prétentions de la collectivité publique font ainsi l'objet de réglementations analogues (cf. notamment, dans la jurisprudence récente du TF, 1C_600/2019 du 20 novembre 2020 consid. 3.5).

Cette responsabilité de droit public pour les frais, qu'il convient de dissocier d'une éventuelle responsabilité civile et qui n'en préjuge en rien, implique une situation ou comportement perturbateur, une atteinte ou une menace d'atteinte à l'environnement et une relation de causalité naturelle et immédiate entre la situation ou le comportement et l'atteinte ou menace d'atteinte. Une situation ou un comportement est considéré comme perturbateur lorsqu'il provoque une atteinte ou menace d'atteinte, indépendamment de son caractère autorisé, légal, illégal ou fautif. Le perturbateur par comportement crée directement un dommage ou un danger en raison de son propre comportement ou de celui d'un tiers placé sous sa responsabilité (organe, auxiliaire). Le perturbateur par situation dispose de la maîtrise effective ou juridique de la chose ayant généré l'atteinte ou la menace d'atteinte; est déterminant pour définir cette maîtrise le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur ou d'éliminer la source de danger. S'agissant du caractère causal, il est défini d'une part selon le principe factuel de causalité naturelle et d'autre part selon le principe de causalité immédiate, plutôt que le principe de causalité adéquate du droit privé. La causalité immédiate requiert que la cause elle-même (comportement/situation) ait directement franchi les limites de la mise en danger justifiant des mesures, quelle que soit la façon dont elle a été créée (tierce intervention, événements naturels, force majeure). L'immédiateté s'apprécie selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante prévalant dans les cas où une preuve matérielle directe, absolue et irréfutable ne peut être rapportée (cf. Isabelle Fellrath, Paramètres généraux de répartition des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués: état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse, URP/DEP 2018, p. 289 ss; AC.2019.0397 du 16 juin 2020 consid. 4, AC.2019.0140 du 3 septembre 2019 consid. 2 et les références).

d) Il est évident, en l'espèce, que la recourante – à cause de l'intervention sur place de ses auxiliaires – est un perturbateur par comportement. Elle fait cependant valoir que si elle avait eu connaissance de l'état des conduites de l'EMS avant d'injecter le traitement chimique, elle ne serait pas intervenue de la même manière et aurait privilégié une solution plus douce et adaptée (peut-être aussi moins efficace); la pollution ne se serait pas produite. La recourante se réfère à des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) intitulées "légionelles et légionellose", d'août 2018 (module 11), qui se rapportent notamment à la conception d'installations techniques d'approvisionnement en eau des bâtiments lors de la construction ou de la rénovation, à la gestion de l'exploitation lors d'une contamination et aux mesures relatives à la lutte contre Legionella spp. (c'est ainsi que l'on appelle couramment ce genre de bactéries). La recourante déduit de ces recommandations que, dans les EMS, il faudrait procéder à un auto-contrôle annuel et veiller à maintenir les canalisations dans un état conforme aux normes techniques et sanitaires les plus actuelles. La recourante n'indique pas précisément le passage des recommandations de l'OFSP où ces consignes seraient données aux exploitants des EMS. Quoi qu'il en soit, un contrôle a bel et bien été effectué dans l'EMS en automne 2019 et la fondation propriétaire a pris des mesures pour mettre fin à la contamination, en demandant l'intervention de la recourante. Au demeurant, rien n'indique qu'un remplacement anticipé du vieux tuyau galvanisé fixé au plafond du local technique, voire d'autres tronçons de conduite visiblement usés, aurait permis d'éviter la contamination constatée en octobre 2019.

Les recommandations précitées de l'OFSP mentionnent différentes mesures ou options d'assainissement pour la lutte contre Legionella spp. Comme mesures immédiates, elles citent les mesures mécaniques (détartrage, remplacement de parties corrodées), les mesures physiques (utilisation de filtres), la désinfection par choc thermique ou la désinfection par choc chimique au chlore ou au dioxyde de chlore (module 11, p. 16 ss). A propos de ces dernières mesures, les recommandations indiquent ce qui suit (p. 18):

"Tous les traitements indiqués à base de chlore ont comme conséquence commune la forte dégradation corrosive d'installations métalliques ainsi qu'une eau impropre à la consommation et préjudiciable à la santé pendant le traitement. Les désinfections par choc chimique peuvent également provoquer de graves dommages dans le cas de parties de l'installation composées de matières synthétiques, de revêtements de matériaux, etc. Des mesures de neutralisation de l'eau traitée sont impératives dans le cas des eaux usées, avant de pouvoir les déverser dans les canalisations. Par ailleurs, il ne faut pas appliquer de désinfection par choc chimique simultanément à un traitement thermique. Ces indications montrent clairement qu'il ne faut effectuer une lutte contre Legionella spp. à l'aide de chlore ou de dioxyde de chlore qu'en présence d'un spécialiste qualifié et expérimenté."

L'équipe de la recourante, qui était déjà sur place trois jours avant l'incident, n'effectuait pas une intervention en urgence et elle avait la possibilité de vérifier l'état des conduites d'eau avant de choisir d'effectuer une désinfection par choc chimique. La direction de l'EMS a eu recours à un spécialiste qualifié et expérimenté, à qui il incombait d'évaluer les risques de la méthode choisie. De ce point de vue, il importe peu que l'intervention de décembre 2019 fût la première de l'entreprise dans le bâtiment de l'EMS – car, contrairement à ce qu'allègue l'autorité intimée dans sa réponse, il n'est pas établi ni même vraisemblable que la recourante connaissait déjà les lieux –, étant donné qu'une analyse préalable de la situation pouvait être effectuée dans tous les cas. Une entreprise spécialisée en matière de nettoyage et de décontamination de circuits sanitaires et de canalisations, devait choisir les mesures appropriées en se renseignant de manière adéquate, même en cas de première intervention dans un bâtiment.

Puisque la méthode de désinfection par choc chimique, en l'occurrence avec de l'acide chlorhydrique, est susceptible de causer la rupture d'une canalisation en mauvais état (corrosion), il faut admettre un rapport de causalité immédiate entre l'action de la recourante et l'atteinte ou la menace d'atteinte. Ce lien de causalité est clairement décrit dans la réponse de l'autorité intimée: le mauvais état des conduites a rendu l'installation fragile et a peut-être favorisé l'accident; cependant, sans addition d'acide chlorhydrique, il n'y aurait probablement pas eu de rupture des conduites car l'utilisation de ce produit chimique pourrait avoir attaqué les parois des canalisations ou certains points faibles tels que les joints et par voie de conséquence provoqué la pollution (p. 3). Cette analyse du service spécialisé de l'administration cantonale en matière de protection des eaux est concluante; sur le plan de la causalité naturelle et immédiate, elle n'est du reste pas véritablement discutée par la recourante. Les éléments du dossier sont suffisants pour se prononcer sur ces questions – c'est-à-dire sur la position de perturbateur par comportement et sur la causalité immédiate –, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'instruction par l'audition de personnes présentes sur place lors de l'incident ni par la production du dossier du Ministère public. Les requêtes de la recourante et de l'autorité intimée tendant à compléter la procédure probatoire sont donc rejetées.

e) La décision attaquée prévoit une répartition des frais entre la recourante, perturbateur par comportement, et la propriétaire du bâtiment, perturbateur par situation. Cette fondation n'a pas contesté le principe d'une prise en charge partielle des frais ni la clé de répartition. La décision concernant sa part est définitive. Au demeurant, on ne saurait retenir que la fondation propriétaire du bâtiment était également un perturbateur par comportement, en plus d'être un perturbateur par situation, car il n'y a pas de rapport de causalité immédiate entre le comportement de ses organes ou auxiliaires, en décembre 2019 voire auparavant, et la rupture de la conduite, qui était utilisée et qui ne fuyait pas à l'emplacement en question (une fuite aurait été remarquée notamment à cause de la proximité du tableau électrique, ce qui a immédiatement provoqué des court-circuits le jour de l'incident).

Il reste à examiner si la mise à la charge de la recourante de 90% des frais est conforme au droit fédéral, dans cette situation où l'autorité compétente a retenu l'existence d'une pluralité de perturbateurs, ou si éventuellement il y a lieu de laisser une part de ces frais à la charge de la collectivité publique. L'art. 54 LEaux confère à cette autorité un large pouvoir d'appréciation à ce propos (cf. Beatrice Wagner Pfeifer, Commentaire LEaux [Hettich/Jansen/Norer éd.], Zurich 2016, n. 69 ad art. 54). Dans l'application de cette disposition, on peut retenir une règle de base selon laquelle le perturbateur par situation doit prendre en charge 10 à 30% des frais tandis que la part du perturbateur par comportement est de 60 à 90% (Wagner Pfeifer, ibid., n. 70; cf. également AC.2019.0397 du 16 juin 2020 consid. 7a). La décision attaquée tient compte de cette règle de base. Vu le déroulement des faits – la désinfection par choc chimique ayant entraîné directement la rupture de la conduite, et la présence du produit chimique ayant justifié l'appel au SDIS –, on ne voit pas quelles circonstances particulières permettraient de considérer que la DGE a mal exercé son pouvoir d'appréciation en fixant la part de la recourante au maximum de la "fourchette", soit à 90%. Les griefs de violation du droit fédéral sont donc mal fondés.

3.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Succombant, la recourante supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). Ayant agi sans être représentées par un mandataire professionnel, B._______ et la DGE n'ont pas non plus droit à des dépens.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) du 2 octobre 2020 est confirmée.  

III.                    Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de A._______.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 mars 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFEV.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.