TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 19 février 2021  

Composition

M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Stéphane Parrone, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourante

 

A.________, c/o B.________, à Morges,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de La Sarraz, représentée par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat, à Lausanne,   

  

Propriétaire

 

C.________, à Eclépens, représentée par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne.

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La Sarraz du 30 octobre 2020 (retrait du permis d'habiter à C.________, parcelle n° 506 - bâtiment n° 492)

 

Vu les faits suivants:

A.                     La colline du Mormont, sise sur le territoire des communes de Bavois, d'Eclépens, de La Sarraz et d'Orny, représente un important promontoire rocheux calcaire qui s'élève entre les plaines alluviales de la Venoge, au sud, et du Nozon, au nord. Elle figure à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP, n° 1023 "Le Mormont"), de même qu'à l'Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS: n° 95 "Collines du Mormont et de la Tilerie"). Une carrière de calcaire est exploitée à cet endroit depuis le début des années 1950 pour la fabrication de ciment, essentiellement sur la commune d'Eclépens. La société actuellement exploitante est C.________, à Eclépens.

C.________ est propriétaire des parcelles nos 499, 505, 506, 509 et 510 de la commune de La Sarraz, au lieu-dit La Birette, chemin du Mormont 7, voisines de la carrière exploitée. Deux bâtiments sont érigés sur la parcelle n° 506: une maison (ECA n° 492) et un couvert (ECA n° 563).

Au mois de juin 2020, un projet d'extension de la carrière sur les parcelles nos 499, 505, 506, 509 et 510 de La Sarraz a été autorisé par le Tribunal cantonal vaudois (arrêt AC.2019.0047, AC.2019.0048 du 26 mai 2020). Un recours a été interjeté contre le jugement cantonal et est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.

En date du 17 octobre 2020, une trentaine de personnes ont investi le site composé des parcelles nos 499, 505, 506, 509 et 510 de La Sarraz. Leur identité n'est pas connue. Entre autres démarches d'appropriation des lieux, les occupants ont pris possession de la maison (ECA n° 492) sise sur la parcelle n° 506 pour s'y installer.

B.                     Le 30 octobre 2020, la Municipalité de La Sarraz (ci-après: la municipalité) a rendu une décision de retrait du permis d'habiter / d'utiliser les bâtiments ECA nos 492 et 563.

C.                     Le 30 novembre 2020, A.________ (ci-après: l'association ou la recourante) a déposé un recours contre la décision de la municipalité devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle a formulé les conclusions suivantes:

"Principalement:

I.        Admettre le présent Recours.

II.       Annuler la décision de la Municipalité de La Sarraz du 2 novembre 2020.

Subsidiairement:

III.      Admettre le présent Recours.

IV.     Annuler la décision de la Municipalité de La Sarraz du 2 novembre 2020 et renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants après avoir valablement entendu A.________.

En tous les cas:

V.      Laisser les frais judiciaires de la présente procédure à la charge de l'État".

La recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue ainsi que de l'art. 93 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Elle estime également que la municipalité aurait abusé de son pouvoir d'appréciation.

Le 21 décembre 2020, C.________ a produit devant la CDAP une copie de la plainte pénale déposée le 2 novembre 2020 "contre inconnu pour violation de domicile, dommages à la propriété, contrainte et toute autre infraction" qui serait tentée ou réalisée au vu des faits se déroulant sur les parcelles nos 499, 505, 506, 509 et 510 de la Sarraz. Elle a aussi produit une copie de la requête de mesures superprovisionnelles (subsidiairement provisionnelles) et de cas clairs déposée le 3 décembre 2020 auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, de façon à montrer qu'elle avait et faisait tout son possible pour obtenir l'évacuation des occupants illicites du site. C.________ a indiqué qu'elle laissait pour le surplus la commune se prononcer et qu'elle restait à disposition pour tous renseignements.

La municipalité (ci-après: l'autorité intimée) a répondu le 15 janvier 2021. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet intégral du recours et de ses conclusions dans la mesure où ils étaient recevables. Elle met en cause la qualité pour agir de l'association au vu de ses statuts, ainsi que la réalisation des conditions de l'art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Sur le fond, il serait, de son point de vue, patent que le bâtiment occupé ne satisferait pas aux conditions minimales d'habitabilité. A titre de mesures d'instruction, l'autorité intimée requiert la levée de l'effet suspensif avec effet immédiat ainsi qu'un prononcé préjudiciel constatant l'irrecevabilité du recours à titre principal, subsidiairement à son rejet, celui-ci étant manifestement mal fondé. En outre, elle indique que, si la CDAP entendait instruire plus avant ce dossier, elle solliciterait que la Direction générale du territoire et du logement soit interpellée en tant qu'autorité concernée par les constructions hors zone à bâtir.

La recourante a déposé des observations complémentaires le 8 février 2021 et a persisté dans les conclusions prises au pied de son recours. Elle se prononce en particulier sur l'absence d'un intérêt public ou privé qui justifierait le retrait de l'effet suspensif et estime bénéficier de la qualité pour recourir.

 

Considérant en droit:

1.                      La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La qualité pour recourir est régie par l'art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Cette disposition a la teneur suivante:

"A qualité pour former recours:

a.       toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;

b.       toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir."

Le législateur cantonal a expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière de droit public selon l'art. 89 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le Tribunal cantonal a cependant relevé que cela ne signifiait pas que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75 let. a LPA-VD exige un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c LTF). Selon la jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des art. 37 de l'ancienne loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (aLJPA), 103 let. a de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (aOJ) et 89 LTF, s'agissant de la notion d'intérêt digne de protection, s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a LPA-VD (voir AC.2016.0330 du 24 mars 2017 consid. 1a, AC.2016.0091 du 6 octobre 2016 consid. 1a et les références; voir également TF 1C_198/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1 et les références).

b) Constitue ainsi un intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, 135 II 145 consid. 6.1, 133 II 400 consid. 2.2, 133 II 409 consid. 1.3; TF 2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.3 et les références). Un intérêt de fait suffit pour que la condition de l'intérêt digne de protection soit remplie. Pour que l'intéressé puisse recourir, il n'est donc pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger. Toutefois, le lien avec la norme invoquée ne disparaît pas totalement: le recourant ne peut en effet se prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une influence directe sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3, 135 II 145 consid. 6.2; TF 2C_869/2012 du 12 février 2013 consid. 5.2). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est, en revanche irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher une "action populaire", lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un tiers (ATF 139 II 499 consid. 2.2, 137 II 30; 133 II 400 consid. 2.4.2, 133 V 239 consid. 6.2, 131 V 298 consid. 3).

Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 142 V 395 consid. 4.3.2, 133 II 249 consid. 1.1, 120 Ia 227 consid. 1, 115 Ib 505 consid. 2; TF 1C_390/2010 du 17 mai 2011; AC.2016.0061 du 5 avril 2017).

c) Lorsque les intérêts du propriétaire et du locataire sont opposés, la jurisprudence a parfois admis à certaines conditions que le locataire dispose de qualité pour recourir contre une décision adressée au propriétaire. Il est toutefois constant que les personnes qui ne sont plus au bénéfice d’un droit personnel d’occuper un immeuble, notamment parce que le contrat de bail ou de prêt dont elles bénéficiaient est arrivé à terme, ne peuvent pas faire valoir un intérêt suffisant (AC.2019.0009 du 31 juillet 2019 consid. 2, AC.2016.0417 du 20 décembre 2016 consid. 2b, AC.2015.0170 du 19 août 2016 consid. 2b).

2.                      En l'espèce, il convient d'examiner si l'association recourante dispose de la qualité pour recourir.

a) A l'instar des particuliers, les personnes morales de droit privé ont la qualité pour recourir lorsqu'elles sont personnellement touchées par la décision attaquée, c'est-à-dire, lorsqu'elles possèdent un intérêt propre et direct à la modification ou à l'annulation de la décision. En revanche, suivant les conditions ordinaires de recevabilité, il ne leur est pas possible de recourir pour des motifs d'intérêt général en leur nom, alors même qu'elles poursuivent un but idéal, sauf lorsque la loi leur accorde ce droit (cf. art. 75 let. b LPA-VD; Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, thèse Lausanne 2013, p. 133; AC.2016.0212 du 7 août 2017 consid. 3). L'existence d'un intérêt idéal ne suffit ainsi pas à lui seul à fonder la qualité pour recourir d'une partie; il est à cet égard insuffisant de s'intéresser spécialement à une question ou à un projet pour des motifs idéaux ou par conviction personnelle; encore faut-il se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation, ce qui sous-entend notamment l'existence d'un intérêt pratique ou juridique à l'annulation de la décision litigieuse (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, 123 II 376 consid. 4a; TF 1C_38/2015 du 13 mai 2015 consid. 3.3).

La qualité pour recourir d'une association peut ainsi être reconnue si celle-ci est touchée par la décision entreprise à l'instar d'un particulier, par exemple lorsqu'une association est propriétaire d'une parcelle voisine de celle sur laquelle doit s'implanter un projet litigieux. En l'occurrence, l'association recourante ne prétend pas être touchée comme un particulier.

b) La jurisprudence admet aussi que les associations agissent pour défendre les intérêts de leurs membres, alors qu'elles ne sont pas touchées elles-mêmes par l'acte entrepris. Ce droit est reconnu à trois conditions cumulatives: il faut que les statuts leur assignent ce but (i), que la majorité ou un nombre important d'entre eux soient touchés (ii) et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (iii). On parle dans ce cas de recours "corporatif" ou "égoïste" (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2, 137 II 40 consid. 2.6.4; AC.2016.0212 du 7 août 2017 consid. 3 et les nombreuses références citées). Comme déjà indiqué ci-dessus, celui qui invoque non pas ses propres intérêts mais des intérêts généraux ou des intérêts publics n'est pas autorisé à recourir. Le droit de recours n'appartient donc pas à toute association qui se voue de manière générale au domaine concerné. Il faut bien plutôt qu'il existe un rapport étroit et immédiat entre le but statutaire de l'association et le domaine dans lequel la décision litigieuse a été rendue (ATF 136 II 539 consid. 1.1). De plus, l'association ne peut prendre fait et cause pour un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 133 V 239 consid. 6.4 et la référence citée).

c) En l'espèce, le recours est déposé par l'association A.________, représentée par B.________, président du comité, et par D.________, membre du comité de l'association. La recourante expose que, dès lors que les occupants de la maison comptent au nombre de ses membres, elle dispose de la qualité pour recourir afin de faire valoir les intérêts de ses membres qui ont eux-mêmes un intérêt à l'annulation, respectivement à la modification de la décision entreprise.

On l'a vu, selon les conditions du recours corporatif, qui peut être interjeté par une association pour défendre les intérêts de ses membres, alors qu'elle n'est pas touchée elle-même par l'acte entrepris, il faut que les statuts de l'association lui assignent ce but (i), que la majorité ou un nombre important d'entre eux soient touchés (ii) et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (iii).

La recourante est une association de droit suisse dont le but statutaire est notamment "de rassembler et défendre les intérêts de toute-s-x les personnes qui prennent ancrage sur la colline du Mormont, dans le cadre de la ZAD qui y a été implantée" (art. 1er des statuts du 29 octobre 2020). Pour atteindre ce but, elle peut notamment "défendre les intérêts de ses membres, y compris en justice" (art. 2 des statuts). Selon l'art. 4 des statuts, peut être membre "toute personne physique qui s'installe dans le périmètre de la ZAD constituée sur la colline du Mormont. Les membres du comité de l'Association n'ont pas à être membres de l'Association".

Il ressort des dispositions précitées que la présente procédure relève effectivement du but que les statuts assignent à la recourante, à savoir la défense des intérêts de toutes les personnes qui prennent ancrage sur la colline du Mormont, dans le cadre de la ZAD qui y a été implantée. L'état du dossier ne permet toutefois pas d'examiner la seconde condition posée à la recevabilité du recours corporatif, exigeant que la majorité ou un nombre important d'entre les membres soient touchés par la décision attaquée. En effet, le dossier ne comporte ni les noms des personnes occupant le bâtiment ni le nom des membres de la recourante. Il semble d'ailleurs que cette absence de noms relève plutôt d'une stratégie délibérée (cf. article de l'Illustré du 5 novembre 2020, produit par la recourante, soulignant notamment que les "zadistes" dissimulent leur identité) que d'un oubli auquel le tribunal pourrait remédier par une mesure d'instruction. La non-réalisation de cette condition pourrait entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours s'agissant d'éléments qu'il incombait à la recourante d'alléguer (cf. consid. 1b ci-dessus). Il n'y a pas lieu d'approfondir cette question dès lors que la troisième condition posée au recours corporatif n'est de toute manière pas réalisée. En effet, les éventuels membres de la recourante séjournant dans le bâtiment n° 492 ne peuvent pas se prévaloir à titre individuel d'un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée. On a vu qu'un locataire qui ne dispose plus d'un droit personnel à occuper un immeuble, notamment parce que le contrat de bail ou de prêt dont il bénéficie est arrivé à terme, ne peut pas faire valoir un intérêt digne de protection suffisant au sens de la LPA-VD (cf. consid. 1c ci-dessus). Si un locataire séjournant légalement dans un logement ne peut agir contre une décision adressée à son propriétaire, force est de considérer que la personne y séjournant sans être au bénéfice d'un titre juridique quelconque peut d'autant moins se voir reconnaître un tel droit. La recourante ne soutient d'ailleurs pas que le séjour de ses éventuels membres serait conforme à la loi ou que ceux-ci seraient titulaires du permis d'habiter litigieux. Comme le relève l'autorité intimée, la recourante se prévaut justement de sa situation d'occupante des lieux contraire au droit. Or un intérêt qui n'est pas licite n'est pas digne de protection (cf. Pfeiffer, op. cit., p. 47).

Dans un arrêt du 22 juin 2006 (1P.109/2006 consid. 3.5), le Tribunal fédéral avait certes considéré qu'il n'était "pas manifestement insoutenable" de considérer que des squatters disposaient d'un intérêt digne de protection au contrôle d'une décision d'évacuation. Il a toutefois relevé l'existence de circonstances très particulières dans cette affaire, notamment le fait que la majorité des occupants avait annoncé à l'office compétent vouloir constituer un domicile légal dans les immeubles occupés, et il a tenu compte du rôle tenu par les autorités cantonales, qui avaient fait perdurer cette situation par leur inaction. De même, il a relevé que le contrôle avait pour objet la seule question de l'évacuation des squatters, contre lesquels il serait au besoin fait usage de la force publique. Cet arrêt n'est ainsi pas déterminant pour la présente affaire.

3.                      Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu'il se justifie d'entrer en matière sur le fond. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Elle versera en outre des dépens à la commune de La Sarraz, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD). La propriétaire, n'ayant pas pris de conclusions, n'a pas droit à des dépens.


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.

III.                    Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la commune de La Sarraz à titre de dépens, est mise à la charge de A.________

Lausanne, le 19 février 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.