TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 21 novembre 2022

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Dominique Von der Mühll et Mme Christina Zoumboulakis, assesseuses; M. Andréas Conus, greffier.

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

 

2.

 B.________ à ********

tous deux représentés par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Lausanne, à Lausanne.

  

 

Objet

Remise en état           

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 21 mars 2022 ordonnant la remise en état d'un balcon sis sur la parcelle n° 5438 (déni de justice formel).

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 5438 de la Commune de Lausanne. D'une superficie de 912 m2, ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation comportant trois étages (ECA n° 6750). Il est colloqué en zone mixte de forte densité selon le plan général d'affectation (ci-après: le PGA) et le règlement correspondant (ci-après: le RPGA) approuvés le 4 mai 2006 par le département cantonal compétent. Le bâtiment en question ne respecte pas la distance minimale de 6 m à la limite de propriété du côté ouest (art. 106 RPGA).

Le bâtiment ECA n° 6750 présente à l'extrémité sud-est de sa façade sud un bow-window hexagonal surmonté d'une terrasse au premier étage. En façade sud, dans le prolongement du bow-window en direction de l'ouest, partiellement dans les espaces réglementaires (distance à la limite de la parcelle), se trouve un balcon-terrasse avec un escalier permettant d'accéder au jardin. Ce bâtiment est contigu au bâtiment sis sur la parcelle voisine n° 5437 située à l'ouest. Ces deux bâtiments ont une emprise au sol de forme semblable, en miroir, comportant chacun un bow-window aux extrémités des façades sud.

Des travaux d'aménagement intérieur et extérieur ont été réalisés entre fin 2009 et fin 2010 sur le bâtiment sis sur la parcelle n° 5438. En particulier, le balcon-terrasse existant le long de la façade sud et qui était d'une profondeur d'environ 1.40 m avec un escalier en son milieu permettant d'accéder au jardin a été transformé en une terrasse d'une profondeur maximale de 2.50 m s'avançant en direction du jardin; l'escalier d'accès au jardin a été déplacé en limite de la propriété voisine. Ces travaux d'aménagement du balcon-terrasse ont été réalisés sans autorisation de construire.

Le 19 juillet 2016, à la suite d'une visite effectuée par deux collaborateurs communaux, il a été constaté que des travaux avaient été réalisés sans autorisation. Après avoir exigé une remise en état, les services communaux compétents ont autorisé le déplacement de l'escalier. Il a été en revanche refusé d'autoriser l'élargissement du balcon. Le 4 octobre 2016, A.________ et B.________ ont déposé un dossier de régularisation en vue d'obtenir un permis de construire pour le balcon-terrasse tel qu'agrandi à une profondeur de 2.50 mètres. En cours de procédure, les services communaux compétents ont demandé de ramener la profondeur du balcon-terrasse à 1.50 m pour des motifs réglementaires, esthétiques et patrimoniaux. Les plans ont dès lors été modifiés dans ce sens et le permis de construire a été délivré le 8 février 2018.

Le 26 avril 2018, A.________ et B.________ ont déposé une demande de permis de construire complémentaire portant sur la création d'un balcon-terrasse d'une profondeur de 2 mètres.

Par lettre du 19 juin 2018, le Service de l'urbanisme de la ville de Lausanne a informé A.________ et B.________ que la construction projetée était considérée, de pratique constante municipale, comme un avant-corps qui doit respecter obligatoirement les distances aux limites de propriété pour ne pas aggraver l'atteinte à la réglementation communale, selon l'art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), aucune dérogation ne pouvant être appliquée dans ce cas de figure. Or, le balcon-terrasse envisagé était situé entièrement dans l'espace réglementaire et ne pouvait donc être autorisé. Qui plus est, d'un point de vue de la protection du patrimoine, la profondeur du balcon-terrasse ne devait pas "excéder l'angle du bow-window".

Mis à l'enquête publique du 13 juillet au 13 août 2018, le projet n'a pas soulevé d'oppositions.

B.                     Par décision du 6 décembre 2018, la municipalité a refusé de délivrer l'autorisation de construire demandée pour des motifs réglementaires (application de la jurisprudence cantonale sur les balcons de 1.50 m qui empiètent dans l'espace réglementaire), esthétiques et patrimoniaux et ordonné la remise en état de l'ouvrage, soit la démolition d'une partie du balcon-terrasse et son retrait à une profondeur maximale de 1.50 m dans un délai de trois mois dès l'entrée en force de la décision.

C.                     Par acte du 21 janvier 2019, A.________ et B.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre cette décision du 6 décembre 2018 dont ils demandaient principalement la réforme en ce sens que l'autorisation complémentaire d'augmenter la profondeur du balcon sis au rez-de-chaussée du bâtiment ECA n° 6750, sur la parcelle n° 5'438 de Lausanne, selon projet mis à l'enquête sous n° CAMAC 178129, est délivrée.

Par arrêt du 23 juillet 2020 (AC.2019.0026), la CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision municipale. Elle a considéré que le balcon étant situé dans les espaces réglementaires, l'art. 80 LATC était applicable. Or, les travaux litigieux constituaient une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur et le tribunal ne voyait pas de motif de s'écarter de la pratique communale consistant, en l'absence de dispositions réglementaires spécifiques aux balcons, à appliquer la jurisprudence cantonale constante admettant une profondeur maximale de 1.50 mètre. Par ailleurs, la municipalité n'avait pas excédé son large pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer le permis de construire pour défaut d'intégration du projet dans l'environnement bâti proche.

D.                     A une date indéterminée mais, selon les déclarations des recourants, durant l'été 2020, un balcon-terrasse a été construit sur le bâtiment ECA n° 6749 sis sur la parcelle n° 5437 voisine à celle des recourants, d'une largeur prétendument supérieure à 1.50 m.

A l'occasion d'une réunion sur la parcelle n° 5438 avec les représentants du Service de l'urbanisme de la ville de Lausanne le 24 juin 2021, les recourants ont demandé à pouvoir opérer une remise en état consistant à réaliser un balcon-terrasse identique à celui sis sur la parcelle voisine. Il a ainsi été proposé d'aligner le balcon sur celui existant pour obtenir la même géométrie, ainsi que d'harmoniser les balustrades.

Par courriel du 23 juillet 2021 adressé à l'architecte des recourants, le Service de l'urbanisme de la ville de Lausanne a indiqué:

"Suite à notre séance 24.06.21 et malgré une certaine logique et une approbation de principe des services de la Ville présents, nous devons répondre négativement à la proposition d'aligner la terrasse à celle du voisin.

Après une séance interne avec nos différentes hiérarchies, nous avons conclu que:

Nous n'avions pas la latitude de sursoir à l'arrêt de la CDAP qui pour des motifs réglementaires stipule que la profondeur du balcon doit impérativement être ramenée à 150 cm (ce qui correspond à la première arrête de l'oriel). L'arrêt de la CDAP n'ayant pas fait l'objet d'un recours au TF, il est entré en force et ne peut plus être contesté.

Nous vous invitons à nous faire parvenir rapidement des propositions de matérialisations allant dans ce sens, de façon à pouvoir terminer tous travaux d'ici la fin de l'année".

Le 13 décembre 2021, le conseil des recourants s'est adressé au Service de l'urbanisme de la ville de Lausanne en ces termes:

"Vous me savez consulté par les époux A.________ B.________, en rapport avec l'objet cité en titre.

Une rencontre sur place a eu lieu le 24 juin 2021, durant laquelle les propriétaires ont fait une proposition de remise en état, avec alignement de la terrasse sur celle du voisin.

Il a ensuite été communiqué à l'architecte de mes mandants que cette proposition n'était pas acceptée.

Mes mandants déplorent que la solution qui avait été proposée, et qui semblait être admise par tous, soit désormais refusée.

Mes mandants ont examiné les motifs invoqués à l'appui de ce refus, et qui semblait être admise par tous, soit désormais refusée.

Mes mandants ont examiné les motifs invoqués et ne peuvent y souscrire.

Il est ainsi contesté que l'arrêt de la Cour de droit administratif et public imposerait à la Ville une remise en état avec la création d'un balcon d'une profondeur limitée à 1 m 50. Si la Cour de droit administratif et public a en effet confirmé l'ordre de remise en état qui avait été prononcé à l'époque, et l'appréciation de la situation qu'avait faite la Ville, rien n'empêche aujourd'hui la Ville de rapporter sa décision, ou d'octroyer une dérogation qui permettrait d'augmenter la profondeur du balcon.

Une telle autorisation semble pouvoir être justifiée par un élément nouveau, qui n'existait pas lorsque la CDAP a rendu son arrêt. Ainsi, il existe désormais, sur la parcelle voisine, un balcon d'une profondeur identique à ce que demandent mes mandants. Or, on s'explique mal pourquoi ce qui est admis sur la parcelle voisine ne le serait pas sur celle de mes mandants, et ce qui justifierait de traiter de manière différente deux situations identiques.

Mes mandants se tiennent à disposition pour en discuter de vive voix, avec les personnes qui ont procédé à l'analyse juridique du dossier.

Il est également précisé que mes mandats sont bien entendu prêts à mettre à l'enquête les travaux de remise en état qui consisteraient à réaliser un balcon d'une profondeur identique à celle de celui sis sur la parcelle voisine".

E.                     Le 21 mars 2022, le Service de l'urbanisme de la ville de Lausanne a adressé un courrier au conseil des recourants avec le contenu suivant:

"Faisant suite à votre courrier du 13 décembre 2021 et aux nombreuses relances faites à vos mandants, nous vous confirmons la décision de la Municipalité de Lausanne du 6 décembre 2018 et l'arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans la cause AC.2019.0026.

L'application de ces décisions s'impose et ordonne la remise en état de l'ouvrage consistant en la démolition d'une partie du balcon-terrasse et son retrait à une profondeur maximum de 1,50 mètre.

Un dernier délai au 31 mars 2022 est imparti pour communiquer la date d'exécution de ces travaux à l'Office des permis de construire.

Nous vous rappelons qu'en l'absence de remise en état, la Municipalité fera exécuter les travaux, à vos dépens et à vos frais, en application de l'art. 130 al. 2 LATC".

F.                     Par acte du 13 avril 2022, les recourants ont, par l'intermédiaire de leur conseil, déféré la décision du 21 mars 2022 devant la CDAP en concluant à l'annulation de la décision précitée et au renvoi du dossier à la Municipalité de Lausanne pour nouvelle décision sur la demande de réexamen. Ils ont également demandé la tenue d'une inspection locale.

L'autorité intimée a déposé ses déterminations sur le recours en date du 23 juin 2022 en concluant à son rejet. En substance, elle argue que la demande de réexamen n'était pas recevable dès lors qu'elle n'a pas été déposée dans les nonante jours dès la découverte de la construction voisine.

Les recourants ont répliqués le 31 août 2022.

L'autorité intimée a renoncé à déposer une duplique.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre de mesures d'instruction, les recourants sollicitent la tenue d'une inspection locale ainsi qu'il soit ordonné à l'autorité intimée la production de tout éventuel dossier concernant la transformation et l'agrandissement du balcon-terrasse du bâtiment sis sur la parcelle n° 5437 de la Commune de Lausanne.

a) Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst./VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 131 I 153 consid. 3). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise ou d'une inspection locale à moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 122 II 464 consid. 4c; arrêt AC.2019.0062 du 2 décembre 2019 consid. 2a).

b) Le tribunal s'estime en mesure de se prononcer dans le cas d'espèce sans qu'il soit nécessaire de mettre préalablement en œuvre une inspection locale. En effet, la question objet du présent litige est ici essentiellement juridique et concerne les conditions d'une procédure de réexamen. De plus, des plans et photos ont été versés au dossier par les recourants de sorte qu'une inspection locale n'amènerait aucun élément probant supplémentaire. Concernant le dossier en mains de la Commune de Lausanne concernant la construction du balcon-terrasse sur la parcelle voisine de celle des recourants, le tribunal n'estime pas sa production déterminante (voir consid. 4/b/dd ci-dessous). Partant, il ne sera pas donné suite aux requêtes formulées par les recourants.

3.                      Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir ignoré, dans sa décision du 21 mars 2022, sa demande de réexamen du 13 décembre 2021 et se plaint par conséquent d'un déni de justice.

a) Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1; TF 2D_36/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. aussi art. 42 let. c LPA-VD). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 135 I 187 consid. 2.2, 279 consid. 2.6.1).

b) En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas ignoré la requête de réexamen dès lors que sa décision du 21 mars 2022, objet du recours, fait expressément mention de la demande des recourants du 13 décembre 2021 et, apparemment, des nombreuses relances qui s'en sont suivies. L'autorité intimée a en revanche considéré – comme les recourants pouvaient déjà le pressentir vu le courriel du 23 juillet 2021 –  qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à leur requête. Si cette décision est certes extrêmement brève dans sa motivation, les recourants pouvaient – et ont pu – constater que l'autorité intimée n'estimait pas que la construction par les voisins des recourants d'un balcon-terrasse d'une largeur supérieure à 1.5 m était un motif de réexamen et les recourants ont pu valablement déférer cette décision devant le tribunal de céans.

Partant, l'autorité intimée n'a pas commis de déni de justice.

4.                      Reste en revanche à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de procéder au réexamen de sa décision du 6 décembre 2018.

a) aa) Une demande de reconsidération ou de réexamen est une requête adressée à l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir la modification ou l'annulation de celle-ci. Indépendamment du fait qu'elle soit intitulée "nouvelle demande" ou "demande de réexamen", cette requête a ainsi pour caractéristique d'avoir le même objet qu'une précédente procédure et de s'adresser à la même autorité que celle qui a rendu la décision dans cette précédente procédure (cf. TF 2D_5/2020 du 2 avril 2020 consid. 3.2).

Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, qui a la teneur suivante:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

Une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable, la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss LTF). Toutefois, la voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des faits nouveaux ("vrais nova"; art. 64 al. 2 let. a LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut également qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de première instance (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, p. 494, n. 1438; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, n. 1782, p. 374; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 405). La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits postérieurs nouveaux ("vrais nova") puissent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 132 al. 2 let. a in fine LTF; art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première instance doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen" d'une décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force de celle-ci (PE.2021.0018 du 15 février 2021; PE.2020.0156 du 15 janvier 2021; PE.2020.0208 du 21 octobre 2020).

Selon la jurisprudence, un changement de pratique ou de jurisprudence ne peut justifier la modification de décisions entrées en force se rapportant à une situation de fait qui perdure que dans des cas exceptionnels, lorsque des intérêts publics particulièrement importants, tels que des motifs de police, sont en jeu (PS.2015.0103 du 18 février 2016) ou lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de traitement de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision (ATF 144 III 285; TF 2C_1007/2011 du 13 mars 2012; TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013). Il faut toutefois que la jurisprudence nouvelle n'ait pas pu être invoquée et appliquée lors de la procédure initiale (PE.2013.0144 du 25 juillet 2013; PE.2012.0245 du 13 décembre 2012; TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011; TF 2C_154/2010 du 8 novembre 2010).

En outre, celui qui sollicite un réexamen fondé sur une nouvelle pratique doit non seulement l'invoquer, mais aussi expliquer en quoi celle-ci a introduit ultérieurement un changement fondamental de la situation juridique déterminante propre à entraîner la modification d'une décision antérieure entrée en force (TF 2C_760/2009 du 17 avril 2010; GE.2001.0065 du 7 août 2001).

Pour qu'il puisse y avoir réexamen, la décision qui est remise en cause en raison d'éléments postérieurs à son entrée en force doit déployer des effets durables ("Dauerverfügung"; cf. déjà ATF 97 I consid. 4b p. 752), qui se prolongent dans le temps et se prêtent le cas échéant à une modification pour l'avenir.

bb) En l'espèce, la décision du 6 décembre 2018, confirmée sur recours par la CDAP le 23 juillet 2020, est une décision à effet durable dès lors qu'elle exige la remise en état du balcon-terrasse ("Wiederherstellungsverfügung" voir arrêts TF 1C_462/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2; 1C_784/2013 du 23 juin 2014 consid. 7.2; 1C_673/2013 du 7 mars 2014 consid. 5.2).

De plus, le motif de réexamen avancé par les recourants – soit la construction, après l'arrêt de la CDAP du 23 juillet 2020, d'un balcon-terrasse sur la parcelle voisine d'une largeur supérieure à 1.5 m – porte sur un changement de fait à la base de la décision du 6 décembre 2018 ("vrai nova"). Elle peut donc se prêter, sur le principe, à une procédure de réexamen au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, une demande de réexamen fondé sur un "vrai nova" ne nécessite pas de respecter le délai de nonante jours prévus par l'art. 65 al. 1 LPA-VD.

b) Cela étant, pour qu'un changement de pratique puisse justifier le réexamen d'une décision bénéficiant de l'autorité de chose jugée, les circonstances de fait doivent avoir considérablement changé ("wesentlich geändert"). Les nouvelles demandes ne doivent en effet pas servir à remettre sans cesse en question des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 100 Ib 368 consid. 3 p. 371 et références citées). Il y a dès lors lieu de déterminer si tel est le cas.

aa) La parcelle litigieuse est colloquée en zone mixte de forte densité régie par les art. 104 ss RPGA. L'ordre non contigu y est obligatoire (art. 105 RPGA). Conformément à l'art. 106 RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6 m au minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 mètres (al. 1); lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au minimum (al. 2). Dans le cas d'espèce, la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est de près de 15 m et la distance à la limite est donc de 6 mètres. Or, il n'est pas contesté que cette distance n'est pas respectée, dès lors que le bâtiment est implanté le long de la limite avec la parcelle voisine n° 5437 et que le balcon-terrasse et son escalier sont situés dans cet espace. Comme l'a relevé l'autorité intimée, l'art. 80 LATC est ainsi applicable.

bb) A teneur de cette disposition, les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés (al. 1). Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2).

D'après la jurisprudence, l’art. 80 LATC est exhaustif en ce sens que le droit communal ne peut être ni plus strict, ni plus permissif (cf. notamment arrêts AC.2013.2011 du 22 juillet 2014 consid. 3b et la référence; AC.2013.0401 du 4 mars 2014 consid. 3a et les références; AC.2011.0235 du 10 avril 2012 consid. 1c et les références). Aux termes de cette disposition, "l'atteinte à la réglementation en vigueur" ou les "inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne doivent pas être aggravés. L'art. 80 al. 2 LATC n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; il prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation (TF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4; arrêts AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 3b; AC.2013.0327 du 1er juillet 2014 consid. 3b). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la norme transgressée (arrêt AC.2013.0211 précité consid. 3b; cf. en outre Benoît Bovay/Raymond Didisheim/Denis Sulliger/Thierry Thonney, Droit vaudois de la construction, 4ème éd., Lausanne 2010, ch. 6.3 ad art. 80 LATC). Les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se définissent de la même manière qu'en relation avec l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1) concernant les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans sacrifice excessif (arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2013.0401 consid. 3a).

cc) L'ordre non contigu se caractérise par l'implantation et les distances à observer entre bâtiments et limites de propriété ou entre bâtiments situés sur une même propriété. Il a essentiellement pour but de ménager certaines distances jusqu’aux propriétés voisines. Les règles de l’ordre non contigu ont également pour objet de ménager une distance entre deux bâtiments situés sur la même propriété, ceci pour assurer une protection contre la propagation des incendies, pour des raisons de salubrité et pour permettre les fractionnements ultérieurs dans le respect des règles fixant les distances entre bâtiments et limites de propriété. Elles n’ont, en revanche, pas pour objectif de limiter directement la densité d’occupation du sol (arrêt AC.2005.0144 du 11 septembre 2006 consid. 3b).

Quant à la réglementation sur les distances aux limites, elle tend principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a pour but d'éviter notamment que les habitants de bien-fonds contigus n'aient l'impression que la construction voisine les écrase. Elle vise également à garantir un minimum de tranquillité aux habitants. La création de volumes supplémentaires dans un espace où la construction est proscrite doit être considérée comme une aggravation de l'atteinte à la réglementation (arrêt AC.2014.0207 du 13 mai 2015 consid. 6a et réf.). De tels volumes supplémentaires peuvent notamment consister en des combles et surcombles (arrêt AC.2014.0207 précité consid. 6b) ou en saillies, soit un avant-toit, une terrasse ou un balcon (arrêts AC.2014.0163 du 9 octobre 2015 consid. 9; AC.2014.0377 du 10 juin 2015 consid. 3; AC.2014.0207 précité consid. 5b; AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 4; AC.2009.0195 du 26 avril 2010 consid. 4).

Les éléments en saillie dont la profondeur ne dépasse pas celle qui est communément admise pour les balcons (1.50 m) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété (arrêts AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 4c; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 4a; AC.2012.0054 du 6 mars 2013 consid. 9; AC.2009.0253 du 3 août 2010 et les références; AC.2008.0149 du 12 août 2009 consid. 5b). Peuvent être qualifiés de balcons, quelle qu'en soit la longueur, les ouvrages formant une saillie réduite sur une façade (sauf disposition communale contraire, de 1.50 m de profondeur; v. arrêts AC.2012.0324 du 31 octobre 2013 consid. 4d; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008 consid. 5 et les références citées). En règle générale, l’aménagement de tels ouvrages sur un bâtiment non réglementaire n’est pas de nature à aggraver les inconvénients en relation avec l'atteinte à la réglementation (v. arrêt AC.2014.0207, déjà cité). 

Dans l’arrêt AC.2009.0182 du 5 novembre 2010, il a été jugé que des balcons d’une profondeur de 2.30 m, dépassant la limite communément admise de 1.50 m, formaient un volume supplémentaire par rapport au bâtiment principal. Faute de respecter la distance aux limites, ils n’étaient pas conformes à la réglementation communale et à la jurisprudence (consid. 5b). Dans un arrêt AC.2008.0328 du 27 novembre 2009, des "balcons" d’une profondeur de 2.20 m ont été qualifiés d’avant-corps; dès lors qu’ils dépassaient le périmètre d’implantation, la construction n’était pas réglementaire (consid. 3). Dans une autre affaire (arrêt AC.2007.0094 du 22 novembre 2007 consid. 5), il a été jugé que le simple fait que les balcons en cause dépassaient de 10 cm la profondeur communément admise par la jurisprudence de 1.50 m ne suffisait pas à en faire des avant-corps devant respecter la limite des constructions. Selon cet arrêt, la limite de 1.50 m n'est qu'indicative. Il est en effet admis que, sur la base d'une pratique ou d'une réglementation communale contraire, la profondeur des balcons peut atteindre 2 m, voire 2.50 m (arrêt AC.2002.0111 du 10 juillet 2003; AC.2004.0200 du 13 février 2006, confirmé par le Tribunal fédéral, 1P.158/2006 du 21 juin 2006). Toujours selon cette jurisprudence, la qualification de balcon ne dépend pas uniquement d'une profondeur maximale, mais requiert d'examiner si, par son aspect extérieur et sa volumétrie, un élément de construction apparaît aux yeux d'un observateur neutre comme un volume supplémentaire du bâtiment, de nature à aggraver les inconvénients pour le voisinage. Dans l’affaire précitée AC.2004.0200, les balcons avaient une profondeur de 2 m, dimension qui devait être mise en relation avec le fait que le règlement communal imposait un avant-toit d’une largeur de 2 m, qui recouvrait entièrement les balcons. Dans la cause précitée AC.2002.0111, la réglementation communale autorisait la construction de balcons jusqu’à 2.50 m de profondeur.

dd) Dans l'arrêt du tribunal de céans AC.2019.0026 du 23 juillet 2020 qui concernait précisément le balcon des recourants, le tribunal n'avait pas vu de raison de s'éloigner de la jurisprudence dictant, en l'absence d'une réglementation ou pratique communale divergente, une limite de 1.5 m:  "Or, en l'absence de disposition réglementaire spécifique aux balcons, l'autorité intimée a relevé dans la décision attaquée appliquer la profondeur maximale communément admise par la jurisprudence cantonale, soit 1.50 m, et le tribunal de céans ne voit pas de motif de s'en écarter" (consid. 3.d).

En l'espèce, l'argument des recourants selon lequel l'autorité intimée aurait modifié sa pratique en matière de largeur des balcons-terrasses en zone réglementaire – puisqu'elle aurait autorisé le balcon-terrasse des voisins d'une largeur supérieure à 1.5 m – n'est pas suffisant pour justifier un réexamen. Rien ne permet de considérer ni qu'il s'agisse d'un véritable changement de pratique ni que, si tel devait être le cas, la pratique ait considérablement changé et se soit généralisée pour toute nouvelle demande d'autorisation de construire. Le simple fait que la Commune de Lausanne ait fait une entorse dans une situation précise et particulière n'entraîne pas un changement de pratique pouvant justifier une remise en cause des décisions antérieures confirmées sur recours. Vu l'aspect exceptionnel que doit revêtir la procédure de réexamen d'une décision fondé sur un changement de pratique, il y a lieu de constater que les conditions ne sont pas remplies, l'élément nouveau avancé par les recourants n'étant pas un fait déterminant.  C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a maintenu sa décision du 6 décembre 2018. Au surplus, il est ici rappelé que les recourants ont construit le balcon litigieux sans autorisation et sont tenus de le remettre en état depuis 2016, soit depuis plus de six ans. L'on ne saurait accepter qu'une partie soit tentée de retarder une remise en état dans l'espoir, qu'à terme, un réexamen puisse se justifier; cela reviendrait en effet à récompenser un comportement dilatoire.

L'on peut rappeler ici à toutes fins utiles que si les recourants souhaitent modifier leur terrasse d'une manière ou d'une autre, ils sont libres de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire.

5.                       Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Il appartient à la Municipalité de Lausanne de fixer aux recourants un ultime délai pour qu'ils procèdent à la mise en conformité de leur balcon-terrasse conformément à la décision du 6 décembre 2018

6.                      Compte tenu de l'issue de la cause, des frais seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (cf. art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants succombant, aucun dépens ne leur sera alloué. Il en va de même pour l'autorité intimée, cette dernière n'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Municipalité de Lausanne du 21 mars 2022 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 21 novembre 2022

 

Le président:                                                                                            Le greffier:          



 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.