TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 février 2024

Composition

M. Alain Thévenaz, président; MM. Philippe Grandgirard et Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.

Recourants	1.	A.________, à ********,
	2.	B.________, à ********,
	3.	C.________, à ********,
	4.	D.________, à ********,
	5.	E.________, à ********, tous représentés par Me Cléa BOUCHAT, avocate à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Pully, à Pully, représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale de l'environnement (DGE), à Lausanne,

Constructrices

F.________, à ********,

G.________, à ********,

toutes deux représentées par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne.

Objet	permis de construire
	Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité de Pully du 24 mars 2023 levant leur opposition et délivrant le permis de construire un bâtiment d'habitation de 11 logements, avec parking enterré annexe pour 5 véhicules et 2 places de stationnement extérieures sur les parcelles n^os 1920 et 1978 (CAMAC n^o 208966)

Vu les faits suivants:

A. Les sociétés F.________ et G.________ sont copropriétaires des parcelles n^os 1920 et 1978 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Pully. La parcelle n^o 1920 supporte un bâtiment d'habitation (ECA n^o 186) ainsi qu'une partie de l'immeuble locatif (ECA n^o 2380) érigé sur la parcelle voisine n^o 1977, qui empiète à raison de 8 m² sur celle-là. La parcelle n^o 1978, qui prolonge au sud la parcelle n^o 1920, n'est pas bâtie. Les parcelles n^os 1920 et 1978, de même que la parcelle n^o 1977, appartiennent à un quartier bordé à l'ouest par la Vuachère. Ces terrains sont affectés en zone d'habitation de moyenne densité selon la planification d'affectation de la commune de Pully.

B. Le 17 décembre 2021, F.________ et G.________ ont déposé une demande de permis de construire (CAMAC n^o 208966) pour la construction, sur les parcelles n^os 1920 et 1978, d'un bâtiment d'habitation de onze logements, avec un parking enterré annexe pour cinq véhicules et deux places de stationnement extérieures.

C. Le dossier de la demande de permis de construire a été mis à l'enquête publique du 12 février au 14 mars 2022. Durant ce délai, il a suscité plusieurs oppositions, dont celle, collective, déposée notamment par A.________ et B.________, C.________ et D.________, ainsi qu’E.________ (ci-après: A.________ et consorts),
(co-)propriétaires respectifs des parcelles voisines n^os 1930, 1932 et 1922.

Par décision du 24 mars 2023, la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis de construire requis.

D. Agissant le 8 mai 2023 par la voie du recours de droit administratif, A.________ et consorts demandent à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, principalement, de réformer la décision du 24 mars 2023 en ce sens que le permis de construire est refusé et que les oppositions sont admises. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À titre de mesures d'instruction, ils requièrent en particulier l'interpellation de la Direction générale de l'environnement (DGE) ainsi que la tenue d'une audience de débats publics, couplée d'une inspection locale. Les recourants font notamment valoir que les parcelles concernées par le projet litigieux abritent un biotope digne de protection et que le service spécialisé de l'administration cantonale, soit la DGE, n'a pas délivré d'autorisation spéciale.

Le 5 juin 2023, la DGE, qui n'avait pas été consultée dans le cadre de la circulation CAMAC du dossier, s'est sommairement déterminée sur le recours en indiquant qu'il n'y avait pas de biotope inventorié sur les parcelles n^os 1920 et 1978.

Dans leur réponse du 24 juillet 2023, les constructrices concluent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le 3 août 2023, la municipalité a répondu au recours, concluant à son rejet.

Le 12 septembre 2023, les recourants ont répliqué, confirmant leurs conclusions.

Le 13 novembre 2023, les constructrices ont dupliqué, maintenant leurs conclusions.

E. Le 20 novembre 2023, la CDAP a procédé à une inspection locale.

Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal, qui a donné lieu à plusieurs échanges entre elles.

F. Le 18 décembre 2023, la DGE a délivré une autorisation spéciale, eu égard à la présence d'un biotope sur les parcelles des constructrices. La DGE a relevé à cet égard que "la présence de salamandres tachetées sur les parcelles concernées, dans tous les cas, lors de la belle saison, [était] avérée". Notant que les travaux de construction étaient susceptibles de porter atteinte à ces amphibiens, la DGE a préconisé diverses mesures afin de tenir compte, lors du chantier, de l'espèce animale protégée.

Le 19 janvier 2024, les recourants ont déposé une nouvelle écriture, se déterminant notamment sur l'autorisation spéciale de la DGE.

Considérant en droit:

1. La décision d'une municipalité qui lève une opposition et délivre un permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, qui ont formé opposition au projet et sont copropriétaires de parcelles voisines, ont manifestement la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Les recourants font notamment valoir que les parcelles n^os 1920 et 1978 abritent un biotope digne de protection dont les autorités cantonale et communale n'ont pas tenu compte.

a) aa) En vertu de l'art. 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), avant de délivrer le permis de construire, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (al. 1). Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2). Selon l'art. 113 LATC, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC et dans tous ceux où l'autorisation ou l'approbation cantonale est requise, la municipalité transmet la demande d'autorisation et les pièces annexes aux départements intéressés, avant l'ouverture de l'enquête publique (al. 1). D'après l'art. 75 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1), le permis ne peut être délivré par la municipalité avant l'octroi de l'autorisation spéciale cantonale (al. 1). Le permis indique les autorisations spéciales délivrées par l'Etat et reprend les conditions particulières posées par celles-ci pour l'exécution de l'ouvrage (al. 2).

bb) L'art. 71 al. 4 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11) dispose que jusqu'à l'adoption de l'inventaire déterminant, toute intervention susceptible de porter atteinte à un biotope digne de protection au sens de l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1) ou à une espèce protégée au sens de l'art. 20 OPN est soumise à une autorisation spéciale du service.

cc) L'autorité cantonale statue sur les conditions de situation, de construction, d’installation, ainsi que sur les éventuelles mesures de surveillance, indépendamment des dispositions des plans et règlements communaux d'affectation. Elle impose, s'il y a lieu, les mesures propres à assurer la salubrité et la sécurité ainsi qu'à préserver l'environnement (art. 123 LATC).

dd) Les autorisations spéciales cantonales présentent un caractère accessoire par rapport à la décision communale relative à la demande de permis de construire; elles viennent se greffer sur cette dernière, dans une procédure qui permet la coordination de l'examen successif par diverses autorités d'un seul et même projet de construction (AC.2015.0204 du 17 mars 2016 consid. 1, AC.2010.0325 du 4 janvier 2012 consid. 2c et la réf. cit.).

b) En vertu de l'art. 78 al. 4 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération est autorisée à légiférer sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. A teneur de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées (al. 1); il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses (al. 1^bis). Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat (al. 1^ter). L'art. 14 al. 6 OPN précise qu'une atteinte d'ordre technique qui peut entraîner la détérioration de biotopes dignes de protection ne peut être autorisée que si elle s'impose à l'endroit prévu et qu'elle correspond à un intérêt prépondérant. Toujours selon cette disposition, pour l'évaluation du biotope lors de la pesée des intérêts, outre le fait qu'il soit digne de protection selon l'al. 3, les caractéristiques suivantes sont notamment déterminantes: son importance pour les espèces végétales et animales protégées, menacées et rares (let. a), son rôle dans l'équilibre naturel (let. b), son importance pour la connexion des biotopes entre eux (let. c), sa particularité ou son caractère typique (let. d). L'art. 14 al. 7 OPN, qui reprend l'art. 18 al. 1^ter LPN, rappelle que l'auteur ou le responsable d'une atteinte doit être tenu de prendre des mesures optimales pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du biotope, sans donner plus de précisions sur la mise en oeuvre de ces mesures de conservation.

Selon la lettre de l'art. 18 al. 1^ter i.f. LPN, la pesée des intérêts doit être effectuée sans prendre en compte les mesures de compensation prévues, celles-ci ne devant être décidées que si l'atteinte au biotope en question est inévitable. Le raisonnement s'articule en effet en trois étapes: l'art. 18 al. 1^ter LPN exige, une fois le caractère digne de protection reconnu au biotope (1^ère étape), qu'une pesée générale de tous les intérêts soit effectuée (2^ème étape). Si, sur cette base, le biotope ne l'emporte pas, il peut être décidé de lui porter atteinte. Dans un tel cas, il faut en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou le remplacement adéquat (3^ème étape). Exceptionnellement, lorsque de nombreux intérêts entrent en ligne de compte, il peut être judicieux de prendre en considération, au stade de la pesée des intérêts déjà, les effets sur le long terme, à savoir la situation finale, après la mesure de reconstitution (TF 1C_182/2022 du 20 octobre 2023 consid. 11.1; CDAP AC.2022.0025, AC.2022.0030, AC.2022.0031 du 21 novembre 2023 consid. 4a).

c) En l'occurrence, la présence de salamandres tachetées sur les parcelles n^os 1920 et 1978 n'est plus contestée. Si, en procédant à l'inspection locale, la CDAP n'a pas pu constater par elle-même la présence de ces amphibiens, les collaborateurs de la DGE-BIODIV ont établi que le site abritait cette espèce protégée (cf. annexe 3 OPN). En délivrant son autorisation spéciale en cours de procédure de recours, la DGE a reconnu l'existence d'un biotope digne de protection (1^ère étape du raisonnement découlant de l'application de l'art. 18 al. 1^ter LPN). Le service cantonal a ensuite préconisé diverses mesures tendant à la préservation de l'habitat des salamandres, anticipant la 3^ème étape, sans toutefois procéder à une pesée générale de tous les intérêts (2^ème étape). Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il appartenait à la DGE de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public à la conservation de ce biotope, et, d'autre part, les autres intérêts, tels l'intérêt privé des constructrices à la réalisation du projet, ainsi que l'intérêt public à une utilisation des parcelles en cause conforme à la planification en vigueur, dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la LAT, singulièrement dans ce secteur compris dans le projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), en tenant compte de l’objectif de densification des territoires réservés à l'habitat (art. 3 al. 3 let. a^bis LAT). Le dossier ne contient aucune considération notamment quant à l'importance du biotope pour l'espèce animale protégée, son rôle dans l'équilibre naturel, son importance pour la connexion des biotopes entre eux, et sa particularité ou son caractère typique (cf. art. 14 al. 6 OPN). En l'absence de pesée des intérêts, la CDAP n'est pas en mesure de contrôler si le droit fédéral sur la protection de la nature et du paysage a été correctement appliqué par les autorités inférieures. Le tribunal ne saurait combler cette lacune en procédant lui-même à la pondération générale de tous les intérêts, une appréciation complète et préalable du service cantonal spécialisé étant en l’espèce nécessaire.

Vu le caractère incomplet du dossier sur ce point, il se justifie d'admettre le recours, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres griefs formés par les recourants. Une expertise biologique devra, si nécessaire, être mise en oeuvre, afin de déterminer, dans le cadre d'une pesée des intérêts en bonne et due forme, si la protection des salamandres tachetées et du biotope revêt en l’espèce un caractère prépondérant ou s'il peut être autorisé d’y porter atteinte. Cela nécessite donc de procéder à une description du biotope et de ses caractéristiques, ainsi que de ses qualités éventuelles, afin d’être en mesure d’en apprécier la valeur. Ce n'est que dans la 3^ème étape que la DGE pourra, cas échéant, déterminer quelles mesures permettent d'en assurer la meilleure protection possible et si d’éventuelles compensations sont nécessaires. Ces conditions devront alors être intégrées par la municipalité dans un éventuel permis de construire.

d) Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'ordonner, comme le requièrent les recourants, la tenue d'une audience de débats publics.

3. Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours, bien fondé. Cela entraîne l'annulation de la décision municipale et de l'autorisation spéciale délivrée par la DGE. Le dossier est renvoyé à la Municipalité de Pully, à charge pour elle de le soumettre à la DGE en vue de l’octroi éventuel des autorisations prévues aux art. 71 al. 4 LPrPNP et 22 de la loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune; BLV 922.03). La Municipalité devra ensuite rendre une nouvelle décision sur la requête de permis de construire et les oppositions y relatives.

Un émolument judiciaire est mis à la charge des constructrices, qui succombent (art. 49 LPA-VD). Celles-ci verseront également une indemnité de dépens en faveur des recourants, qui ont procédé avec l'aide d'une avocate (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est admis.

II. L'autorisation spéciale délivrée le 18 décembre 2023 par la Direction générale de l'environnement est annulée.

III. La décision rendue le 24 mars 2023 par la Municipalité de Pully est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

IV. Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des constructrices F.________ et G.________, solidairement entre elles.

V. Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à verser aux recourants A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux, à titre de dépens, est mise à la charge des constructrices F.________ et G.________, solidairement entre elles.

Lausanne, le 13 février 2024

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.