TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 19 novembre 2024
Composition	M. Alain Thévenaz, président; M. Jean-Claude Pierrehumbert et M. David Prudente, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourants

A.________ et B.________, à ********, représentés par Me Christian PETERMANN, avocat à Genève,

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Autorité intimée

Direction générale du territoire et du logement, à Lausanne,

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Autorité concernée

Municipalité d'Arzier-Le Muids, représentée par Me Olivier KLUNGE, avocat à Lausanne.

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Objet	Remise en état
	Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale du territoire et du logement du 12 décembre 2023 (travaux illicites sur la parcelle n° 169 d'Arzier-Le Muids).

 

Vu les faits suivants:

A.                     La parcelle n° 169 de la Commune d’Arzier-le-Muids, située sur le flanc sud de la colline du Bochet, est copropriété de A.________ et de B.________ depuis le 17 octobre 2018. D’une surface totale de 2'541 m², elle supporte une habitation de 58 m² (ECA n° 671). Il s’agit d’un chalet de vacances dont la construction remonte au début des années 1960. Le déplacement de cette construction a été autorisé par la Municipalité d’Arzier (ci-après: la municipalité), le 16 janvier 1967. Un permis d’habiter a ensuite été délivré le 15 octobre 1970. Le reste de la surface du bien-fonds, dont la surface totale est de 2'541 m², est pour l’essentiel en nature de pré-champs. Le tout est colloqué en zone agricole protégée selon le Plan général d’affectation d’Arzier (le PGA), adopté par le Conseil communal le 20 juin 1983 et approuvé par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1985.

                   Il est rappelé que le nom de la Commune d’Arzier a été modifié, pour devenir dès le 1^er mai 2014 Arzier-Le Muids.

B.                     Le 13 juillet 1976, la Municipalité d’Arzier a autorisé l’agrandissement du chalet après avoir obtenu l’approbation du Service de l’aménagement du territoire (SAT, devenu le Service du développement territorial [SDT], désormais la Direction générale du territoire et du logement [DGTL]) en date du 23 juin 1976.

C.                     En juin 2017, le SDT a été informé que des travaux avaient été réalisés sur la parcelle n° 169 et a demandé au propriétaire de l’époque, C.________, de lui fournir la liste des travaux effectués sur le bâtiment ECA n° 671, ainsi que des photos de l’intérieur et de l’extérieur du bâtiment en indiquant l’usage de chaque pièce.

Après avoir sollicité plusieurs prolongations de délai, l’ancien propriétaire de la parcelle n° 169 a transmis au SDT, le 21 mars 2018, le permis d’habiter ou d’utiliser délivré par la Municipalité d’Arzier le 15 octobre 1970, un extrait du registre foncier établi le 27 février 1998, un plan de situation de la parcelle au 12 novembre 1975, l’autorisation cantonale du 23 juin 1976 pour l’agrandissement du chalet et les plans y relatifs, ainsi qu’un document intitulé "dossier d’enquête publique" établi par la municipalité contenant les dates de délivrance de différents préavis et autorisations nécessaires à la construction du chalet.

Suite à leur achat, A.________ et B.________ ont été invités par le SDT, le 26 février 2019, à se déterminer sur les travaux illicites dénoncés. Les nouveaux propriétaires ont transmis au SDT, le 4 mars 2019, un dossier photographique complet du bâtiment ECA n° 671 ainsi que de ses alentours, puis, le  11 avril 2019, un plan de situation et un relevé de l’état actuel du bâtiment ECA n° 671, établi par le bureau technique  D.________.

D.                     Sur la base des documents transmis, la DGTL a constaté qu’entre 2004 et 2018 le bâtiment ECA n° 671 avait fait l’objet des aménagements suivants:

Rez-supérieur:

-       pose d’une cuisine dans le volume existant;

-       mise en place d’un poêle dans la cuisine avec cheminée en métal clair sur la façade sud-est;

-       aménagement d’une douche dans les toilettes dans le volume existant;

-       pose d’un store rétractable sur la terrasse du rez-supérieur;

Rez-inférieur:

-       création d’une chambre dans le volume existant;

-       aménagement d’un local WC dans le volume existant;

-       fermeture de la terrasse en vue de créer un espace habitable supplémentaire (ci-après: le dégagement).

 

La DGTL a en outre constaté que des travaux extérieurs avaient été réalisés depuis 2004, soit selon elle:

-       aménagement d’une place en gravier au nord du bâtiment ECA n° 671, qui sert de places de stationnement pour les véhicules des propriétaires;

-       réduit de 20 m² avec eau et électricité;

-       aménagement d’un container en métal vert sur la face nord-est du bâtiment ECA n° 671;

-       édification d’un barbecue au nord-ouest du bâtiment ECA n° 169.

E.                     Par lettre du 14 juin 2019, la DGTL a adressé un projet de décision de remise en état aux propriétaires.

Les propriétaires se sont déterminés, en date du 31 janvier 2020. L’autorité s’est prononcée sur les remarques des propriétaires et a invité ceux-ci à lui transmettre des photographies des éléments éventuellement remis en état. Malgré des relances des 6 août et 14 décembre 2020, les propriétaires n’ont pas répondu.

F.                     Le 12 décembre 2023, la DGTL a rendu une décision de remise en état dont le dispositif est le suivant:

A.    Travaux régularisés

1.     La cuisine avec poêle, située au rez-supérieur du bâtiment ECA n° 671 est régularisée;

2.     La douche située dans les toilettes du rez-supérieur du bâtiment ECA n° 671 est régularisée;

3.     La chambre située au rez-inférieur du bâtiment ECA n° 671 est régularisée;

4.     Les toilettes situées au rez-inférieur du bâtiment ECA n° 671 sont régularisées;

5.     Le barbecue situé au nord-ouest du bâtiment ECA n° 169 [recte: 671] est régularisé.

B.    Travaux tolérés

1.     Le store rétractable et la structure en bois sur laquelle il est fixé sont tolérés. Une mention sera inscrite au Registre foncier. Celle-ci indiquera qu’en cas de destruction volontaire ou accidentelle, ces aménagements ne pourront pas être remplacés.

C.    Travaux de remise en état

1.     Suppression de l’espace habitable supplémentaire réalisé au rez-inférieur (dégagement) du bâtiment ECA n° 671. L’espace sis sous le balcon face sud est réouvert afin de former une terrasse. Le disponible et la cage d’escalier, côté sud est, ainsi que la chambre seront fermés par une porte-fenêtre;

2.     Suppression du réduit avec eau et électricité de 20 m² situé à l’est du bâtiment ECA n° 671, ainsi que de la place dallée, qui supporte le réduit;

3.     Suppression du container en métal vert de plus de 20 m² situé au nord du bâtiment ECA n° 671;

4.     Suppression de la partie extérieure de la cheminée en métal clair et son remplacement par une cheminée plus discrète, construite avec des matériaux identiques à ceux d’origine;

5.     Suppression de la place en gravier située au nord du bâtiment ECA n° 671;

6.     Réensemencement des surfaces remises en état sur la parcelle n° 169.

D.    Autres mesures

1.     Un délai au 31 mai 2024 est imparti aux propriétaires pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.

2.     Une mention sera inscrite au Registre foncier (art. 44 OAT), indiquant le statut illicite du dégagement, des deux réduits, du container, du conduit de cheminée et de la surface en gravier dédiée au stationnement ainsi que l’obligation de remise en état portant sur ces derniers.

3.     Une séance de constat, sur place, sera organisée par la Municipalité au cours du mois de juin 2024, en présence des propriétaires.

4.     Cette séance sera conduite par l’autorité communale, laquelle rendra compte à la DGTL de ce qu’elle aura constaté, en joignant des photographies à son rapport. La DGTL ne sera pas représentée lors de cette séance.

Enfin, la décision, à son chiffre IV, met à la charge des propriétaires un émolument de 2'080 francs.

G.                     Par acte du 1^er février 2024 de leur conseil, A.________ et B.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision et pris les conclusions suivantes:

1.     Le recours de droit administratif est recevable.

2.     Le chiffre C.1 du dispositif de la décision attaquée est annulé et réformé en ce sens que l’espace habitable supplémentaire réalisé au rez-inférieur (dégagement) du bâtiment ECA n° 671 est régularisé, subsidiairement toléré et, partant, qu’il est renoncé (i) à la réouverture de l’espace sis sous le balcon face sud est et (ii) à fermer par une porte-fenêtre le disponible et cage d’escalier côté sud est, ainsi que la chambre.

3.     Le chiffre C.2 du dispositif de la décision attaquée est annulé et réformé en ce sens que le "réduit avec eau et électricité" de 20 m² situé à l’est du bâtiment ECA n° 671 et la place dallée qui supporte le réduit sont régularisés, subsidiairement tolérés.

4.     Le chiffre C.3 du dispositif de la décision attaquée est sans objet, le container en métal vert de plus de 20 m² situé au nord est du bâtiment ECA n° 671 ayant été évacué par les recourants en 2018, avant-même (sic) la réception du courrier du SDT daté du 26 février 2019, soit avant que ne soit prononcé la décision attaquée.

5.     Le chiffre C.4 du dispositif de la décision attaquée est annulé et réformé en ce sens que la partie extérieure de la cheminée en métal clair est réputée remise en conformité par la pose d’une peinture identique à la couleur du chalet.

6.     Les chiffres C.5 et C.6 du dispositif de la décision attaquée sont annulés et réformés en ce sens qu’il est constaté que la place en gravier située au nord du bâtiment ECA n° 671 a été supprimée et que ces surfaces ont été réensemencées avant le prononcé de la décision attaquée.

7.     Il est renoncé à facturer l’émolument prévu au chiffre IV.

8.     Avec suite de frais et dépens.

Le 20 mars 2024, l’autorité intimée a produit son dossier et s’est déterminée sur le recours en concluant à son rejet.

Le 4 avril 2024, la municipalité, représentée par un avocat, a produit son dossier et s’est déterminée en s’en remettant à justice, la matière échappant à sa compétence.

Le 10 juin 2024, les recourants ont répliqué, sous la plume de leur avocat.

Le 10 septembre 2024, le tribunal s’est rendu sur la parcelle n° 169, pour une audience d’instruction à l’occasion de laquelle elle a entendu les parties et procédé à une inspection locale. L’audience s’est déroulée en présence des recourants, personnellement, assistés de Me Christian Petermann, avocat; pour l’autorité cantonale intimée de Me E.________, avocate et de M. F.________, aménagiste; pour l’autorité municipale concernée, de M. G.________, municipal en charge de la police des constructions et de M. H.________, secrétaire municipal, assistés de Me Olivier Klunge, avocat. Le compte-rendu d’audience, ainsi que les nouveaux calculs produits à cette occasion par l’autorité intimée ont été soumis aux parties pour détermination. Le compte-rendu retient principalement ce qui suit:

"D’entrée d’audience, Me E.________ remet au tribunal et aux autres parties un nouvel examen quantitatif, muni de trois annexes, qui remplace celui qui figure déjà dans le dossier. Elle commente ce nouveau calcul tout en précisant qu’il n’a pas d’incidence sur la décision attaquée.

[…]

Le tribunal et les parties se rendent au rez inférieur du chalet construit sur la parcelle n° 169, dans l’espace habitable fermé réalisé sous le balcon et formant un dégagement devant la chambre à coucher des recourants. Cet espace est muni de deux fenêtres et de deux portes-fenêtres (l’une donnant côté sud-est sur un petit replat qui longe la façade et l’autre donnant côté ouest). Il est aménagé en pièce à vivre. Il est accessible par un escalier intérieur, côté est et, côté ouest, par un deuxième escalier, cette fois-ci extérieur. Côté ouest, le tribunal constate également la présence d’une petite pièce borgne, fermée par une porte, qualifiée par la DGTL de disponible et pouvant servir au rangement. Me E.________ précise que la DGTL demande la suppression des murs extérieurs de l’espace habitable réalisé sous le balcon en exécution du chiffre C1 de la décision attaquée.

Le tribunal et les parties traversent ensuite la prairie que les recourants entretiennent en la fauchant pour rejoindre le réduit situé à l’est du chalet. La construction est située en contre-bas d’un important dévers, ce qui la rend difficile d’accès. Le réduit est partiellement enterré dans la pente et seuls sa face sud-est ainsi qu’une partie de la surface des murs ouest et est sont visibles. De part et d’autre de la porte en bois qui permet l’ouverture du réduit côté sud-est on trouve en outre deux murets. La toiture à un pan légèrement incliné, en tôle ondulée, est recouverte de mousses et de succulentes. A l’intérieur, on distingue sur une partie du sol la petite dalle en béton dont la décision attaquée demande la suppression à son chiffre C2. Les recourants précisent que si le réduit est raccordé en eau et en électricité, ceux-ci n’ont jamais été utilisés.

D’après les parties, la construction du réduit remonte sans doute à 1966. Répondant à une question du président, Me E.________ expose que la pratique de la DGTL a été précisée et que l’autorité intimée n’applique pas par anticipation le délai de prescription trentenaire prévu par la LAT révisée pour les constructions illégales situées hors de la zone à bâtir, dès lors que cette révision n’est pas encore formellement entrée en vigueur.

Le tribunal constate ensuite que la suppression du container en métal vert demandée au chiffre C3 de la décision attaquée a été exécutée et que les travaux réalisés par les recourants, qui ont peint la partie extérieure de la cheminée en inox en une couleur rappelant celle de la façade pour la rendre plus discrète en exécution du chiffre C4 de la décision attaquée, donnent satisfaction à l’autorité intimée.

Les parties s'accordent sur le fait que les points C3 et C4 de la décision litigieuse n'ont plus d'objet.

Le tribunal et les parties se rendent ensuite sur la place en gravier située au nord du chalet. Cette place sert au stationnement des véhicules des recourants. Ces derniers montrent qu’ils ont enlevé du gravier et remis en herbe deux surfaces de taille modeste, situées à l’ouest ainsi qu’à l’est de la place. Les représentants de la DGTL persistent à exiger la suppression de l’entier de la place gravillonnée ainsi que le réensemencement de toute la surface (chiffres C5 et C6 de la décision attaquée)."

Les parties se sont déterminées au sujet du compte-rendu en date des 20 septembre 2024, 2 et 3 octobre 2024. Tandis que la municipalité n’a pas déposé d’observation, la DGTL a précisé que c’était la production, par la commune, de plans annotés à la main dont elle n’avait pas encore connaissance, qui a conduit à un réexamen de l’étendue des surfaces habitables existantes le 1^er juillet 1972 et l’établissement de nouveaux calculs. Quant aux recourants, ils se sont exprimés sous la plume de leur avocat, le 3 octobre 2024. Ils ont précisé que le dégagement fermé sous le balcon avait été réalisé par le précédent propriétaire sur une dalle existante et ont développé certains de leurs arguments.  

Considérant en droit:

1.                      La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), est ouverte contre une décision prise par la DGTL, concernant des constructions ou des installations hors de la zone à bâtir. Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le recours respecte en outre les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les propriétaires des constructions concernées par la décision ordonnant leur remise en état ont manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a partant lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                      La décision de remise en état litigieuse a été adressée aux actuels propriétaires de la parcelle n° 169. Or, ceux-ci rappellent qu’ils ne sont pas à l’origine des travaux qui posent problème.

a) Selon l’art. 105 al. 1^er de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les construction (LATC; BLV 700.11), la municipalité, à son défaut le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

Sous réserve de situations particulières non réalisées en l’espèce, c’est à l’autorité cantonale qu’il appartient de statuer sur le sort des constructions hors de la zone à bâtir, que ce soit pour ordonner la démolition, pour autoriser le maintien de tout ou partie des installations litigieuses ou encore pour statuer sur tout changement d’affectation (cf. art. 25a al. 2 LAT; arrêt CDAP AC.2021.0188 rendu le 16 décembre 2021, consid. 1a et réf. citées).

b) En matière de police des constructions, l'acquéreur d'un fonds entre en possession de celui-ci avec les droits et obligations qui lui sont rattachés (cf. ATF 99 Ib 392 consid. 2b; arrêt TF 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3). Il s’ensuit qu’en achetant la parcelle n° 169, les recourants ont repris les obligations qui incombaient au précédent propriétaire. Partant, le choix de la DGTL d’adresser l’ordre de remise en état aux actuels propriétaires de la parcelle n° 169, qui disposent de la maîtrise juridique de l’immeuble, n’est pas critiquable.

3.                      Le litige porte sur l’ordre de remise en état de l’espace habitable supplémentaire réalisé au rez inférieur du chalet litigieux (point C1 de la décision attaquée), du réduit de 20 m² situé à l’est du chalet (point C2) et de la place en gravier située au nord (points C5 et C6), ainsi que sur l’émolument de la décision attaquée (ch. IV). Les autres points de la décision, relatifs aux travaux régularisés (sous A1 à A5) et tolérés (sous B1), ne sont pas contestés. En outre, lors de l’inspection locale, il a été constaté que le container en métal vert situé au nord-est du bâtiment ECA n° 671 avait été supprimé (point C3 de la décision) et que les travaux de peinture de la partie extérieure de la cheminée en inox effectués par les recourants donnaient satisfaction à l’autorité intimée au titre de la remise en état exigée au point C4 de la décision attaquée. Les parties se sont ainsi accordées sur le fait que les points C3 et C4 de la décision litigieuse n’avaient plus d’objet.

4.                      a) Le chalet des recourants est situé en zone agricole au sens de l’art. 16 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), soit hors de la zone à bâtir et la construction n’est pas liée à une exploitation agricole. 

Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, il incombe à une autorité cantonale de décider s'ils sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée, ceci conformément à l'art. 25 al. 2 LAT. Dans le canton de Vaud, la compétence de délivrer une autorisation spéciale pour construire, reconstruire, agrandir, transformer ou modifier dans leur destination les constructions hors des zones à bâtir appartient au département en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions (cf. art. 120 al. 1 let. a et d et art. 121 al. 1 let. a de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATC; BLV 700.11), soit actuellement le DITS; plus précisément, cette compétence a été attribuée à la DGTL (art. 4 al. 3 let. a LATC). La municipalité ne peut pas, sans autorisation spéciale de l'autorité cantonale, octroyer un permis de construire.

Au vu de ce qui précède, les aménagements faisant en l’espèce l’objet d’un ordre de remise en état, réalisés sur une parcelle située en dehors de la zone à bâtir, nécessitaient une autorisation spéciale. Dès lors que celle-ci n’a pas été requise, ni a fortiori délivrée à l’époque de la réalisation des travaux, il faut examiner, ainsi que le fait la décision attaquée, si les constructions litigieuses peuvent être autorisées a posteriori. Le bâtiment ECA n° 671 n'ayant jamais eu d’usage agricole mais ayant été érigé légalement avant le 1^er juillet 1972, il est soumis aux art. 24c LAT et 42 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). L'art. 24c LAT et les art. 41 et 42 OAT ont été modifiés par les novelles des 23 décembre 2011 et 10 octobre 2012. Les modifications introduites à l'occasion de cette révision sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2012 (RO 2012 5535 et 5537).

Dans une procédure de régularisation de travaux effectués sans droit, l'autorisation ne peut être accordée que si la construction n'est pas matériellement illégale. Cette question s'examine en principe selon le droit applicable au moment où les travaux ont été effectués; le droit postérieur n'est applicable que s'il est plus favorable au constructeur ou si le constructeur a éludé l'exigence d'une autorisation dans l'intention d'échapper au droit futur plus restrictif (arrêt TF 1C_179/2013 du 15 août 2013 consid. 1.2 et les références citées, concernant précisément l'art. 24c LAT).

En l’espèce, la date à laquelle les travaux litigieux ont été réalisés est incertaine. Sans être contredite, l’autorité intimée les situe entre 2004 et 2018, sans qu’il soit possible de déterminer avec précision lesquels sont antérieurs et lesquels sont postérieurs au 1^er novembre 2012. Dans ces conditions, c’est avec raison que l’autorité intimée a appliqué le droit anciennement en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012, ce qui est la solution la plus favorable pour les propriétaires (voir par exemple l’arrêt CDAP AC.2013.0284 du 22 août 2014 consid. 2b qui rappelle que la révision de la LAT et de l'OAT entrée en vigueur le 1^er novembre 2012 a eu pour conséquence de restreindre les possibilités d'agrandissement hors volume existant).

b) L’art. 24c LAT, dans sa teneur jusqu’au 31 octobre 2012 (RO 2000 2044) a la teneur suivante:

"Art. 24c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone

¹ Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

² L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites."

Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT, dans sa teneur antérieure au 1^er novembre 2012). La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à l'époque. La date déterminante est en principe celle du 1^er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale du 6 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (RO 1972 I 958) – abrogée par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) – qui a pour la première fois introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 666).

L’art. 24c LAT est concrétisé par l’art. 42 OAT, dont la teneur applicable jusqu’au 31 octobre 2012 (RO 2000 2061 et RO 2007 3643) est la suivante:

^"Art. 42 Modifications apportées aux constructions et installations devenues contraires à l’affectation de la zone

¹ Les constructions et installations pour lesquelles l’art. 24c LAT est applicable peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.

² Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de l’installation au moment de la modification de la législation ou des plans d’aménagement.

³ La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:

a.     à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;

b.     lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m²; les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié.

⁴          […]. ^".

D'après la jurisprudence, l'identité du bâtiment est maintenue lorsque les modifications projetées sauvegardent pour l'essentiel le volume et l'apparence de la construction et n'ont pas d'effets sensiblement nouveaux du point de vue de l'occupation du sol, de l'équipement et de l'environnement; les transformations doivent être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 127 II 215 consid. 3a et 3b).

Pour déterminer si l'identité de la construction est respectée pour l'essentiel, il y a lieu de procéder à une appréciation globale prenant en considération tous les facteurs donnés. On considérera notamment l'agrandissement de la surface utilisée, les modifications du volume construit, les changements d'affectation et les transformations à l'intérieur du volume construit, les modifications de l'aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la valeur du bâtiment en tant que tel (Office fédéral du développement territorial (OFDT), Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne 2001, partie I, Explications relatives à l'OAT, ch. 2.4.4, p. 44 [ci-après: la directive OAT]).

L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que, dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être respectées. La jurisprudence a précisé que de telles exigences doivent être définies, d'une manière générale, à la lumière des art. 1^er et 3 LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone agricole (arrêt CDAP AC.2009.0226 du 17 août 2010 consid. 4b et les réf. cit.).

L’art. 42 al. 3 OAT retient la surface utilisée pour un usage non conforme à la zone comme point de référence s'agissant d'apprécier si un agrandissement est ou non mesuré au regard de l'art. 24c al. 2 LAT. Cette disposition prévoit un agrandissement maximal relatif de 30% ainsi qu’une limite maximale absolue de 100 m² (les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié). Ces seuils doivent être respectés tant par la surface brute de plancher utile (SBPu) que par la surface totale (somme de la SBPu et des surfaces annexes (SA)). La SBPu ajoutée ne peut dépasser le potentiel tiré de la SBPu de référence (arrêt CDAP AC.2013.0367 du 24 septembre 2015 consid. 3c).

Le décompte des surfaces susmentionnées est calculé selon la norme ORL 514 420. Toutes les nouvelles surfaces projetées sont à attribuer soit à la SBPu, soit aux SA, même si elles restent, d’après les indications données par le requérant, inutilisées. Demeurent toutefois réservées les surfaces d’une hauteur inférieure à un mètre (OFDT, op. cit., partie V, Autorisations au sens de l'art. 24c LAT: Modifications apportées aux constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la zone, ch. 3.3.2, p. 9 et annexe 1). Les réglementations cantonales définissant la SBPu peuvent s'appliquer pour autant qu'elles s'inspirent des principes définis dans la norme ORL 514 420. Sinon, la définition figurant à l'annexe 1 de la partie V de la directive OFDT fait foi.  D’après ce document, la SBPu se compose de la somme de toutes les surfaces des étages en-dessous et en-dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale, utilisables en permanence pour l’habitation ou le travail. N’entrent toutefois pas en considération les surfaces d’une hauteur inférieure à un métre, ainsi que les surfaces annexes (englobant les surfaces fonctionnelles et accessoires). Font ainsi partie de la SBPu les surfaces d’un bâtiment utilisées ou utilisables pour l’habitation ou le travail. En font également partie les surfaces desservant ces locaux de travail et d’habitation: couloirs, corridors, halls d’entrée; escaliers et rampes; ascenseurs (OFDT, op. cit., partie V, annexe 1).

Il est tout à fait admissible de procéder à un agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps. Mais, on ne peut tirer parti qu'une seule fois de l'agrandissement maximum autorisé. Lorsque plusieurs transformations ont été échelonnées dans le temps, il est prévu d'effectuer le calcul sur la base de l'état (conforme au droit) de la construction au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi ou du plan d'affectation, à savoir en principe le 1^er juillet 1972. Toutes les modifications touchant un même objet sont considérées comme formant un tout et sont comparées au chiffre de l'agrandissement maximal autorisé (OFDT, op. cit., partie I, ch. 2.4.4, pp. 44 ss).

c) Pour déterminer l’état au 1^er juillet 1972, il y a lieu tout d’abord de se fonder sur les plans du 30 septembre 1965, à l’origine de l’autorisation délivrée par la Municipalité d’Arzier, alors compétente, le 16 janvier 1967, dans le cadre du déplacement du chalet. Le bâtiment comprenait un rez supérieur, avec un séjour, accessible depuis le sud-ouest par un balcon, soutenu par deux piliers. Le séjour comportait, au nord, un WC séparé et une cuisine ouverte. Le rez inférieur n'a semble-t-il pas été réalisé comme les plans du 30 septembre 1965 l’avaient prévu. C’est ce que l’on déduit d’annotations au crayon gris figurant sur les plans initiaux, de même que du rapprochement avec les plans, établis le 6 mai 1976 en vue de l’approbation cantonale du 23 juin 1976. Tandis que les plans du 30 septembre 1965 prévoyaient deux chambres séparées par une cloison, une seule pièce a été réalisée, accessible par des vantaux directement depuis l’espace situé sous le balcon. Une pièce en "L" retourné – qualifiée de disponible par l’autorité intimée -, encadrant la chambre du rez inférieur à l’ouest et au nord et accessible directement depuis l’extérieur au moyen de l’escalier précédemment mentionné a en outre été créée. La pièce en "L" retourné et la chambre du rez inférieur n’étaient pas communicantes.

D’après le descriptif des travaux du 19 mai 1976 approuvé par le canton, au rez supérieur, le chalet a été agrandi en façade nord-est en prolongement de la partie existante. Un WC avec lavabo a été créé avec une fenêtre en façade sud-est, ainsi qu’une porte dans le mur eixstant, reliant la partie existante à la nouvelle. Le toit en façade sud-ouest a été partiellement agrandi. Un escalier en béton permettant de relier les deux étages a été créé, ainsi qu’au niveau du rez inférieur, une porte dans le mur existant, afin de relier la partie existante à la nouvelle. Un local douche avec WC et lavabo accessible depuis la chambre était également prévu.

Plus tard, l’espace sous le balcon a été fermé sur trois côtés et muni de fenêtres ainsi que de portes fenêtres à l’ouest et au sud. Qualifié de dégagement, il permet d’accéder au local disponible servant au rangement, ainsi qu’à la chambre du rez inférieur. Il est relié à l’étage supérieur par la cage d’escalier intérieure et est aménagé en pièce à vivre. Un réduit, accessible depuis le sud-est, a été aménagé à l’extérieur du volume initial du chalet. Il est appuyé sur la paroi est du dégagement réalisé sous le balcon. Ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une autorisation. Par ailleurs, le local douche avec WC et lavabo au rez inférieur n’a pas été réalisé comme prévu sur les plans du 6 mai 1976. En lieu et place, un petit local directement accessible depuis la chambre ne comportant qu’un WC et un lavabo a été aménagé en partie sur la surface disponible en "L" retourné. 

Lors de l’audience d’instruction du 10 septembre 2024, l’autorité intimée a produit un nouvel examen quantitatif pour déterminer le potentiel d’agrandissement du chalet qui s’est avéré légèrement plus favorable aux recourants que les calculs auxquels elle s’était livrée à l’appui de la décision attaquée. Ce nouveau calcul a été effectué sur la base des plans annotés à la main produits par l’autorité municipale le 4 avril 2024 et dont la DGTL n’avait pas eu connaissance auparavant. Il est critiqué par les recourants. Après avoir relevé des mesures sur les différents plans, le tribunal parvient aux conclusions suivantes.

S’agissant de la détermination des surfaces au 1^er juillet 1972, il y a lieu de retenir au rez supérieur une surface brute de plancher utile (SBPu) de (4.72 m x 4.72 m =) 22,28 m² pour l’entier de l’étage constitué d’un séjour, d’une cuisine et d’un WC séparé. Au rez inférieur, il convient de comptabiliser dans les SBPu une chambre, par (4.72 m x 3.5 m =) 16.52 m² en rapprochant les plans du 30 septembre 1965 et ceux du 6 mai 1976, ce qui représente au total pour les deux étages 38.80 m². Les recourants reprochent à l’autorité intimée d’avoir retranché de la SBPu le disponible en "L" retourné pour le considérer comme une surface annexe. Or, le tribunal a pu constater, en se rendant sur place, que le disponible en question était utilisable, puisqu’il pouvait servir au rangement, mais n’était en revanche pas habitable. Sur les plans du 30 septembre 1965, on constate qu’au moment de l’attribution de la parcelle n° 169 au territoire non constructible, cette pièce était indépendante et bénéficiait d’un accès unique depuis l’extérieur mais qu’elle n’était pas reliée à la chambre aménagée au rez inférieur pas plus qu’à l’étage supérieur. Il s’ensuit que cette pièce disponible n’avait aucun lien direct avec les surfaces vouées à l’habitation au 1^er juillet 1972. En conséquence, il faut comptabiliser une surface de (4.72 m x 1.50 m + 1.22 m x 4.65 m + 4.72 m x 1.50 m =) 19.83 m², dans les surfaces annexes (SA). Il en découle que le potentiel d’extension hors volume est de (30 % de 38.80 m² =) 11.64 m² pour les SBPu et de (30 % de 19.83 m² =) 5.95 m² pour les SA.

Il faut ensuite calculer l’impact des agrandissements effectués depuis la date de référence. Pour les SBPu, il convient de tenir compte qu’au rez inférieur ont été aménagés, dans le volume initial du chalet, des sanitaires et que la cage d’escalier permet désormais d’accéder directement à des surfaces habitables, ce qui représente 2.07 m² pour le WC + 7.08 m² pour la cage d’escalier, soit 9.15 m², cette surface devant être divisée par deux puisqu’elle est réalisée dans le volume préexistant. C’est donc une surface de 4.58 m² qui doit être prise en compte (cf. art. 42 al. 3 let. b in fine OAT). L’augmentation des SBPu est donc de 2.07 m²/2 + 7.08 m²/2 + 20.79 m² au rez inférieur. S’y ajoute, au rez supérieur, une surface de 5.25 m². L’accroissement des SBPu est donc au total de 30.62 m². Les recourants ne peuvent être suivis lorsqu’ils considèrent que l’espace initial sous le balcon devait déjà être antérieurement qualifié de SBPu. N’étant pas à l’intérieur du chalet, cet espace ne pouvait pas être considéré comme utilisable pour l’habitation ni comme surface desservant des locaux voués à l’habitation. La présence d’une dalle sur le sol n’y change rien. L’accroissement des SA correspond à la surface du réduit au rez inférieur (en tenant compte de l’épaisseur des murs), soit 3.77 m². Pour terminer, le tribunal relève, pour répondre à la critique des recourants au sujet du défaut d’utilisation de l’outil de calcul mis à disposition par l’OFDT sur son site Internet sous forme de tableau Excel, qu’il n’y a pas d’obligation de recourir à cet outil, qui se réfère d’ailleurs également aux SBPu et aux SA. 

Il suit de ce qui précède que si les sanitaires (aux rez inférieur et supérieur) et la cage d’escalier aménagés en 1976 dans le nouveau volume créé à l’ouest de la construction initiale respectent le potentiel d’extension admissible de 11.64 m² calculé ci-dessus. Il n’en va pas de même de l’agrandissement habitable réalisé sous le balcon à l’extérieur du chalet, qui le dépasse. Il faut en outre relever qu’avec la fermeture qu’il occasionne, le dégagement en question modifie de manière substantielle l’aspect extérieur du chalet, de sorte que la condition de l’identité de la construction posée à l’art. 42 al. 1 OAT en vigueur depuis le 1^er septembre 2000 n’est pas non plus respectée. Pour ces deux raisons, l’autorité intimée a considéré à juste titre que le dégagement, soit le local fermé sous le balcon, ne pouvait pas être régularisé.

Le réduit créé à l’angle sud-est du bâtiment, correspondant à une surface de 3.77 m², entre dans le potentiel d’agrandissement des SA. En page 6 de sa décision, l’autorité intimée retient que ce réduit aggrave l’atteinte à l’identité du bâtiment. Cette question peut demeurer indécise, puisque la DGTL n’a pas ordonné la suppression de ce réduit, dans le dispositif de sa décision du 12 décembre 2023.

5.                      Lors de l’inspection locale, le tribunal a constaté la présence, à l’est du chalet et en contrebas d’une pente raide, d’un réduit partiellement enterré, dont l’autorité intimée a évalué la surface à environ 20 m2. Ce réduit n’est guère utilisable que pour un peu de rangement, en raison de sa situation difficilement accessible. D’après les recourants, même si cette remise est raccordée aux réseaux d’eau et d’électricité, ils n’y ont pas recours. Il s’agirait d’une ancienne bergerie qui, bien que ne figurant pas sur les différents plans de situation établis par les géomètres à l’occasion des travaux réalisés sur le chalet litigieux, saperçoit sous la forme d’une forme pâle à la lisière de la forêt sur l’orthophotographie de 1968 consultable sur le site de l’Office fédéral de topographie swisstopo, au moyen de la fonctionnalité voyage dans le temps (https://www.swisstopo.admin.ch/fr/voyage-dans-le-temps-images-aeriennes). L’orthophotographie de 1954 ne porte en revanche pas de trace d’une telle construction. Il s’ensuit que l’autorité intimée a retenu, dans sa réponse au recours, que le réduit litigieux avait vraisemblablement été construit après 1954. A cette date, un permis de construire était déjà requis sous l’empire de l’ancienne loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l’aménagement du territoire (art. 68). Or, le dossier ne contient aucun permis communal autorisant la construction du réduit litigieux ni d’autre document officiel qui se référerait, de près ou de loin, à une décision de la municipalité d’autoriser la construction. Il s’ensuit que l’autorité intimée a retenu à juste titre que cette construction, contrairement au chalet autorisé en 1967, était illicite. On ne saurait retenir que l’implantation de cette construction, qui n’a aucune vocation agricole, serait imposée par sa destination au sens de l’art. 24 let. a LAT. Par ailleurs, une régularisation en application de l’art. 24c LAT n’est pas envisageable, puisque la garantie de la situation acquise ne peut profiter qu’aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à l’époque, soit avant le 1er juillet 1972 (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1), ce qui n’est pas le cas ici.

6.                      Une place en gravier a été aménagée au nord du bâtiment ECA n° 671 entre 2010 et 2015. D’une surface de plus de 100 m2, elle sert au stationnement des véhicules des propriétaires du chalet. En 1972, la parcelle n° 169 était desservie par un chemin dont le bas-côté servait – et peut toujours servir à l’heure actuelle – de place de parc (DP 134). La parcelle ne disposait en revanche d’aucune place en gravier. Lors de son inspection locale, le tribunal a constaté que les recourants avaient enlevé du gravier et remis en herbe deux surfaces de taille modeste, situées à l’ouest et à l’est de la place mais que la majeure partie de la surface gravillonnée était toujours là. L’autorité intimée a constaté l’illicéité de cette place et exclut qu’elle puisse être régularisée. Les recourants ne contestent pas cette analyse, mais se limitent à affirmer que toute la surface de la place en gravier aurait été supprimée, ce qui est inexact, comme la cour de céans a pu le constater lors de son inspection locale du 10 septembre 2024. Ces aménagements n’ont jamais été autorisés et ils ne peuvent pas être régularisés au regard de l’art. 24 let. a LAT, en l’absence de vocation agricole.

7.                      Dans la mesure où les travaux réalisés sans l’autorisation spéciale requise (art. 120 al. 1 let. a LATC) ne peuvent être régularisés a posteriori, il reste à examiner l’ordre de remise en état.

a) Selon l’art. 105 al. 1 LATC, la municipalité et, à son défaut, le DITS, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions de son application sont remplies (cf. ATF 147 II 309 consid. 5.5; arrêt CDAP AC.2021.0212 du 12 décembre 2022 consid. 10a et les réf. citées). Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; cf. ATF 147 II 309 consid. 5.5; arrêt TF 1C_508/2018 du 15 juillet 2019 consid. 2.1 et les réf. citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (cf. ATF 147 II 309 consid. 5.6; 132 II 21 consid. 6.4). Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêt TF 1C_508/2018 précité consid. 2.1; arrêt CDAP AC.2021.0350 du 15 août 2022 consid. 6a). C'est pourquoi, en règle générale, les constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être supprimées, à moins que – à titre exceptionnel – il puisse y être renoncé en vertu des principes généraux du droit public, notamment si la remise en état serait disproportionnée (ATF 136 II 359 consid. 6; 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 1C_162/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.2).

Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 149 I 49 consid. 5.1; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités). Un ordre de démolir une construction édifiée sans droit et pour laquelle une autorisation ne peut être accordée n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. Dans le cadre du principe de la proportionnalité au sens étroit, l'autorité peut renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6; 123 II 248 consid. 3a/bb). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6b). S'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus long, une utilisation illégale, qui contrevient au principe fondamental en matière d'aménagement du territoire de la séparation du territoire bâti et non bâti, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps (ATF 147 II 309 consid. 5.5 et 5.6).

Actuellement, et à l'inverse de ce qui prévaut pour les zones à bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteint pas après 30 ans s'agissant de bâtiments et installations érigés illégalement en dehors de la zone à bâtir (ATF 147 II 309 consid. 4 et 5, JdT 2022 I 260; cf. aussi TF 1C_462/2021 du 25 avril 2022 consid. 5.1.2). Quant au changement législatif prévu avec le nouvel art. 25 al. 5 LAT, adopté le 29 septembre 2023, prévoyant que "le droit au rétablissement de la situation conforme se prescrit après 30 ans [...]", il n'est pas encore en vigueur (FF 2023 p. 2488 ss) et ne saurait s'appliquer à titre anticipé (cf. arrêts TF 1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3; 1C_452/2023 du 31 mai 2024 consid. 8).

b) En l’espèce, il existe un intérêt public important au respect du principe de la séparation du bâti et du non-bâti et à ne pas tolérer indéfiniment des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, en dehors de la zone constructible. Un tel intérêt est suffisamment important pour l’emporter manifestement sur les intérêts privés des propriétaires à disposer du dégagement réalisé sous le balcon du chalet, du réduit construit au sud-est de leur bâtiment et des places de stationnement. Au vu de la nature des travaux à entreprendre, la remise en état n’occasionnera pas de frais disproportionnés. Enfin, comme vu ci-dessus, l’écoulement du temps ne permet pas aux recourants de s’opposer à la décision attaquée. Il s’ensuit que l’ordre de remise en état doit être confirmé. L’espace habitable au rez inférieur doit être supprimé, les parois fermant celui-ci devant être supprimées afin de rouvrir le volume sous le balcon. Le disponible, la cage d’escalier et la chambre devront être fermés au moyen de portes-fenêtres (ch. C1). Le réduit construit à l’est du chalet litigieux devra être démonté et la dalle en béton supprimée (ch. C2). Enfin, la place en gravier située au nord du chalet devra être entièrement supprimée (ch. C5). Les surfaces remises en état devront être réensemencées (ch. C6).

8.                      Les recourants demandent qu’il soit renoncé à facturer l’émolument prévu au chiffre IV de la décision attaquée.

 

a) La question des frais est traitée dans la LPA-VD à ses art. 45 ss, dont la teneur est en particulier la suivante:

"Art. 45 – Principe

1 Hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision.

Art. 46 – Montant

1 Un règlement du Conseil d'Etat fixe les frais dus en procédure administrative devant les autorités administratives cantonales.

2 Les communes édictent les règlements nécessaires à la perception des frais dus en procédure devant elles.

3 Un règlement du Tribunal cantonal fixe les frais dus en procédure devant lui.

[...]

Art. 48 – Procédure administrative

1 En procédure administrative, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité."

b) Le Conseil d'Etat a adopté sur la base de l'art. 46 al. 1 LPA-VD le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1). Ce règlement liste pour chaque département les émoluments qui peuvent être perçus et précise leurs montants, soit par un montant fixe, soit par une fourchette, soit encore par un tarif horaire, qui varient selon les prestations ou décisions.

L'art. 11a RE-Adm, sur lequel la décision attaquée se fonde, prévoit qu'il peut être perçu un émolument allant de 500 francs à 10'000 francs pour les décisions de suspension de travaux, de remise en état et toutes autres décisions, prestations, expertises liées à une construction illicite hors de la zone à bâtir ainsi que les frais de gestion du dossier.

c) L'émolument administratif est la contrepartie financière due pour la prestation ou l'avantage accordés par l’Etat. Il doit respecter le principe d'équivalence, selon lequel le montant de la contribution exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, ainsi que le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (cf. ATF 143 I 227 consid. 4.2.2; ATF 139 III 334 consid. 3.2.3; ATF 138 II 70 consid. 5.3 et les références citées).

d) Les recourants reprochent à la DGTL d’avoir tardé à rendre une décision à la suite de l’ouverture de la procédure de rétablissement de l’état conforme au droit. Ils estiment que l’autorité intimée aurait dû rendre une décision à l’issue de l’ultime délai au 31 mars 2018 qu’elle avait imparti à l’ancien propriétaire. En ne le faisant pas, la DGTL aurait mis en péril leurs intérêts pécuniaires puisque les recourants n’auraient pas acheté le chalet s’ils avaient connu l’illicéité des aménagements intérieurs et extérieurs.

En l’espèce, c’est en été 2017 que l’autorité intimée a commencé à instruire la question des travaux effectués sans autorisation cantonale sur la parcelle n° 169. Le propriétaire de l’époque a sollicité plusieurs prolongations de délai, invoquant des raisons de santé. Il a finalement produit des pièces, le 21 mars 2018. L’autorité intimée a encore demandé des photographies de l’intérieur du chalet et de ses alentours à l’ancien propriétaire, par e-mail du 6 décembre 2018. Vu que, dans l’intervalle, la parcelle n° 169 avait été vendue, l’autorité intimée s’est alors tournée vers les recourants. Le 26 février 2019, la DGTL a demandé encore des documents et des informations. Il s’en est suivi de réguliers échanges entre les parties. Les recourants ont dans ce cadre fait établir un relevé de l’état du bâtiment litigieux, établi par un bureau technique au printemps 2019. Un projet de décision a été établi, le 14 juin 2019. Après plusieurs demandes de prolongation de délai, les recourants ont déposé des observations à ce propos le 31 janvier 2020. Le 6 août 2020, l’autorité intimée a répondu aux observations des recourants, puis leur a imparti un délai au 15 septembre 2020, prolongé au 31 janvier 2021, pour transmettre des preuves photographiques des remises en état alléguées ainsi que des déterminations complémentaires, avant de rendre, le 12 décembre 2023, la décision attaquée, les recourants n’ayant pas répondu à la dernière demande de la DGTL. La procédure administrative ayant abouti à la décision de remise en état aura donc duré environ six ans et demi, ce qui est long. Elle s’est toutefois poursuivie relativement regulièrement, mis à part essentiellement deux interruptions, soit quelques mois en 2018, puis entre le 31 janvier 2021 et le 12 décembre 2023. En 2018, il était nécessaire à l’autorité intimée de réunir encore divers documents afin de disposer d’un maximum d’informations pour déterminer la légalité des travaux réalisés sur la parcelle n° 169. Lors de la seconde interruption, l’autorité intimée restait dans l’attente de documents à produire des actuels propriétaires au sujet des travaux de remise en état qu’ils prétendaient avoir effectués. Quoi qu’il en soit, la durée de la procédure n’est pas un facteur susceptible de provoquer une réduction de l’émolument administratif dû, ce d’autant plus en l’espèce que les recourants ont requis de nombreuses prolongations de délais.

Enfin, la DGTL a détaillé les postes de l’émolument requis (pour 13 heures de travail, subdivisées en trois catégories – 4 heures pour l’étude du dossier, 6 heures pour la rédaction et 3 heures pour la gestion du dossier – à 160 francs/heure, soit 2'080 francs au total). Ce montant n’apparaît pas excessif compte tenu de la nature de la cause et du temps nécessaire pour préparer une décision du type de celle que la DGTL a rendue le 12 décembre 2023.

9.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, aux frais des recourants, qui succombent (cf. art. 49, 91 et 99 LPA-VD), sous réserve de la constatation que les chiffres C3 et C4 de la décision attaquée n’ont plus d’objet. Il n’y a pas matière à allocation de dépens, les recourants n’ayant pas produit certains éléments de preuve devant l’autorité de première instance (compliquant ainsi inutilement la procédure, pour les points ayant perdu leur objet) et voyant l’intégralité de leurs conclusions rejetées, la municipalité s’en étant remise à justice et la DGTL, qui obtient gain de cause, n’étant pas assistée par un représentant professionnel (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Le délai d'exécution pour la remise en état imparti au 31 mai 2024 par la décision entreprise étant aujourd'hui échu, un nouveau délai d’exécution doit être fixé. Il le sera au 31 mai 2025, compte tenu de la nature des travaux à entreprendre et de la difficulté à exécuter certaines remises en état durant la saison hivernale, en raison du probable eneigement durant cette période dans cette région du Jura vaudois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Dans la mesure où il a encore un objet, le recours est rejeté. 

II.                      La décision de la Direction générale du territoire et du logement du 12 décembre 2023 est confirmée, un nouveau délai au 31 mai 2025 étant imparti à A._________ et B.________ pour procéder aux mesures de remise en état.

III.                    Un émolument de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 novembre 2024

 

Le président:                                                                                            La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.