{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2024-0300_2026-02-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185954&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "197a1f6c174d1053db932cd7d31e26e9"}, "Scrapedate": "2026-02-20", "Num": ["AC.2024.0300"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2026 AC.2024.0300"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 Y.________/Municipalit\u00e9 de Vevey, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement (DGE), ECA, Z.________ | Recours contre le permis de construire un restaurant. La municipalit\u00e9 pouvait renoncer \u00e0 la cr\u00e9ation de places de stationnement car le projet se situe au centre-ville, dans un secteur bien desservi par les transports publics et proche de plusieurs parking publics (c. 3). La parcelle est dot\u00e9e est d\u00e9servie d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 l'utilisation pr\u00e9vue (c. 4). La question du traitement des d\u00e9chets a fait l'objet d'un pr\u00e9avis dont les conditions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le permis de construire. Le respect des conditions d'hygi\u00e8ne dans l'exploitation du restaurant sera examin\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (c. 5). Le r\u00e9glement applicable au secteur constitue une lex specialis par rapport au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur les constructions. La possibilit\u00e9 d'\u00e9riger un restaurant \u00e0 cet endroit est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation communale. La municipalit\u00e9 fait une lecture correcte de son r\u00e9glement (c. 6). L'installation d'un s\u00e9parateur de graisse dans le parking souterrain existant sous la parcelle en cause figurait sur les plans d'enqu\u00eate. L'ECA a confirm\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure que ce s\u00e9parateur pouvait \u00eatre autoris\u00e9. Au demeurant, il n'appartenait pas \u00e0 la municipalit\u00e9 de v\u00e9rifier si le projet respectait les \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 du parking, soit des droits civils de nature r\u00e9elle (c. 7). Le projet, qui comprend deux sorties de secours, respecte les normes incendies (c. 8). Le projet ne comprendra pas de chemin\u00e9e mais une ventilation \u00e9quip\u00e9e de filtres \u00e0 charbon et respectera ainsi les exigences de la DGE quant aux immissions d'odeurs incommodantes (c. 9). Les panneaux solaires du projet suffisent \u00e0 couvrir les exigences l\u00e9gales de production d'\u00e9nergie (c. 10). L'empi\u00e8tement du restaurant sur le domaine public est conforme aux dispositions l\u00e9gales et a \u00e9t\u00e9 valablement autoris\u00e9 par la municipalit\u00e9 (c. 11). Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:42:34", "Checksum": "2c61cef4d82cf5ecde22c1cc2c5b1b1b"}