{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2024-0364_2025-09-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185419&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=31&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d5df2c97467d568b5f9aff7d2316463d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2024.0364"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2025 AC.2024.0364"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Municipalit\u00e9 de Chexbres, C.________ | Recours des propri\u00e9taires contre une d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 interdisant temporairement l'occupation d'un logement en raison de probl\u00e8mes de salubrit\u00e9 et leur impartissant un d\u00e9lai pour faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise approfondie afin de d\u00e9terminer la cause des d\u00e9g\u00e2ts et entreprendre des r\u00e9novations durables. \rEn tant qu'il porte sur le d\u00e9lai fix\u00e9 aux recourants pour mettre en oeuvre les experts appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les mesures recommand\u00e9es pur y rem\u00e9dier, le recours est devenu sans objet, les recourants ayant donn\u00e9 suite \u00e0 cette injonction (consid. 2).\rL'interdiction temporaire d'occuper l'appartement en cause est une mesure provisionnelle contre laquelle le recourant peut recourir directement en application de l'art. 74 al. 3 LPA-VD, selon la jurisprudence r\u00e9cente de la CDAP (consid. 3).\rCette mesure n'est pas disproportionn\u00e9e. Elle est confirm\u00e9e en l'\u00e9tat, le tribunal n'\u00e9tant pas en mesure d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re suffisant des travaux entrepris par les recourants pour rem\u00e9dier durablement aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures dans l'appartement en cause. Il incombera  \u00e0 la municipalit\u00e9 de se prononcer sans retard sur cet aspect, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat important des recourants \u00e0 pouvoir relouer rapidement l'appartement en cause (consid. 4). \rViolation du droit d'\u00eatre entendus des recourants admise. L'annulation de la d\u00e9cision pour ce motif constituerait une vaine formalit\u00e9 qui ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat des recourants \u00e0 obtenir rapidement une d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 sur le caract\u00e8re suffisant des mesures entreprises et la lev\u00e9e \u00e9ventuelle de l'interdiction d'occuper l'appartement en cause (consid. 5). \rRejet du recours, dans la mesure o\u00f9 il conserve un objet.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:30:02", "Checksum": "8fd3179b1d97f05e76000300fc4d780b"}