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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC |
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Arrêt du 3 janvier 2013 |
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Composition |
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine Rochat et Antoine Thélin, assesseurs |
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recourants |
. |
Marius et Hervé FAVRE, MANEGE DE MONTREUX-VILLENEUVE SA, à Noville, |
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Commission de classification du Syndicat AF des Fourches |
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autorités concernées |
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Comité de direction du SAF des Fourches |
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Objet |
Décision de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de répartition des frais) |
Vu les faits suivants
A. Au chemin du Pré des Fourches, sur la territoire de la commune de Noville, est exploité un manège pour la construction duquel Marius Favre et son fils Hervé Favre déclarent avoir aménagé, il y a environ 50 ans, un carré de travail de 50 m sur 100 m environ, un carré de dressage en sable et en terre, ainsi que des paddocks pour abriter les chevaux. Tous deux constituent le conseil d'administration de la société anonyme Manège de Montreux-Villeneuve SA, qui a été inscrite au registre du commerce le 30 juillet 1959 avec pour but de créer et d'exploiter un manège à Villeneuve et de développer le sport hippique dans la région de Vevey Montreux et la plaine du Rhône.
Le manège est situé entre la route cantonale 780 qui relie la localité de Villeneuve à la jonction autoroutière du même nom, à l'Ouest, et la rivière Eau Froide, à l'Est. A cet endroit, Marius Favre était propriétaire de la parcelle 363, de 13 443 m², qui comportait un bâtiment le long de la route cantonale (habitation avec affectation mixte, de 365 m²) et à l'opposé une surface de forêt au bord de l'Eau Froide. Manège de Montreux-Villeneuve SA était propriétaire de la parcelle contiguë 365, de 12 874 m², qui jouxte la parcelle 367, de 3323 m², propriété de Marius Favre également. La parcelle 365 est occupée par le manège proprement dit, constitué de diverses constructions totalisant près de 1400 m². Elle est séparée de la route cantonale par la parcelle 364 ainsi que par un chemin du domaine public qui longe la route cantonale.
B. Le plan partiel d'affectation intercommunal "Les Fourches" (ci-dessous : le PPA des Fourches), sur le territoire des communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, a été mis à l'enquête du 6 juin au 6 juillet 2000. Le rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT y relatif explique notamment ceci :
C. REMANIEMENT
En l’état actuel, le territoire du PPA est très partiellement équipé (route, évacuation des eaux, électricité, etc.). Pratiquement, seuls les terrains accueillant déjà une entreprise répondent partiellement aux critères d’équipement d’une zone à bâtir. La modification de l’affectation du territoire nécessite donc que l’équipement de toutes les parcelles classées désormais en zone à bâtir soit assuré dans un certain délai.
Afin de procéder à l’équipement de cette importante surface de façon cohérente, le Conseil d’Etat a exigé la création d’un syndicat d’améliorations foncières sur l’ensemble du périmètre du PPA (arrêté du 11 juin 1993). Les opérations du remaniement doivent permettre la répartition des droits de propriété et la délimitation des parcelles en fonction du PPA. Elles doivent aboutir à la réalisation d’un programme d’équipement complet des zones à bâtir (équipement de base), en définissant les échéances et les étapes de réalisation,
Créé en 1994, le syndicat a conduit la procédure de remaniement en coordination avec l’avancement de l’étude du PPA. La première estimation des terres, effectuée en fonction des affectations initiales du secteur, a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique, conformément à la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. A l'issue de l’enquête, et compte tenu du résultat des prises de voeux, la commission de classification a pu poursuivre les travaux du nouvel-état parcellaire. Celui-ci sera finalisé lorsque le PPA aura sa forme définitive."
D. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT
Le développement du PPA “Les Fourches" est tributaire de plusieurs facteurs tels que, entre autres, le degré d'équipement ou certains éléments prioritaires à mettre en place.
Quatre secteurs du PPA sont indépendants de la stratégie de développement:
- les équipements publics existants, comme ie manège (1) et le centre sportif (2) de la Tronchenaz ne sont pas remis en cause,
- le secteur de "La Grange des Tilles" (3), comprenant le centre commercial et le Mac Donald, est déjà largement occupé,
- le secteur Les Maillez (4), partiellement bâti, bénéficie déjà d’accès suffisants."
L'art. 81 du règlement du PPA des Fourches prévoit qu'il entre en vigueur "dès son approbation par le Département compétent au moment du transfert de propriété intervenant dans le cadre du remaniement parcellaire".
C. Du 10 juin au 10 juillet 2002, le syndicat a mis à l'enquête l'extension du périmètre, les sous périmètres non soumis à la péréquation réelle, ainsi que les estimations et le nouvel état (estimation des terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles parcelles, servitude, soultes).
a) Cette enquête sur le nouvel état (NE) a fait l'objet d'un rapport de la commission de classification de mars 2002 qui explique que le remaniement parcellaire avec péréquation réelle implique une double estimation des terres, la première selon leur valeur intrinsèque à l'ancien état et la seconde, au nouvel état, en fonction des possibilités de construire résultant de leur affectation dans le PPA des Fourches. Pour la nouvelle répartition des terres, chaque propriétaire dispose d'une prétention brute correspondant à la première estimation des terres. Cette prétention brute est réduite d'un certain pourcentage (emprise) qui permet l'acquisition des terrains nécessaires aux infrastructures du syndicat. On obtient ainsi la prétention nette à l'ancien état de chaque propriétaire.
Le rapport de la commission de classification de mars 2002 explique ensuite ce qui suit (p. 14):
"- A ce stade du calcul, il y a lieu de distinguer pour chaque propriétaire, dans quel type de zone ancien-état est situé son ou ses terrains.
- Si le terrain est situé entièrement ou partiellement dans la zone intermédiaire non construite, le chapitre peut bénéficier de la plus-value pour la portion de terrain dans cette zone.
- La plus value globale se calcule comme suit:
Valeur nette du périmètre ancien-état à laquelle on ajoute les valeurs passagères à payer aux ayants droit. Ce montant représente la prétention nette ancien-état.
Pour le calcul de la plus-value on soustrait au montant total des attributions nouvel-état, la prétention nette ancien-état, ce qui nous donne le montant de la plus-value. Ce montant s’élève à fr. 15’000'000.-
Le coefficient se calcule en divisant le montant total des attributions nouvel-état par la prétention nette ancien-état. Le résultat de ce calcul nous donne un coefficient de plus-value de 2,47.
- La prétention de chaque propriétaire issue de la zone intermédiaire non construite est augmentée par multiplication du coefficient de plus-value.
Deux exceptions ont été faites à ce principe. Il s’agit de la zone remblayée de Pré des Fourches qui reste affectée en zone intermédiaire dans le nouveau PPA, ainsi que des propriétaires ancien-état qui ne reçoivent pas d’attribution au nouvel-état.
- Si par contre les terrains du chapitre concerné sont situés dans une autre zone ancien-état que la zone intermédiaire non construite, les parcelles ne bénéficient pas de la plus-value et gardent leur prétention nette de l’ancien-état."
Le rapport de la commission de classification de mars 2002 explique encore ce qui suit (p. 6-7):
"Secteurs ne bénéficiant pas de la plus-value
La Commission a tout d’abord déterminé, après visite sur place, quels sont les terrains qui ne participent pas à la plus-value compte tenu de leur affectation avant PPA ou de leur utilisation actuelle, soit les terrains hors péréquation.
Ces terrains sont les suivants:
- Tous les terrains affectés en zone nature;
- Tous les terrains déjà affectés en zone constructible, tel que le centre commercial Riviéra, situé dans le plan de quartier de la Grange des Tilles;
- Tous les terrains en zone protégée construite;
- Les terrains situés au Pré des Fourches qui ont été remblayés (actuellement polluées) et qui, de fait, restent affectés en zone intermédiaire dans le nouveau PPA;
- Les parcelles vendues à l'ancien-état dont le propriétaire ne reçoit aucune attribution au nouvel-état et qui sont en zone intermédiaire non construite (c. f. suppression des chapitres cadastraux),
- Tous les secteurs d’utilité publique de la STEP de Rennaz, du camping municipal et zone sportive de Villeneuve. La présence de ces secteurs dans le périmètre du Syndicat ne se justifie que par le fait qu’ils doivent obtenir de futures infrastructures, qui seront construites dans le cadre des travaux collectifs;
- Tous les terrains attenants aux constructions existantes et situés en zone intermédiaire. Ces surfaces sont estimées par rapport à la surface minimale requise de la commune territoriale pour un bâtiment identique. La valeur tiendra compte de la constructibilité acquise tant pour l’ancien que pour le nouvel-état, d’où le gel de cette surface n’entrant pas dans le calcul de la péréquation réelle. Le solde des mètres carrés de la parcelle entrera, quant à lui, dans le calcul de péréquation réelle."
Le rapport de la commission de classification de mars 2002 comprend en outre un plan des secteurs de plus-value. On y constate qu'en général, le terrain attenant aux constructions existantes est exclu du secteur de plus-value. Tel est le cas du terrain attenant aux constructions existantes des parcelles 363 (habitation) et 365 (manège).
Dans la décision attaquée concernant Marius Favre, du 10 mars 2009, la commission de classification expose que lors du remaniement parcellaire, la surface de 2'247 m² en zone intermédiaire construite n'a pas dû participer à la péréquation car elle était construite. La commission de classification ajoute pour mémoire qu'un propriétaire qui possédait une parcelle non construite en zone intermédiaire devait, pour garder sa surface originale, débourser environ 2,5 fois la valeur du terrain à l'ancien état. Interpellée à l'audience, la commission de classification a expliqué que le terrain qui passe de la zone intermédiaire non constructible à une zone constructible subit une augmentation de valeur qui est beaucoup plus élevée que le coefficient multiplicateur de 2,47.
b) A l'audience, qui concernait aussi les recours AF.2009.0003 (Magnin) et AF.2009.0002 (Huser), le tribunal a examiné à titre d'exemple le traitement de la parcelle AE 363 portant l'habitation de Marius Favre, qui illustre le traitement respectif de la surface non construite et de la surface attenante aux constructions existantes. Le plan des estimations de l'ancien état montre qu'abstraction faite de la surface en nature de forêt, la surface située en zone intermédiaire est estimée à l'ancien état 34,66 fr./ m², sauf pour ce qui concerne le terrain attenant au bâtiment, qui est estimé 123,47 fr./ m². Le compte de l'ancien état se présente comme suit pour cette parcelle:
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Zone d'affectation |
Surface technique |
Val brute |
Emprise |
Plus-value |
Prétention nette |
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Nature Forêt et Biotopes |
8'216 |
8216 |
7,11 |
1 |
7'632 |
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Intermédiaire non construite |
2'980 |
103'288 |
7,11 |
2,46 |
235'873 |
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Intermédiaire construite |
2'247 |
277'531 |
1,07 |
1 |
274'561 |
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Total |
13'443 |
389'034 |
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518'066 |
On constate ainsi que le coefficient multiplicateur est appliqué pour calculer la prétention afférente à la zone intermédiaire non construite, mais qu'il ne s'applique pas au terrain attenant au bâtiment (zone intermédiaire construite). Le plan des estimations de l'ancien état montre également que sur la parcelle 363 de Marius Favre, le terrain entourant l'habitation (2247 m² "intermédiaire construite") est évalué 123,47 fr./m² mais il n'est pas soumis au coefficient de plus-value de 2,46. Exception faite de la forêt, le solde (2980 m² "intermédiaires non construite") est évalué 34,66 fr./m² mais est soumis au coefficient de plus-value de 2,46. La surface entourant l'habitation est également estimée 123,47 fr./m² sur le plan des estimations du nouvel état.
Les mêmes principes sont appliqués à la parcelle 365 appartenant à Manège de Montreux-Villeneuve SA, où se trouve le manège.
La parcelle 367 de Marius Favre ne comporte que de la forêt et de la zone "intermédiaire non construite", cette dernière étant soumise au coefficient de plus-value.
c) Dans le nouvel état de propriété, Marius Favre est devenu propriétaire de la parcelle NE 1121, de 16'043 m², estimée 636'145 fr., avec une soulte à recevoir de 33'547 fr.
Manège de Montreux-Villeneuve SA est devenue propriétaire de la parcelle NE 1122, de 17'947 m², avec une soulte à payer de 32'237 fr.
D. Du 10 janvier au 10 février 2005, le syndicat a mis à l'enquête l'avant-projet des travaux collectifs et privés.
La commission de classification a notifié simultanément, le 22 avril 2005, les décisions liquidant l'enquête sur le nouvel état ainsi que celles sur l'enquête de l'avant-projet des travaux collectifs.
Le transfert de propriété des nouvelles parcelles a eu lieu le 1er mars 2006.
Le PPA des Fourches est entré en vigueur à la même date.
E. Du 3 septembre au 3 octobre 2007, le syndicat a mis à l'enquête la clé de répartition des frais.
a) Il résulte du rapport de la commission de classification de juin 2007 mis à l'enquête que le coût devisé des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000 fr. Après déduction de la part prise en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, le montant restant à la charge du syndicat, à répartir entre les propriétaires, s'élève à 18'054'000 fr.
Ce rapport expose notamment ceci :
"4. CRITERES DE REPARTITION ET POINTAGE
La Commission a choisi cinq critères de répartition
1. Les frais administratifs et autres frais généraux du syndicat
1a L’étude et la gestion du syndicat comprenant
• le remaniement parcellaire
• l’étude du PPA avec son règlement et son rapport 47 OAT
• le dossier forêts
• les frais de la commission de classification
• les frais du Comité
• les études des travaux collectifs
1b Les travaux préparatoires comprenant
• les déboisements et reboisements
• les compensations écologiques
• la démolition des bâtiments
1c Giratoires
2. Les routes, collecteurs d’eaux claires liées aux routes et l’éclairage public
3. Les collecteurs d’eaux usées (EU)
4. Les conduites d’eau potable et de défense incendie
5. L’extension des services (électricité, téléphone, TV câblé, gaz
Pour chacun de ces critères, l’affectation de la parcelle ancien état et l’affectation de la parcelle nouvel état est pris en compte par un pointage tiré, en principe, de l’estimation des terres de l’ancien et nouvel état, sauf pour les zones déjà affectées à l’ancien état.
Pour les zones déjà affectées à l’ancien état, la Commission de classification a décidé d’augmenter, en principe, de 10 points les points de l'affectation du nouvel état qui sont les mêmes que l’ancien état, pour le financement des études et la gestion du syndicat.
On se reportera à l’annexe 3 pour tous les détails.
Les critères sont chaque fois tout d’abord considérés à l’ancien état (AE), puis ensuite au nouvel état (NE).
A l’ancien état, le pointage par parcelle est multiplié par la surface et le pointage de l’affectation. La démarche est similaire pour le nouvel état.
Le critère n°1 fait l’objet d’un pointage uniforme de 10 au nouvel état. La même démarche est faite pour les critères 2 à 5 mais en fonction de l’attribution des points selon les avantages procurés par les différents aménagements.
En application du principe consistant à répartir les frais par propriétaires, proportionnellement aux avantages procurés à leurs fonds, on calcule ensuite la différence de pointage entre le nouvel état et l’ancien état. Cette différence est ensuite multipliée par un facteur de pondération issu de l’annexe 2. Les plans illustratifs et tableaux de calcul résultant de la méthode décrite sont joints en annexes 5 à 9.
On se rapportera à l’annexe 4 “attribution des points” selon les avantages procurés par les différents aménagements.
Cas particuliers
(...)
5. COEFFICIENTS DE PONDERATION
La Commission a décidé de pondérer les critères de répartition dans une proportion proche de la part des coûts des dits critères par rapport au coût total, tout en ne perdant pas de vue que les avantages reçus sont en principe indépendants des coûts devant être dépensés pour les obtenir.
Les coefficients de pondération sont calculés sur la base du coût du critère par rapport au coût total divisé par 10, le résultat étant arrondi à l’unité.
Exemple de calcul: le critère no 1 représente le 31 % du coût total, divisé par 10 = 3.1 arrondi à 3
L’annexe 2 donne les indications sur les coefficients de poids.
(...)
b) L'annexe 2 du rapport de la commission de classification fournit le coefficient de pondération ("poids") mentionné au chiffre 5 du rapport:
c) Les annexes 3 et suivantes précisent le "pointage" utilisé pour chacun des différents critères de répartition.
L'annexe 3, intitulée "pointage selon affectation", a la teneur suivante:
L'annexe 4 du rapport de la commission de classification, intitulée "Attribution des points selon les avantages procurés par les différents aménagements", a la teneur suivante:
F. Le document d'enquête no 3 est un fascicule intitulé "Clé de répartition des frais - calculs" qui présente, pour les différents critères de répartition (annexes 5 et suivantes), la situation de chacun des propriétaires.
c) L'annexe 10 du document d'enquête no 3 (fascicule intitulé "Clé de répartition des frais - calculs") récapitule le total par propriétaire, qui s'élève à 204'848 fr (206'376 fr avec le poste "forêts et espaces naturels") pour Manège de Montreux-Villeneuve SA et à 236'384 fr. (238'479 fr. avec le poste "forêts et espaces naturels") pour Marius Favre. En multipliant le nombre de points de chaque critère par la valeur du point indiquée au début de l'annexe 10 (0,42069 fr.), on obtient le détail suivant :
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Annexe 10 Manège SA enquête |
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francs |
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1. étude et gestion |
169'536 |
71'322.10 |
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2. routes |
187'994 |
79'087.20 |
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3. eaux usées |
45'210 |
19'019.39 |
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4. incendie |
42'098 |
17'710.21 |
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5. services |
42'098 |
17'710.21 |
Pour Marius Favre, les chiffres sont les suivants:
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Annexe 10 Marius Favre parc. 1121 enquête |
|
francs |
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1. étude et gestion |
161'928 |
68'121.49 |
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2. routes |
272'228 |
114'523.60 |
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3. eaux usées |
43'181 |
18'165.81 |
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4. incendie |
42'282 |
17'787.61 |
|
5. services |
42'282 |
17'787.61 |
G. Par lettre du 27 septembre 2007, Marius et Hervé Favre ont déposé durant l'enquête une opposition. Cette opposition mentionne également Manège de Montreux-Villeneuve SA dans son entête et indique qu'elle concerne les parcelles 1121 et 1122. Les opposants faisaient valoir qu'ayant déjà payé toute leur infrastructure depuis 45 ans (pour le manège) et 34 ans (pour leur domicile), ils n'avaient pas à payer les routes, ronds-points et autres infrastructures pour les grands commerces, le tourisme, les transports et le nouvel hôpital en construction, sans compter le trafic routier de tout l'arc lémanique. Ils se plaignaient aussi d'avoir été trompés lors de la prise des voeux et d'être désavantagés par les forêts qu'ils ont dû accepter sur leur nouvelle parcelle. L'opposition a été complétée par une lettre du 3 octobre 2007, à l'entête de Manège de Montreux-Villeneuve SA et concernant la parcelle 1122 de cette société. Cette seconde lettre demande la modification du pointage de la répartition des frais en exposant que l'affectation de la parcelle en zone de sport et d'activités publiques provoque une importante moins-value.
H. Par décision du 10 mars 2009 concernant Manège de Montreux-Villeneuve SA, la commission de classification, après avoir rappelé divers éléments sur le statut de l'ancienne parcelle 1122 et sur ses constructions, a décidé de ramener de 40 à 30 points le pointage au nouvel état du critère 1 "étude et gestion du syndicat (affectation)", d'où une réduction du montant de la participation de 206 376 fr. à 152 884 fr., soit une différence de 53 492 fr.
Pour la parcelle 1122 de Manège de Montreux-Villeneuve SA, l'annexe 10 modifiée indique les chiffres suivants (sans le poste "forêts et espaces naturels"):
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Annexe 10 Manège SA déc ccl |
points |
francs |
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1. étude et gestion |
127'152 |
53'491.57 |
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2. routes |
137'134 |
57'690.90 |
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3. eaux usées |
33'907 |
14'264.34 |
|
4. incendie |
30'796 |
12'955.57 |
|
5. services |
30'796 |
12'955.57 |
La décision concernant Marius Favre, du 10 mars 2009 également, modifie également de 40 à 30 points le pointage pour l'affectation en zone d'équipements d'utilité publique, d'où une réduction du montant de la participation de 238 479 fr. à 233 697 fr., soit une différence de 4782 fr. Les chiffres sont les suivants (sans le poste "forêts et espaces naturels"):
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Annexe 10 Marius Favre déc ccl |
|
francs |
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1. étude et gestion |
157'056 |
66'071.89 |
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2. routes |
269'630 |
113'430.64 |
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3. eaux usées |
41'882 |
17'619.34 |
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4. incendie |
40'983 |
17'241.14 |
|
5. services |
40'983 |
17'241.14 |
I. Par lettre du 27 mars 2009 adressée au tribunal, Marius et Hervé Favre, agissant à l'en-tête du manège également, ont déclaré "maintenir leur opposition". Ils ont été invités à désigner la décision qu'ils contestaient et à préciser leurs conclusions, ce qu'ils ont fait dans des lettres 17 et 30 avril 2009 en fournissant la version d'enquête des décomptes concernant la parcelle 1122. Ils font allusion à des démarches entreprises par le géomètre du syndicat, secrétaire de la commission de classification, en vue de diverses modifications impliquant notamment un changement d'affectation de la zone d'utilité publique, qui se révèle défavorable à l'exploitation des recourants. Par lettre du 11 juin 2009, ils ont demandé implicitement la suspension de la procédure afin de ne pas se "retrouver en situation de conflit avec le Syndicat des Fourches"; ils se réfèrent à une lettre du Service des forêts, de la faune et de la nature du 3 juin 2009 qui indique au géomètre qu'il pourrait entrer en matière sur ses propositions de modification impliquant un défrichement.
Dans cette lettre du 3 juin 2009, le SFFN répond à une lettre du géomètre des 3 février/9 avril 2009 concernant diverses modifications, impliquant notamment le passage en zone d'activité de la zone d'équipements publics où se trouve le manège, une modification de l'avant-projet des travaux collectifs ainsi qu'un défrichement avec boisement compensatoire. Le géomètre précise que suite à l'opposition du propriétaire, la commission de classification a admis d'abaisser le critère d'estimation basé sur l'affectation au nouvel État mais qu'en cas de passage en zone d'activités, l'estimation serait adaptée à la zone d'activité par un critère plus élevé
La commission de classification s'est déterminée sur le recours le 24 juin 2009 en demandant en substance la suspension de la procédure, pour autant que les versements anticipés continuent d'être payés, tout en précisant qu'elle maintiendrait sa décision sur la répartition des frais.
J. Le tribunal a tenu audience le 20 mars 2012 à Villeneuve. Ont participé à cette audience le recourant Guy Magnin, accompagné de son fils Olivier et assisté de l'avocat Yves Nicole, le recourant Daniel Huser assisté de Raymond-André Rossel, le recourant Hervé Favre, également administrateur de Manège de Montreux-Villeneuve SA, assisté de Raymond Bruchez. La commission de classification était représentée par Joseph Devaud, président, Éric Maendli et Jean Anex, membres, Pierre-Paul Duchoud, géomètre secrétaire de la commission, et Robert Chappuis, technicien géomètre. Ont assisté à l'audience Ferdinand Barmettler, président du comité du direction du syndicat, et Georges Gilliéron, membre, de même que Guy Gilland, du Service du développement territorial, divisions améliorations foncières. Le tribunal a procédé à une inspection locale.
Diverses écritures ont encore été déposées par l'autorité intimée et les représentants des autres recourants.
K. Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé le présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1. Selon l'art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencer d'une manière déterminante.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de suspendre la présente cause comme le demande la commission de classification. En effet, l'instruction à laquelle le tribunal a procédé en audience, en présence des recourants de la présente cause, a porté principalement sur la situation des propriétaires recourants Magnin (AF.2009.0003) et Huser (AF.2009.0002). Les arrêts notifiés ce jour dans ces deux causes admettent les recours, annulent les décisions attaquées et prononcent également l'annulation de l'enquête sur la clé de répartition des frais en application de l'art. 66 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11). Les recourants de la présente cause sont invités à se reporter à ces arrêts, dont un exemplaire leur est notifié également.
L'annulation de l'enquête a pour conséquence que la clé de répartition des frais litigieuse ne peut entrer en force pour aucun des propriétaires du syndicat. Dans ces conditions, quand bien même les moyens des recourants semblent concorder en partie au moins avec ceux des autres recourants dont le recours est admis, il n'y a pas lieu que le tribunal procède plus avant à l'examen de la situation des recourants de la présente cause.
2. Le présent arrêt sera rendu sans frais pour les recourants. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du 10 mars 2009 de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de répartition des frais) est annulée.
III. L'enquête sur la clé de répartition des frais est annulée.
IV. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens
Lausanne, le 3 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.