CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt
du 4 mai 2004

sur le recours interjeté par A. X.________-Y.________, 1********, à Z.________,

contre

la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
9 septembre 2002 lui refusant une bourse d'études.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Jean Meyer et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Vu les faits suivants:

A.                     A. X.________-Y.________, ressortissante camerounaise, née le 26 février 1972, est mariée depuis le 29 août 1997 à B. X.________, ressortissant suisse. Le couple a deux enfants, nés en 1990 et 1994. En septembre 2002, A. X.________-Y.________ a débuté une formation d'une année au Centre neuchâtelois de formation aux professions de la santé (CESANE) en vue d'obtenir un certificat d'aide soignante. Outre la gestion du ménage familial, A. X.________-Y.________ a travaillé de 1997 à fin septembre 2002. En 1999, elle a réalisé un revenu annuel net de 25'604 francs et en 2000 de 23'394 francs. Du 1^er juillet au 30 septembre 2002, elle a réalisé un salaire mensuel brut de 2'880 francs, auquel s'ajoutait, prorata temporis, le 13^ème salaire.

B.                    Par décision du 9 septembre 2002, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a refusé l'octroi d'une bourse pour la période du
23 septembre 2002 au 22 septembre 2003 en motivant sa décision comme suit :

"La capacité financière de votre famille (salaire de votre époux) dépasse les normes fixées par le barème et directives du Conseil d'Etat."

C.                    Contre cette décision, A. X.________-Y.________ a formé un recours le
17 septembre 2002. Elle conclut à ce qu'une bourse lui soit allouée.

                        Dans sa réponse du 21 octobre 2002, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision, estimant que le revenu brut de l'époux de la recourante, s'élevant en 2002 à 5'924 francs brut par mois, dépasse le maximum prévu par le barème et les directives du Conseil d'Etat.

                        La recourante a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.

                        Le 1^er mars 2004, le juge d'instruction a invité la recourante à produire une copie de sa déclaration d'impôt 2001-2002BIS. Elle n'a pas réagi.

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Bénéficient de l'aide aux études et à la formation professionnelle les étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les apatrides domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton de Vaud ou ayant obtenu le permis d'établissement, ou jouissant du statut de réfugié octroyé par le Département fédéral de justice et police (art. 11 al. 1 lit. b LAE dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er juin 2002). Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer.". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'article 12 chiffres 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (chiffre 2). Pour établir la capacité financière du requérant marié, on tiendra compte de celle de son conjoint, et de celle de ses parents si la personne ne s'est pas rendue financièrement indépendante à l'égard de ces derniers, conformément à l'article 12, chiffre 2 (art. 17 LAE).

                        En l'occurrence, la recourante étant domiciliée dans le canton de Vaud depuis plus de cinq ans en septembre 2002, elle peut prétendre à l'allocation d'une bourse d'études pour autant qu'elle remplisse les autres conditions posées par la LAE. Par ailleurs, il convient d'admettre que la recourante, eu égard au fait qu'elle gère le ménage familial et au vu des revenus qu'elle a réalisés et de la durée pendant laquelle elle a obtenu ces revenus, était financièrement indépendante avant le début de sa formation et que, depuis lors, son époux subvient à son entretien.

3.                     Selon un document non publié intitulé "Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage", approuvé par le Conseil d'Etat en mars 1998 (ci-après le barème), un requérant marié et financièrement indépendant, avec deux enfants à charge, n'a droit à aucune prestation si le revenu du couple dépasse 4'100 francs par mois. Ce chiffre tient compte du fait que le barème fixe à 2'400 francs le montant mensuel maximum de la bourse à laquelle peut prétendre un requérant marié, financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE et avec enfants à charge, à quoi peuvent s'ajouter, sans réduction de la bourse, un revenu maximum de 1'200 francs par mois, ainsi que 250 francs par enfant à charge. L'office en déduit que si le revenu du couple atteint ou dépasse 4'100 francs par mois (2'400 + 1'200 + [2 x 250]), aucune allocation ne peut être octroyée.

                        Le tribunal de céans a déjà jugé que ce mode de calcul était contraire à la loi (arrêts BO 1998/0035 du 8 septembre 1999, BO 1998/0172 du 11 octobre 1999, BO 2000/0016 du 6 juillet 2000 et BO 2000/0175 du 6 décembre 2001). Celle-ci prévoit certes l'établissement d'un barème des charges normales entrant en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière de la famille (art. 18 LAE), mais cette disposition n'a plus cours depuis que le Conseil d'Etat a fixé lui-même, dans le règlement d'application de la loi, les montants qui doivent être retenus en fonction de la composition de la famille (cf. art. 8 RAE). Par ailleurs l'art. 42 LAE, qui dispose qu'un règlement arrêté par le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la loi, ne confère pas au gouvernement une compétence plus étendue que celle qui lui appartient déjà en vertu de l'art. 60 de l'ancienne Constitution ou de l'art. 120 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003, soit d'édicter un règlement d'exécution qui établit des règles complémentaires de procédure, précise et détaille certaines dispositions de la loi, et, éventuellement, en comble de véritables lacunes (cf. ATF 114 Ia 288; 98 Ia 287 c. b). Le Conseil d'Etat n'est par conséquent pas habilité à déroger, qui plus est dans des directives non publiées, aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière de la famille (art. 16 LAE, 8 et 10 RAE) lorsque le requérant dépend financièrement de son conjoint, plutôt que de ses parents. La prise en considération du revenu brut, dans le premier cas, et du revenu net, dans le second, constitue de surcroît une inégalité choquante (cf. arrêtes précités). La loi prévoit expressément que c'est le revenu net admis par la commission d'impôt qui est déterminant pour l'évaluation de la capacité financière (art. 16 ch. 2 lit. a LAE), c'est-à-dire, en règle générale, le chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). De ce revenu, il convient de déduire les charges normales qui correspondent aux frais d'entretien minimum d'une famille (art. 8 RAE). Ensuite, on répartit entre les membres de la famille l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial par rapport aux charges normales (art. 11 RAE); suivant que la part de l'excédent de ce revenu afférente au requérant permet de couvrir ou non le coût des études, une bourse est ou non allouée (art. 11a RAE).

4.                     a) Aux termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale. En fait cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois d'une modification significative est intervenue par rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière taxation. Tel est le cas en l'espèce, puisque les époux X.________ ont été taxés en 2001-2002 sur la base de la moyenne de leurs revenus et de leurs charges en 1999 et 2000, et que c'est fin septembre 2002 que la recourante a cessé son activité lucrative pour se consacrer à sa formation.

                        Pour établir le revenu déterminant des époux X.________, on prendra donc en considération le salaire net de l'époux en 2002. Il convient ensuite d'effectuer un calcul analogue à celui aboutissant au chiffre 20 de la déclaration d'impôt, ce qui revient à soustraire du revenu net les déductions admises par le fisc, à l'exclusion des déductions se rapportant à l'activité lucrative de la recourante.

                        b) De ce revenu déterminant, il convient de déduire les charges normales qui correspondent aux frais minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers; elles s'élèvent à 3'100 francs pour un couple, auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE).

                        c) Si le solde obtenu révèle une insuffisance du revenu familial, une allocation complémentaire doit être allouée pour contribuer, en plus du coût de la formation de la recourante, à couvrir ses frais d'entretien (art. 11a al. 2 RAE). Le cas échéant, l'allocation complémentaire ne peut être limitée à 100 francs par mois d'études (arrêt BO 2000/0008 du 11 mai 2000, consid. 4b).

                        c) En ce qui concerne les frais de formation, il appartient à l'office de les établir.

5.                     En l'espèce, l'office a omis de procéder à un calcul respectant les principes rappelés aux chiffres 3 et 4 ci-avant et permettant d'établir si la recourante a droit à une bourse pour la période du 23 septembre 2002 au 22 septembre 2003, le cas échéant si elle a droit à une allocation complémentaire. Partant, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                      Le recours est admis.

II.                     La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 septembre 2002 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.

III.                     Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 mai 2004

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                    

                                                                    

 

Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.