CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 2 décembre 2005

Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines

Recourant

A. X.________, 1********, à 2********

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, 1014 Lausanne

Objet	Aide aux études
	Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 19 octobre 2004 allouant une bourse de 500 francs à sa fille B. X.________

Vu les faits suivants

A. B. X.________, née le 17 septembre 1985, a débuté en octobre 2004 l'année préparatoire "Future ingénieure" à l'Ecole d'ingénieurs du canton de Vaud, à Yverdon-les-Bains.

B. Le 19 octobre 2004, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a alloué une bourse de 500 francs pour la période du 15 octobre 2004 au15 octobre 2005.

C. Contre cette décision, A. X.________, père de B. X.________, a formé un recours le 5 novembre 2004. Il conclut à ce qu'une bourse plus élevée que 500 francs soit accordée à sa fille B. X.________.

Dans sa réponse du 7 décembre 2004, l'office expose que, depuis septembre 2004, il rend une première décision provisoire fondée sur la déclaration d'impôt du requérant ou de ses parents, puis une décision définitive fondée sur la taxation fiscale; c'est ainsi, à tort, qu'il a omis de préciser que sa décision du 19 octobre 2004 concernant la fille du recourant était provisoire, parce qu'il ne disposait pas alors de la taxation fiscale 2003 du recourant. L'office ajoute, qu'en l'espèce, il convient d'additionner au revenu net déclaré par le recourant en 2003 par 44'331 francs (chiffre 650 de la déclaration d'impôt), la déduction de 12'154 francs opérée sous chiffre 310 de la déclaration d'impôt (formes reconnues de prévoyance individuelle liée [3^ème pilier a]), ainsi que la déduction de 32'350 francs opérée sous chiffre 540 de la déclaration d'impôt (frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement). L'office a ainsi fixé à 88'835 francs le revenu réalisé en 2003 par le recourant, auquel il a encore ajouté une partie de la fortune familiale convertie en revenu (7'865 francs), établissant à 96'665 francs le revenu déterminant pour le calcul de la bourse allouée à B. X.________. L'office conclut ainsi au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Dans son mémoire complémentaire du 27 décembre 2004, le recourant objecte, en substance, qu'en passant, en 2003, de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando, les déductions permettant de fixer le revenu net (anciennement chiffre 20 de la déclaration d'impôt, actuellement chiffre 650 de la déclaration d'impôt) n'ont pas été modifiées. Il ajoute que ni la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), ni son règlement d'application du 21 février 1975 (RAE) n'ont été modifiés, de sorte que le nouveau mode de calcul effectué par l'office pour fixer le revenu déterminant donnant droit à une bourse ne repose pas sur une base légale suffisante.

Le 6 janvier 2005, l'office a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.

Considérant en droit

1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

Etant donné que la fille du recourant n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).

3. Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

4. a) Les frais d'études de la fille du recourant établis par l'office s'élèvent à 5'450 francs (total formation annuel : 1'700 fr.; frais de repas : 2'000 fr.; frais de transport : 1'750 fr.). Ces frais sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. Ils ne sont pas contestés par le recourant.

b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Depuis le passage à la taxation annuelle postnumerando, soit en 2003, il s'agit actuellement du chiffre 650 de la déclaration d'impôt (revenu net).

L'autorité intimée s'est écartée du revenu net déclaré en 2003 par le recourant (44'331 fr.) en y ajoutant les déductions opérées sous les chiffres 310 et 540 de la déclaration d'impôt 2003 (formes reconnues de prévoyance individuelle liée [3^ème pilier a] et frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement), ainsi qu'une part de la fortune du recourant convertie en revenu.

Lors du passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando, la législation fiscale n'a connu aucune modification concernant l'établissement du revenu net des personnes physiques. Le revenu net tel qu'il résulte du chiffre 650 de l'actuelle déclaration d'impôt s'établit en tenant compte des mêmes revenus et déductions que le revenu net tel qu'il résultait du chiffre 20 des anciennes déclarations d'impôt. En conséquence, l'office ne saurait justifier des reprises telles que celles qu'il a ajoutées au revenu net en se fondant sur la législation fiscale en vigueur.

On doit également opposer au raisonnement qui consiste à reprendre les déductions opérées sous les chiffres 310 et 540 de la déclaration d'impôt le contenu de l'art. 16 ch. 2 let. b LAE, précisé par l'art. 10 al. 2 RAE. Selon le législateur, le revenu pris en considération pour établir la capacité financière des parents et, le cas échéant, celle du requérant lui-même, est le revenu net, et non le revenu imposable, qui est une donnée purement fiscale (BGC, septembre 1973, ad art. 16, p. 1239). L'autorité compétente en matière d'allocation de bourses, lorsqu'elle retient le revenu déterminant à cet effet, ne peut pas aller au-delà des éléments retenus par l'autorité de taxation; au contraire, elle est liée par ceux-ci. En l'état, le législateur, lorsqu'il a adopté la LAE, est parti de l'idée que l'approche retenue en matière fiscale pour cerner la capacité financière des requérants était pleinement adéquate et pouvait être reprise sans changement pour l'allocation de bourses; le tribunal ne voit pas de motif d'ordre constitutionnel pour écarter cette règle légale, laquelle doit dès lors être appliquée sans réserve.

c) En l'occurrence, le revenu net 2003 fixé par l'autorité de taxation (taxation définitive) s'élève à 44'331 francs. Aux termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale. En fait, cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière taxation. Eu égard au fait que le revenu net fixé par l'autorité de taxation a augmenté de quelques 4'000 francs en 2004 par rapport à 2003, il se justifie dès lors de retenir le montant de 46'367 francs (revenu net, chiffre 650 de la taxation 2004). A ce montant, il sied d'ajouter une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème approuvé par le Conseil d'Etat, une déduction de 80'000 francs pour les parents et de 10'000 par enfant à charge ou non est admise de la fortune nette. La fortune nette du recourant s'élève à 270'000 francs en 2004. En déduisant 130'000 francs (80'000 + [5 x 10'000]) de cette somme, on obtient un montant de 140'000 francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient prévu par le barème (5,5 %). C'est donc un total de 7'700 francs (140'000 x 5,5 %) qui doit être ajouté au revenu net. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 54'067 francs (46'367 + 7'700) par an, arrondi à 54'000 francs, soit 4'500 francs par mois.

On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge et 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elle s'élèvent donc à 6'100 francs (3'100 +[2 x 700] + [2 x 800]). Après déduction de ces charges, il apparaît un manque de revenu de 1'600 francs (4'500 - 6'100). Cette insuffisance doit être répartie entre les membres de la famille à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux part pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE), ce qui revient à retenir qu'il manque au recourant, pour l'entretien de sa fille B. X.________, le somme de 355 francs par mois ([1'600 : 9] x 2). Dès lors, c'est l'entier du coût des études de B. X.________ qui doit être pris en charge par l'Etat.

d) Lorsque le revenu familial est inférieur aux charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir les frais d'entretien du requérant (art. 11a al. 2 RAE). En d'autres termes, la bourse doit couvrir, en plus des frais d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa famille ne sont pas en mesure d'assumer.

L'allocation complémentaire doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée contraire à la loi (arrêts BO.2002.0001 du 8 mars 2004 et BO.2001.0082 du 26 avril 2002, consid. 4c et les références citées). L'allocation complémentaire à laquelle a droit la fille du recourant doit donc permettre de compenser la part de l'insuffisance du revenu familial lui afférent, calculée sur l'année entière. Elle s'élève en l'occurrence à 4'260 francs par an (355 x 12), montant qui doit être ajouté aux frais d'études pour fixer le montant total de la bourse annuelle, soit 9'710 francs (5'450 + 4'260).

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
19 octobre 2004 est réformée en ce sens qu'une bourse d'un montant total de 9'710 francs est allouée à B. X.________ pour la période du 15 octobre 2004 au 15 octobre 2005.

III. Il n'est par perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 2 décembre 2005

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.