	CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 17 mars 2005
Composition	M. François Kart, président; MM. Pierre Allenbach et Pascal Martin, assesseurs. Greffière : Mme Sophie Yenni-Guignard
recourant		X.________, à 1********,

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne

Objet	décision en matière d'aide aux études
	Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 11 novembre 2004

Vu les faits suivants

A. X.________, né le 24 avril 1977, a obtenu une Maturité fédérale E en 1995. A partir de 1998, il a travaillé comme employé de banque, et a obtenu un certificat de Private Banking en 2003. De 2000 à 2003, il a exercé la profession d'assistant en gestion de fortune à l'UBS.

En octobre 2003, il a entrepris des études en économie à la Haute école de gestion du canton de Vaud. Par décision du 26 septembre 2003, l'office des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office), lui a alloué une bourse d'indépendant de 16'800 francs pour sa première année d'étude.

B. X.________ a déposé une nouvelle demande pour sa deuxième année d'études le 23 septembre 2004, demande qui a été refusée par décision de l'office du 11 novembre 2004 au motif que la fortune parentale dépassait les normes fixées par le barème et les directives du Conseil d'Etat.

X.________ a recouru contre cette décision le 30 novembre 2004 en faisant valoir que la fortune de son père avait certes augmenté suite au décès de parents proches, mais que cet héritage n'avait en rien modifié sa situation personnelle. Tirant argument du fait qu'il se trouve sans revenu ni fortune, il conclut à ce qu'une aide lui soit allouée, à défaut de quoi la poursuite de ses études serait compromise.

L'office a répondu le 4 janvier 2005 en se référant au barème du Conseil d'Etat. Il conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Considérant en droit

1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE, exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire : le législateur ayant voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'article 12 chiffres 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (chiffre 2).

3. Il n'est pas contesté que le recourant est financièrement indépendant au sens de la LAE. L'art. 7a al. 1 du règlement d'application du 21 février 1975 de la LAE (RAE) dispose qu'une aide accordée à un requérant financièrement indépendant peut être constituée pour partie d'un prêt en fonction de la fortune familiale (fortune des parents/père et mère et du conjoint) selon barème du Conseil d'Etat : cette règle repose sur l'idée que, en sa qualité d'héritier, le requérant peut solliciter de ses parents un avancement d'hoirie ou obtenir un prêt de la part d'une institution privée au vu de ses espérances successorales (voir notamment TA, arrêts BO.1996.0065; BO.1997.0077). Sur ce point, le barème du Conseil d'Etat prévoit que l'office déduira de la fortune nette admise le 50% pour le conjoint survivant et divisera le solde par le nombre d'héritiers potentiels (conjoint, enfants), le résultat obtenu étant fonction d'une clé de répartition bourse-prêt.

Le barème prévoit que, pour un requérant financièrement indépendant célibataire, aucune aide financière - bourse ou prêt - n'est accordée lorsque la fortune nette des parents, après déduction de la moitié pour le conjoint survivant et division du solde par le nombre d'héritier potentiels (conjoint, nombre d'enfants), dépasse 500'000 francs. Le tribunal a toutefois déjà jugé que, si le principe de l'allocation d'une aide mixte (bourse et prêt) n'était pas critiquable puisque prévu expressément par la loi, il en allait différemment pour la fixation d'une limite au-delà de laquelle l'intervention de l'Etat est exclue: la règle veut en effet que, pour un requérant financièrement indépendant, l'on ne tienne pas compte de la capacité financière de ses parents (art. 14 al. 2 LAE) dont la fortune fait partie intégrante (v. art. 16 al. 2 lit. b LAE). Une exception à ce principe, ancré dans la loi, ne serait admissible que si elle résultait également d'une disposition légale: or l'art. 14 al. 3 LAE prévoit uniquement que "le soutien de l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt", en fonction de la fortune des parents. Le Conseil d'Etat n'est dès lors pas habilité à exclure, dans ses directives, l'octroi d'un prêt: il ne peut que fixer le seuil à partir duquel l'aide est intégralement allouée sous forme de prêt (arrêts BO.2000.0107, BO 2001.0054).

L'office a arrêté la fortune nette du père du recourant à 1'083'000 francs, sur la base de sa déclaration d'impôt 2003. Le père du recourant étant veuf, il convient de diviser ce montant par le nombre d'héritiers, soit en l'occurrence deux enfants dont le recourant. Le montant à prendre en considération pour le recourant s'élève donc à 541'500 francs. Si donc une bourse est effectivement exclue en l'état, le recourant peut en revanche prétendre à un prêt pour les raisons qui viennent d'être exposées.

4. La décision attaquée doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à l'office pour qu'il détermine, compte tenu de la capacité financière du recourant, quel prêt peut lui être accordé pour sa deuxième année d'études. L'office est invité à effectuer ses calculs conformément aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière (art. 16 LAE; art. 8 et 10b RAE) et non pas sur la base du "revenu personnel maximum des boursiers" prévu par le barème (arrêts BO.2000.0016; BO.2000.0080; BO.2004.0068; BO.2004.0023).

Vu le sort du pourvoi, le présent arrêt sera rendu dans frais. En conséquence, l'avance de frais de 100 francs versée par le recourant lui sera restituée.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision de l'office des bourses d'études et d'apprentissage du 11 novembre 2004 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 17 mars 2005

Le président : La greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.