CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 24 juillet 2007
Composition :	M. B.X.________Langone, président; MM. Guy Dutoit et Pierre Allenbach, assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.

 

Recourant :

A.X.________, à ********,

  

Autorité intimée :

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne,

  

 

Objet :	Décision en matière d'aide aux études
	Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 janvier 2007

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, né le 15 novembre 1985, habite chez ses parents B.X.________ et C.X.________, à ********, et poursuit depuis le 23 octobre 2006 des études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, en 1^ère année du Cours de mathématiques spéciales (CMS). Il a un frère, D.X.________, né le 3 février 1989. Il a présenté le 7 juillet 2006 une demande de bourse pour l'année 2006-2007 (période du 23 octobre 2006 au 30 septembre 2007). La décision de taxation des époux X.________ fait état d'un revenu imposable pour l'impôt cantonal et communal de 62'004 fr. pour l'année 2005 (chiffre 650 de la déclaration d'impôt) et celle de A.X.________ de 810 fr. pour la même période et sous le même chiffre.

Par décision du 3 janvier 2007, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) a octroyé une bourse d'études de 1'330 fr. à A.X.________ pour la période du 23 octobre 2006 au 30 septembre 2007.

B.                               Le 11 janvier 2007, A.X.________ a déféré la décision de l'office du 3 janvier 2007 au Tribunal administratif s'étonnant du montant qui lui était alloué et concluant implicitement à l'octroi d'une bourse plus importante. Il expliquait avoir des dépenses annuelles pour son entretien s'élevant au total à 10'902 fr. et aucun revenu.

Dans ses déterminations du 7 mars 2007, l'office a précisé le détail de son calcul. Les frais d'études annuels de l'intéressé avaient été fixés à 4'060 fr. Quant au revenu annuel déterminant retenu, il était de 63'144 fr. soit les revenus des parents auxquels s'ajoutait un montant de 1'140 fr. représentant le salaire d'apprentissage du frère D.X.________, après déduction d'une franchise mensuelle de 500 fr. par mois. La part du revenu pouvant être affectée au financement des études du requérant se montait à 2'648 fr., ce qui laissait apparaître un montant déficitaire de 1'412 fr., montant alloué à titre de bourse d'études annuelle.

Dans son mémoire complémentaire du 13 mars 2007, le recourant a contesté le calcul de l'office, en invoquant la modification du revenu de ses parents. Le revenu sous chiffre 650 de la déclaration d'impôt 2006 n'était plus de 63'144 fr., mais de 53'311 fr., sa mère ayant perdu son emploi principal le 1^er septembre 2005. Il en concluait que le montant de la bourse devait être de 4'060 fr.

L'office a précisé le 28 mars 2007 qu'il maintenait sa décision. Le revenu familial déterminant étant constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence, il s'agissait pour une demande déposée en 2006, du chiffre 650 de la taxation 2004 ("période qui précède l'année civile précédant la demande"). Au surplus, les revenus et la fortune de la taxation 2005 étaient identiques à ceux de la taxation 2004.

A.X.________ a déclaré maintenir son recours par lettre du 5 avril 2007. Il a précisé que le revenu de ses parents avait changé le 1^er septembre 2005, sa mère n'ayant plus d'emploi principal. Le 1^er juin 2007, le recourant a produit copie de la décision de taxation de ses parents, fixant leur revenu net pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (chiffre 650) à 52'151 fr..

Le tribunal a statué par voie de circulation.  

 

Considérant en droit

1.                                a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes essentiels de la LAEF, exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAEF).

b) Les critères pour déterminer la capacité financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAEF. L'art. 16 LAEF prévoit ce qui suit :

"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2)  les ressources, à savoir :

a)  le revenu net admis par la Commission d'impôt;

b)  la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;

c)   l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".

L’art. 18 LAEF précise que :

"les charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat"..

c) Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF, dans sa teneur en vigueur dès le 1^er août 2006 (RLAEF; RSV 416.11.1), les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles s’élèvent à :

"Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s’ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur ».

La portée de l'art. 18 LAEF est précisée comme suit :

"Art. 11 RLAEF

L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

 

 

Art. 11a RLAEF

¹Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée.

²En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :

"le droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".

Cette réglementation tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAEF). En vertu de l’art. 12 al. 1 RLAEF, les éléments constituant le coût des études sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let. c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2 RLAEF). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 al. 3 RLAEF). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAEF).

Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme, mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai 2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).

2.                                a) L'office a relevé dans ses déterminations qu'il avait, conformément au RLAEF, examiné la demande déposée en 2006 à la lumière du code 650 de la taxation fiscale 2004 des parents du requérant, soit un montant de 63'144 fr., respectivement un revenu mensuel déterminant de 5'262 fr. Les charges familiales mensuelles s'élevant à 4'600 fr. (deux parents mariés 3'100 fr., un enfant majeur 800 fr. et un enfant mineur 700 fr.), l'excédent mensuel du revenu familial est de 662 fr. (5'262 fr. - 4'600 fr. = 662 fr.). Le total des parts de la famille s'élevant à 6 (2 parts pour 2 adultes et 4 parts pour 2 enfants en formation), le montant mensuel que la famille peut affecter au financement des études du requérant est de 221 fr. ([662 fr. : 6] x 2 = 221 fr.), respectivement 2'648 fr. par année (221 fr. x 12).

Les frais d'études annuels pris en compte par l'office sont de 4'060 fr. (1'510 fr. pour le total de la formation, 2'000 fr. pour les frais de logement/pension/repas, 550 fr. pour les frais de déplacements).

 Le montant déficitaire étant de 1'412 fr. (4'060 fr. - 2'648 fr.), l'office a conclu à l'allocation d'une bourse annuelle de ce montant pour la période du 23 octobre 2006 au 30 septembre 2007.

b) Le recourant conteste d'une part le calcul de l'office en énumérant ses dépenses annuelles qui s'élèvent à 10'902 fr. et d'autre part en invoquant une diminution du revenu de ses parents suite à la perte de l'emploi principal de sa mère. Compte tenu d'un revenu pour l'année 2006 de 53'311 fr., respectivement de 52'151 fr. selon chiffre 650 de la décision de taxation 2006, il conclut implicitement à l'octroi d'une bourse plus élevée.

aa) L'art. 19 LAEF précise que sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études. L'art. 12 RLAEF est libellé comme suit :

"¹ Les éléments constituant le coût des études sont :

a.   les écolages et les diverses taxes scolaires;

b.   les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études;

c.   les vêtements de travail spéciaux;

d.   les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille;

e.   les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.

² Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation.

³ Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l'exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois."

Le "Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" du 18 août 1999 précise notamment ce qui suit pour le coût des études :

"Déplacements

 (...)

Fr. 550.-- pour ceux qui utilisent seulement les transports urbains (bus, TSOL),

(...)

Repas de midi

Si l'horaire ne permet pas au requérant de rentrer à son domicile à midi, l'Office fait entrer dans les coûts des études une participation aux frais de repas de Fr. 10.-- par jour, maximum Fr. 200.-- par mois.

Chambre et pension

Chambre : justifiée par la distance entre le domicile des parents et le lieu de formation, la participation au loyer d'une chambre peut aller jusqu'à Fr. 450.-- par mois d'études.

La majorité ne donne pas droit à un complément de bourse pour la location d'une chambre.

Pension : la participation aux frais de repas se monte au maximum à Fr. 450.-- par mois de formation.

(...)                 

Le recourant ne peut donc reprocher à l'autorité de ne pas tenir compte de dépenses telles que l'assurance maladie (2'860 fr.) et la participation financière à son entretien s'agissant du logement puisque le requérant n'invoque pas devoir prendre une chambre en raison de la distance qui sépare le domicile de ses parents du lieu de ses études. Dans le calcul qui permet de déterminer l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, les charges de tous les membres de la famille, y compris celles du requérant, à l'exception du coût des études, sont déjà prises en compte (art. 18 LAEF). En l'espèce, les frais d'assurance maladie et d'entretien (nourriture et logement) du requérant sont inclus dans le forfait mensuel de 800 fr. de l'enfant majeur. Quant aux frais de transport, des repas de midi et d'écolage, l'office en a tenu compte, à hauteur respectivement de 550 fr., 2'000 fr. et 1'510 fr., soit des montants plus élevés que ceux invoqués par le requérant, dont la demande doit par conséquent être écartée.     

bb) Dans sa teneur modifiée et entrée en vigueur le 1^er août 2006, l'art. 10 al. 1 RLAEF prévoit ce qui suit :

"Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui précède l’année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation disponible."

Quant à l'art. 15a RLAEF nouveau, en vigueur dès le 1^er août 2006, sa teneur est la suivante :

"Est considéré comme étant propre à rendre le montant d'une allocation insuffisant, le changement de situation qui induit :

a.   une diminution supérieure à vingt pour cent entre le revenu familial déterminant tel que défini à l'article 10 du présent règlement et celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle la demande a été déposée.

b.   une augmentation supérieure à vingt pour cent des charges normales retenues lors du calcul de l'allocation intervenue au cours de la période pour laquelle cette dernière a été octroyée."

Le recourant se prévaut de la diminution du revenu de ses parents qui a passé de 63'144 fr. (revenu déterminant tel que défini à l'art. 10 RLAEF) à 52'151 fr. (revenu basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale), soit une diminution de 17,4%, donc inférieure au vingt pour cent mentionné à l'art. 15a RLAEF, limite en dessous de laquelle le changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant. Le calcul tel qu'il a été établi par l'office doit par conséquent être confirmé.

3.                                ll résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais de procédure seront mis à la charge du recourant qui succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 3 janvier 2007  est maintenue.

III.                                Un émolument de justice de 100 (cent) fr. est mis à la charge de A.X.________.

Lausanne, le 24 juillet 2007

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.