CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 23 octobre 2007
Composition :	M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Allenbach et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.

 

Recourant :

X.________, à ********,

  

Autorité intimée :

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne

  

 

Objet :	Décision en matière d'aide aux études
	Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 26 juin 2007

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________, domicilié à Lausanne, né le 21 décembre 1974, est au bénéfice d'une licence en sciences sociales délivrée par l'Université de Lausanne en 1998. Après avoir travaillé un mois aux Archives de la Ville de Lausanne (5 mai au 6 juin 2006), le prénommé est entré en stage auprès de la Bibliothèque cantonale universitaire (BCU), activité rémunérée à raison de 1'484 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2006 et 1'736 fr. par mois du 1^er janvier 2007 au 31 août 2007.

B.                               X.________ a présenté le 18 juin 2007 une demande de bourse d'études pour entreprendre dès le mois de septembre 2007 une formation de deux ans auprès du CESID, qui fait partie de la Haute école de gestion de Genève, elle-même rattachée à la Faculté des lettres de l'Université de Genève. Il vise l'obtention d'un diplôme universitaire de formation continue en information documentaire. Il a produit copie de sa décision de taxation du 8 septembre 2006 qui indique pour l'année 2005 un revenu net (ch. 650 de la déclaration d'impôt) de 16'403 fr. et celle de ses parents domiciliés dans le canton du Valais qui indique un revenu net imposable après déductions (ch. 26 de la déclaration d'impôt) de 50'870 fr. Le 21 juin 2007, la BCU a adressé une lettre à l'autorité intimée appuyant la demande de son stagiaire et précisant que la formation envisagée était "pour la majorité des postes universitaires mis au concours - exigée en complément d'un titre universitaire pour l'obtention d'un poste stable dans le domaine des bibliothèques."

C.                               Par décision du 26 juin 2007, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a refusé l'octroi d'une bourse au motif suivant :

"-    Vous êtes déjà au bénéfice d'une licence et l'Office des bourses ne peut intervenir au-delà de ce titre universitaire sous forme de bourse (LAE, art. 6/ch. 5). Sur demande à notre Office, vous pourriez bénéficier d'un prêt."

D.                               Par courrier du 4 juillet 2007, X.________ a déféré la décision de l'OCBEA du 26 juin 2007 au Tribunal administratif, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'une bourse d'études. Il expliquait que sa licence en sciences sociales ayant été obtenue dans un plan d'études d'une durée de trois ans, elle n'équivalait pas, dans le système de Bologne, à un master, mais à une demi-licence, respectivement un bachelor.

Dans ses déterminations du 29 août 2007, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Selon elle, la formation auprès du CESID correspondait à un postgrade et ne donnait donc pas droit à l'octroi d'une bourse, mais seulement d'un prêt.

Par lettre du 6 septembre 2007, le recourant a demandé quelles étaient les bases légales permettant de recevoir les déterminations de l'autorité intimée, alors que celles-ci n'avaient pas été rendues dans le délai imparti par le tribunal. Le juge instructeur a répondu le 10 septembre 2007 que cette question serait tranchée dans l'arrêt au fond.

Le requérant s'est déterminé par courrier du 16 septembre 2007. Il a notamment rappelé n'avoir jamais auparavant demandé de bourse d'études pour son cursus universitaire et être ainsi en droit de solliciter une aide à fonds perdu pour la formation envisagée, qui n'était pas spécifiquement offerte aux licenciés en sciences sociales, comme le prétendait l'autorité intimée.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Le recourant conteste tout d'abord que le tribunal puisse tenir compte des déterminations de l'autorité intimée produites le 29 août 2007, c'est-à-dire hors du délai imparti au 27 août 2007.

a) Aux termes de l'art. 53 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 1.5), la procédure administrative cantonale vaudoise est soumise à la maxime d'office ou inquisitoire, le Tribunal administratif établissant d'office les faits et appliquant le droit sans être limité par les moyens des parties. La maîtrise de la procédure appartient au juge, qui doit en définir l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 175/176). Le Tribunal fédéral a rappelé que sous réserve des dispositions de droit constitutionnel ou conventionnel, la loi de procédure cantonale régit la manière dont le juge doit instruire d'office la cause, en fixant un certain nombre de normes favorisant le déroulement et l'avancement de la procédure et arrêtant les modalités de collaboration des parties, ainsi que leurs prérogatives. Pour garantir un avancement adéquat de l'instruction et pallier le risque de déni de justice formel en raison de retards injustifiés, l'art. 44 LJPA prévoit un seul échange d'écritures, sous réserve de cas exceptionnels, l'arrêt devant être rendu dans l'année qui suit le dépôt du mémoire de recours, sauf si des raisons impératives et dûment motivées rendent nécessaire la prolongation de ce délai d'ordre (art. 57 LJPA). L'art. 48 LJPA réglemente l'administration des preuves ordonnée par le juge instructeur et exécutée en présence de la section du Tribunal administratif chargée de juger l'affaire au fond, le magistrat instructeur pouvant, d'office ou sur requête motivée, fixer des débats, aux termes de l'art. 49 LJPA. En conséquence, aussi longtemps que l'instruction n'est pas close, les parties peuvent faire valoir de nouveaux moyens de fait, ainsi que de nouveaux arguments juridiques (Bovay, op. cit., p. 426), pour autant que leur droit d'être entendues ait été observé concernant les faits pertinents (v. ATF 1P.663/2000 du 16 janvier 2001 consid. 2b).

 b) En l'espèce, le délai fixé par le tribunal à l'autorité pour déposer sa réponse est un délai d'ordre. Lorsque la réponse a été déposée, soit deux jours après l'échéance du délai, l'instruction n'était pas encore close. Les éléments de cette réponse, dont le recourant a par ailleurs eu connaissance, peuvent par conséquent être retenus par le tribunal de céans.

2.                                a) L'art. 6 ch. 5 et 6 de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RS 416.11) prévoit que le soutien de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire :

"(...)

5.   Aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement.

      Une aide peut être accordée sous forme de prêt pendant une année académique         pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme postgrade.

      Une aide peut être également accordée pour l'élaboration d'une thèse universitaire.     En règle générale, cette aide se fera pour une période de trois ans et sous forme de         prêt.

6.   Aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire,   continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente.

      En règle générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une      bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au               requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage.

(...)"

3.                                La loi n'impose pas impérativement aux requérants de poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle dans la discipline initialement choisie. Bien que le législateur ait décidé de faire porter l'effort financier de l'Etat principalement sur une première formation professionnelle, il n'a pas exclu pour autant du cercle des bénéficiaires de ce soutien ceux qui désirent reprendre une formation différente de celle qu'ils ont obtenue. L'art. 6 ch. 6 LAEF prévoit l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire d'une première formation décide de changer d'orientation et d'acquérir un deuxième titre professionnel ou universitaire dans un nouveau domaine. L'étudiant qui aura déjà bénéficié d'une aide à fonds perdu de la part de l'Etat pour sa première formation, n'aura droit qu'à l'octroi d'un prêt et non d'une bourse d'études (v. notamment TA BO.2005.0056 du 14 juillet 2005 consid. 1a et l'arrêt cité). Quant aux études dites "postgrades", elles sont prévues à l'art. 6 ch. 5 al. 2 LAEF et non à l'art. 6 ch. 6 LAEF (v. arrêt BO.2004.0128 du 9 février 2005 consid. 1a al. 3). L'étudiant qui désire compléter sa formation universitaire de base par des études postgrades, respectivement un 3^ème cycle, ne pourra ainsi obtenir qu'un prêt et non une bourse à fonds perdu.

4.                                Le recourant entend obtenir l'octroi d'une bourse en application de l'art. 6 ch. 6 LAEF, étant précisé qu'il n'a pas demandé de bourse pour son cursus universitaire précédent. Il conteste que la nouvelle formation puisse être assimilée à un postgrade, cela d'autant plus qu'il est au bénéfice d'une licence équivalant à un bachelor et non à un master. Selon l'autorité intimée, le nouveau cursus répond à la définition d'études postgrades et ne donne pas droit à l'octroi d'une bourse à fonds perdu; spécifiquement offert aux licenciés en sciences sociales, il ne permet pas à l'intéressé d'accéder à un titre plus élevé que celui déjà obtenu, mais lui donne la possibilité de compléter sa formation et de se spécialiser dans le domaine de l'information documentaire.

a) Le CESID a été institué en réponse aux besoins d'une formation universitaire adaptée à l'évolution subie au cours des dernières décennies par les bibliothèques et les centres de documentation. Pour être admis au programme d'études suivi par le recourant, les candidats doivent être titulaires d'un titre universitaire ou d'un Diplôme de spécialiste HES en information et documentation ou d'un titre jugé équivalent. Quatre facultés universitaires (droit, lettres, sciences et SES [sciences économiques et sociales]) ont collaboré avec la Haute école de gestion et les milieux professionnels de l'information documentaire pour la conception et la réalisation du diplôme en information documentaire. S'il est vrai qu'il s'agit d'une formation continue, on doit toutefois admettre qu'elle est de niveau universitaire, contrairement, par exemple, à une formation auprès de l'Institut universitaire d'études du développement (IUED), à Genève, qui permettait d'obtenir un "certificat de spécialisation en études du développement - CED", titre qui n'était ni professionnel, ni universitaire (v. arrêt TA BO.2001.0103 du 4 octobre 2002 consid. 4). Il s'agit bien en l'occurrence d'une formation complémentaire de troisième cycle, destinée entre autres aux étudiants titulaire d'un diplôme de sciences humaines et sociales, tel le recourant au bénéfice d'une licence en sciences sociales. A l'instar de ce qui avait été jugé par le Tribunal administratif pour une étudiante titulaire d'une licence ès lettres qui briguait un diplôme d'études supérieures spécialisées en sciences humaines et sociales (DESS) intitulé "Mondes arabes, mondes musulmans contemporains", la formation suivie par le recourant répond à la définition d'une "formation complémentaire en vue de se spécialiser" et "il s'agit donc bien d'un postgrade". (v. arrêt TA BO.2005.0149 du 17 janvier 2006 consid. 2a). Peu importe à égard que le titre déjà acquis par le recourant soit équivalent à un bachelor ou à un master, puisque la formation suivie actuellement correspond à un 3^ème cycle et non à un nouveau cursus différent du premier.

b) S'agissant d'une formation postgrade, il appert que les conditions d'application de l'art. 6 ch. 6 LAEF ne sont pas remplies en l'espèce. C'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé l'octroi de la bourse requise et conclu à l'octroi d'un prêt, comme le prévoit l'art. 6 ch. 5 LAEF.

5.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, le recourant supportant un émolument de justice.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté. 

II.                                 La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 26 juin 2007 est confirmée.

III.                                Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant François Holzer.

Lausanne, le 23 octobre 2007

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.