TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 6 janvier 2012
Composition	M. Pierre Journot, président Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

 

Recourant

A.X.________, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP.

  

 

Objet	décisions en matière d'aide aux études
	Recours A.X.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 mars 2011

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, né le 21 mars 1984, suit depuis septembre 2009 une formation menant au "Bachelor" ès Lettres au sein de l'Université de Lausanne. La durée prévue de la formation est de cinq ans; elle devrait se terminer en juin 2014. Logeant auprès de sa mère, l'étudiant a séjourné en Angleterre, dans le cadre d'un échange académique, de septembre 2010 jusqu'à une date indéterminée.

Du 7 janvier 2008 au 31 août 2010, parallèlement à ses études, le prénommé a travaillé en qualité d'"aide aux soins" auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), pour un salaire horaire brut de 21 francs.

Par jugement du 15 mai 1998, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé le divorce de B.X.________ et C.X.________, parents de A.X.________, et ratifié leur convention du 16 mars 2008 sur les effets du divorce. Cette convention stipulait à son ch. III qu'C.X.________ contribuerait à l'entretien de ses deux enfants par le versement d'une pension mensuelle de 800 fr. par enfant, allocations familiales en sus, jusqu'à la majorité de ceux-ci ou jusqu'à l'achèvement ultérieur dans des délais normaux d'une formation professionnelle appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

B.                               Le 22 juillet 2010, A.X.________ a déposé une demande de bourse d'études portant sur la période de septembre 2010 à août 2011, laquelle a été enregistrée le 18 août 2010 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'OCBEA). A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit une copie de son contrat de travail avec le CHUV, sa taxation fiscale pour l'année 2008, ainsi qu'un courrier explicatif dans lequel il exposait que son père ne s'était jamais acquitté de la pension alimentaire en sa faveur et que tout lien avec lui était rompu. Il a par ailleurs joint une décision de l'assurance-invalidité du 18 avril 2008 retenant que le degré d'invalidité de sa mère était de 40 %, ceci lui ouvrant le droit à un quart de rente dès le 1^er mai 2007 jusqu'au 31 mars 2008.

A la demande de l'OCBEA, les père et mère de l'intéressé ont produit, respectivement les 23 novembre et 6 décembre 2010, copie de leur taxation annuelle pour l'année 2008. B.X.________ a précisé à cette occasion qu'aucune rente ne lui avait été octroyée en 2010 et que mère et fils n'avaient perçu aucune prestation complémentaire en 2008 et 2010.

C.                               Par décision du 11 janvier 2011, l'OCBE a rejeté la demande de bourse de A.X.________, motif pris que la capacité financière de sa famille dépassait les normes déterminantes en la matière.

Le 28 janvier 2011, B.X.________ a formé réclamation devant l'OCBEA en faisant valoir, d'une part, qu'une demande de rente à 100 % la concernant était pendante devant l'Office fédéral de l'assurance-invalidité et, d'autre part, que son fils ne percevait plus aucune aide financière de son père depuis 2005.

A la demande de l'OCBEA, B.X.________ a produit, le 14 mars 2011, son bulletin de salaire du mois de février 2011 faisant état d'un salaire net de 3'589.75 francs.

D.                               Par décision sur réclamation du 30 mars 2011, l'OCBEA a rejeté la réclamation formée le 28 janvier 2011, en relevant que la diminution de revenus alléguée, s'élevant à 9.97 %, n'atteignait pas le seuil de 20 % exigé par la loi.

E.                               Par acte non daté déposé le 27 avril 2011 (sceau postal), A.X.________ a recouru en temps utile contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant au réexamen de sa situation. Il a pour l'essentiel fait valoir que sa mère était dans l'incapacité de l'aider financièrement et que les revenus de son père, avec lequel il n'avait plus de contacts, avaient à tort été pris en compte.   

Appelé à se prononcer sur le recours, l'OCBEA a préalablement invité A.X.________, le 24 mai 2011, à lui faire parvenir divers documents concernant la situation de sa mère (dernières fiches de salaire, dernière décision de rente AI, éventuelle décision de prestations complémentaires) et de son père (revenus actuels, composition exacte de sa cellule familiale), ceci en vue d'un éventuel réexamen de sa décision.

Le 16 juin 2011, l'intéressé a adressé à l'OCBEA les fiches de salaire de sa mère pour les mois de janvier et février 2011 (3'589.75 fr. nets), un document du 28 janvier 2010 dont il ressortait que sa mère bénéficiait d'une pension de base à compter du 1^er janvier 2010 pour un montant mensuel total de 634 fr., ainsi qu'une décision du 7 mars 2008 reconnaissant à B.X.________ un degré d'invalidité de 40 % et lui octroyant un quart de rente pour un montant de 693 fr. à compter du 1^er avril 2008. Il a également souligné qu'une nouvelle décision (non encore chiffrée) accordant à sa mère une rente entière à compter du 1^er novembre 2010 avait été rendue récemment et qu'il en transmettrait un exemplaire dès réception. Se déclarant en outre incapable d'indiquer les revenus actuels de son père, il a exposé que ce dernier et sa nouvelle épouse étaient parents d'une fille née en 1998.

Le 23 juin 2011, A.X.________ a encore adressé à l'OCBEA copie d'un projet d'acceptation de rente AI entière – non chiffrée – en faveur de sa mère dès le 1^er novembre 2010, daté du 30 mai 2011 et émanant de l'office de l'assurance-invalidité.

Le 22 juillet 2011, l'OCBEA a finalement conclu au rejet du recours, en relevant que la capacité financière de la famille n'avait pas subi depuis 2008 une diminution notable telle qu'elle justifierait de retenir les revenus actuels. Il a souligné que les pièces produites en cours d'instance révélaient même que le revenu familial déterminant en 2011 (54'267.75 fr.) était supérieur à celui figurant dans la décision de taxation 2008 de B.X.________ (45'946 fr.). Exposant toutefois que ce revenu ne tenait pas compte de la véritable situation financière actuelle, dès lors qu'une décision de rente AI entière avait été rendue il y a peu, l'OCBEA a fait valoir qu'il n'était ni fondé ni en mesure de s'écarter de la période fiscale de référence, à savoir 2008. Informé en cours de procédure qu'C.X.________ était père d'un autre enfant, l'OCBEA a procédé à un nouveau calcul tenant compte de ce nouvel élément, qui n'influait pas sur le résultat final.

A.X.________ s'est encore exprimé le 30 septembre 2011. Produisant une décision de l'office de l'invalidité du 29 août 2011, il a fait valoir qu'à compter du 1^er septembre 2011, la rente AI complète versée mensuellement à sa mère, invalide à 100 %, ne s'élevait plus qu'à 2'079 francs.

F.                                Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (art. 1^er de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). Son soutien est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer (art. 2 LAEF). Toute personne remplissant les conditions fixées par la LAEF a droit au soutien financier de l'Etat si elle en fait la demande (art. 4 al. 1 LAEF). L'allocation est octroyée pour la durée d'une année au plus; elle est renouvelable, année après année, en principe dans les limites de la durée normale des études ou de l'apprentissage (art. 23 LAEF). Selon l'art. 14 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (al. 1). Il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est financièrement indépendant (al. 2). Tel est le cas de celui qui est âgé de plus de vingt-cinq ans et qui a exercé une activité lucrative continue, en principe douze mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2 LAEF).

b) En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant, âgé de plus de 25 ans au moment du dépôt de la demande de bourse, n'a pas exercé une activité lucrative continue au sens de l'art. 12 ch. 2 LAEF précité. L'intéressé, qui ne prétend du reste pas le contraire, ne peut ainsi être considéré comme financièrement indépendant: Il convient dès lors de prendre en compte la situation financière de ses parents.

2.                                a) L'art. 16 LAEF est ainsi rédigé :

"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière:

1) les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à savoir:

a) le revenu net admis par la commission d'impôt;

b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;

c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi."

Les charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat (art. 18 LAEF). Sont prises en considération pour le calcul du coût des études toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAEF). Pour le requérant majeur qui ne subvient pas à son entretien et aux frais de ses études, le domicile pris en considération est celui de ses parents ou de la personne à qui il est principalement à charge (art. 7 al. 2 du règlement d'application de la LAEF du 21 février 1975 (RLAEF; RSV 416.11.1). Les éléments constituant le coût des études sont détaillés à l'art. 12 RLAEF.

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas le montant de 5'545 fr retenu par l'autorité intimée à titre de frais d'études (soit 2'760 fr. de frais de formation, 2'200 fr. de frais de repas et 585 fr. de frais de transport), chiffres qui se révèlent du reste conformes aux art. 19 LAEF et 12 RLAEF et qui se situent dans les limites prévues par le barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage adopté par le Conseil d'Etat le 1^er juillet 2009. S'agissant des charges annuelles familiales, l'autorité intimée a, à juste titre, retenu un montant forfaitaire de 38'400 fr. (3'200 x 12), correspondant à une famille monoparentale avec un enfant selon le barème précité (pt. A.1.2 let. a). On relèvera ici, à l'intention du recourant, que l'autorité intimée est liée par les charges forfaitaires prévues par la réglementation applicable, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille (arrêts BO.2010.0038 du 4 mai 2011 consid. 6b; BO.2008.0100 du 23 février 2010 consid. 3b). Il en résulte que l'autorité intimée ne saurait tenir compte des charges supplémentaires invoquées par le recourant dans ses écritures, en particulier celles relatives à la dette hypothécaire contractée par sa mère.

3.                                a) Aux termes de l’art. 10 RLAEF, le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence, soit celle qui précède l'année civile précédant la demande (al. 1). A ce revenu peut s'ajouter une part de la fortune des parents, déterminée par un barème du Conseil d'Etat (al. 2). Le revenu et la part de la fortune familiale prise en considération constituent le revenu déterminant (al. 3). Sont notamment comptées sans franchise dans le calcul de la capacité financière de la famille les rentes invalidité (art. 10b al. 3 RLAEF). Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAEF). Selon l’art. 11b RLAEF, le droit à l'aide financière est déterminé comme suit: l'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges est comblée jusqu'à concurrence du montant plafond fixé dans le barème, coût d'études en sus (let. a); l'excédent du revenu familial par rapport aux charges est réparti entre les membres de la famille, à raison d'une part par personne (let. b); si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune aide n'est octroyée (let. c). Si les parents déclarent leurs impôts de manière séparée, l'office additionne les revenus résultant des deux décisions de taxation ainsi que les charges respectives (art. 10c al. 1 RLAEF). Si les parents refusent d'accorder le soutien financier qu'on serait en droit d'attendre de leur part, le montant de l'allocation ne dépassera pas celui qui serait octroyé si le requérant bénéficiait du soutien de ses parents; un prêt pourra être accordé pour compléter ou remplacer l'allocation (art. 15 al. 1 LAEF).

Enfin, le bénéficiaire peut demander l'augmentation de l'allocation au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée si un changement dans sa situation est propre à en rendre le montant insuffisant (art. 25 let. b LAEF). Tel est notamment le cas en présence d'une diminution supérieure à 20% entre le revenu familial déterminant tel que défini à l'art. 10 RLAEF et celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle la demande a été déposée (art. 15a let. a RLAEF).

b) Selon la jurisprudence, des motifs d'équité justifient dans certains cas que l'on s’écarte du revenu net fiscal indiqué sous le code 650 de la déclaration d’impôt. En particulier, il convient d'ajouter au revenu net certains revenus, tels que le montant des prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, bien que celles-ci ne soient pas imposables (art. 28 let. i de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]). En effet, le législateur, en assimilant le revenu familial déterminant au revenu fiscal net, visait avant tout une simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé que certaines exonérations prévues par la législation fiscale, si elles étaient reprises telles quelles dans l'application de la LAEF, conduiraient à des inégalités choquantes (cf., en dernier lieu, arrêt BO.2011.0019 du 21 septembre 2011 consid. 2c et l'arrêt cité). Le fait que la LAEF n’exclue pas expressément certaines exonérations admises par le fisc constitue une lacune proprement dite du législateur; dès lors, le juge peut s’écarter d’une interprétation stricte du texte légal et prendre en compte des revenus exonérés fiscalement dans le cadre du calcul de la capacité financière pour statuer sur l’octroi éventuel d’une bourse d’étude (arrêt BO.2011.0019 précité consid. 2c).

L’autorité compétente s’écartera en outre de la période fiscale de référence dans les deux hypothèses prévues à l’art. 10b RLAEF, soit quand, lors de la période de référence, la taxation fiscale admet un revenu net équivalent à zéro (art. 10b al. 1 let. a RLAEF), et quand le requérant indépendant diminue ou cesse son activité lucrative dans le but de débuter une formation (art. 10b al. 1 let. b RLAEF). En l'espèce, aucune de ces deux situations n'est réalisée. La jurisprudence réserve au surplus une exception à la règle de l'art. 10 RLAEF lorsque des éléments fiables et plus actuels sont à disposition pour fixer le revenu déterminant (arrêt BO.2010.0037 du 7 février 2011 consid. 5 et les arrêts cités). Lorsqu’elle prend des données plus récentes que celles afférentes à la période fiscale dite de référence, la jurisprudence admet cependant qu’il faut procéder à une évaluation du revenu déterminant en effectuant un calcul analogue à celui aboutissant au montant indiqué sous le code 650 de la déclaration d’impôt (arrêt BO.2011.0005 du 30 mai 2011 consid. 3a et les arrêts cités).

c) En l'occurrence, le recourant ayant déposé sa demande de bourse en 2010, la période fiscale de référence est l'année 2008, durant laquelle la mère du recourant a réalisé un revenu de 45'946 fr. selon le code 650 de sa décision de taxation définitive du 11 juin 2009; le montant de sa fortune imposable s'élevait quant à lui à 225'000 francs. Selon le procès-verbal de "calculation" du 10 janvier 2011 dressé par l'autorité intimée, le revenu familial déterminant a été établi comme suit :

Mère: revenu déterminant:     52'446 fr. (45'946 fr. + part fortune de 6'500 fr.)

- charges:                    38'400 fr.

= excédent:                 14'046 fr.

Père: revenu déterminant:      112'575 fr.

         - charges:                   32'400 fr.

          = excédent:                80'175 fr.

Calcul de la bourse: 94'221 fr. (14'046 fr. + 80'175 fr.)

Part du bénéfice que la famille peut consacrer à la formation: 23'555 fr. (94'221 fr. / 4)

Frais de formation: 5'545 fr.

     Dans ses déterminations, l'autorité intimée a rectifié ce calcul en tenant compte du nouvel enfant que le père du recourant a eu avec sa nouvelle épouse et parvient au résultat suivant :

Père: revenu déterminant: 112'575 fr.

          -charges:                 44'000 fr.

          = excédent:             68'175 fr.

Calcul de la bourse: 82'221 fr. (14'046 fr. + 68'175 fr.)

Part du bénéfice que la famille peut consacrer à la formation: 16'444 fr. (82'221 fr. / 5)

Frais de formation: 5'545 fr.

d) aa) En premier lieu, c'est en vain que le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de la situation financière de son père, dès lors que ce dernier n'aurait plus versé de pension alimentaire en sa faveur depuis 2005 et que père et fils n'entretiendraient plus aucun contact. En effet, les revenus du père divorcé doivent être pris en compte dans la détermination du revenu familial déterminant à raison de l'obligation d'entretien des père et mère au sens des art. 276 et 277 CC (arrêt BO.2009.0011 du 24 novembre 2009 consid. 1d/bb). Il convient du reste d'extraire le passage suivant des travaux préparatoires de la LAEF (BGC, printemps-septembre 1973, p. 1238 s ad art. 15) :

"Il arrive toutefois que des parents refusent de faire l’effort financier dont ils seraient capables, soit qu’ils désapprouvent le choix professionnel de leur enfant, soit qu’il y ait entre eux et lui, pour tout autre motif, une mésentente qui peut aller jusqu’à la rupture totale.

L’Etat ne peut se désintéresser d’une telle situation, l’avenir professionnel d’un jeune étant en jeu. Il ne peut non plus se substituer aux parents en assumant le financement complet des études: ce serait faire au conflit familial, à l’incompréhension et parfois à la mauvaise volonté des parents un sort privilégié. On aboutirait ainsi à une inégalité de traitement choquante. Aussi convient-il de traiter ces cas comme s’ils étaient normaux, c’est-à-dire en se fondant sur la situation des parents pour le calcul de l’aide à accorder. Si l’on faisait abstraction de leur capacité financière, on mettrait à la charge de l’Etat un montant qui dépasserait souvent de beaucoup ce qui, selon les normes, devrait être accordé à fonds perdu. Un prêt sera donc nécessaire pour compléter l’allocation ou même en tenir lieu."

Le conflit familial opposant le recourant à son père ne saurait ainsi contraindre l'Etat à financer les études du premier. Il incombe dans ce contexte au recourant d'entreprendre, le cas échéant, des démarches judiciaires contre son père pour obtenir le soutien financier qu'il est en droit d'attendre de sa part (arrêt BO.2010.0017 du 8 avril 2011 consid. 4a et l'arrêt cité; voir également arrêt BO.2009.0001 du 31 août 2009 consid. 1c). C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a pris en compte les revenus du père du recourant. Mal fondé, ce premier argument doit être écarté.

On précisera encore à l'intention du recourant que, selon la jurisprudence constante du tribunal, un prêt au sens de l'art. 15 LAEF n'est envisageable qu'une fois que le recourant a fait valoir contre ses parents son droit à l'entretien, au besoin par le biais d'une action judiciaire fondée, selon l'art. 279 ss CC (arrêt BO.2009.0001 précité consid. 1c et les arrêts cités).

bb) Le recourant argue par ailleurs du fait que l'autorité intimée n'aurait pas tenu compte de la réelle situation financière de sa mère.

Force est tout d'abord de rappeler que l'intéressé a déposé une demande de bourse portant sur la période de septembre 2010 à août 2011. Aussi, dans la mesure où elle déploie ses effets à partir du 1^er septembre 2011, la décision du 29 août 2011 octroyant à la mère du recourant une rente AI entière mensuelle pour un montant de 2'079 fr. ne peut être prise en compte.

La mère du recourant a vraisemblablement été mise au bénéfice d'une rente AI complète à compter du 1^er novembre 2010, comme le laisse entrevoir le projet d'acceptation, non chiffré, du 30  mai 2011. Aucune décision formelle à ce sujet n'ayant toutefois pu être produite par le recourant à ce jour, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le montant total alloué à B.X.________ à titre de rente AI pour la période allant de novembre 2010 à août 2011. La mention figurant sur la décision du 29 août 2011, à savoir "Une décision vous parviendra ultérieurement pour la période du 01.11.2010 au 31.08.2011" laisse à cet égard à penser qu'aucune décision n'a encore été rendue dans l'intervalle.

Dans ces conditions, l'autorité intimée ne disposait pas d'éléments suffisamment fiables lui permettant de s'écarter du revenu net fiscal indiqué sous le code 650 de la taxation fiscale 2008, année de référence. Or, le calcul effectué sur cette base laisse clairement apparaître que la capacité financière de la famille du recourant suffit à couvrir l'entier des frais d'études de ce dernier, de sorte qu'aucune bourse d'étude ne peut lui être octroyée pour l'année 2010-2011.

A réception de la décision de l'office de l'assurance-invalidité concernant la rente allouée à B.X.________ pour la période allant du 1^er novembre 2010 au 31 août 2011, il appartiendra au recourant, s'il l'estime encore opportun eu égard aux revenus relativement importants de son père dont il convient de tenir compte, d'en faire parvenir une copie à l'autorité intimée afin que celle-ci examine son éventuelle incidence sur le calcul du droit à la bourse requise pour la période allant de septembre 2010 à août 2011.

4.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 mars 2011 est confirmée.

III.                                Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.X.________.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2012

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.