TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 30 janvier 2012
Composition	Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourante

X.________, à 1********, représentée par Christophe Misteli, avocat, à Vevey

  

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, Lausanne

  

 

Objet	Décisions en matière d'aide aux études
	Recours X.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 7 avril 2011

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________, née le ********, a commencé au mois de septembre 2010 une formation en vue d’obtenir un "Bachelor" en droit suisse auprès de l’Université de Genève (UNIGE). Ses parents, divorcés depuis 2006, ont un autre enfant, Y.________, né en 1985.

X.________ vit chez son père, à 1********. Ce dernier est retraité depuis le 1^er mai 2004. L’intéressée a obtenu une bourse d'études de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBE) d'un montant de 8'010 fr. pour l’année 2007/2008 (Gymnase de 2********). Elle a également obtenu une bourse pour l'année 2008/2009.

B.                               Le 8 septembre 2010, X.________ a sollicité une bourse d’études pour l’année 2010/2011.

Par décision du 7 février 2011, l'OCBE a refusé l’octroi d’une bourse d’études au motif que les documents nécessaires n’avaient pas été fournis. L’intéressée a déposé une réclamation en date du 8 février 2011, expliquant que la décision de taxation 2008 de sa mère n’était pas en sa possession et qu’elle ne pouvait pas la fournir, n’ayant plus de contact avec cette dernière. Elle a joint une copie du jugement de divorce, attestant que sa mère ne versait aucune pension ni aucune autre sorte d’aide financière.

Le 2 mars 2011, l’OCBE a rendu une nouvelle décision de refus, sur la base des décisions des taxations 2008 des parents de l’intéressée. La décision, qui annulait et remplaçait celle du 7 février 2011, était fondée sur le fait que la capacité financière de la famille dépassait les normes fixées par le barème.

X.________ a déposé une réclamation le 17 mars 2011, relevant que les revenus de la famille étaient bien inférieurs à ce que retenait la décision attaquée. L’OCBE a rejeté la réclamation par décision du 7 avril 2011. Il expliquait que la capacité financière de la famille avait été établie en tenant compte des codes 650 des taxations définitives des parents de l’intéressée. Le fait que la mère de l’intéressée refuse de contribuer à son entretien n’était pas relevant en matière de bourses d’études. L’OCBE rejetait en outre la requête d’assistance judiciaire.

C.                               X.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le 30 avril 2011 en concluant implicitement à son annulation.

L’OCBE (ci-après: l’autorité intimée) a déposé sa réponse le 31 mai 2011 en concluant au rejet du recours. Elle relevait notamment que la diminution du revenu familial n’était que de 11% depuis la dernière taxation fiscale déterminante et se trouvait ainsi en-dessous des 20% exigés par la loi pour s’écarter de l’année fiscale de référence.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 11 juillet 2011. Elle a requis la production de la déclaration d’impôts 2008 et 2009 de sa mère, avec laquelle elle expliquait ne pas avoir de contacts. Elle soutient que c’est le code 800 de la déclaration qui doit être déterminant et non le code 650 comme le prévoit l’art. 10 RLAEF. Elle conteste en outre le calcul des charges effectué par l’autorité intimée et procède à son propre calcul, dont il ressort qu’elle aurait droit à un montant de 3'792 fr. 60 au minimum.

L’OCBE s’est déterminé le 29 juillet 2011 et a confirmé ses précédentes conclusions. La recourante, après avoir consulté le dossier de l’autorité intimée, a également confirmé ses conclusions en date du 19 août 2011.

D.                               Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit

 

1.                                a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi cantonale du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 461.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Le soutien de l'Etat a un caractère subsidiaire, il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer (art. 2 LAEF). Le législateur a donc voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAEF, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est financièrement indépendant. En effet, on admet que le requérant, après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2 LAEF dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat.

b) Dans le cas présent, la recourante, majeure mais âgé de moins de 25 ans au moment de la demande de bourse litigieuse, n'exerce aucune activité lucrative. Par conséquent, elle ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante au sens de la LAEF, de sorte que la situation financière de ses parents doit être prise en considération.

2.                                a) Les critères permettant de déterminer la capacité financière des parents sont énumérés aux art. 6 à 18 LAEF. L'art. 16 LAEF est libellé de la manière suivante :

"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2)  les ressources, à savoir :

a)    le revenu net admis par la commission d'impôt;

b)    la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;

c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".

Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1 du règlement d’application du 21 février 1975 de la LAEF; RLAEF, RSV 416.11.1). La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande (art. 10 al. 2 RLAEF), soit en l’occurrence celle de 2008. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés et déclarent leurs impôts de manière séparée, leurs revenus sont additionnés (art. 10c RLAEF).

Selon la jurisprudence, des motifs d'équité justifient dans certains cas que l'on s’écarte du revenu net fiscal indiqué sous le code 650 de la taxation fiscale. En particulier, il convient d'ajouter au revenu net certains revenus, tels que le montant des prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, bien que celles-ci ne soient pas imposables (art. 28 let. i de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]). En effet, le législateur, en assimilant le revenu familial déterminant au revenu fiscal net, visait avant tout une simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé que certaines exonérations prévues par la législation fiscale, si elles étaient reprises telles quelles dans l'application de la LAEF, conduiraient à des inégalités choquantes (arrêt BO.2006.143 du 10 août 2007, confirmé par les arrêts BO.2008.0114 du 30 avril 2010 et BO.2007.0232 du 3 juin 2008). Le fait que la LAEF n’exclue pas expressément certaines exonérations admises par le fisc, constitue une lacune proprement dite du législateur, conclut l'arrêt BO.2006.0143 précité (consid. 4/cc); dès lors, le juge peut s’écarter d’une interprétation stricte du texte légal et prendre en compte des revenus exonérés fiscalement dans le cadre du calcul de la capacité financière pour statuer sur l’octroi éventuel d’une bourse d’étude (cette interprétation s'est vue confirmée dans les arrêts BO.2008.0114 et BO.2007.0232 précités).

L’autorité compétente s’écartera en outre de la période fiscale de référence dans les deux hypothèses prévues à l’art. 10b RLAEF (entré en vigueur le 1er août 2006), soit quand, lors de la période de référence, la taxation fiscale admet un revenu net équivalent à zéro (art. 10b al. 1 let. a RLAEF), et quand le requérant indépendant diminue ou cesse son activité lucrative dans le but de débuter une formation (art. 10b al. 1 let. b RLAEF).

Le Tribunal administratif a jugé que ces nouvelles dispositions ne permettaient plus à l'office de procéder à une évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille s'était modifiée depuis la dernière taxation fiscale, puisque l'art. 10b al. 1 RLAEF énumère désormais exhaustivement les cas dans lesquels il est possible de s'écarter de "la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence" (arrêt BO.2007.0041 du 23 mai 2007 consid. 2b/cc). Mais il a également jugé que le schématisme excessif dont sont empreints les nouveaux art. 10 al. 1 et 10b al. 1 RLAEF ne permettait pas une mise en oeuvre de l'art. 16 ch. 2 LAEF adéquate et conforme aux objectifs généraux de la loi. Il s'écarte donc de cette disposition réglementaire lorsque des éléments fiables et plus actuels sont à disposition de l'office ou du tribunal pour fixer le revenu familial déterminant (arrêt BO.2006.0167 du 26 juillet 2007 consid. 4b, confirmé par BO.2006.0155 du 18 octobre 2007 consid. 4b et BO.2006.0163 également du 18 octobre 2007 consid. 4b). On rappellera également que l'art. 15a RLAEF nouveau, entré en vigueur le 1^er août 2006, prévoit que le changement de situation considéré comme propre à rendre le montant d'une allocation insuffisant, est celui qui induit:

"a.          une diminution supérieure à vingt pour cent entre le revenu familial déterminant tel que défini à l'article 10 du présent règlement et celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle la demande a été déposée.

b.           une augmentation supérieure à vingt pour cent des charges normales retenues lors du calcul de l'allocation, intervenue au cours de la période pour laquelle cette dernière a été octroyée".

Ainsi, l'art. 15a RLAEF fixe à 20% la limite en-dessous de laquelle le changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant. Le tribunal s'est en principe tenu à cette limite, en n'y dérogeant que pour des motifs spécifiques (cf. notamment BO.2008.0132 du 23 février 2009 où le tribunal a refusé de prendre en considération une diminution de revenu de 17,5%, voir aussi BO.2008.0100 du 23 février 2010, ainsi que BO.2007.0206 du 17 mars 2008 portant sur une diminution de 16%; voir en revanche BO.2007.0213 du 29 mai 2008 où le tribunal a, au vu des circonstances particulières du cas, tenu compte d'une diminution de 19%).

En l’occurrence, la recourante remet implicitement en cause la conformité de l’art. 10 al. 1 RLAEF à l’art. 16 LAEF, qui serait trop schématique. Elle estime que devrait parfois faire foi le chiffre 800 de la taxation fiscale, sans toutefois préciser dans quelle situation cela devrait être le cas. Dans le cas présent, la référence de l’art. 10 al. 1 RLAEF au chiffre 650 apparaît relativement logique dès lors que l’art. 16 LAEF lui-même utilise le terme de « revenu net ». Au surplus, le Conseil d’Etat disposait en édictant le RLAEF d’une certaine marge de manœuvre qu’il n’a en l’espèce pas outrepassée. C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée s’est référée dans son calcul au chiffre 650 des taxations fiscales des parents de la recourante.

b) La recourante expose ne plus avoir aucun contact avec sa mère et ne bénéficier d’aucun soutien de celle-ci ; en d’autres termes elle conteste que le revenu de sa mère divorcée soit pris en compte dans la détermination du revenu familial.

Si les revenus de la mère divorcée sont pris en compte dans la détermination du revenu familial déterminant, selon l’art. 10c al. 1 RLAEF, c’est en raison de l’obligation d’entretien des père et mère, au sens des art. 276 et 277 CC. Du reste, l'art. 15 al. 1 LAEF précise que si les parents refusent d'accorder le soutien financier qu'on serait en droit d'attendre de leur part, le montant de l'allocation ne dépassera pas celui qui serait octroyé si le requérant bénéficiait du soutien de ses parents (1^ère phrase); un prêt pourra être accordé pour compléter ou remplacer l'allocation (2^ème phrase).

Sans doute la jurisprudence a-t-elle admis, lorsque les parents sont séparés comme en l'espèce, que seul le revenu de celui à qui la garde de l'enfant a été attribuée soit pris en considération pour déterminer le droit à une bourse, revenu auquel s’ajoute alors la contribution d'entretien versée par l'autre parent. Ce système a été jugé compatible avec la loi dans la mesure où l'on peut présumer que la contribution d'entretien fixée pour un enfant mineur correspond à ce qui peut raisonnablement être exigé du parent qui ne vit plus avec l'enfant, de sorte que l'on peut renoncer à prendre son propre revenu en considération, comme l'exigerait la lettre de l'art. 14 al. 1 LAEF. Ce système ne se justifie toutefois plus lorsque l’enfant est, comme en l’espèce, devenu majeur (arrêt BO.2011.0013 du 6 octobre 2011, BO.2008.0019 du 7 septembre 2009). Le revenu du parent divorcé qui ne vit pas avec son enfant majeur doit ainsi être pris en compte dans sa globalité (arrêts BO.2009.00011 du 24 novembre 2009; BO.2009.0009 du 20 octobre 2009)

c) En l'espèce, l'autorité intimée a fondé son calcul en évaluant le revenu net de la mère tel qu’il résulte de la taxation fiscale 2008, soit 32'280 fr. S’agissant de la cellule du père, la décision de taxation fiscale 2008 admet un revenu net de 51'527 fr. Les revenus totaux de deux parents sont ainsi de 83'807 fr. pour 2008. En 2009, le revenu net de la mère était de 31'687 fr. et celui du père de 42'777 fr., soit un total de 74'464 fr. La diminution de revenu est de 11%, à savoir un montant inférieur à la limite en-dessus de laquelle le changement de situation est considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant, au vu de la jurisprudence précitée. Il y a donc lieu de se baser sur un revenu familial de 83'807 fr.

3.                                a) S’agissant ensuite des charges au sens de l’art. 16 al. 1 let. A LAEF, elles sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat (art. 18 LAEF). Selon l’art. 8 RLAEF, la mesure dans laquelle les père et mère peuvent subvenir aux coûts des études et d’entretien du requérant dépendant est appréciée en comparant les revenus et la fortune de la famille avec ses charges normales (al. 1). Ces charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les divers (al. 2). Les charges mensuelles de la famille des requérants dépendants et celles des requérants indépendants sont fixées par le barème du Conseil d'Etat (al. 2bis). Le revenu et la part de la fortune familiale prise en considération (art. 10) constituent le revenu déterminant (al. 3).

Pour déterminer les charges de la famille de la recourante ainsi que le coût des études de cette dernière, il convient ainsi de se rapporter aux lettres A.1.2 let. a et D du Barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage adopté par le Conseil d'Etat le 1^er juillet 2009, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2010 (ci-après: le barème), dès lors que la demande de bourse a été déposée après cette date. Celui-ci dispose que, dans la région Riviera, pour une famille constituée d’un adulte et d’un enfant les charges s’élèvent à 3200 fr. et pour un adulte seul à 1'760 fr.

Comme le tribunal de céans a déjà eu l’occasion de le constater, la prise en compte des charges normales telles qu'elles sont définies à l'art. 8 RLAEF est certes très schématique et ne permet pas de prendre en considération la situation financière concrète d’une famille en particulier, mais elle garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur situation de famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances particulières (BO.2000.0115 du 3 août 2001 consid. 3, BO.2008.0045 du 29 septembre 2008). Dans le cas inverse, il serait assurément contraire à l’égalité de traitement que des familles, comprenant le même nombre de membres et disposant du même revenu déterminant, soient traitées de manière différente en raison de charges effectives différentes dépendant principalement du niveau de vie poursuivi par lesdites familles.

b) En l’espèce, s’agissant du revenu de la cellule familiale que constituent la recourante et son père, l’autorité intimée a pris en compte un montant de 51'527 fr., correspondant au chiffre 650 de la taxation fiscale 2008. Il convient ensuite de déduire de ces revenus les charges normales; elles s'élèvent, compte tenu du lieu de domicile de la cellule, à 3’200 fr. par mois, soit 38’400 fr. par année. La différence entre les revenus et les charges fait apparaître un excédent de 13’127 fr. Ce calcul n'apparaît pas critiquable et il peut être confirmé.

Concernant la mère, l'autorité intimée a retenu un revenu de 32'280 fr., correspondant au chiffre 650 de la taxation fiscale 2008, dont il faut déduire des charges à hauteur 21'120 fr. Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la mère est de 11’160 fr.

L’excédent de revenus des père et mère de la recourante est ainsi de 24'287 fr. (13’127 fr. + 11’160 fr.). Il y a lieu de diviser cette somme par trois, ce qui donne - comme montant qui peut être consacré à chaque membre de la famille, et donc à la recourante et sa formation – 8'096 fr.

4.                                En ce qui concerne ensuite les frais d’études annuels, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAEF). Les éléments constituant le coût des études sont: (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 RLAEF). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon le barème.

Au titre des frais d’études de la recourante, l’autorité intimée a retenu, conformément à l’art. 19 LAEF et au barème des charges, un montant de 6’250 fr., lequel comprend les postes suivants: frais de formation (1’760 fr.), frais de repas (2'200 fr.) et frais de transport (1’290 fr.). Ces montants ne sont pas contestés par la recourante. Le Tribunal ne s’écartera donc pas du montant retenu par l’autorité intimée au titre des frais d’études de la recourante

5.                                Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAEF). Il apparaît en l’espère que la part de l’excédent du revenu familial afférente à la recourante (8’096 fr.) est supérieure au coût des études (6’250 fr.) et ne permet pas l’octroi d’une bourse. La recourante a toutefois la possibilité de solliciter un prêt en application de l’art. 15 al. 1 LAEF dès lors que sa mère ne contribue pas à son entretien.

6.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu l’issue du pourvoi, les frais seront mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision attaquée est confirmée.

III.                                Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de X.________.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 janvier 2012

 

 

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.