2	TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 22 septembre 2015
Composition	Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs.

 

recourant

A.X.________, à 1*********,

  

autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne

  

 

Objet	décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
	Recours A.X.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 17 avril 2014 lui refusant une bourse pour la période 2013-2014

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, né le ******** 1993, a commencé le 27 août 2012 un apprentissage de plâtrier-peintre à 2********, d’une durée de quatre ans, soit jusqu’au 26 août 2016.

Les parents de A.X.________, B. et C. X.________, sont mariés depuis 1982. A lire le certificat de famille du 5 juillet 2012, au dossier, A.X.________ est leur seul enfant commun.

B.                               Le 4 octobre 2012, A.X.________ a requis l'octroi d'une bourse pour l'année 2012-2013, exposant que son père était au chômage, sans indemnité. Sa mère oeuvrait en qualité d'assistante en laboratoire à un taux de 40%. Sous la rubrique "frères et sœurs de la personne en formation", l'intéressé a mentionné "D." née le ******** 1992 et "E." né le ******** 1988. Le 21 décembre 2012, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a requis l'intéressé de lui fournir des pièces supplémentaires propres à déterminer les ressources de la famille. Les documents transmis étant incomplets, l'office a réitéré sa demande le 22 janvier 2013.

Le 28 mars 2013, l'OCBEA a indiqué à A.X.________ que sa demande ne pouvait être prise en considération, les documents nécessaires à la prise de décision n'ayant pas été fournis. L'office précisait que sa décision pouvait faire l'objet d'une révision pour autant que les documents requis lui parviennent au plus tard d'ici à la fin de l'année de formation pour laquelle la demande d'aide avait été déposée.

Par décision du 21 juin 2013, l'OCBEA a accordé une bourse d’un montant de 5'330 fr. à l'intéressé, celui-ci ayant transmis en avril 2013 des certificats de salaire relatifs à son père pour janvier, février et mars 2013, ainsi qu'à sa mère pour octobre à décembre 2012.

C.                               Le 18 septembre 2013, A.X.________ a requis l'octroi d'une bourse pour l'année 2013-2014, à savoir sa deuxième année d'apprentissage, exposant que sa mère était au chômage. Il a produit ses propres certificats de salaire de janvier à juillet 2013. Le 10 décembre 2013, l'OCBEA a requis l'intéressé de lui fournir copie des quatre dernières fiches de salaires de ses deux parents.

A.X.________ a transmis des certificats de salaire relatifs à son père pour septembre à décembre 2013 et, en ce qui concernait sa mère, les déclarations d'indemnités de chômage pour octobre à décembre 2013.

Par décision du 7 février 2014, l’OCBEA a refusé l’octroi d’une bourse d’études en faveur de A.X.________ au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème. Il précisait que le refus était dû à l'augmentation du revenu actuel des parents et du salaire de l'apprenti. Figure au dossier un document par lequel l’office a procédé aux calculs utiles.

D.                               Le 19 février 2014, A.X.________ a déposé une réclamation contre le refus précité, exposant que si son salaire avait augmenté, tel était également le cas de ses frais. De plus, la situation financière de ses parents avait changé depuis la demande de bourse du 18 septembre 2013. En effet, son père était actuellement en arrêt médical et avait reçu une lettre de licenciement de son employeur. Son père se trouverait ainsi très prochainement au chômage et ne bénéficierait pas de revenus très élevés. A.X.________ annexait la lettre de licenciement en cause, datée du 21 décembre 2013, avec effet au 31 janvier 2014. Quant à sa mère, elle était toujours au chômage.

Le 17 mars 2014, l’OCBEA a demandé à A.X.________ de lui communiquer des documents complémentaires, à savoir, pour son père, les fiches de salaire, les décomptes d'indemnités journalières ou d'indemnités de l'assurance-chômage de janvier à mars 2014 et toute décision de l'assurance-chômage, ainsi que, pour sa mère, les décomptes d'indemnités de l'assurance-chômage de janvier à mars 2014.

Par courrier reçu par l'OCBEA le 3 avril 2014, le père de A.X.________ a informé l'office qu'il était "encore à l'assurance-accident" et qu'il attendait une décision de la SUVA. Il produisait des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail du 28 janvier au 3 avril 2014, à réévaluer. Etaient également annexés, pour la mère, les décomptes d'indemnités de chômage de janvier à mars 2014.

Par décision du 17 avril 2014, l'OCBEA a rejeté la réclamation de A.X.________ et a confirmé sa décision de refus du 7 février 2014. Cette nouvelle décision retient:

" (…) Dans le cas d'espèce, la capacité financière de votre famille a été arrêtée à CHF 58'885.-. Ce montant couvre non seulement les charges forfaitaires familiales (CHF 44'400.-), mais également vos frais d'études (CHF 3'336.-). Par conséquent, aucune bourse ne peut vous être octroyée.

(…) En l'espèce, il ne ressort pas des documents fournis que le revenu familial déterminant ait subi une diminution supérieure à 20%, de sorte que l'office n'est pas fondé à réviser votre dossier en l'état."

E.                               Par acte du 13 mai 2014, transmis par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence, A.X.________ a formé recours contre la décision sur réclamation rendue le 17 avril 2014 par l'OCBEA, concluant en substance à l'annulation du prononcé attaqué et à ce qu'une bourse lui soit accordée. Le recourant a fait valoir que ses parents ne touchaient que de faibles revenus (des indemnités journalières et des indemnités de chômage respectivement) et qu'ils avaient à leur charge sa sœur, D.X._________, qui effectuait à ses dires des études de maturité commerciale dans un service de l'Etat à Lausanne. Il précisait que son propre salaire mensuel net s'élevait à 1'000 fr., qu'il devait assumer son abonnement CFF, le repas de midi, sa prime d'assurance-maladie et des frais de vêtements à raison de 200 fr. Surtout, il devait aider ses parents qui ne s'en sortaient pas.

F.                                Dans sa réponse du 18 juin 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a considéré en bref, calculs détaillés à l'appui, que les modifications invoquées ne permettaient pas l'octroi d'une bourse.

L'autorité intimée relevait, s'agissant de la situation du père, que le recourant produisait certes des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail, mais qu'il n'apportait aucun élément démontrant que le père ne toucherait plus de salaire, ni aucune information concrète sur les indemnités journalières que le père toucherait effectivement, alors que ces éléments lui avaient été expressément demandés par courrier du 17 mars 2014. Le document produit et intitulé "Kündigung des Arbeitsvertrags" ne permettait pas non plus d'apprécier la situation financière actuelle du père, d'autant plus qu'il semblait probable que le contrat de travail de celui-ci ait été automatiquement prolongé vu que l'incapacité de travail paraissait s'être produite avant la fin des rapports de travail. Le recourant avait l'obligation de collaborer à l'établissement des revenus qu'il alléguait en fournissant les documents nécessaires, ce qu'il n'avait pas fait. L'office était ainsi fondé à se baser, conformément au calcul détaillé effectué, sur les éléments financiers établis et prouvés les plus récents qu'il avait au dossier.  

S'agissant de la sœur, le certificat de famille au dossier ne la mentionnait pas et le recourant n'amenait aucun élément de preuve démontrant l'existence de celle-ci et le fait qu'elle serait effectivement à charge de ses parents. Au demeurant, il ne suffirait pas de prendre en compte dans le calcul les charges de la sœur alléguée du recourant, mais également les revenus que celle-ci pourrait réaliser dans le cadre de sa formation. Il était ainsi peu probable que cet élément, s'il était prouvé, change la position de l'office s'agissant de la détermination du droit à la bourse du recourant. Dans tous les cas, il appartenait au recourant d'apporter les preuves des éléments qu'il avançait, faute de quoi l'office ne pouvait pas en tenir compte.

Par ailleurs, l'Office relevait qu'il s'était basé sur un revenu mensuel brut de 850 fr. pour le salaire d'apprenti du recourant, alors que celui-ci avait indiqué dans son recours que son revenu mensuel net ascendait à 1'000 fr., ce qui tendait à démontrer que le calcul effectué par l'office était déjà particulièrement favorable au recourant. L'office renonçait cependant à rendre une nouvelle décision sur la base de ce nouvel élément, puisque la demande de bourse devait de toute manière être rejetée.

La réponse de l'autorité intimée a été transmise au recourant et un délai au 7 juillet 2014 lui a été accordé pour déposer un mémoire complémentaire et toutes pièces utiles.

Le recourant n'a pas réagi.

G.                               Entre-temps, soit le 26 mars 2014, le recourant a requis une nouvelle bourse pour la période 2014-2015. Cette fois, il a biffé la rubrique "frères et sœurs de la personne en formation". A cette occasion, en ce qui concernait son père, il a déposé un décompte d'indemnité journalière n° 1 de la SUVA, attestant d'un versement de 4'650,45 fr. pour la période allant du 31 janvier au 14 mars 2014 (soit 43 jours à 108,15 fr.)

Le 9 mai 2014, l'OCBEA a requis de l'intéressé qu'il lui fournisse la décision de taxation 2012 de ses parents (toutes les pages), la déclaration d'impôt 2013 de ses parents (toutes les pages), les documents attestant des revenus actuels de ses deux parents dès le 1^er mai 2014 en précisant s'ils touchaient un éventuel 13^ème salaire (3 derniers décomptes de chômage, décision de la SUVA etc.), et ses propres décisions de taxation pour les années 2012 et 2013 (toutes les pages). Un délai au 8 juin 2014 lui était imparti à cet effet.

Le recourant n'a pas transmis les pièces demandées.

H.                               Sur demande de la CDAP, le recourant a communiqué les pièces suivantes:

-          ses bulletins de salaire pour la période allant d'août 2013 à août 2014,

-          le décompte des indemnités journalières n° 1 à 5 (hormis la n° 2, manquante) de la SUVA en faveur de son père, du 31 janvier au 14 août 2014,

-          le décompte des indemnités journalières de la Caisse cantonale de chômage en faveur de sa mère, pour janvier ainsi que les mois de mai à août 2014,

-         les bulletins de salaire d'D.X._________ pour septembre à décembre 2013, janvier 2014 et juillet 2014.

I.                                   Par nouvelle décision du 6 novembre 2014 annulant celle du 17 avril 2014, l'autorité intimée a, après avoir procédé à de nouveaux calculs sur la base des pièces déposées, accordé au recourant une bourse d'un montant de 1'230 fr., pour la période litigieuse 2013-2014.

Interpellé, le recourant a maintenu son recours, en indiquant qu'il avait obtenu un montant supérieur pour la période précédente 2012-2013, alors que les revenus de ses parents étaient moindres.

J.                                 La Cour a ensuite statué, par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat (art. 4 al. 1 LAEF).

L'art. 2 LAEF précise que ce soutien a un caractère subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer (al. 1). Il doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 2).

Selon l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.

b) Le requérant, âgé de vingt ans au moment du dépôt de la demande, qui porte sur l'année 2013-2014, est financièrement dépendant de ses parents. Dès lors, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent des moyens financiers dont ses père et mère disposent (cf. art. 14 al. 1 LAEF supra).

2.                                Pour évaluer la capacité financière de la famille, entrent en ligne de compte selon l'art. 16 al. 1^er LAEF d'une part, les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), et, d'autre part, les ressources (ch. 2), soit notamment le revenu net admis par la commission d'impôt (let. a), ainsi que la fortune dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (let. b).

L'art. 20 LAEF dispose que le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu.

a) S'agissant des charges, l'art. 18 LAEF indique qu'elles sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat. Un nouveau barème a été adopté par le Conseil d'Etat le 1^er juillet 2009.

L'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; 416.11.1) précise que ces charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les divers.

L'art. 8 al. 2^bis RLAEF ajoute que les charges mensuelles de la famille des requérants dépendants sont fixées par le barème du Conseil d'Etat du 1^er juillet 2009. Selon ce barème (A.1.2), les charges de la famille des requérants dépendants s'élèvent, pour un couple avec 1 enfant dans la région d'Yverdon, comme en l'espèce, à 3'700 fr. par mois.

L'art. 12 RLAEF détermine le coût des études ainsi:

¹ Les éléments constituant le coût des études sont:

a.     les écolages et les diverses taxes scolaires;

b.    les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études;

c.     les vêtements de travail spéciaux;

d.     les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille;

e.     les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.

² Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation.

³ Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l'exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois.

En l'espèce, selon le barème (D), les forfaits annuels attribués au recourant sont de 530 fr. de frais de matériel et d'outillage, de 870 fr. de frais de déplacement (distance courte) et de 1'936 fr. de frais de repas (176 jours à 11 fr.), soit un total de 3'336 fr.

b) En ce qui concerne les ressources, l'art. 10 al. 1 RLAEF précise que "le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation disponible."

Selon l'art. 10a RLAEF, la part du ou des salaires bruts d'apprentissage, de formation ou d'appoint qui dépasse la franchise autorisée par le barème du Conseil d'Etat est comptée dans le calcul de la capacité financière de la famille selon le nombre de mois pour lesquels l'aide est demandée.

c) L'art. 11b RLAEF prévoit que le droit à l'aide financière est déterminé comme suit:

a.    l'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges reconnues à l'article 8 est comblée jusqu'à concurrence du montant plafond fixé dans le barème, coût d'études en sus;

b.    l'excédent du revenu familial par rapport aux charges reconnues à l'article 8 est réparti entre les membres de la famille, à raison d'une part par personne;

c.    si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune aide n'est octroyée.

d) Au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal peut demander l'augmentation de l'allocation si un changement dans sa situation est propre à en rendre le montant insuffisant.

A cet égard, l'art. 15a RLAEF dispose que le changement de situation considéré comme propre à rendre le montant d'une allocation insuffisant, est celui qui induit:

a.    une diminution supérieure à vingt pour cent entre le revenu familial déterminant tel que défini à l'article 10 du présent règlement et celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle la demande a été déposée.

b.    une augmentation supérieure à vingt pour cent des charges normales retenues lors du calcul de l'allocation, intervenue au cours de la période pour laquelle cette dernière a été octroyée.

3.                                En l'espèce, dans sa seconde décision du 6 novembre 2014, qui fait désormais seule l'objet du présent litige, l'autorité intimée a accordé au recourant une bourse de 1'230 fr. pour la période litigieuse 2013-2014, en tenant compte de la situation de la famille pendant la même période. Le recourant conteste cette décision en affirmant que cette bourse est inférieure à celle obtenue pour 2012-2013, qui s'élevait à 5'330 fr., alors que les revenus de ses parents ont entre-temps diminué.

a) En 2012-2013, l'autorité intimée s'est fondée sur les revenus annuels du requérant pris en compte à hauteur de 0 fr. (6'120 fr. dont à déduire la franchise de 6'360 fr.) et sur les revenus des parents de 41'349 fr., soit un total de 41'349 fr. Les charges annuelles s'élevaient selon le barème à 44'400 fr. (3'700 fr. par mois pour un couple avec un enfant dans la région d'Yverdon), auxquels il fallait ajouter des frais d'études par 3'336 fr., soit au total 47'736 fr. Le rapport entre les revenus et les charges montrait un manco de 6'387 fr., à savoir, sur 10 mois, 5'330 fr. (montant arrondi), correspondant à la bourse accordée.

b) Pour la période litigieuse 2013-2014, l'autorité intimée a tenu compte, comme évoqué ci-dessus, des revenus acquis non pas les années précédentes, mais l'année de formation concernée. Elle a procédé au calcul de la bourse du recourant en divisant cette année 2013-2014 en trois phases, selon les aléas professionnels du père, soit de septembre 2013 à janvier 2014 (5 mois pendant lesquels le père travaillait), puis de février à avril 2014 (trois mois pendant lesquels le père touchait les prestations de la SUVA à 100%), enfin de mai à juillet 2014 (trois mois pendant lesquels le père bénéficiait des indemnités de la SUVA à 50%), étant précisé que la mère a obtenu des indemnités de chômage pendant les 10 mois en cause.

aa) Pour la première phase, de septembre 2013 à janvier 2014, l'autorité intimée s'est fondée sur les revenus annuels du requérant de 3'840 fr. (10'200 fr. dont à déduire la franchise de 6'360 fr.) et sur les revenus des parents de 55'045 fr. (compte tenu du salaire du père et des indemnités de chômage de la mère), soit un total de 58'885 fr. Les charges annuelles restaient à 44'400 fr. Le rapport entre les revenus et les charges montrait un excédent de 14'485 fr., à répartir entre les trois membres de la famille, soit de 4'828 fr. pour le requérant, ce qui suffisait à couvrir ses frais d'études de 3'336 fr.

bb) Pour la deuxième phase, de février à avril 2014, l'autorité intimée a tenu compte, tous autres chiffres égaux par ailleurs, des revenus annuels des parents de 58'724 fr. (compte tenu des indemnités journalières à 100% de la SUVA du père et des indemnités de chômage de la mère), soit au total 62'564 fr. Le rapport entre les revenus et les charges montrait un excédent de 18'164 fr., soit de 6'055 fr. pour le requérant, ce qui suffisait à couvrir ses frais d'études de 3'336 fr.

cc) Pour la troisième phase, de mai à juillet 2014, l'autorité intimée a tenu compte, tous autres chiffres égaux par ailleurs, des revenus annuels des parents de 38'996 fr. (compte tenu des indemnités journalières à 50% de la SUVA du père et des indemnités de chômage de la mère), soit un total de 42'836 fr. Le rapport entre les revenus et les charges montrait un manco de 1'564 fr. Au vu des frais de formation de 3'336 fr., le déficit atteignait 4'900 fr., à savoir, sur les trois mois concernés, 1'230 fr. correspondant à la bourse versée.

dd) Les calculs précités ne prêtent pas le flanc à la critique. L'examen du dossier ne permet pas de déceler une erreur significative qui serait propre à accorder au recourant une bourse supérieure au montant finalement obtenu.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les frais d'assurance-maladie et de vêtements sont inclus dans le forfait de 44'400 fr., que les frais de transport sont calculés par forfait et qu'D.X._________, qui tire du reste des revenus significatifs de son activité (salaire annuel brut de 21'600 fr.) n'a pas à être prise en considération dans l'appréciation des charges et ressources de la famille, le recourant n'ayant établi ni le rapport de parenté, ni sa situation de personne à charge.

On notera encore que l'autorité intimée a délibérément considéré, à l'avantage du recourant, que la réduction de moitié des indemnités SUVA versées à son père était intervenue dès le 1^er mai 2014, alors qu'il s'agit en réalité du 21 mai 2014. Enfin, comme indiqué ci-dessus, l'autorité intimée a divisé la période 2013-2014 selon les aléas professionnels du père, en procédant à des calculs distincts pour chaque phase. Or, il est tout à fait possible que, prises globalement sur la période, et non pas par phases, les ressources et les charges n'auraient pas permis d'accorder une quelconque bourse au recourant, les phases plus favorables étant susceptibles de compenser les phases plus indigentes.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être que confirmée.

4.                                Vu ce qui précède, le recours est sans objet en tant qu'il est dirigé contre la décision du 17 avril 2014, annulée par l'autorité intimée. Il est rejeté en tant qu'il est dirigé contre la décision du 6 novembre 2014. Dès lors que l'autorité intimée a modifié sa décision initiale en allouant partiellement les conclusions du recourant, l'émolument judicaire sera réduit de moitié. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est sans objet en tant qu'il est dirigé contre la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 17 avril 2014.

II.                                 Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 novembre 2014.

III.                                Un émolument judiciaire réduit de 50 (cinquante) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 septembre 2015

                                                         La présidente:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.