TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 12 juin 2020
Composition	Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges.

 

Recourante

A.________, à ********, représentée par JET SERVICE Centre social protestant, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du Canton de Vaud, à Lausanne.

  

 

Objet	décision en matière d'aide aux études
	Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 18 janvier 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après également: la recourante), ressortissante suisse née en 1989, domiciliée à ********, a pour père et mère B.________, né le ******** 1954, et C.________, née le ******** 1955. Ses parents sont séparés depuis 2016. Le frère et la sœur d’A.________, nés respectivement en 1979 et en 1983, ne sont plus à charge de leurs parents.

A.________ a entrepris en août 2016 un apprentissage d’une durée normale de trois ans en vue de l’obtention d’un CFC auprès du Service des Finances de la Ville de ********. A cet effet, elle a sollicité le 5 avril 2016 une bourse d’études pour l’année 2016-2017, en précisant qu’elle avait son propre domicile et réaliserait un revenu net au cours de l’année de formation d’environ 7'800 francs. Elle a indiqué que son père était sans activité et au bénéfice du revenu d’insertion (RI), et que sa mère œuvrait à 60% comme employée de pressing. Elle a précisé avoir vécu les premières années de sa vie en Grèce, où elle n'avait pas terminé les études de Bachelor qu'elle avait entreprises.

Le 8 mars 2016, le Centre social régional (CSR) du Jura-Nord vaudois avait établi que les besoins de base mensuels du père d’A.________ s’élevaient à 2'370 fr. (à savoir le forfait RI de 1'110 fr., le forfait frais particuliers de 50 fr., et les frais de logement [charges comprises], par 1'210 francs).

Le 8 juillet 2016, le CSR de Morges-Aubonne-Cossonay a attesté que la mère d’A.________ était également au bénéfice des prestations du RI. Les revenus qu’elle réalisait auprès du pressing étaient déduits de son droit mensuel au RI (composé du forfait de 1'110 fr., du loyer par 1'200 fr., et d’un montant de 50 fr. pour des frais particuliers).

Par décision du 9 septembre 2016, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) a octroyé à A.________ une bourse d’études de 21'680 fr. pour la période d’août 2016 à juillet 2017. La décision précisait que tous faits nouveaux tels que changement de la structure familiale ou variation de revenu pouvant entraîner une modification du montant de la bourse devaient être déclarés sans délai à l'OCBE.

B.                     Le 7 avril 2017, A.________ a déposé une nouvelle demande de bourses, pour sa deuxième année de formation, en annonçant qu’elle percevrait un revenu net de 10'400 fr. durant l’année 2017-2018, précisant que son loyer se montait à 6'000 fr. par an. Elle a en outre indiqué que ses parents étaient au bénéfice des prestations complémentaires [PC] famille. Selon les pièces produites avec la demande, son père percevait une rente-pont de 2'708 fr. par mois depuis le 1^er novembre 2016, et sa mère de 1'868 fr. par mois depuis le 1^er août 2016.

Par décision du 7 juillet 2017, l’OCBE lui a accordé une bourse d’études d’un montant de 18'480 fr. pour la période d’août 2017 à juillet 2018. La décision contenait la même précision quant aux faits nouveaux.

C.                     La rente AVS de la mère d’A.________ a été arrêtée à 320 fr. par mois à compter du 1^er août 2017; dès cette date, elle s’est par ailleurs vu reconnaître le droit à des PC de l'AVS se montant à 2'388 fr. par mois. La rente AVS du père de l’intéressée a été fixée à 92 fr. par mois dès le 1er novembre 2017; à compter de cette date, il s’est vu octroyer en outre des PC mensuelles de 2'466 francs.

L'OCBE a reçu le 4 mai 2018 d’A.________ une demande de bourse pour la troisième année de formation.

D.                     Par décision du 21 septembre 2018, intitulée "CONFIRMATION D'OCTROI INFERIEUR", l'OCBE a expliqué qu'il annulait et remplaçait sa décision d'octroi du 7 juillet 2017 pour la période 08/2017 à 07/2018. Il avait procédé à un nouvel examen. Le montant octroyé de 18'480 fr. s'avérait trop élevé et devait être partiellement remboursé. Le montant de la bourse définitive s'élevait à 2'600 fr. et le montant remboursable à 15'880 fr. Le réexamen portait sur la prise en compte de la nouvelle situation financière des parents d’A.________ ceux-ci bénéficiant dès août 2017, respectivement novembre 2017 de rentes AVS et de prestations complémentaires (PC) AVS.

Par une seconde décision du même jour, intitulée "DECISION DE REFUS", l'autorité intimée a refusé la demande de bourse du 4 mai 2018 au motif que la capacité financière de la famille d’A.________ couvrait entièrement ses besoins.

Le 18 octobre 2018, A.________ a déposé réclamation "contre la décision de remboursement du 21.09.2018, Année de formation 2017/18", concluant à l'annulation du remboursement du montant réclamé. Elle a expliqué qu'elle se retrouvait dans une situation financière très précaire n'ayant plus que son salaire d'apprentie de 1'100 fr. net par mois. Elle contestait le fait de devoir rembourser la somme de 15'880 fr. suite au réexamen de son dossier pour l'année de formation 2017/2018. Les prestations complémentaires étaient accordées à ses parents parce que leurs "rentes et autres revenus ne leur permettent pas la couverture des besoins vitaux". Ces prestations étaient donc censées couvrir leurs besoins vitaux et non les siens comme apprentie.

Le 4 décembre 2018, dans le cadre de l’instruction de la réclamation, et afin d’examiner la question de son indépendance financière, l’OCBE a invité A.________, qui avait travaillé de mai 2005 à octobre 2012 en qualité d’employée de commerce en Grèce, à lui communiquer ses fiches de salaire pour la période correspondante.

Par envoi du 18 décembre 2018, A.________ a déclaré qu'elle avait travaillé de 2005 à 2010 dans l'entreprise familiale afin de pouvoir contribuer à ses études. De ce fait, elle n'avait pas eu de salaire. D'août 2011 à septembre 2012, elle avait été engagée dans l'entreprise de son frère; ce n'était que dès cette période qu'elle avait été indépendante financièrement. En 2013, à la suite à la crise économique en Grèce, elle avait suivi ses parents qui avaient quitté le pays pour venir vivre en Suisse, sa mère étant d'origine suisse. Elle a encore produit un extrait de son compte d'assuré de l'institut grec de sécurité sociale indiquant des cotisations entre août 2011 et septembre 2012.

E.                     Par décision sur réclamation du 18 janvier 2019, l’OCBE a confirmé sa décision d’octroi inférieur et de remboursement de 15'880 francs. L’Office a relevé qu’A.________ ne remplissait pas les conditions de l’indépendance financière au sens de la loi du 1^er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), de sorte qu’il était tenu de prendre en considération la capacité financière de ses parents. Il estimait à cet égard avoir tenu compte à juste titre des décisions de PC des parents de la requérante dans la détermination du droit à la bourse.

F.                     Par acte de son mandataire du 21 février 2019, la recourante a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours en concluant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'OCBE pour nouvelle décision "en ce sens qu'il n'est pas tenu compte des PC AVS/AI" de ses parents. Elle fait notamment valoir que ses parents se retrouveraient en partie avec des moyens en-dessous du minimum vital du revenu d'insertion s'ils devaient lui mettre à disposition les montants calculés par l'OCBE. Par ailleurs, les PC AVS/AI étaient considérées comme insaisissables. Si elle devait intenter des poursuites à l'encontre de ses parents, celles-ci seraient vaines. Ayant dépassé l'âge de 25 ans, elle, respectivement ses parents, ne bénéficiaient plus non plus de prestations AVS/AI et de PC pour elle en tant qu'enfant. Par conséquent, on ne pouvait pas non plus prendre en compte les PC de ses parents lors du calcul de la bourse. La décision attaquée violait le droit fédéral.

Par réponse du 8 avril 2019, l'OCBE conclut au rejet du recours.

Par réplique de son mandataire du 29 avril 2019, la recourante maintient ses conclusions. Selon elle, la prise en compte des PC AVS/AI telle que prévue par la législation cantonale n'est pas conforme à la législation fédérale sur les PC et à l'art. 112a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

Le 6 mai 2019, le juge instructeur a invité l’intimé à se déterminer sur un calcul visant à établir quel pourrait être le montant maximal pouvant être retenu pour la formation de l’enfant (lequel correspondrait au montant total des revenus, dont à déduire les PC reconnues pour le loyer, le montant de 1'110 fr. du minimum RI mensuel sans loyer, ainsi que les prestations particulières RI [par ex. pour maladie]).

Le 2 juillet 2019, l’intimé a expliqué tenir compte, pour tous les requérants, et quelle que soit leur réalité économique, de l’intégralité des revenus perçus, que ceux-ci proviennent d’une activité lucrative ou de prestations sociales et des charges forfaitaires, et ce même si celles-ci ne correspondent pas aux frais effectifs.

Le 9 juillet 2019, la recourante a maintenu sa position, en plaidant que les arrêts cités par l’intimé ne s’appliquaient pas à son cas, et qu’il y avait un problème de compatibilité entre les règles de droit public cantonal et les règles de droit public fédéral, estimant que le principe de la primauté du droit fédéral supposait que la législation fédérale l’emporte sur la réglementation cantonale.

G.                    La Cour a statué par voie de circulation. Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE.

b) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La recourante conteste le nouveau calcul de sa bourse pour l'année de formation 2017/2018 auquel a procédé l’intimé, singulièrement la prise en compte dans ce cadre des PC dont bénéficient désormais ses parents en sus de leur rente AVS. Il est précisé que la recourante avait déposé une réclamation uniquement contre la décision de restitution et réduction du montant de sa bourse, et non pas contre la décision du même jour concernant le refus d'une bourse pour la troisième année d'apprentissage 2018/2019. Dans cette mesure, le recours ne porte que sur la deuxième année d'apprentissage et non pas sur le refus de prestations pour la troisième année d'apprentissage. La décision de refus de prestations pour la troisième année d'apprentissage est entrée en force, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation dans le délai prévu par la loi.

3.                      a) Vu que la formation de la recourante a débuté après le 1^er avril 2016, il y a lieu d'appliquer la législation cantonale sur les bourses d'études entrée en vigueur le 1^er avril 2016 et non pas l'ancienne loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (cf. CDAP BO.2017.0032 du 6 juin 2018 consid. 2).

La LAEF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, applicable en l'espèce à la demande de bourse de la recourante déposée en avril 2017 pour l'année 2017-2018 (art. 50 LAEF), règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF). Le seul cas dans lequel il n'est pas tenu compte, ou partiellement seulement de la capacité financière des parents est lorsque le requérant est financièrement indépendant au sens de la législation sur les bourses d'études. L'indépendance financière en matière de bourse d'études est expressément et exclusivement régie par la LAEF (arrêts CDAP BO.2018.0021 du 5 février 2019 consid. 1a ; BO.2017.0019 du 14 mai 2018 consid. 3a; BO.2017.0022 du 10 avril 2018 consid. 3c). Cette notion ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC, disposition de droit privé fédéral qui fonde l'obligation des parents à l'égard des enfants. Il importe peu dès lors que les parents ne soient plus tenus de contribuer à l'entretien de leur enfant en vertu des dispositions du droit civil. Il n'appartient pour le surplus pas aux autorités ou juridictions administratives d'examiner si les circonstances permettent toujours d'exiger des parents qu'ils subviennent à l'entretien de leur enfant majeur (arrêts CDAP BO.2018.0021 du 5 février 2019 consid. 1a ; BO.2017.0008 du 29 mai 2018 consid. 2c; BO.2017.0019 du 14 mai 2018 consid. 3a; BO.2017.0022 du 10 avril 2018 consid. 3c). Seules les juridictions civiles sont compétentes pour ce faire, sur requête ou exception formulée par le parent (cf. arrêts CDAP BO.2018.0021 du février 2019 consid. 1a ; BO.2017.0008 du 29 mai 2018 consid. 2c; BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 4a; PS.2014.0064 du 8 décembre 2014 consid. 2b).

b) Selon l'art. 28 al. 1 LAEF, il n'est tenu compte que partiellement de la situation financière des parents dans le cas où celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes: il est majeur (al. 1 let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (al. 1 let. b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat (al. 1 let. c). Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées à l'art. 28 al. 1 let. b et c LAEF, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents (art. 28 al. 2 LAEF).

Concernant l'exigence d'indépendance financière, l'art. 33 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1), en vigueur jusqu'au 31 mars 2019 (qui était applicable au moment du dépôt de la demande de bourse pour l'année 2017/2018) avait la teneur suivante:

"¹ Le requérant qui se prévaut de son indépendance financière doit apporter la preuve qu'il remplit les conditions cumulatives de l'article 28, alinéa 1, de la loi.

² La condition de l'âge est acquise le premier jour du mois qui suit la majorité, respectivement qui suit le 25^ème anniversaire.

³ Est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base.

⁴ Lorsque le requérant ne dispose pas d'une première formation donnant accès à un métier, quatre années consécutives durant lesquelles il a exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière, au sens de l'alinéa 3, valent première formation."

L'art. 33 RLAEF, dans sa teneur actuelle, a été modifié à l'alinéa 3 qui dispose désormais qu'"est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière sans interruption, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base". Cette modification n'a pas de portée concrète dans le cas présent sur l'issue de la cause.

S'agissant du critère de l'indépendance financière et plus spécifiquement de la notion d'activité lucrative suffisante, l'annexe au RLAEF (ch. 3.1) indique ce qui suit:

"Pour se prévaloir de son indépendance financière, le requérant doit pouvoir justifier d’une activité lucrative régulière et continue durant 24 mois, suffisante pour couvrir ses charges normales de base, telles que déterminées au point 1.1.2 […].

Une absence totale de revenu durant certains mois peut exceptionnellement être admise pour le requérant qui a réalisé un revenu global équivalent ou supérieur à ses charges normales de base et démontre avoir préservé son indépendance financière en vivant sur ses économies durant cette période.

L’exercice d’une activité lucrative suffisante doit être attesté par une taxation fiscale, par la production de fiches de salaire ou, à défaut, des relevés bancaires."

Les charges normales de base sont définies à l'art. 34 al. 2 RLAEF. Elles comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies de manière forfaitaire selon la composition de la famille et le lieu de domicile (art. 29 al. 2 LAEF; art. 34 al. 2 RLAEF). Pour un requérant vivant seul dans son propre logement, les charges normales de base correspondent, en zone 2 (Est-Lausannois, Morges-Aubonne, Prilly-Echallens, Lausanne, Ouest-lausannois, Orbe-Cossonay-La Vallée, Riviera, Yverdon-Grandson), à 1'760 fr. par mois, soit 21'120 fr. par an (ch. 1.1.2 de l’annexe au RLAEF).

c) En l’occurrence, la recourante est âgée de plus de 25 ans. L'art. 28 al. 2 LAEF est applicable pour décider s’il peut ne pas être tenu compte de la capacité financière de ses parents pour déterminer son droit à une bourse. Dans la mesure où la recourante n'allègue pas être au bénéfice d'une première formation donnant accès à un métier, elle doit justifier de six années d'activité lucrative pour être considérée comme indépendante financièrement (cf. art. 28 al. 1, 2 et 3 LAEF et 33 RLAEF). Il ressort en l'espèce des explications de l’intéressée qu’elle a travaillé de 2005 à 2010, mais n’a pas perçu de salaire durant cette période. Du mois d’août 2011 à septembre 2012 (soit durant 14 mois), elle a été engagée dans l’entreprise de son frère, en Grèce. Avant de débuter sa formation, elle a en outre travaillé pour le compte de Zara Suisse Sàrl dès le 16 mars 2015, son contrat prévoyant 24 heures de travail par semaine, correspondant à un salaire annuel brut de 25'600 fr. 69, plus commission. Elle a mis fin à cette activité en juin 2016 selon le formulaire de demande de bourse complété le 7 avril 2017. Seule la durée de l’activité lucrative garantissant l’indépendance financière avant de commencer la formation (cf. art. 28 al. 1 let. c LAEF) étant prise en compte, ce sont ainsi 15 mois et demi qui peuvent être comptabilisés. Ainsi, même à admettre que la recourante a été indépendante financièrement en Grèce d’août 2011 à septembre 2012, elle n’a quoi qu’il en soit pas réalisé une activité lucrative lui garantissant d'être financièrement indépendante durant six années avant de déposer sa demande de bourse. Partant, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que la recourante ne répondait pas aux critères et conditions fixés à l'art. 28 LAEF pour qu'elle puisse être considérée comme indépendante dans le domaine des bourses d'études. Elle était donc tenue de prendre en considération la capacité financière des parents de la recourante.

4.                      a) L'aide aux études et à la formation professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1 let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est applicable (cf. également l'art. 21 al. 5 LAEF, qui détermine plus précisément dans quelle mesure). Pour cette raison, les calculs visant à déterminer le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des notions communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant unifié (art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).

S'agissant de l'octroi d'une bourse, l'art. 23 LAEF dispose notamment que l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (al. 1); lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2). Les principes de calcul de l'aide financière sont posés à l'art. 21 LAEF. L'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (al. 1). En vertu de l'art. 21 al. 2 LAEF, les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée. Ce budget est séparé de celui des autres membres de l'unité économique de référence (art. 21 al. 3 LAEF – cf. également l'art. 23 RLAEF). Par ailleurs, lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont en principe établis (art. 21 al. 3 LAEF). La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).

b) S'agissant des ressources, que ce soit celles du requérant d'une aide aux études et de l'un ou l'autre de ses parents, l'art. 22 LAEF prévoit que, dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (notamment les prestations complémentaires AVS/AI – cf. art. 28 al. 1 RLAEF).

L'art. 6 al. 2 let. a LHPS dispose que le revenu déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées. On y ajoute un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2 let. b LHPS).

Il convient de tenir compte du fait que, selon l'art. 4 al. 1 LHPS, l'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'art. 2 let. a LHPS. En conséquence, pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en compte (art. 4 al. 2 LHPS).

Par ailleurs, on doit également intégrer aux ressources du requérant, outre son revenu déterminant, les autres ressources qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions d’entretien et les rentes (art. 23 al. 4 let. b RLAEF). S'y ajoutera aussi l'éventuelle part contributive que peuvent fournir les parents (art. 23 al. 4 let. d RLAEF).

c) aa) Concernant les besoins qui doivent être pris en compte dans le budget du requérant d'une aide aux études, l'art. 23 al. 3 RLAEF dispose qu'ils comprennent ses frais de formation et ses charges normales. Les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et comprennent, notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts ainsi que les loisirs (art. 29 al. 1 LAEF). Les charges normales sont composées des charges normales de base, des charges normales complémentaires et de la charge fiscale (art. 24 al. 5 et 34 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base du requérant correspondent à une part des charges normales de base totales des parents du requérant (art. 24 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale (art. 34 al. 2 1^ère phr. RLAEF). Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais (art. 34 al. 3 1^ère phr. RLAEF). La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables (art. 34 al. 4 1ère phr. RLAEF). Les charges normales sont établies forfaitairement, selon des barèmes tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile (art. 29 al. 2 LAEF et art. 34 RLAEF).

Les frais de formation comprennent les frais d'études ainsi que les frais de transport et de repas; ils sont également comptabilisés forfaitairement (art. 30 LAEF et art. 35 à 38 RLAEF). Tous les barèmes applicables se trouvent en annexe du RLAEF.

bb) Le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1 RLAEF). Dans ce cadre, une fois la capacité financière des parents déterminée, il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de ce dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à charge en formation post obligatoire; le résultat constitue la part contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).

S'agissant du calcul des charges de la famille, les charges normales de base des parents correspondent aux charges normales de base totales de la famille incluant, s’ils sont dépendants, le requérant et, le cas échéant, les autres enfants en formation post obligatoire, moins sa part, respectivement leurs parts; chaque part est déterminée en divisant les charges normales de base totales de la famille par le nombre de personnes qui la composent (art. 21 al. 1 RLAEF). S'y ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale (art. 21 al. 4 RLAEF; cf. aussi art. 29 LAEF et 34 RLAEF précités). Si les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'art. 21 al. 1 RLAEF s'applique au budget du parent auquel il est rattaché en application de l'art. 6 RLAEF, disposition relative au domicile déterminant des parents séparés ou divorcés.

d) Selon l'art. 41 al. 2 LAEF, au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le service est fondé à procéder au réexamen de sa décision. L'art. 50 RLAEF dispose de ce qui suit:

"¹ Est notamment considéré comme changement sensible dans la situation personnelle ou financière du requérant et de sa famille dont la déclaration est obligatoire:

a. toute circonstance qui provoque l'interruption ou la cessation de la formation pour laquelle l'aide a été octroyée;

b. toute augmentation ou diminution de plus de 20% du revenu déterminant ou des charges normales;

c. tout changement personnel ou familial concernant notamment l'état civil ou le domicile.

² L'augmentation de l'allocation prend effet rétroactivement au mois de la survenance des faits, si le changement est annoncé dans les 30 jours. A défaut, elle prend effet dès le mois de l'annonce du changement.

³ La diminution de l'allocation prend effet rétroactivement au mois de la survenance des faits.

⁴ En cas de changement de situation en cours d'année de formation, mais avant qu'une décision ne soit rendue, la modification prend effet dès le mois de la survenance.

⁵ Le cas du bénéficiaire qui omet de déclarer un fait nouveau justifiant la diminution de l'allocation est assimilé à celui du requérant qui a obtenu une aide sur la base d'indications inexactes, au sens de l'article 35, alinéa 1, de la loi."

e) En l'occurrence, la bourse d'études pour l'année de formation 2017/2018 a été calculée initialement sur la base d'un revenu de 22'066 fr. pour le père de la recourante, et de 10'481 fr. pour la mère de celle-ci, le revenu de la recourante se montant quant à lui à 5’177 francs. Dans sa décision sur réexamen, l’autorité intimée a établi que d’août à octobre 2017, le revenu du père de la recourante se montait toujours à 22'066 fr., de même que celui de la recourante demeurait de 5'177 francs. Le revenu de la mère s’élevait quant à lui par contre à 34'756 fr., compte tenu de sa rente AVS et des PC AVS qu’elle percevait désormais. Dès lors que le père de la recourante avait été mis au bénéfice d’une rente AVS et des PC AVS à compter du mois de novembre 2017, l’autorité intimée a procédé à un nouveau calcul pour cette période de 9 mois (de novembre 2017 à juillet 2018), afin de tenir compte de son revenu qui s'élevait désormais à 32'956 fr., le revenu de la mère demeurant de 34'756 fr., et celui de la recourante de 5'177 francs.

Il résulte de ce qui précède que lorsque les parents de la recourante ont été mis au bénéfice de l’AVS et des PC y relatives, la situation qui prévalait jusqu’alors a été sensiblement modifiée, puisque leurs revenus sont passés d’un montant cumulé de 32'547 fr. selon le calcul initial de juillet 2017 fondé sur les rentes-ponts qu’ils percevaient alors, à 56'822 fr. lorsque le père de la recourante n’était pas encore au bénéfice de sa rente AVS et des PC AVS, d’août à octobre 2017, pour finalement ascender à 67'712 fr. à compter du mois de novembre 2017, soit une augmentation de plus de 50% par rapport aux calculs effectués en juillet 2017. Les conditions permettant à l'autorité intimée de réexaminer sa décision sont ainsi manifestement réalisées, conformément à l'art. 50 al. 1 let. b RLAEF. Il incombait dès lors à la recourante de déclarer cette modification importante de sa situation financière. Ces faits étant survenus dans le courant du mois d’août, respectivement novembre 2017, ils concernaient l'intégralité de la période visée par la décision en cause (cf. art. 50 al. 3 RLAEF).

La recourante ne contestant pour le surplus pas les modalités de calcul de ses revenus et charges déterminants – sous réserve de la prise en compte des PC AVS perçues par ses parents dont il sera question ci-dessous (consid. 6 let. c) -, on ne peut que constater qu'elle a indûment perçu une large partie de sa bourse d'études durant l'année de formation 2017/2018, en omettant de déclarer une augmentation substantielle des ressources déterminantes. Sa situation doit ainsi être assimilée à celle du bénéficiaire qui obtient une aide sur la base d'indications inexactes (cf. art. 50 al. 5 RLAEF).

5.                      Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut être tenue à restitution de l'allocation indûment touchée.

a) Sous le titre marginal "Aides perçues indûment ou détournées", l'art. 35 LAEF prévoit ce qui suit:

"¹ L'allocation perçue doit être entièrement restituée par le bénéficiaire qui:

a. a obtenu indûment cette aide de l'Etat sur la base d'informations inexactes ou incomplètes;

b. a détourné l'aide à d'autres fins que celles auxquelles la présente loi les destine.

² Toute nouvelle demande d'aide financière peut être rejetée temporairement ou définitivement.

³ Si le réexamen de la situation du requérant, notamment dans le cas visé à l'article 41, alinéa 2, conduit à constater que tout ou partie de l'aide a été versée à tort, celle-ci doit être restituée.

⁴ Les allocations doivent être restituées dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution."

b) Comme on l'a vu ci-avant, la recourante a perçu une allocation indûment dans une large mesure. Elle est ainsi tenue à restitution. La LAEF ne contenant pas de disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues, il est impossible de tenir compte de la situation financière difficile de la recourante et d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette (cf. arrêts CDAP BO.2019.0003 du 21 mai 2019 consid. 4b; BO.2017.0032 du 6 juin 2018 consid. 5b). Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée, dans son principe, à demander la restitution de la bourse allouée à la recourante pour l'année de formation 2017/2018 à hauteur de 15'860 francs. La recourante ne remettant pas en cause le montant à restituer comme tel, il n'y pas lieu de l'examiner.

6.                      La recourante fait cependant valoir qu’il y a un problème de compatibilité entre les règles de droit public cantonal et les règles de droit public fédéral : à ses yeux, la prise en compte des rentes AVS et des PC AVS de ses parents pour fixer le revenu déterminant n’est pas conforme à l’art. 112a Cst. (qui prévoit à son al. 1 que la Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux), ni à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30), plaidant que le principe de la force dérogatoire du droit fédéral suppose que la législation fédérale l’emporte sur la réglementation cantonale.

a) En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. L'existence ou l'absence d'une législation fédérale exhaustive constitue donc le premier critère pour déterminer s'il y a conflit avec une règle cantonale. Toutefois, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd la compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 403 consid. 7.1 p. 419 s. et les références citées).

b) Comme rappelé ci-dessus, le principe de la primauté du droit fédéral ne tend pas à exclure une réglementation cantonale au profit d’une réglementation fédérale, comme le soutient la recourante. La première question est bien plutôt celle de déterminer s’il existe une législation fédérale réglementant exhaustivement la matière. Or, le domaine des bourses d’études ne constitue pas une matière réglementée par le droit fédéral, mais bien par le droit cantonal. L’art. 66 al. 1 Cst. dispose ainsi que la Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur, et qu’elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi. Quant à l’art. 66 al. 2 Cst., il prévoit qu’en complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, la Confédération peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation. Ainsi, la législation fédérale n’exclut non seulement pas toute réglementation cantonale dans le domaine des bourses d’études, - ce que démontre la rédaction du texte constitutionnel de l’art 66 sous la forme d'une norme potestative -, mais ne règle pas la matière, qui l’est au niveau cantonal (cf. art. 50 al. 2 Cst.-VD, qui prévoit que l’Etat met en place un système de bourses et d’autres aides à la formation) et intercantonal (cf. accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009 [A-RBE] ; BLV 416.91). En tant que la recourante se prévaut d’une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, ses moyens ne sont donc pas fondés.

c) La recourante se plaint finalement de ce que le calcul de l’office intimé "empiète de manière significative sur les besoins reconnus et couverts par les PC AVS/AI", estimant que la prise en compte des PC AVS/AI de ses parents dans le calcul de sa bourse n’est pas conforme à la destination et au but de cette prestation sociale. Dans ce cadre, elle se prévaut du caractère insaisissable des PC, relevant ainsi que si elle intentait des poursuites contre ses parents, celles-ci seraient vaines, et que si le minimum vital au sens de la LPC est plus élevé que les minima vitaux prévus par les législations cantonales d’aide sociale, c’est car le législateur fédéral a estimé que la population bénéficiaire de PC AVS/AI avait des besoins vitaux spécifiques justifiant une différence.

Or, l'art. 22 LAEF prévoit que le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée, notamment les prestations complémentaires AVS/AI (cf. art. 28 al. 1 RLAEF). La prise en compte des PC dans le cadre de la détermination du droit à la bourse a été admise par la Cour de céans (cf. arrêts CDAP BO.2018.0021 consid. 4 du 5 février 2019 ; BO.2017.0031 du 26 avril 2018, consid. 5b). Il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair de cette disposition. L'office intimé doit en effet, afin d'assurer l'égalité de traitement, tenir compte pour tous les requérants de l'intégralité des revenus perçus, que ceux-ci proviennent d'une activité lucrative ou de prestations sociales, conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées plus haut. Du reste, l'art. 3 A-RBE dispose que l'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes. Selon le Commentaire du 18 juin 2009 de l'A-RBE, l'art. 3 mentionne expressément le principe de subsidiarité: l’allocation de formation est octroyée lorsque la capacité financière de la personne en formation, de ses parents et d’autres personnes légalement tenues de l’assister financièrement, ou les prestations d’autres tiers ne suffisent pas. Comme «autres personnes légalement tenues à subvenir à son entretien», il y a par exemple le conjoint. Les prestations d’«autres tiers» sont par exemple les prestations complémentaires ou les prestations de particuliers (cf. Commentaire du 18 juin 2009 de l'A-RBE, p. 7).

7.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 18 janvier 2019 est confirmée.

III.                    Les frais de justice, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge d’A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 juin 2020

 

                                                         La présidente:                                     


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.