TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 septembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président;  M. Guy Dutoit  et M. Antoine Thélin, assesseurs;  Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.

  

 

Objet

   Décisions en matière d'aide aux études         

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 mai 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né le ******** 1991, a entamé en septembre  2018 un Master en enseignement secondaire I à la Haute Ecole Pédagogique à Lausanne.

Dans cette perspective, A.________ a sollicité, le 8 juillet 2018, l’octroi d’une bourse d’études pour l’année de formation 2018-2019. Selon la formule de demande de bourse, il a notamment mentionné avoir son propre domicile et réaliser un revenu net de 9'984 francs au cours de sa première année de formation. Concernant son cursus, il a indiqué qu’il avait obtenu un CFC de laborantin en chimie en juillet 2010, suivi d’une année de maturité professionnelle, à l’issue de laquelle il avait intégré l’EPFL et obtenu un Bachelor en chimie en juin 2015. Il a par la suite suivi le cursus conduisant à l’obtention du Master en chimie, de février 2016 à juin 2017, qu’il a toutefois interrompu. A partir du mois de juillet 2013, A.________ a par ailleurs occupé divers emplois.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) a demandé à A.________ de lui fournir des renseignements et documents complémentaires afin de déterminer si son indépendance financière pouvait être reconnue. Le prénommé a transmis divers relevés bancaires et des fiches de salaire. Par la suite, à la demande de l’autorité, il a encore fourni les dernières fiches de salaire de ses parents.

Par décision du 11 janvier 2019, l’OCBEA a refusé l’octroi d’une bourse d’études à A.________, au motif que la capacité financière de sa famille couvrait entièrement ses besoins. Selon le PV de calcul annexé à cette décision, l’OCBEA a retenu des charges forfaitaires et des frais de formation correspondant respectivement à 18'650 francs et 4'430 francs, les besoins de A.________ s’élevant ainsi à 23’080 francs. En sus des ressources propres du prénommé, arrêtées à 9’527 francs, l’OCBEA a tenu compte de la part contributive de ses parents, à concurrence d’un montant de 14’215 francs, soit des ressources totalisant 23’742 francs, légèrement supérieures aux besoins de l’intéressé.

B.                     Le 4 février 2019, A.________ a saisi l’OCBEA d’une réclamation. Il a indiqué remplir les conditions pour être considéré comme indépendant, puisqu’il avait plus de 27 ans, qu’il disposait d’un titre de laborantin en chimie, qu’il avait travaillé deux ans sans interruption et qu’il avait aussi accompli du service civil durant une année, ce qui lui avait permis de subvenir à ses besoins et de payer ses charges sans l’aide de ses parents. Il a produit un lot de pièces comprenant notamment des décomptes de salaire et d’allocations pour perte de gain.

Par courriel du 9 avril 2019, l’OCBEA a demandé à A.________ de lui fournir les preuves des revenus réalisés entre février 2016 et juin 2017. L’intéressé a donné suite à cette demande le lendemain.

Le 3 mai 2019, l’OCBEA a rendu une décision sur réclamation confirmant sa décision du 11 janvier 2019. Il a retenu que A.________ ne remplissait pas les conditions de l’indépendance financière, de sorte qu’il était tenu de prendre en considération la capacité financière de ses parents. Il n’a en outre pas retenu les frais liés à un logement propre.

C.                     Le 31 mai 2019, A.________ a déféré la décision sur réclamation de l’OCBEA du 3 mai 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à l’octroi d’une bourse d’études. Il a en outre produit la taxation fiscale de ses parents pour l’année 2017.

Dans sa réponse du 8 juillet 2019, l’OCBEA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

A.________ n’a pas produit de déterminations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.

D.                     La Cour a statué sans autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

 

 

Considérant en droit:

1.                      La décision sur réclamation de l’OCBEA peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36; art. 42 de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle [LAEF; BLV 416.11]). Le recourant est directement touché par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD), le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a lieu d’entrer en matière.

2.                      L'art. 2 al. 1 let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03) prévoit quatre prestations catégorielles: les subsides aux primes de l'assurance-maladie (1er tiret); l'aide individuelle au logement (2e tiret); les avances sur pensions alimentaires (3e tiret) et les aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude (4e tiret). L'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre précité, étant précisé que pour le calcul du droit à l'une de ces prestations, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées est pris en compte (art. 4 al. 1 et 2 LHPS).

Concernant l'aide aux études, c'est la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle qui détermine l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1 LAEF). Aux termes de l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3). Selon l’art. 14 LAEF, l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1). L’allocation est accordée pour un an; elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi posées par la loi (al. 2).

3.                      a) En l’occurrence, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas lui avoir reconnu le statut de requérant indépendant, respectivement de ne pas avoir à tout le moins retenu qu’il est partiellement indépendant, ce qui aurait dû conduire l’autorité à prendre en considération la part contributive de ses parents à hauteur de 50 % seulement.

b) En vertu de l'art. 21 al. 1 LAEF et de la LHPS à laquelle il est renvoyé pour la définition des notions utilisées (art. 21 al. 5 LAEF), l’aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes faisant partie de son unité économique de référence. D’après l’art. 9 LHPS, l’unité économique de référence désigne  l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié au sens de l'art. 6 LPHS sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation. En matière de bourses d’études, selon l’art. 23 al. 1 LAEF, l’unité économique de référence comprend le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien. L'art. 28 LAEF prévoit une exception à ce principe, dans le cas du requérant qui remplit les conditions du statut de requérant indépendant. Cette disposition est formulée en ces termes:

1 Il est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes:

a. il est majeur;

b. il a terminé une première formation donnant accès à un métier;

c. il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat.

2 Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents.

3 Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation.

4 Le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative.

5 Si, dans les cas prévus ci-dessus, les parents du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de l'Etat pourra constituer partiellement ou totalement un prêt.

L’exigence d’indépendance financière est précisée à l’art. 33 du règlement du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1). Cette disposition a été modifiée par le règlement du 27 mars 2019 modifiant le RLAEF, entré en vigueur le 1er avril 2019. Selon les dispositions transitoires, le règlement du 27 mars 2019 s’applique aux décisions de l’Office cantonal des bourses dès l’année de formation 2019-2020 (art. 55a RLAEF). Dès lors que la demande de bourse litigieuse concerne l’année de formation 2018-2019, l’art. 33 RLAEF dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2019 s’applique en l’espèce. Cette disposition est libellée comme il suit:

1 Le requérant qui se prévaut de son indépendance financière doit apporter la preuve qu’il remplit les conditions cumulatives de l’article 28, alinéa 1, de la loi.

2 La condition de l’âge est acquise le premier jour du mois qui suit la majorité, respectivement qui suit le 25ème anniversaire.

3 Est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l’indépendance financière, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalant à ses charges normales de base.

4 Lorsque le requérant ne dispose pas d’une première formation donnant accès à un métier, quatre années consécutives durant lesquelles il a exercé une activité lucrative garantissant l’indépendance financière, au sens de l’alinéa 3, valent première formation.

S’agissant du critère de l’indépendance financière et plus spécifiquement de la notion d’activité lucrative suffisante, l’annexe au RLAEF, valable pour l’année de formation 2018-2019, prévoit en outre au chiffre 3.1 que:

Pour se prévaloir de son indépendance financière, le requérant doit pouvoir justifier d’une activité lucrative régulière et continue durant 24 mois, suffisante pour couvrir ses charges normales de base, telles que déterminées au point 1.1.2 […].

Une absence totale de revenu durant certains mois peut exceptionnellement être admise pour le requérant qui a réalisé un revenu global équivalent ou supérieur à ses charges normales de base et démontre avoir préservé son indépendance financière en vivant sur ses économies durant cette période.

L’exercice d’une activité lucrative suffisante doit être attestée par une taxation fiscale, par la production de fiches de salaire ou, à défaut, des relevés bancaires.

Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile (art. 29 al. 2 LAEF; art. 34 al. 2 RLAEF). Selon le chiffre 1.1.2 de l’annexe au RLAEF elles correspondant, pour un requérant vivant seul dans son propre logement en zone 2 (Est-Lausannois, Morges-Aubonne, Prilly-Echallens, Lausanne, Ouest-lausannois, Orbe-Cossonay-La Vallée, Riviera, Yverdon-Grandson), à 1'760 francs, soit 21'120 francs par an.

Il convient toutefois de tenir compte du barème qui était applicable au moment où les revenus provenant de l'activité lucrative ont été réalisés. Ainsi, dans la mesure où l'autorité prend en considération des revenus réalisés plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la LAEF, le 1er avril 2016, il y a lieu de tenir compte du barème qui était applicable à cette période et non du nouveau barème (arrêts CDAP BO.2017.0011 du 14 avril 2018 consid. 4b; BO.2017.0029 du 15 mars 2018 consid. 2c).

Le "Barème pour l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage" adopté par le Conseil d’Etat le 1er juillet 2009, qui était en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAEF, prévoyait des montants sensiblement moins élevés que ceux prévus par l’annexe au RLAEF. Un requérant âgé de plus de vingt-cinq ans au début des études pour lesquelles il sollicitait l’aide de l’Etat devait justifier d’un salaire provenant de l’exercice d’une activité lucrative régulière pendant douze mois s’élevant au moins à 16'800 francs.

c) En l’occurrence, le recourant, qui est majeur et dispose d’une première formation donnant accès à un métier, doit justifier de l’exercice d’une activité lucrative pendant deux ans avant le début de la formation pour laquelle il sollicite l’aide de L’Etat. Il découle par ailleurs des dispositions légales et réglementaires précitées que l’activité lucrative, outre sa durée, doit de surcroît avoir garanti l’indépendance financière du requérant, ce qui est réputé être le cas si celui-ci a réalisé un revenu global équivalant à ses charges normales de base. En l’espèce, il résulte des pièces produites par le recourant et versées au dossier de l’OCBEA que celui-ci a réalisé, entre juin 2012 et août 2018, les revenus nets suivants:

- juin 2012:                      58 fr. 80                                                                    

- juillet 2013:                    176 fr. 40       

- août 2013:                     1'764 fr. 20

- juillet 2014:                    1'470 fr. 15

- août 2014:                     1'823 fr.

- août 2015:                     58 fr. 10

- septembre 2015:          2'323 fr. 75 (1'743.75 + 580)

- octobre 2015:               4'518 fr. 60 (3'725.60 + 793)

- novembre 2015:           3'667 fr. 50

- décembre 2015:           3'789 fr. 75

- janvier 2016:                 4'613 fr. 80 (3’790.80 + 823)

- février 2016:                 3'179 fr. 35

- avril 2016:                     202 fr. 40

- mai 2016:                      179 fr. 95

- juin 2016:                      179 fr. 95

- octobre 2016:               67 fr. 45

- novembre 2016:           319 fr. 95 (269.95 + 50)

- décembre 2016:           337 fr. 40

- janvier 2017:                 277 fr. 45

- février 2017:                 555 fr. 10

- mars 2017:                   832 fr. 55

- avril 2017:                     1'196 fr. 20 (971.30 + 224.90)

- mai 2017:                      645 fr. 05 (555.05 + 90)

- juin 2017:                      1'335 fr. (1110.10 + 224.90)

- juillet 2017:                    555 fr.

- août 2017:                     1'219 fr. 95 (832.55 + 387.40)

- septembre 2017:          915 fr. 20 (416.35 + 534.85)

- octobre 2017:               1'147 fr. 95 (693.75 + 454.20)

- novembre 2017:           1'021 fr. (832.60 + 188.40)

- décembre 2017:           1'138 fr. 25 (832.55 + 170.10 + 135.60)

- janvier 2018:                 1'317 fr. 10 (207 + 1'110.10)

- février 2018:                 2'566 fr. 35 (139.90 + 832.60 + 785.85 + 596 + 212)

- mars 2018:                   1'944 fr. 30 (982.30 + 750 + 212)

- avril 2018:                     1'630 fr. 35

- mai 2018:                      832 fr. 55

- juin 2018:                      832 fr. 55

- juillet 2018 :                   693 fr. 80

- août 2018:                     971 fr. 30

Le recourant n’a donc réalisé que pendant une année, à savoir d’août 2015 à juillet 2016, des revenus supérieurs à 21'120 francs, respectivement à 16'800 francs. Durant cette période il a perçu des revenus, comprenant en particulier des allocations pour perte de gain et indemnités de service pour le service civil effectué, pour un total de 22'713 fr.15. Auparavant, les revenus du recourant ont toujours été inférieurs au montant annuel minimal de 16'800 francs, résultant du barème pour l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage adopté par le Conseil d’Etat le 1er juillet 2009, qui était en vigueur durant les années 2010 à 2015. Par ailleurs, si le recourant a par la suite perçu des salaires et des allocations pour perte de gain supérieurs à 1’760 francs certains mois, ses revenus ne lui ont en revanche jamais permis d’atteindre le montant annuel forfaitaire global de 21'120 francs durant la période d’octobre 2016 à août 2018. Ses revenus se situaient en moyenne bien en-deçà de cette limite. Le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir de deux années d’activité lucrative, à laquelle est assimilée le service civil, lui garantissant un revenu global équivalant à ses charges normales de base. La condition de l’indépendance financière de l’art. 28 al. 1 let. c LAEF, auquel renvoie l’art. 28 al. 2 LAEF, n’est partant pas remplie.

Le recourant soutient par ailleurs en vain qu’il serait partiellement indépendant et que la part contributive de ses parents aurait dû être prise en compte pour moitié seulement. Il est en effet tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci est majeur mais âgé de moins de 25 ans d’après l’art. 28 al. 1 LAEF, alors qu’en vertu de l’al. 2 de cette disposition il n’est pas du tout tenu compte de la capacité financière des parents si le requérant a atteint l’âge de 25 ans, ce qui est le cas du recourant, moyennant toutefois, dans les deux situations, que les autres conditions posée à l’art. 28 al. 1 LAEF soient remplies. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce de la condition de l’indépendance financière.

Il convient de préciser encore que la notion d’indépendance financière définie dans la LAEF est propre au droit public cantonal et ne se réfère pas à l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), disposition de droit privé fédéral qui fonde l’obligation des parents à l’égard des enfants. Il importe peu dès lors que les parents du recourant ne seraient plus tenus de contribuer à son entretien en vertu des dispositions du droit civil. Il n’appartient pour le surplus pas aux autorités ou juridictions administratives d’examiner si les circonstances permettant toujours d’exiger des parents qu’ils subviennent à l’entretien de leur enfant majeur (arrêts BO.2018.0009 du 12 février 2019 consid. 4b/aa; BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 4a; BO.2015.0023 du 3 août 2015 consid. 2b).

Dans ces circonstances, l’autorité intimée a dénié le statut de requérant indépendant au recourant et pris en considération la capacité financière de ses parents à juste titre.

4.                      Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les montants retenus par l’autorité intimée, ni les calculs de cette autorité, expliqués en détail dans la réponse à son recours. Les sommes retenues et les calculs effectués apparaissent en outre à priori conformes aux art. 21 à 23, 29 et 30 LAEF, 4 et 6 LHPS, ainsi qu’aux art. 20 ss et 34 ss RLAEF et à l’annexe à ce règlement (barème).

5.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et que la décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 3 mai 2019 doit être confirmée. Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 100 francs, sont mis à la charge du recourant (art 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 3 mai 2019 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 100 (cent) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 septembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.