TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 décembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne,

Objet
	Recours A.________ c/ décision en matière d'aides à la formation professionnelle sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 28 juin 2019

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le ******** 1996, a entamé en août 2012 un apprentissage en vue de l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC) d'électricien/électricien de montage. Il a sollicité pour la première fois, le 4 octobre 2012, l'octroi d'une bourse d'études pour l'année de formation 2012/2013.

Dans un courrier daté du 12 octobre 2012, son père a donné l'ordre à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBE) de verser au centre social intercommunal de Montreux-Veytaux (ci-après: le CSI Montreux-Veytaux) les prestations financières rétroactives qui pourraient revenir à titre de bourses ou autres prestations en faveur d'A.________.

Le 25 janvier 2013, l'OCBE a mis A.________ au bénéfice d'une bourse d'études d'un montant de 8'680 fr., qui a été intégralement versée en mains du CSI Montreux-Veytaux.

B. Le 4 avril 2013, A.________ a réitéré sa demande de bourse pour l'année de formation 2013/2014. Par décision du 17 mai 2013, l'OCBE l'a mis au bénéfice d'une bourse d'études de 9'030 fr.

A.________, qui avait interrompu sa première formation à la fin du mois de mai 2013, a signé, en septembre 2013, un nouveau contrat d'apprentissage, dans le but d'obtenir un CFC de mécanicien en maintenance d'automobiles. Pour tenir compte de ce changement de formation, l'OCBE a réévalué, le 4 octobre 2013, à 9'820 fr. le montant de la bourse d'études qui devait être alloué à A.________. Il a simultanément requis la restitution d'un montant de 1'730 fr., correspondant au trop perçu, soit les mois durant lesquels A.________ n'était plus en formation (juin et juillet 2013). Ce montant a été retenu par l'office sur le montant de la bourse due pour l'année de formation 2013/2014, le solde étant versé au CSI Montreux-Vevey.

A.________ a interrompu son apprentissage le 28 janvier 2014, pour des raisons médicales.

C. Le 28 mars 2014, l'OCBE a enjoint A.________, par l'intermédiaire d'un courrier adressé à son père, à lui restituer immédiatement le montant de 5'730 fr., correspondant au trop perçu (soit les sept mois de février à août 2014 durant lesquels il n'était plus en formation). L'OCBE a également invité A.________ à lui communiquer ses intentions quant à la poursuite de sa formation. Cette décision, qui n'a pas été contestée, est désormais entrée en force.

Le CSI Montreux-Veytaux a versé à l'OCBE, le 22 avril 2014, un montant de 2'492 fr., qui a été porté en déduction du montant à rembourser. Deux versements, pour un total de 300 fr., ont également été déduits de ce montant.

D. A.________ a sollicité, le 10 septembre 2014, l'octroi d'une bourse pour l'année de formation 2014/2015, indiquant vouloir entamer un apprentissage en vue de l'obtention d'un CFC de gestionnaire de commerce de détail. L'OCBE a rejeté cette demande par décision du 7 novembre 2014.

E. Le 26 avril 2019, l'OCBE a rappelé au recourant qu'il demeurait, suite à l'interruption de sa formation, débiteur d'une dette de 2'938 fr., conformément à la décision de remboursement du 28 mars 2014 et après déduction des versements effectués. L'OCBE a par ailleurs considéré qu'A.________ avait interrompu sa formation sans raison valable et a réclamé la restitution des autres frais d'études, s'élevant à un montant de 1'590 fr.

F. A.________ a formé, par acte daté du 3 mai 2019, une réclamation à l'encontre de la décision de l'OCBE du 26 avril 2019. Il a simultanément sollicité la remise de la dette de 2'938 fr.

G. Le 28 juin 2019, l'OCBE a annulé partiellement sa décision de remboursement du 26 avril 2019, en tant qu'elle porte sur le montant de 1'590 fr. L'OCBE a reconnu l'existence de raisons impérieuses justifiant l'interruption, par A.________, de sa formation. L'OCBE a en revanche refusé de donner suite à la demande de remise d'A.________, portant sur le montant de 2'938 fr.

H. L'OCBE a transmis le 12 juillet 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le recours interjeté par A.________ à l'encontre de la décision rendue sur réclamation par l'OCBE le 28 juin 2019. Il a conclu implicitement à sa réforme, en ce sens qu'il est dispensé du remboursement de la somme de 2'938 fr.

L'OCBE a répondu le 5 septembre 2019 et a conclu au rejet du recours.

Invité à répliquer, A.________ a maintenu ses conclusions le
13 septembre 2019.

I. Le Tribunal a statué par voie de réclamation.

Considérant en droit:

1. a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE (arrêt BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid. 1).

b) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. L'obligation du recourant de restituer les prestations perçues indûment, à concurrence de 2'983 fr., a déjà fait l'objet d'une décision rendue par l'OCBE le 28 mars 2014, qui n'a pas été contestée. Cette décision avait à l'époque été valablement notifiée au représentant légal du recourant, qui était alors encore mineur. N'ayant pas fait l'objet d'une réclamation, elle est entrée en force. La présente procédure ne porte donc pas sur cette problématique, mais uniquement sur le point de savoir si le recourant peut exiger la remise de l'obligation de restituer.

3. La décision entreprise a été rendue le 28 juin 2019, mais concerne l'année de formation 2013/2014. Il convient ainsi de déterminer quel est le droit applicable à la demande de remise du recourant.

a) L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois, qui découle des art. 5 al. 1 et 9 Cst., fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 138 I 189 consid. 3.4 p. 193; ATF 133 III 105 consid. 2.1.1 p. 108). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 p. 163; 138 I 189 consid. 3.4 p. 193 s.; 137 II 371 consid. 4.2 p. 374). La légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a pris sa décision (ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 et les références citées).

b) Dans sa jurisprudence rendue en application de l'ancienne loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (aLAEF) et de son règlement d'application du 21 février 1975 (aRLAEF), le Tribunal cantonal avait relevé que la loi ne contenait aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues, de sorte qu'il était impossible d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette (arrêts BO.2018.0008 du 7 décembre 2018 consid. 2b; BO.2014.0011 du 15 septembre 2014 consid. 3a; BO.2013.0036 du 27 mai 2014; BO.2013.0020 du 18 septembre 2013; BO.2012.0004 du 5 décembre 2012).

La nouvelle loi du 1^er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, prévoit désormais expressément, à son art. 34 al. 4, ainsi qu'à l'art. 43 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1), la possibilité de renoncer au remboursement du prêt. L'art. 33 al. 4 LAEF renvoie, s'agissant du remboursement des frais de formation pour la période de formation suivie, à l'art. 34 al. 4 LAEF précité. L'art. 33 LAEF ne dit en revanche rien de la faculté, pour l'Etat, de renoncer au remboursement de l'aide financière perçue pour la période de formation non suivie (cf. art. 33 al. 2 LAEF).

Cela étant, la question de savoir si la jurisprudence rendue sous l'ancien droit conserve toute sa portée pour une demande de remise portant sur le remboursement des frais de formation pour une période de formation non suivie (dans ce sens arrêt BO.2018.0044 du 1^er juillet 2019, consid. 4) peut rester indécise. En effet, le présent litige, qui a trait à des prestations et une demande de restitution rendues en application de l'ancien droit, doit être examinée à l'aune des dispositions de l'aLAEF et de son règlement d'application, l'art. 50 al. 3 LAEF prévoyant expressément, à titre de disposition transitoire, que les décisions de restitution des allocations pour abandon de formation rendues en application de l'ancienne législation restent valable après l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce, jusqu'au remboursement complet des montants qu'elles ont fixés.

4. Le recourant s'oppose à la restitution des allocations perçues en se prévalant du fait qu'il était mineur lorsque la bourse d'études lui a été octroyée et qu'il n'avait pas connaissance des décisions rendues par l'autorité intimée.

a) Qu'ils agissent en tant que représentants légaux ou comme mandataires de leur enfant majeur, les parents ne sont pas eux-mêmes titulaires du droit au soutien financier de l'Etat (art. 4 et 6 aLAEF). Le remboursement d'une aide versée à tort ne peut donc être exigée, dans les cas prévus par la loi, que de leur bénéficiaire (art. 28 aLAEF), soit de l'élève, de l'étudiant ou de l'apprenti en faveur de qui elle a été versée. Les parents ne sont débiteurs d'une éventuelle créance en remboursement de l'Etat que dans l'hypothèse où ils auraient, en violation de leurs obligations légales, détourné à leur profit les prestations destinées à leur enfant (arrêts BO.2011.0023 du 5 novembre 2011 consid. 3d; BO.2000.0050 du 30 juin 2000 consid. 2b; BO.1997.0067 du 13 janvier 1998 consid. 1; BO.1997.0007 du 24 juillet 1997 consid. 1).

b) En l'occurrence, même si le recourant n'a pas reçu directement de l'autorité intimée les prestations dont le remboursement est requis, il en a bénéficié par l'intermédiaire des versements du CSI en faveur de ses parents. Le recourant ne soutient pas que ceux-ci auraient détourné à leur profit les prestations lui étant destinées, de sorte que le recourant peut bien être tenu pour débiteur de la créance en remboursement des prestations indûment versées.

En outre, comme on l'a vu ci-dessus, la LAEF, la loi ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues, de sorte qu'il est impossible d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette (cf. consid. 3b ci-dessus).

Il suit de ce qui précède que l'autorité intimée n'avait pas d'autre choix que de rejeter la demande de remise du recourant.

5. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la situation du recourant, il ne sera pas perçu de frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 28 juin 2019 est confirmée.

III. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 13 décembre 2019

Le président: La greffière:

Le présent arr. est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.