TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 juin 2020

Composition

M. Serge Segura, président; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Pascal Langone, juges; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ******** représenté par JET SERVICE Centre social protestant, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne   

  

 

Objet

   décisions en matière d'aide aux études         

 

Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 juillet 2019 (refus d'une demande de remise)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant érythréen né le ******** 1980, a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 mai 2011. En date du 6 septembre 2011, l’Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations) a reconnu à A.________ la qualité de réfugié, ce qui lui confère le droit de résider en Suisse. Il lui a été précisé que l’autorisation d’exercer une activité lucrative, de changer d’emploi ou de profession lui serait accordée sans égard à la situation du marché du travail, une autorisation devant toutefois être demandée à la police cantonale des étrangers avant la prise d’emploi.

L'intéressé est marié avec B.________ et père de deux enfants nés en 2013 et 2015. Il ressort de décomptes mensuels pour les mois de mars à août 2018, qu’à cette période B.________ était bénéficiaire du RI, avec ses deux enfants, son mari n’étant pas décompté dans le forfait versé. S’agissant de la situation familiale dès le mois de décembre 2018, il paraît ressortir du dossier que B._______ ainsi que ses enfants ont continué à bénéficier du RI. Les revenus d’A.________ étaient quant à eux constitués d’une bourse pour la période s’étendant du mois de septembre 2018 au mois d’août 2019.

B.                     A.________ a entrepris, en septembre 2014, des études auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (ci-après: HEIG-VD) en vue d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en systèmes industriels. L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBE) lui a octroyé une bourse d'études pour l'année de formation 2014-2015 d'un montant de 16'950 francs.

Au cours de l'année 2015, A.________ a décidé de changer d'orientation et s'est inscrit auprès de l'Université de Lausanne en vue d'obtenir un Bachelor en sciences pharmaceutiques. L'OCBE lui a octroyé, le 4 septembre 2015, une bourse d'études pour l'année académique 2015-2016 d'un montant de 20'350 francs. L’autorité a rendu A.________ attentif au fait qu'à la suite de son changement d'orientation, il avait utilisé son droit à une année supplémentaire de soutien, de sorte qu'en cas de nouvelle prolongation de ses études, l'année doublée consécutive serait à sa charge, l'office ne pouvant plus intervenir sous forme de bourse. L'intéressé a également été rendu attentif au fait que cette bourse comprend, en plus des frais de formation, les frais liés à l'entretien du requérant, soit les frais de nourriture et les frais de logement (sa part du loyer du ménage dans lequel il vit) et que la restitution des allocations serait exigée si elles venaient à être détournées des fins auxquelles la loi les destine.

A.________ a renoncé à poursuivre sa formation en sciences pharmaceutiques et a repris, en septembre 2016, une formation auprès de la HEIG-VD en vue d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en Energie et techniques environnementales. L'OCBE lui a octroyé, le 11 novembre 2016, une bourse d'études pour l'année de formation 2016-2017 d'un montant de 28'680 francs. Il a une nouvelle fois précisé que cette bourse comprend, en plus des frais de formation, les frais liés à l'entretien du requérant, soit les frais de nourriture et les frais de logement (sa part du loyer du ménage dans lequel il vit) et que la restitution des allocations serait exigée si elles venaient à être détournées des fins auxquelles la loi les destine. L'intéressé s'est vu délivrer, le 28 juillet 2017, une bourse d'études d'un montant de 31'550 fr. pour sa troisième année de Bachelor of Science HES-SO en Energie et techniques environnementales (année de formation 2017-2018). Il a été informé sur le fait que la restitution des allocations peut être exigée en cas d'arrêt injustifié de la formation suivie.

C.                     Par décision du 7 mars 2018, le directeur de la HEIG-VD a prononcé l'exmatriculation d'A.________ pour échec définitif au module "Ecobilans et écoconception" en date du 14 février 2018.

L'intéressé a déposé, le 13 mars 2018, une réclamation à l'encontre de cette décision, laquelle a été rejetée par décision du 26 mars 2018.

D.                     Le 23 mai 2018, A.________ a sollicité une demande de bourse d'études pour l'année de formation 2018-2019 en vue d'entreprendre une formation auprès de la Haute Ecole d’ingénierie et d’architecture de Fribourg (HEPIA) tendant à l'obtention d'un Bachelor HES en Génie mécanique.

E.                     Par décision du 7 septembre 2018, l'OCBE a exigé qu'A.________ lui restitue immédiatement la somme de 15'770 fr., correspondant au montant reçu pendant les six mois durant lesquels il n'était plus en formation, soit entre son exmatriculation en mars 2018 et le mois d’août 2018, le précité ayant entamé sa nouvelle formation en septembre 2018.

Le 12 septembre 2018, A.________ a déposé une réclamation auprès de l'OCBE contre cette décision.

Par décision sur réclamation du 12 octobre 2018, l'OCBE a confirmé sa décision du 7 septembre 2018. En substance, l'OCBE a expliqué que l'allocation de 15'570 fr. versée pour la période de mars 2018 à août 2018 était due dès lors que l'intéressé n'était plus en formation durant cette période. A.________ a communiqué, le 13 novembre 2018, à l’OCBE qu’il souhaitait commencer à rembourser sa dette pendant sa formation, à hauteur de 100 fr. par mois. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation, elle est entrée en force.

F.                     Le 1er octobre 2018, le Centre Social Régional (CSR) de Lausanne a informé A.________ que compte tenu du fait qu'il n'était plus en formation durant la période de mars 2018 à août 2018, il entrait dans le calcul des prestations du RI allouées à sa famille, en qualité de personne non à charge. Le CRS a également indiqué à l’intéressé qu'il pouvait rembourser à l'OCBE les parts contributives pour les forfaits relatifs à la période précitée, à savoir un montant de 6'530 fr. 10 pour les six mois concernés.

Cette somme a été versée à l'OCBE, le solde de la dette s'élevant à 9'239 fr. 90 (15'579 fr. – 6'530 fr. 10).

G.                    Par courriers des 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a demandé à l'OCBE de lui accorder une remise de dette pour le solde encore dû de 9'239 fr. 90 (intérêts de retard réservés).

H.                     Le 21 décembre 2018, l'OCBE a transmis à l’intéressé un plan de remboursement pour l’année 2019 en lui indiquant qu’en cas de non-respect de celui-ci la restitution de l’entier du montant du solde de sa dette, soit 9'239 fr. 90, lui serait réclamé, tout en précisant qu’il serait procédé à un contrôle régulier de ses versements.

I.                       Par décision du 1er février 2019, l'OCBE a refusé de donner une suite favorable à la demande de remise de dette d'A.________ faute de base légale en la matière. Il a indiqué qu’il suspendait toutefois le plan de paiement accordé à l'intéressé compte tenu du fait que ce dernier avait repris une formation, en précisant qu’il s’agit là du seul motif permettant de reporter la mise en place d’un plan de recouvrement. L’OCBE a invité A.________ à lui adresser une proposition de remboursement dès qu'il aurait achevé sa formation ou sans délai s'il venait à interrompre sa formation.

A.________ a déposé, le 7 mars 2019, une réclamation à l'encontre de cette décision.

Par décision sur réclamation du 12 juillet 2019, l'OCBE a confirmé sa décision du 1er février 2019 au motif qu'A.________ n'était plus en formation durant la période de mars 2018 à août 2018, de sorte que l'allocation d'une bourse pour ces mois s'avère indue, l'intéressé étant tenu de rembourser le montant perçu indûment.

J.                      Le 1er février 2019, l’OCBE a également rejeté la demande de bourse formée le 23 mai 2018 pour l’année 2018-2019. A.________ a déposé une réclamation à l’encontre de cette décision le 6 mars 2019.

Par décision sur réclamation du 16 août 2019, l’OCBE a octroyé à A.________ une bourse d’études d’un montant de 27'430 fr. pour la période s’étendant du mois de septembre 2018 au mois d’août 2019. La décision précise que la bourse comprend, en plus des frais de formation, les frais liés à l’entretien du précité, soit les frais de nourriture et de logement.

Le 5 juin 2019, le Service social Lausanne – Domaine revenu d’insertion (RI) a écrit à B.________ notamment ce qui suit :

« Selon les normes du Revenu d’insertion, nous ne pouvons pas intervenir en faveur d’une personne en formation âgée de plus de 25 ans. Une première aide exceptionnelle vous a été accordée en date du 29 novembre 2018 et nous avons complété les ressources de votre famille pour la part de Monsieur A.________, en avance sur bourse suite à sa réorientation.

Suite à réception de la décision de refus de bourse le concernant, datée du 1er février 2019 et à l’information du dépôt d’une réclamation par Jet service en date du 7 mars 2019, une nouvelle demande exceptionnelle a été adressée à notre autorité de tutelle afin de pouvoir poursuivre l’aide en avance sur prestations OCBE jusqu’à la décision de l’organisme.

Comme indiqué dans la nouvelle décision RI qui accompagne ce courrier, nous ne pouvons plus intervenir pour la part de Monsieur, suite au refus de notre direction. Selon les indications de cette dernière, le RI ne peut pas financer des études qui ne font pas l’objet d’une décision favorable en raison des divers changements d’orientation. Il est suggéré à Monsieur de solliciter un prêt en cas de souhait de poursuivre le cursus entamé.

Toutefois, nous pourrions intervenir à nouveau et ainsi compléter les ressources de votre ménage pour la part de votre conjoint, s’il renonce à poursuivre sa formation. »

K.                     Par acte du 14 août 2019, A.________ (ci-après: le recourant), par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre la décision de l'OCBE du 12 juillet 2019 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande de remise de dette soit acceptée; subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'OCBE pour nouvelle décision en ce sens qu'il soit tenu compte de sa situation financière précaire et à ce qu'il soit exempté de l'avance de frais.

L'OCBE (ci-après: l'autorité intimée) a déposé sa réponse au recours le 23 septembre 2019 en concluant au rejet de celui-ci. L'autorité intimée considère qu'étant donné que le recourant n'était plus en formation durant les mois de mars 2018 à août 2018, le montant octroyé pour ces mois doit être remboursé et que le fait que le recourant ait utilisé la somme versée à titre de bourse d'études pour couvrir ses dépenses courantes ne permet pas de le dispenser de restituer la somme indûment perçue.

Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a répliqué dans le délai qui lui a été octroyé à cet effet.

Le 11 novembre 2019, l’autorité intimée a déposé des déterminations complémentaires spontanées afin de préciser que l’objet du recours porte sur le remboursement lié à une interruption de formation et non sur le remboursement lié à un abandon de formation. Elle s’est référée pour le surplus à ses précédentes déterminations en concluant au rejet du recours.

Le recourant, par le biais de son mandataire, a dupliqué dans le délai qui lui a été octroyé à cet effet.

L.                      Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi en principe compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE.

b) La décision est définie à l'art. 3 LPA-VD, dans les termes suivants:

"1 Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.

2 Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

3 Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."

L'art. 42 LPA-VD précise le contenu de la décision dans ces termes:

"Art. 42 Contenu

La décision contient les indications suivantes:

a.  le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité collégiale;

b.  le nom des parties et de leurs mandataires;

c.  les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie ;

d.  le dispositif;

e.  la date et la signature;

f.   l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître."

La décision implique un acte étatique individuel qui s’adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 II 473 consid. 2a et les références citées; arrêt AC.2010.0241 du 16 novembre 2011 consid. 1). N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou active (ATF 126 II 514 consid. 3e; arrêts TF 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêts AC.2015.0143 du 12 janvier 2016 ; CR.2014.0053 du 26 août 2014 ; AC.2013.0240 du 16 décembre 2013 consid. 2b; AC.2012.0200 du 7 mai 2013 consid. 2b, et les références citées).

c) En l’espèce, dans sa décision sur réclamation du 12 juillet 2019, l'OCBE a confirmé sa décision du 1er février 2019 déniant au recourant la possibilité d’obtenir une remise du montant à rembourser en lien avec la bourse qui lui avait été accordée pour les mois de mars à août 2018, faute de base légale. Ainsi, l’acte querellé ne crée, ni ne dénie aucun droit au recourant, et correspond à une information donnée par l’administration et non à une décision au sens formel. Toutefois, le recourant soutient que tel ne serait pas le cas dans la mesure où il plaide une application par analogie des dispositions relatives au prêt. Il convient donc de déterminer si le recourant pourrait être titulaire d’un droit devant faire l’objet d’une décision formelle.

d) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours remplit les autres conditions fixées par la loi.

2.                      Par décision du 7 septembre 2018, confirmée par décision sur réclamation du 12 octobre 2018, l’OCBE a requis la restitution par le recourant de la somme de 15'770 francs, correspondant à des montants perçus entre le mois de mars 2018 et le mois d’août 2018. La décision sur réclamation n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle est aujourd’hui entrée en force. La seule question litigieuse concerne la remise du solde dû, par 9'239 fr. 90, sollicitée par le recourant les 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019 et rejetée par décision de l’OCBE du 1er février 2019, confirmée par décision sur réclamation du 12 juillet 2019. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les griefs que le recourant tire de sa situation financière durant la période concernée par la décision de restitution, et en particulier en lien avec la bonne foi, ceux-ci étant irrecevables.

3.                      La nouvelle loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), entrée en vigueur le 1er avril 2016, est applicable à la présente cause, dès lors que la décision sur réclamation entreprise a été rendue le 12 juillet 2019 et qu'aucune des situations de droit transitoire prévues par l'art. 50 LAEF n'est réalisée en l'espèce.

4.                      Le recourant requiert une remise de dette pour les allocations perçues à titre de bourse d’études durant la période de formation non suivie (mars 2018 à août 2018), à savoir qu’il soit exempté de les rembourser selon les conditions de renonciation au remboursement du prêt (application par analogie de l’art. 43 al. 1 du règlement d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF ; BLV 416.11.1) compte tenu de sa situation financière précaire.

a) Les dispositions de la LAEF, dans sa teneur dès le 1er avril 2016, comprennent un art. 33 intitulé "Restitution de la bourse" dont la teneur est la suivante :

"1 En cas d'interruption de la formation en cours d'année, le bénéficiaire doit restituer les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la période de formation non suivie.

2 L'aide financière perçue pour la période de formation non suivie doit être restituée dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution.

3 En cas d'abandon des études au sens de l'article 20, alinéa 1, le bénéficiaire doit de surcroît rembourser les frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la dernière année, achevée ou interrompue. Cette obligation de restitution n'est pas applicable à l'abandon de formation pour raisons impérieuses.

4 Le remboursement des frais de formation pour la période de formation suivie doit être effectué aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 34, alinéas 1 et 4."

L'art. 34 LAEF prévoit quant à lui ce qui suit concernant le "Remboursement du prêt" :

"1 Le prêt doit être remboursé dans un délai de 5 ans dès la fin des études ou dès leur interruption selon les modalités arrêtées par le département. Au-delà de cette échéance, un intérêt est perçu sur le solde encore dû.

2 En cas d'interruption de la formation en cours d'année, la part du prêt correspondant à la période de formation non suivie doit être remboursée dans les 30 jours dès la notification de la décision de remboursement.

3 Si le bénéficiaire d'un prêt qui a interrompu sa formation établit qu'il débutera une nouvelle formation reconnue lors de la rentrée scolaire ou académique suivante, le remboursement de sa dette est suspendu jusqu'au terme ou à l'arrêt de la nouvelle formation. L'alinéa 2 est réservé.

4 Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le département peut renoncer à demander le remboursement du prêt."

Le RLAEFdonne les précisions suivantes :

"Art. 42   Modalités de remboursement du prêt (art. 34 de la loi)

1 Le remboursement du prêt fait l'objet d'un plan de paiement.

2 En règle générale, le prêt est remboursé annuellement à raison de 1/5 de son montant dans le délai de 5 ans fixé à l'article 34, alinéa 1, de la loi.

3 Exceptionnellement, l'échéance et les mensualités peuvent être adaptées en fonction de la situation financière du bénéficiaire et sur demande motivée de ce dernier. En règle générale, les mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.

4 Un intérêt de 5% l'an est perçu au-delà du délai de 5 ans.

5 Dans tous les cas, le prêt est remboursé dans un délai maximal de 10 ans dès la fin ou l'interruption de la formation pour laquelle il a été octroyé.

6 En cas de non-respect du plan de paiement, l'entier de la créance devient exigible. "

"Art. 43   Renonciation au remboursement du prêt (art. 34 de la loi)

1 Il peut être renoncé en tout ou en partie au remboursement du prêt, notamment si :

a.  le requérant se trouve dans une situation d'insolvabilité durable indépendante de sa volonté;

b.  le remboursement plongerait durablement le requérant dans une situation financière précaire;

c.  les frais à engager pour le recouvrement de la créance sont disproportionnés par rapport au montant de celle-ci.

2 Le requérant qui entend demander la renonciation au remboursement, au sens de l'alinéa premier, lettres a) et b), doit adresser à l'office une demande dûment motivée.

3 Il est procédé à une éventuelle renonciation, une fois seulement la première échéance devenue exigible et non de manière anticipée.

4 Sont compétents pour procéder à cette renonciation :

a.  l'office jusqu'à 15'000.-;

b.  le service jusqu'à 25'000.-;

c.  le département au-delà."

Il sied immédiatement de préciser que l'art. 33 LAEF ne dit en revanche rien de la faculté, pour l'Etat, de renoncer au remboursement de l'aide financière versée sous forme de bourse pour une période de formation non suivie (cf. art. 33 al. 2 LAEF).

b) En l’espèce, le recourant n’était pas en formation durant les mois de mars à août 2018, fondement d’ailleurs de la décision de restitution. On se trouve ainsi dans une période de formation non suivie et non dans le cas prévu à l’art. 33 al. 3 LAEF dans la mesure où il est constant que le recourant n’a pas abandonné ses études. En effet celles-ci ont été reprises à l’automne 2018, dans une autre filière. Le recourant plaide que l’art. 34 LAEF, en particulier son alinéa 4, ainsi que l’art. 43 RLAEF seraient applicables par analogie dans le cas où les montants versés à titre de bourse seraient remboursables, ceci pour une période de formation non suivie (le cas étant prévu à l’art. 33 al. 4 LAEF pour les montants liés à une période lors de laquelle la formation a été suivie). Au sens du recourant, la loi contiendrait une lacune proprement dite, le défaut de base légale violant à son sens l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

5.                Il convient d’emblée d’écarter le grief éventuellement tiré de l’art. 12 Cst. En effet, comme le confirme le courrier du Service social Lausanne – Domaine revenu d’insertion du 5 juin 2019, si le recourant devait cesser sa formation, il pourrait intégrer le budget familial pertinent pour la fixation des allocations fournies par le RI. D’ailleurs, un montant équivalent a été reversé par le service précité à l’OCBE pour la période s’étendant du mois de mars au mois d’août 2018, ce qui démontre que le minimum vital du recourant est assuré. Quant à la question de l’impact d’un éventuel remboursement de montants perçus à titre de bourse, il doit s’examiner à l’aune des dispositions de la LAEF et, le cas échéant, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1). En effet, la récupération de créances en paiement d’une somme d’argent, qu’elles soient en lien avec un rapport de droit public ou de droit privé est soumise aux dispositions de la LP (cf. art. 38 LP), et en particulier celles relatives à la préservation du minimum vital (art. 92 et 93 LP).

6.                a) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 ; ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).

b) En l’espèce, la lettre de l’art. 33 LAEF, applicable aux bourses, fait une distinction claire entre le remboursement des allocations versées pour une période lors de laquelle le bénéficiaire a concrètement suivi une formation et celle où tel n’a pas été le cas. En effet, cette disposition intègre ces deux hypothèses et les traite de manière distincte s’agissant des modalités auxquelles le remboursement des montants versés peut être exigé. Les hypothèses sont séparées dans le texte et font l’objet d’alinéas distincts :

a.    Les frais liés à la période de formation non suivie sont l’objet des alinéas 1 et 2 de l’art. 33 LAEF. Les principes qui s’en dégagent montrent que l’entier des frais, relatifs tant à la formation elle-même qu’aux charges courantes doivent être remboursés, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution.

b.    Les frais liés à la période de formation suivie sont l’objet de l’art. 33 al. 3 et 4 LAEF. Le législateur n’envisage le remboursement de ces frais que dans un cas particulier, soit l’abandon des études, sauf raisons impérieuses. Il s’agit ainsi d’une situation différente de celle visée aux alinéas 1 et 2 et qui implique un remboursement plus large (que l’on perçoit par les termes « de surcroît » à l’alinéa 3). En ce cas, le système de remboursement est différent, et s’éloigne de celui prévu à l’alinéa 2 pour les frais de la période de formation non suivie pour rejoindre les conditions relatives au remboursement d’un prêt, au sens de l’art. 34 LAEF.

Il résulte de la structure de la loi qu’un régime différent a été voulu par le législateur pour le remboursement des frais, selon que ceux-ci sont liés à une période de formation suivie ou non suivie. Ainsi à la lettre de la loi, la possibilité de renonciation, qui fait partie du système de remboursement des prêts, n’a été voulue que dans le cas des frais pour la période de formation suivie.

Les dispositions relatives à la renonciation au remboursement sont des nouveautés, qui trouvent leur origine dans la volonté du Conseil d’Etat exprimée dans l’Exposé des motifs relatif à la nouvelle loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, Tome 10, Conseil d’Etat, pp. 363 ss). En effet, la LAEF, dans sa teneur avant le 1er avril 2016, ne prévoyait en aucune façon la possibilité de renoncer au remboursement d’une prestation versée indûment (cf. notamment BO.2017.0032 du 6 juin 2018 consid. 5b). La refonte complète de la législation antérieure trouvait son origine dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le alors nouvel article 66 Cst., ainsi que l’accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (A-RBE ; BLV 416.91). L’Exposé des motifs relève également qu’il s’agit d’adapter la législation à la pratique actuelle (p. 364). L’adaptation législative s’inscrit également dans le processus de clarification mené dans le cadre de la révision de la loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF ; BLV 850.01), lors de laquelle le Grand Conseil a marqué sa volonté de faire en sorte que la politique d’aide financière à la formation relève du seul régime des bourses d’études (Exposé des motifs, p. 370). En matière de remboursement des prestations en cas d’abandon de formation, il était évoqué qu’au vu de l’uniformisation des barèmes des bourses et du RI, le remboursement de la part destinée à couvrir les besoins vitaux n’était plus nécessaire, cette somme correspondant à ce que les services sociaux auraient versé pour couvrir les coûts de l’entretien du requérant à la bourse. Il convenait donc de modifier la pratique en vigueur alors en renonçant au remboursement de ces montants, sauf dans le cas où les montants ont été perçus indûment, par exemple lorsque l’allocation est versée pour une période pendant laquelle le bénéficiaire n’était plus en formation. Ensuite, le projet prévoyait de considérer que toute année du cursus achevée avec succès était réputée acquise et ne ferait plus l’objet d’une demande de remboursement, à l’exception de la dernière année (Exposé des motifs, p. 379). Le commentaire par article rappelle ces principes et indique que le remboursement doit être compris comme une « sanction » en cas d’abandon des études (Exposé des motifs, ad art. 33, pp. 402-403). S’agissant en particulier de la possibilité de renoncer au remboursement, ni le commentaire lié à l’art. 33, ni celui lié à l’art. 34 du projet, ne font état de cette possibilité ou des raisons la justifiant.

Les art. 33 et 34 du projet – intégrés dans la loi sous la même numérotation - ont été adoptés sans débat par le Grand Conseil (Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, Tome 10, Grand Conseil, p. 368 pour le 1er débat, p. 481 pour le 2ème débat, p. 488 pour le 3ème débat).

Les éléments qui précédent ne permettent pas de considérer que l’intention du législateur était différente de celle figurant dans la lettre de la loi. A ce titre, il sied de relever que l’A-RBE, à l’origine – en partie – de la révision législative, ne contient aucune disposition sur la restitution des sommes remises aux bénéficiaires de bourses ou de prêts. Par ailleurs, les deux interventions parlementaires auquel l’exposé des motifs répond ne portaient en aucune façon sur la question de la renonciation au remboursement des montants indus (cf. Exposé des motifs pp. 383 ss).

Une différenciation des modalités de remboursement fait d’ailleurs sens dans la mesure où lorsque la formation a été suivie, les allocations ont – a priori – été entièrement consommées. Ainsi, le bénéficiaire devrait rembourser ces montants sur des revenus postérieurs, alors même qu’au moment des dépenses, il remplissait les conditions fixées par la loi pour bénéficier desdites allocations. Au contraire, si la formation n’est plus suivie, les conditions d’octroi de l’aide ne sont plus remplies, conformément à l’art. 8 al. 3 LAEF qui prescrit que l’aide n’est accordée, en principe, qu’aux élèves et aux étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation approuvé par l’autorité compétente. Il n’y a ainsi aucune lacune dans le système légal.

En définitive, il convient de se référer au texte clair de la loi et de considérer que seul les frais liés à une période où la formation était suivie peuvent faire l’objet d’une renonciation au remboursement, en application des art. 33 al. 4 et 34 al. 4 LAEF. Les montants réclamés au recourant étant liés à une période où il n’était plus en formation, aucune remise ne saurait lui être accordée.

c) En définitive, il n'existe aucun droit dont le recourant pourrait se prévaloir pour obtenir une remise des montants qu'il doit rembourser au titre de la bourse qui lui avait été accordée pour les mois de mars à août 2018. Ainsi, le recours est irrecevable, l'acte adressé par l'OCBE ne constituant pas une décision au sens formel, susceptible de recours.

8.                Au vu de l'irrecevabilité du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

9.                Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice, arrêtés à 100 fr. (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD et art. 4 al. 1 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.26.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.

III.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 30 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.