TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 4 mars 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourante

 

A.________ à ********  représentée par B.________, à ********.  

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.  

  

  

 

Objet

décisions en matière d'aide aux études         

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 septembre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     Née en 1996, A.________ vit chez sa mère, B.________, en compagnie de son frère C.________, né en 2006. La famille occupe un appartement de trois pièces, à ********. B.________ est divorcée du père de ses enfants, qui vit depuis lors en ********. A.________ bénéficie d’une bourse d’études depuis l’année académique 2013/2014. En dernier lieu (année académique 2018/2019), cette bourse se montait à 3'020 francs.

B.                     A.________ s’est inscrite à ******** Haute école ********, à ********, pour y entreprendre une formation Bachelor ******** à compter de la rentrée académique 2019/2020. Le 20 mai 2019, elle a requis l’octroi d’une bourse en lien avec la première année de cette formation. Il ressort de la décision de taxation des impôts directs pour l’année 2017, que A.________ a déclaré un revenu net de 600 fr. et une déduction de 2'000 fr. pour ses primes d’assurances, soit un revenu imposable nul; elle a cependant perçu depuis son admission à ******** une indemnité de stage de 4'800 fr., ainsi que des allocations familiales à hauteur de 4'320 francs. En outre, elle perçoit des subsides de 2'780 fr. pour son assurance-maladie. Pour sa part, B.________ a été imposée en 2018 sur un revenu net de 52'637 fr.; ce montant inclut des déductions de 4'600 fr. pour ses assurances, 1'300 fr. pour sa cotisation au 3ème pilier A et 700 fr. pour frais de garde. B.________ a bénéficié en outre d’un subside de 2'400 fr. pour son assurance-maladie et 1’128 fr. pour celle de son fils C.________. Leur fortune imposable est nulle. Aucune pension n’est réclamée au père, dont le domicile demeure inconnu.

C.                     Par décision du 21 juin 2019, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) a refusé de prendre la demande de A.________ en considération, au motif que la capacité financière de sa famille couvrait entièrement ses besoins. Le 1er juillet 2019, A.________ a formé à l’encontre de cette décision une réclamation, que l’OCBE a rejetée par décision du 6 septembre 2019.

D.                     Par acte du 3 octobre 2019, B.________ a recouru au nom et pour le compte de A.________ auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette dernière décision; elle conclut à la réforme de celle-ci en ce sens qu’une bourse soit octroyée à sa fille.

A l’invitation du juge instructeur, A.________ a ratifié l’acte de recours le 11 octobre 2019.

L’OCBE a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ ne s’est pas déterminée sur cette écriture. Le 27 janvier 2020, elle a requis du tribunal qu’il rende son arrêt, en expliquant que sa mère B.________ était en arrêt maladie à 50% depuis le mois de novembre 2019.

Par avis du 31 janvier 2020, le juge instructeur a invité l’OCBE à lui préciser si le revenu imposable de A.________ durant l’année 2018 pouvait le conduire à un résultat différent. L’OCBE s’est déterminé le 11 février 2020.

E.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE.

b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      L'entrée en vigueur, le 1er avril 2016, de la nouvelle loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) a abrogé l'ancienne loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (art. 49 LAEF). Conformément à l'arrêté du 25 mars 2015, modifiant l'arrêté de mise en vigueur du 30 mai 2012, la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales et d'aide à la formation et aux logements cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03) est également entrée en vigueur le 1er avril 2016, en ce qui concerne les aides aux études et à la formation. Compte tenu du fait que l'application de la LHPS, dans ce domaine, a été conditionnée à l'entrée en vigueur de la nouvelle LAEF, elle ne trouvera application que pour les demandes traitées en application de la nouvelle loi. Dès l’instant où la demande concerne l’année académique 2019-2020, le présent litige sera examiné à l'aune des dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2016.

a) S’agissant des principes de l’aide financière, on rappelle qu’aux termes de l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3). Selon l’art. 14 LAEF, l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1); l’allocation est accordée pour un an. Elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi posées par la présente loi (al. 2).

b) S’agissant des principes de calcul, l’art. 21 LAEF prévoit que l’aide de l’Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l’article 23 (al. 1); les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée (al. 2); le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à l’article 23 al. 3 (conjoint et enfants du requérant), est séparé de celui des personnes visées à l’article 23 al. 1 et 2. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l’article 24 al. 1 et 2 (al. 3); la capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (al. 4); la LHPS est applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l’unité économique de référence (UER) et la hiérarchisation des prestations sociales (al. 5). Le règlement d’application de la LAEF, du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1), précise, à son art. 20 que le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant ou partiellement indépendant (al. 1). Il comprend les enfants à charge, à l'exception du requérant pour lequel un budget propre est établi et, le cas échéant, des autres enfants en formation postobligatoire (al. 2). Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, leurs budgets séparés comprennent leur conjoint et enfants à charge respectifs (al. 3). Le budget séparé des parents est établi en tenant compte de la capacité financière des personnes concernées (al. 4). Dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié (RDU), au sens de l'article 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (art. 22 al. 1 LAEF). Aux termes de l’art. 23 RLAEF, le budget propre du requérant sert à la détermination de ses besoins et de son droit à une allocation (al. 1). Il est établi en tenant compte de sa capacité financière et, s'il est marié ou a des enfants à charge, de la capacité financière de son conjoint et de ses enfants (al. 2). Les besoins du requérant comprennent ses frais de formation, ses charges normales, ainsi que, le cas échéant, sa participation aux charges normales de ses enfants (al. 3). Sont destinées à couvrir les besoins du requérant (al. 4): son revenu déterminant au sens de l'article 22 alinéa 1 de la loi (let. a); les ressources qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions d'entretien et les rentes (let. b); ainsi que, le cas échéant, l'excédent résultant du calcul de la capacité financière de son conjoint, au sens de l'article 27 alinéa 2 (let. c) et la part contributive de ses parents au sens de l'article 22 (let. d). Si la somme des montants mentionnés à l'alinéa précédent ne permet pas de couvrir les besoins du requérant, une allocation à hauteur de ce différentiel lui est octroyée (al. 5).

Selon l’art. 23 LAEF, l’UER comprend, pour le calcul de l’aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (al. 1); lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2); le conjoint ainsi que les enfants à charge du requérant sont également compris dans l’unité économique de référence (al. 3); le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun est assimilé au conjoint dans le cadre de la présente disposition (al. 4); les autres personnes tenues légalement de pourvoir à l’entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents dans le cadre de la présente disposition (al. 5). Il est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes (art. 28 al. 1 LAEF): il est majeur (let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (let. b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d’être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l’Etat (let. c); si le requérant a atteint l’âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il n’est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents (al. 2); quatre années d’exercice d’une activité lucrative assurant l’indépendance financière valent première formation (al. 3).

Le requérant qui se prévaut de son indépendance financière doit apporter la preuve qu’il remplit les conditions cumulatives de l’article 28 al. 1 de la loi (art. 33 al. 1 RLAEF). Est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l’indépendance financière, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base (ibid., al. 3).

c) A teneur de l’art. 6 LHPS, le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi (al. 1); iI est constitué comme suit (al. 2): du revenu net au sens de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI; BLV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a); d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (let. b, 1ère phrase). La période fiscale de référence pour le revenu au sens de l'article 6 alinéa 1 est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible (art. 8 al. 1 LHPS).

L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi (art. 9 LHPS). A teneur de l’art. 10 LHPS, l'UER comprend (al. 1): la personne titulaire du droit (let. a); le conjoint (let. b); le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré (let. c); le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit (let. d); les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun (let. e); la législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'UER de l'alinéa 1 (al. 2). L’art. 23 LAEF constitue une exception à cet égard, puisqu’il étend la définition de l’UER aux parents du titulaire du droit (al. 1), ainsi qu’aux conjoints de ceux-ci, lorsqu’ils vivent de manière séparée (al. 2).

d) S’agissant du calcul de la bourse, on rappelle qu’aux termes de l’art. 29 LAEF, les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d’une famille et comprennent, notamment, le logement, l’entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts, ainsi que les loisirs (al. 1); elles sont établies de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile. Elles sont adoptées et réexaminées périodiquement par le Conseil d’Etat sur préavis de la Commission cantonale des bourses d’études (al. 2). L’art. 30 LAEF prescrit que sont notamment considérés comme frais de formation et reconnus aux conditions fixées par le règlement, les écolages et diverses taxes d’études, le matériel et les manuels, ainsi que les autres frais accessoires nécessités par les études et non pris en compte dans le revenu déterminant, tels que ceux liés aux transports ou à un logement séparé de celui des parents en raison de la distance (al. 1); les frais de formation sont établis sur la base de montants forfaitaires tels que déterminés et fixés par le Conseil d’Etat sur préavis de la Commission cantonale des bourses d’études (al. 2); si l’établissement fréquenté est un établissement vaudois, le montant pris en compte à titre de frais de formation n’est pas supérieur à celui qui serait retenu pour la formation équivalente la moins coûteuse dans le canton (al. 3).

Le RLAEF prévoit, à son art. 35, que les frais de formation reconnus sont déterminés par des forfaits fixés dans le barème annexé (al. 1). Les frais de transport et de repas sont reconnus au titre de frais de formation dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les frais d’acquisition du revenu pris en compte dans le revenu déterminant du requérant (al. 2). Aux termes de l’art. 37 RLAEF, les frais de transport doivent être justifiés par la distance entre le lieu principal de formation et le domicile du requérant ou son lieu de résidence, en cas de logement séparé ou de logement propre (al. 1). Les frais de transport sont déterminés sur la base de forfaits en fonction de la distance et correspondent au maximum au prix d’un abonnement annuel en transport public (al. 2). Le barème distingue tout d’abord les frais de transport pour une formation poursuivie dans le Canton de Vaud, lesquels sont calculés en fonction du nombre de zones à parcourir (de 1 à 10 et plus, soit un forfait allant de 600 à 2'300 fr. pour une personne âgée de plus de 25 ans) ou du coût d’un abonnement général (forfait de 3'300 fr.). Lorsque la formation est poursuivie hors des zones ou hors du canton, en Suisse ou à l’étranger, les frais de transport reconnus sont pris en considération jusqu’à concurrence des forfaits ci-dessus (ibid.).

Quant aux charges, celles-ci sont calculées conformément à l’art. 21 RLAEF qui prévoit que les charges normales de base des parents correspondent aux charges normales de base totales de la famille incluant, s'ils sont dépendants, le requérant et, le cas échéant, les autres enfants en formation postobligatoire, moins sa part, respectivement leurs parts. Chaque part est déterminée en divisant les charges normales de base totales de la famille par le nombre de personnes qui la composent (al. 1). Si les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'alinéa premier s'applique au budget du parent auquel il est rattaché en application de l'article 6 (al. 3). Aux charges normales de base des parents s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34 (al. 4). Les charges normales de base du requérant dépendant correspondent à une part des charges normales de base totales de ses parents calculée conformément à l'article 21 alinéa 1 (art. 24 al. 1 RLAEF). Aux charges normales de base du requérant s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34 (al. 4). A teneur de l’art. 34 RLAEF, les charges normales fixées par le barème annexé sont composées des charges normales de base, auxquelles s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale (al. 1). Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies selon un forfait tenant compte du domicile pris en considération (al. 2). Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais. Elles sont établies de manière forfaitaire selon la composition de la famille (al. 3). La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables. Elle est établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu fiscal net au sens de la LI et la composition de la famille. Il est tenu compte des enfants dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge des parents au sens du droit fiscal (al. 4).

3.                      La recourante critique, pour l’essentiel, la détermination par l’autorité intimée des ressources mises à sa disposition pour prendre en charge ses besoins et qui ont conduit cette dernière à lui refuser l’octroi d’une bourse.

a) En premier lieu, la recourante rappelle qu’une bourse lui a été octroyée les années précédentes, bien que la situation professionnelle de sa mère fût la même. Il importe sur ce point de lui objecter le texte même de l’art. 21 al. 2 LAEF, cité au considérant précédent, et l’art. 40 al. 1 LAEF, aux termes duquel l’allocation est accordée pour l’année de formation qui suit la demande. Or, la recourante a saisi le 20 mai 2019 l’autorité intimée d’une demande d’octroi d’une bourse qui a dès lors trait à l’année académique 2019/2020. En outre, vu les art. 22 al. 1 LAEF et 8 al. 1 LHPS, le revenu déterminant est celui qui résulte de la décision de taxation définitive la plus récente, en l’occurrence celle de l’année fiscale 2018. Il était donc exclu pour l’autorité intimée de prendre en considération des situations antérieures pour statuer sur la nouvelle demande dont elle a été saisie.

A cela s’ajoute que le pouvoir d'examen du Tribunal est limité par l'objet de la décision attaquée (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD). En l'occurrence, l'autorité intimée s'est prononcée sur une nouvelle demande portant sur une nouvelle bourse d'études pour l'année académique 2019/2020. C'est cette décision qu'il convient d'examiner et non les calculs ayant fondé les décisions précédentes, dont chacun a été effectué en fonction d'une situation prévalant à un moment donné. Il importe dès lors de se limiter à vérifier que la décision attaquée portant sur cette année académique est conforme au droit en vigueur et fondée sur un état de fait correct et complet.  

b) La recourante, née en 1996, n’avait pas encore atteint l’âge de vingt-cinq ans révolus au moment de la demande. Vu l’art. 28 al. 2 LAEF a contrario, elle ne remplissait donc pas les conditions de l’indépendance financière complète, qui implique de ne pas tenir compte de la capacité financière des parents. Il importait par conséquent à l’autorité intimée de prendre en considération, pour définir le revenu déterminant, non seulement les propres revenus de la recourante mais également ceux réalisés par sa mère.

On ne voit pas que les éléments imposables chez la recourante durant la période fiscale 2018 puissent conduire à un résultat plus favorable, dans la mesure où cette dernière n’a aucun revenu imposable en 2017, période fiscale que l’autorité intimée a prise comme référence (cf. art. 8 al. 1 LHPS). Or, il ressort des éléments retenus par l’autorité intimée, qui ne sont pas en eux-mêmes contestés, qu’une indemnité de stage de 4'800 fr. a été versée à la recourante et que cette dernière a perçu des allocations familiales à hauteur de 4'320 fr., ainsi que des subsides de 2'780 fr. pour son assurance-maladie (cf. art. 22 al. 1 LAEF). il importe par conséquent de tenir compte de ces derniers éléments, soit au total 11'880 fr., dans le revenu déterminant (cf. art. 8 al. 2 LHPS). Quant à B.________, elle a été imposée en 2018 sur un revenu net de 52'637 fr., montant auquel il convient d’ajouter les primes acquittées pour la prévoyance individuelle liée, 1'300 fr. (cf. art. 6 al. 2 let. a LHPS) et les subsides qu’elle a perçus pour elle-même et son fils C.________, soit 3'528 fr. (cf. art. 22 al. 1 LAEF); ses ressources atteignent 57'465 francs. Dans la mesure où l’autorité intimée a déduit de ce montant la différence résultant du revenu déclaré par la recourante en 2017 et les déductions revendiquées, soit 1'890 fr., pour retenir au final un revenu déterminant de 55'575 fr. (cf. formulaire de calcul du revenu déterminant unifié figurant au dossier de l’autorité intimée), duquel elle a déduit les allocations familiales perçues par la recourante, 4'320 fr., au final, on tiendra compte d’un revenu déterminant de 51'255 francs.

Les frais de formation de la recourante ont été arrêtés forfaitairement à 5'435 fr., conformément aux art. 35, 36, 37 et 38 RLAEF et aux barèmes figurant dans l’annexe, soit 2'500 fr. pour une Haute école, 1'035 fr. (cinq zones) pour les frais de transport et 1'900 fr., le maximum admissible, pour les frais de repas. Les charges normales de base de la famille, calculées conformément au barème auquel renvoie l’art. 34 al. 1 RLAEF, doivent être arrêtées à 43'200 fr. (3'600 fr. x 12), pour une famille composée de deux adultes et d’un enfant mineur en zone 2, qui inclut la région de ********. Les charges complémentaires de la famille se montent à 8'450 fr., soit 3'500 fr. pour la recourante, 3'850 pour sa mère et 1'100 fr. pour son frère, conformément au barème auquel renvoie l’art. 34 al. 4 RLAEF. La charge fiscale de la mère est de 4'106 fr. (cf. art. 34 al. 5 RLAEF et le barème). Ainsi, les charges totales de la famille se montent à 55'756 fr., dont 17'900 fr. pour la recourante et le solde, 37'856 fr. pour sa mère et son frère.

c) Il ressort de ce qui précède qu’B.________ peut, après avoir couvert ses propres besoins et ceux de son fils, contribuer aux besoins de la recourante à hauteur de 13'399 fr. (51'255 fr. – 37'856 fr.). Les ressources de la recourante se montent ainsi à 25'270 fr. (11'880 fr. + 13'399 fr.). Force est de constater qu’elles couvrent ses charges et ses frais de formation, qui totalisent 23'335 fr. (17'900 fr. + 5'435 fr.). Par conséquent, c’est à juste titre qu’aucune aide n’a été allouée à la recourante pour l’année académique 2019/2020, de sorte que la décision attaquée ne peut qu’être confirmée.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à rejeter le recours, aux frais de son auteur (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, du 6 septembre 2019, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 4 mars 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.