TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 juin 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Stéphane Parrone, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.

  

 

Objet

   Décisions en matière d'aide à la formation professionnelle         

 

Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 décembre 2019 (restitution de montant versé durant le mois de juillet 2014)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née le ******** 1996, a entamé en août 2012 un apprentissage de constructrice métallique en école des métiers, en vue de l’obtention, à l’issue d’une formation de quatre ans, d’un certificat fédéral de capacité.

Dans cette perspective, une demande de bourse a été déposée pour l’année de formation 2012-2013, par la suite renouvelée pour l’année de formation 2013-2014.

L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) a octroyé à A.________ une bourse d’études pour l’année de formation 2012-2013 d’un montant de 20'760 francs. Pour l’année de formation 2013-2014, le père de la prénommée a été avisé le 1er novembre 2013 que la demande de sa fille était provisoirement prise en considération et qu’elle recevrait une bourse d’un montant estimé à 16'500 francs. Par décision du 7 mars 2014, l’OCBEA a accordé à A.________ une bourse pour l’année de formation 2013-2014 d’un montant total de 21’170 francs. Cette somme a été versée en deux fois sur un compte bancaire au nom du père de A.________, à savoir un versement de 11'000 francs le 6 novembre 2013, puis un second versement de 10'170 francs le 10 mars 2014.

B.                     A.________ n’a par la suite pas renouvelé sa demande de bourse et l’OCBEA l’a invitée, courant avril 2015, à lui faire parvenir une attestation d’études pour l’année en cours ou à l’informer du statut de sa formation. Il l’a avertie que tant qu’elle n’aurait pas obtenu de titre de formation, les montants qu’elle avait reçus étaient réputés remboursables.

Dans un courrier du 20 mai 2015, A.________ a expliqué qu’elle avait dû mettre fin à son contrat d’apprentissage le 30 juin 2014, en raison de harcèlement sexuel subi sur son lieu de formation et d’une grave dépression consécutive à ces faits. Elle a transmis diverses pièces à l’appui de ses explications, notamment des attestations médicales.

A.________ a en outre exposé sa situation et les raisons de l’interruption de sa formation à la personne en charge de son dossier à l’OCBEA lors d’un entretien intervenu le 6 juillet 2015, lequel a fait l’objet d’un compte-rendu. A cette occasion, elle a notamment fait part de son souhait de reprendre une formation et elle a été informée qu’elle disposait de deux ans pour cela, faute de quoi une décision de remboursement serait prise.

C.                     Par décision du 26 juillet 2019, l’OCBEA a exigé de A.________ le remboursement immédiat de 1'760 francs, correspondant au montant perçu en trop pour le mois de juillet 2014, compte tenu de l’interruption de sa formation le 30 juin 2014.

Le 26 juillet 2019, l’OCBEA a rendu à l’encontre de A.________ une seconde décision de remboursement, portant sur une somme de 11'680 francs. Ce montant correspondait aux 1'760 francs selon la décision précitée de remboursement immédiat, auxquels s’ajoutaient 9'920 francs perçus à titre de frais de formation pour la période de formation suivie la dernière année, soit d’août 2013 au 30 juin 2014. La décision mentionnait en outre que dès le 30 juin 2019, le solde de la dette était majoré d’un intérêt de retard au taux de 5 % l’an.

D.                     Le 29 août 2019, A.________ a saisi l’OCBEA d’une réclamation.

Par décision sur réclamation du 20 décembre 2019, l’OCBEA a annulé et remplacé sa décision de remboursement du 26 juillet 2019 en tant qu’elle portait sur le remboursement de 9'920 francs relatifs aux frais d’études perçus durant la dernière année de formation de l’intéressée, retenant l’abandon de formation pour raisons impérieuses et renonçant au remboursement de ce montant. Il a en revanche maintenu sa décision de remboursement immédiat de 1'760 francs. Il a considéré qu’en cas d’interruption de la formation en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la période de formation non suivie. Il a ajouté qu’il n’était pas possible de tenir compte d’un empêchement de la requérante pour la période de formation non suivie, la loi ne contenant pas de disposition autorisant à renoncer au remboursement de prestations indues, de sorte qu’une remise de dette ne pouvait être accordée sur le montant de 1'760 francs.

E.                     Le 20 janvier 2020, A.________ a déféré la décision rendue le 20 décembre 2019 par l’OCBEA (ci-après également: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant implicitement à son annulation.

Dans sa réponse du 21 février 2020, l’OCBEA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

La recourante s’est encore déterminée le 6 mars 2020.

F.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision sur réclamation de l’OCBEA peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      a) La loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) est entrée en vigueur le 1er avril 2016, abrogeant la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (aLAEF; art. 49 LAEF). Selon les dispositions transitoires prévues à l’art. 50 LAEF, les demandes d’aide relatives à une année de formation en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette loi sont traitées conformément à l’ancienne législation (al. 1). Les décisions rendues en application de l'ancienne législation déploient leurs effets jusqu'à la fin de l'année de formation concernée, sous réserve de l'alinéa 3 (al. 2). Les décisions de restitution des allocations pour abandon de formation rendues en application de l'ancienne législation restent valables après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2014, et ce, jusqu'au remboursement complet des montants qu'elles ont fixés (al. 3).

L’autorité intimée ayant renoncé à exiger le remboursement de 9'920 francs relatifs aux frais d’études perçus durant la dernière année de formation de la recourante, seul demeure litigieux le remboursement, exigé par décision sur réclamation du 20 décembre 2019, de la somme de 1’760 francs correspondant à l’aide financière perçue pour le mois de juillet 2014, durant lequel la recourante n’était plus en formation. La question de l’éventuelle restitution de l’allocation afférente à cette période doit être examinée au regard du nouveau droit, l’exception de l’art. 50 al. 3 LAEF n’étant pas pertinente en l’espèce.

3.                      a) Selon l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité de chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3).

Les art. 8 ss LAEF régissent les conditions d’octroi de l’aide. Selon l’art. 8 al. 3 LAEF, l’aide n’est accordée, en principe, qu’aux élèves et étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation approuvé par l’autorité compétente. D’après l’art. 4 al. 1 du règlement du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1), est considéré comme régulièrement inscrit celui qui est admis par l’établissement de formation concerné et qui est effectivement en formation. L’art. 4 al. 2 RLAEF réserve, pour les apprentis, l’art. 15 du règlement du 30 juin 2010 d’application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr; BLV 413.01.1). Selon cette disposition, en cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti dispose d’un délai de trois mois pour retrouver une nouvelle place d’apprentissage. Durant cette période, il est autorisé à suivre les cours à l’école professionnelle.

En vertu de l’art. 32 LAEF, l’aide financière de l’Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l’une des conditions prévues par la loi. Aux termes de l’art. 33 LAEF, intitulé restitution de la bourse, en cas d’interruption de la formation en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la période de formation non suivie (al. 1). L’aide financière perçue pour la période de formation non suivie doit être restituée dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution (al. 2). Les alinéas 3 et 4 de l’art. 33 LAEF concernant pour le surplus le remboursement des frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la dernière année en cas d’abandon des études, point qui n’est plus litigieux.

Selon la jurisprudence, le soutien de l’Etat n’est octroyé que lorsqu’il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant une école. A contrario, le bénéficiaire qui ne suit plus les cours ou la formation pour lesquels il a reçu une bourse doit la restituer pour cette période: la prestation ayant perdu sa cause, elle est désormais indue, même si l’arrêt des études a une cause extérieure au boursier et ne peut lui être reproché (cf. parmi d’autres arrêt CDAP BO.2019.0020 du 21 janvier 2020 consid. 3b et les références citées).

Par ailleurs, aux termes de l’art. 36 LAEF, le ou les parents du requérant détenteurs de l’autorité parentale sont solidairement responsables du remboursement et de la restitution des allocations perçues jusqu’à sa majorité. Cette disposition, introduite dans la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, permet désormais de rechercher solidairement les parents en cas de demande de remboursement ou de restitution pour les prestations qu’ils ont eux-mêmes demandées et perçues pour leurs enfants mineurs (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, octobre 2013, tiré à part n° 108, p. 40 et 41 ad art. 36 LAEF).

b) En l’occurrence, la recourante fait valoir qu’elle était mineure lorsqu’elle a bénéficié d’une bourse d’étude et que la somme allouée à ce titre aurait été détournée en majeure partie par son père pour ses dépenses personnelles. Elle mentionne l’existence d’une procédure pénale à l’encontre de ses parents et estime que ce devrait être à eux de rembourser la somme en cause, à tout le moins que l’office devait attendre l’issue de la procédure pénale avant de lui réclamer cette somme. Elle invoque pour le surplus sa situation financière précaire.

L’autorité intimée considère pour sa part que l’art. 36 LAEF instaure une solidarité passive lui permettant de rechercher le débiteur de son choix entre les parents, lorsque le bénéficiaire était mineur au moment de la perception de la bourse, ou ce dernier. Elle ajoute que le fait que le père de la recourante ait perçu la bourse ou qu’il l’ait utilisée à d’autres fins non déterminées ne dispense pas la recourante de devoir restituer la somme indûment perçue, à charge pour elle de se retourner contre son père par la suite. Elle relève par ailleurs qu’une remise de dette ne peut être accordée, en l’absence de base légale permettant de renoncer au remboursement de prestations indues.

La question de savoir si la recourante doit rembourser les 1'760 francs correspondant à la somme de la bourse pour le mois de juillet 2014, et spécifiquement les conséquences sur cette obligation de restituer d’un éventuel détournement de la bourse à son profit par le père de la recourante, peut rester indécise, dans la mesure où la décision litigieuse doit être annulée pour un autre motif.

4.                      a) Aux termes de l’art. 38 LAEF, régissant la prescription, le droit de demander restitution s’éteint cinq ans après le versement de la dernière allocation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

Dans un arrêt rendu en application de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, la CDAP a retenu que le juge doit examiner d’office la prescription d’une créance de droit public de la collectivité contre le citoyen (cf. arrêt CDAP BO.2014.0025 du 27 janvier 2016 consid. 3). Elle a par ailleurs considéré que rien ne permettait de déroger au texte clair de l’art. 32 aLAEF, selon lequel le délai de prescription de cinq ans posé aux demandes de restitution des allocations débute avec "le versement de la dernière allocation", retenant ce qui suit (consid. 4):

"b) Selon la doctrine, la prescription poursuit un but d'intérêt public. Elle constitue d'une part une protection contre des prétentions se rapportant à des rapports juridiques anciens et vise dans cette optique à empêcher de sempiternels procès. Dans le même ordre d'idée, elle évite au débiteur de devoir rapporter la difficile ou impossible preuve de l'exécution d'obligations anciennes. Elle constitue d'autre part une protection du débiteur contre des prétentions inconnues, inattendues ou redoutées. Quant à ses fondements, la doctrine considère qu'elle est tout d'abord un instrument de paix sociale ("Rechtsfrieden"): les possibilités d'exiger l'exécution des obligations doivent être limitées dans le temps, afin d'éviter les litiges sans fin, et le nombre des individus endettés doit rester aussi restreint que possible. La prescription est ensuite l'alliée de la sécurité du droit ("Rechtssicherheit"): elle permet de mettre fin à l'incertitude qui peut naître de rapports juridiques peu clairs, inexécutés, voire inconnus (cf. Jean-Luc Niklaus, La prescription extinctive: modifications conventionnelles et renonciation, Bâle 2008, n. 52 ss p. 14 ss; voir aussi Thomas Meier, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, Fribourg 2013, § 2 ch. I.B.1 p. 36 ss).

En droit privé, la prescription court en règle générale dès que la créance est devenue exigible (cf. art. 130 CO). L'exigibilité est le moment à partir duquel le créancier peut réclamer l'exécution de la prestation du débiteur, soit par une mise en demeure, soit en justice. Cette règle générale connaît toutefois de nombreuses exceptions. Ainsi, en matière de responsabilité civile, le délai de prescription absolu court à compter du jour où le fait dommageable s'est produit (cf. art. 60 al. 1 CO). De même, dans le domaine du contrat d'assurance, le point de départ du délai est rattaché au "fait d'où naît l'obligation" (cf. art. 46 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [RS 221.229.1]) et non au moment de l'exigibilité (cf. Niklaus, op. cit., n. 98 ss p. 22 ss). 

En droit public, d'une manière générale, les délais de prescription commencent à courir à la date fixée par la loi. Sur ce point, le législateur doit tenir compte du postulat selon lequel le dies a quo du délai de prescription devrait correspondre à la naissance de la créance (cf. Meier, op. cit., § 4 ch. I.A p. 145 ss et les références). A l'instar du droit privé, le législateur peut toutefois, pour de justes de motifs, fixer le dies a quo du délai de prescription à une date ne correspondant pas nécessairement à l'exigibilité de la créance.

c) En l'espèce, l'art. 32 LAEF prévoit expressément que le délai de prescription de cinq ans débute avec le "versement de la dernière allocation". Rien ne permet de déroger au texte clair de cette disposition. Notamment, le délai de cinq ans couvre largement la période de deux ans pendant laquelle l'étudiant qui a abandonné la formation menée au bénéfice d'une bourse n'est pas tenu à restitution de celle-ci (cf. art. 16 al. 2 RLAEF, consid. 2 supra). Certes, le délai de cinq ans peut apparaître insuffisant dans des cas particuliers: on pense par exemple à l'étudiant qui obtient une bourse pour la première année de sa formation, études qu'il poursuit ensuite à ses propres frais pour obtenir le diplôme requis plus de cinq ans plus tard. Dans une telle constellation, l'office est contraint à teneur de l'art. 32 LAEF de faire valoir sa créance avant même de savoir si la formation en cause a été achevée ou abandonnée. Toutefois, rien n'empêche l'office de se limiter à interrompre la prescription (cf. art. 135 CO). Au demeurant, le délai de prescription de cinq ans vise précisément à éviter les situations similaires à la présente, où l'autorité a fait valoir sa créance en restitution vingt ans après le versement de la dernière allocation, intervenue au printemps 1994.

[...]"

Cette jurisprudence, selon laquelle le délai de prescription de cinq ans posé aux demandes de restitution des allocations débute avec "le versement de la dernière allocation", conserve toute sa validité sous l’empire de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, l’art. 38 LAEF étant libellé de manière analogue à l’art. 32 aLAEF.

b) En l’espèce, la bourse octroyée à la recourante pour l’année 2013-2014 a été versée sur le compte bancaire au nom de son père en deux fois: un premier versement de 11'000 francs a été effectué le 6 novembre 2013, puis un second versement de 10'170 francs est intervenu le 10 mars 2014. Il ne résulte en outre pas du dossier que le délai de prescription de cinq ans de l’art. 38 LAEF aurait été interrompu, et l’autorité intimée ne l’allègue pas. Ce délai est donc arrivé à échéance le 10 mars 2019 et la prescription était acquise depuis plusieurs mois lorsque l’autorité intimée a rendu, le 26 juillet 2019, les décisions de remboursement immédiat de 1'760 francs et de remboursement de 11'680 francs, somme qui englobait le montant précité de 1'760 francs.

On relèvera encore que pour décider de la restitution des frais de formation et des montants visant à couvrir les charges normales pour la période de formation non suivie après l’interruption de celle-ci, à savoir l’aide financière afférente au mois de juillet 2014, l’autorité intimée n’avait pas à attendre deux ans afin de savoir si la recourante reprendrait une formation (cf. art. 33 al. 1 LAEF), contrairement à ce qui prévaut pour le remboursement des frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la dernière année en cas d’abandon des études (cf. art. 33 al. 3 et 20 al. 1 LAEF). L’autorité intimée était du reste en mesure, dès le mois de juillet 2016, de se renseigner pour savoir si la recourante avait repris une formation, ce qui lui laissait encore largement le temps, dans le délai de cinq ans de l’art. 38 LAEF arrivant à échéance en mars 2019, de réclamer le remboursement du montant litigieux, voire à tout le moins d'interrompre la prescription. Or, lorsque l’autorité intimée a exigé le remboursement des sommes de 1’760 et 11'680 francs, le 26 juillet 2019, les créances étaient prescrites.

5.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et que la décision sur réclamation de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 20 décembre 2019 doit être annulée en tant qu’elle exige le remboursement par la recourante d’un montant de 1'760 francs afférent à l’aide financière perçue pour le mois de juillet 2014.

Vu l’issue du litige, il est statué sans frais (art. 49 et 52 LPA-VD) ni dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision sur réclamation de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 20 décembre 2019 est annulée en tant qu’elle exige le remboursement par la recourante d’un montant de 1'760 francs afférent à l’aide financière perçue pour le mois de juillet 2014.

III.                    Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 22 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       

 

                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.