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TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 novembre 2020  

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne

  

 

Objet

      Décision en matière d'aide aux études  

 

Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2020 (octroi de bourse pour l'année de formation 2019/20)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: le recourant), né le ******** 1998, a commencé des études de bachelor en droit à l’Université de Lausanne en automne 2017. Le 14 septembre 2017, il a déposé une demande de bourse pour sa première année de formation, demande qu’il a renouvelée le 22 août 2018 pour sa deuxième année. Des informations fournies à cet effet, il résultait qu’il vivait avec sa mère, laquelle était divorcée et touchait pour tout revenu des prestations complémentaires, ainsi qu’avec sa sœur cadette, née en 1999.

Par deux décisions distinctes du 9 novembre 2018, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBE) a accordé au recourant deux bourses de 3'450 fr. chacune pour les années académiques 2017/2018 et 2018/2019. Après que le recourant a contesté ce montant, jugé insuffisant, l’OCBE a rendu une décision sur réclamation le 12 avril 2019 confirmant sa position.

Le 28 juillet 2019, le recourant a présenté une nouvelle demande de bourse pour sa troisième année de bachelor, qu’il disait vouloir suivre à Zurich.

Par décision du 25 octobre 2019, l’OCBE a octroyé au recourant une bourse de 110 fr. pour l’année académique 2019/2020.

Le recourant a formé réclamation à l’encontre de cette décision le 23 novembre 2019. Inquiet de la diminution de la bourse allouée par rapport aux années précédentes, il objectait que sa situation était fort précaire, que la vie estudiantine à Zurich était plus onéreuse qu’à Lausanne et que sa mère était dans l’impossibilité de combler un tel manque à gagner.

Par décision sur réclamation du 24 janvier 2020, l’OCBE a confirmé sa dernière décision du 25 octobre 2019. Détaillant les calculs opérés, il expliquait que la différence de montant provenait essentiellement de l’augmentation des prestations complémentaires versées à la mère du recourant. Il précisait en outre que dans la mesure où le bachelor en droit pouvait s’effectuer intégralement à Lausanne, l’intéressé ne pouvait pas prétendre à une bourse plus élevée parce qu’il avait choisi de poursuivre ses études à Zurich.

B.                     Par recours du 26 février 2020, transmis par l’OCBE au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, le recourant conclut implicitement à l’octroi d’une bourse plus élevée. Il rappelle que sa mère ne travaille pas et affirme qu’après règlement des factures du ménage, il n’y a presque jamais d’excédent budgétaire qui lui revient. Il répète qu’une aide de 110 fr. ne lui permet pas de vivre à Zurich, où il doit notamment payer loyer, abonnement de train, nourriture, sorties, etc. Il convient qu’il aurait pu faire son bachelor à Lausanne, mais trouve qu’il aurait été dommage de renoncer à aller en Suisse allemande pour des raisons financières, alors que cela lui "apporte un plus" dans son curriculum vitae. Il allègue encore que la bourse allouée l’année précédente ne lui avait déjà pas suffi et qu’il avait été contraint de s’endetter, scénario qu’il ne souhaite pas réitérer aujourd’hui. Il en infère que la décision de l’OCBE lèse son minimum vital et requiert un nouvel examen de sa situation qui tienne compte de ces éléments.

Dans sa réponse du 8 juin 2020, l’OCBE conclut au rejet du recours. Il confirme ses calculs et maintient que le recourant aurait pu terminer sa dernière année de bachelor à Lausanne, de sorte qu’il n’appartiendrait pas à l’office de supporter les frais supplémentaires résultant du changement de canton.

Le recourant n’a pas usé de la faculté qui lui a été offerte de déposer un mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction.

Le tribunal a ensuite statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit, comme en l'occurrence, aucune autre autorité pour en connaître (cf. art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait également aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le montant de la bourse allouée au recourant pour suivre sa dernière année de bachelor en droit auprès de l’Université de Zurich.

3.                      Le recourant soutient en premier lieu que sa mère serait dans l’incapacité de contribuer financièrement à ses frais d’études, puisqu’elle doit déjà entretenir seule une famille de trois personnes alors qu’elle ne travaille pas.

a) La loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).

Le seul cas dans lequel il n'est pas tenu compte, ou partiellement seulement, de la capacité financière des parents est lorsque le requérant est financièrement indépendant au sens de la législation sur les bourses d'études. Ce statut de requérant indépendant en matière de bourse d'études est expressément et exclusivement régi par la LAEF, plus spécifiquement par son art. 28. D’après l'art. 28 al. 1 LAEF, il n'est tenu compte que partiellement de la situation financière des parents du requérant dans le cas où celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes: il est majeur (let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (let. b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat (let. c). Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées à l'art. 28 al. 1 let. b et c LAEF, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents (art. 28 al. 2 LAEF).

b) En l’espèce, le recourant, âgé de 22 ans, ne prétend pas avoir appris un métier ni exercé d’activité lucrative quelconque qui lui aurait permis d’acquérir son indépendance financière, ce qu’il lui incombe de démontrer (cf. art. 33 al. 1 du règlement vaudois du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF [RLAEF; BLV 416.11.1]). Faute de remplir les critères fixés à l’art. 28 LAEF, c’est donc à bon droit que l’autorité intimée a tenu compte de la capacité financière de la mère du recourant.

4.                      Le recourant soutient que le montant de la bourse octroyée est insuffisant.

a) L'aide aux études et à la formation professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1 let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est applicable (cf. également l'art. 21 al. 5 LAEF, qui détermine plus précisément dans quelle mesure). Pour cette raison, les calculs visant à déterminer le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des notions communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant unifié (art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).

S'agissant de l'octroi d'une bourse, l'art. 23 LAEF dispose que l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (al. 1). Lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2).

Les principes de calcul de l'aide financière sont posés à l'art. 21 LAEF. En vertu de cette disposition, l'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (al. 1). Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée (al. 2). Ce budget est séparé de celui des autres membres de l'unité économique de référence (al. 3, 1ère phrase; cf. également l'art. 23 RLAEF). Par ailleurs, lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont en principe établis (art. 21 al. 3, 2ème phrase, LAEF). La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).

b) Selon l'art. 22 LAEF, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (notamment les prestations complémentaires AVS/AI – cf. art. 28 al. 1 RLAEF). Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de certains montants définis par cette disposition.

Doit encore être pris en compte le revenu déterminant résultant d'autres prestations catégorielles auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, dans l'ordre établi à l'art. 2 let. a LHPS (art. 4 LHPS), à savoir les subsides aux primes de l'assurance-maladie, l'aide individuelle au logement et les avances sur pensions alimentaires. Par ailleurs, il convient également d’intégrer aux ressources du requérant, outre son revenu déterminant, les autres ressources qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions d’entretien et les rentes (art. 23 al. 4 let. b RLAEF). S'y ajoutera aussi l'éventuelle part contributive que peuvent fournir les parents (art. 23 al. 4 let. d RLAEF).

c) aa) Les besoins qui doivent être pris en compte dans le budget du requérant d'une aide aux études comprennent, conformément à l'art. 23 al. 3 RLAEF, ses charges normales et ses frais de formation

Les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et comprennent, notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts ainsi que les loisirs (art. 29 al. 1 LAEF). Elles sont composées des charges normales de base, des charges normales complémentaires et de la charge fiscale (art. 24 al. 5 et 34 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base du requérant dépendant correspondent à une part des charges normales de base totales de ses parents (art. 24 al. 1 RLAEF). Ces charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale (art. 34 al. 2, 1ère phrase, RLAEF). Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais (art. 34 al. 3, 1ère phrase, RLAEF). La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables (art. 34 al. 4, 1ère phrase, RLAEF). Les charges normales sont également établies forfaitairement, selon des barèmes figurant en annexe du RLAEF, tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile (art. 29 al. 2 LAEF et art. 34 RLAEF).

Les frais de formation englobent quant à eux les frais d'études ainsi que les frais de transport et de repas; ils sont comptabilisés forfaitairement (cf. art. 30 LAEF et art. 35 à 38 RLAEF). Tous les barèmes applicables se trouvent également en annexe du RLAEF.

bb) Le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1 RLAEF). Dans ce cadre, une fois la capacité financière des parents déterminée, il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de ce dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à charge en formation post obligatoire; le résultat constitue la part contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).

S'agissant du calcul des charges de la famille, les charges normales de base des parents correspondent aux charges normales de base totales de la famille incluant, s’ils sont dépendants, le requérant et, le cas échéant, les autres enfants en formation post obligatoire, moins sa part, respectivement leurs parts. Chaque part est déterminée en divisant les charges normales de base totales de la famille par le nombre de personnes qui la composent (art. 21 al. 1 RLAEF). S'y ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale (art. 21 al. 4 RLAEF; cf. aussi art. 29 LAEF et 34 RLAEF précités). Si les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'art. 21 al. 1 RLAEF s'applique au budget du parent auquel il est rattaché en application de l'art. 6 RLAEF, disposition relative au domicile déterminant des parents séparés ou divorcés.

5.                      En l'occurrence, les parents du recourant sont divorcés. Celui-ci vit avec sa mère et sa sœur cadette, âgée de 21 ans et en formation postobligatoire.

a) aa) Selon les chiffres retenus, non contestés par le susnommé, l'autorité intimée a fixé le revenu déterminant de la mère à 45'360 fr. (soit 38'916 fr. de prestations complémentaires + 6'444 fr. de subsides à l’assurance-maladie; cf. art. 22 al. 1 LAEF et 28 al. 1 RLAEF).

Elle a arrêté à 18'250 fr. les charges normales forfaitaires (soit 14'400 fr. de charges de base + 3'850 fr. de charges complémentaires; cf. art. 29 LAEF, 34 RLAEF et les barèmes 1.1.1 [prévoyant un montant mensuel de 3'600 fr. pour un parent avec deux enfants, à savoir à 1'200 fr. pour le parent] et 1.2).  

La capacité financière de la mère s'établit ainsi à 27'110 fr. (45'360 fr. - 18'250 fr.). L'autorité intimée a enfin divisé ce montant par deux vu le nombre d’enfants à charge, fixant ainsi la part contributive de la mère du recourant à 13'555 fr. (cf. art. 20 al. 1 et 22 al. 3 RLAEF). Le recourant affirme certes que sa mère ne pourrait en aucun cas se permettre de lui consacrer un tel montant, dès lors qu'elle n'exerce pas d'activité lucrative, qu'elle doit entretenir les trois membres de la famille, assumer le loyer, les dépenses du ménage, des activités extra-scolaires et de nombreuses autres factures. C'est toutefois le lieu de rappeler que la capacité financière de la famille a été calculée sur la base de forfaits tenant précisément compte des postes invoqués, que l'argumentation du recourant ne permet pas de remettre en cause.

bb) L’autorité intimée a encore compté les ressources propres du recourant (cf. art. 22 al. 1 et 23 al. 4 let. d RLAEF), par 9'104 fr. (soit 3'932 fr. de rente pour enfant liée à la rente AVS du père + 5'172 fr. de subsides à l’assurance-maladie).

cc) La capacité financière du recourant et celle de sa famille en sa faveur est ainsi de 22'659 fr. (13'555 fr. + 9'104 fr.).

b) En ce qui concerne les besoins du recourant, l’autorité intimée a compté forfaitairement 17'900 fr. de charges normales (soit 14'400 fr. de charges normales de base + 3'500 fr. de charges complémentaires; cf. art. 34 RLAEF et les barèmes 1.1.1 et 1.2), respectivement 4'868 fr. de frais de formation (et non pas 4’686 fr. comme indiqué par erreur dans la décision attaquée, soit 2'500 fr. de frais d’études universitaires + 468 fr. de frais de transport pour deux zones + 1'900 fr. de frais maximum de repas; cf. art. 30 LAEF, 35ss RLAEF et les barèmes 2.1, 2.2 et 2.3), ce qui donne un total de 22'768 fr. (17'900 fr. + 4'868 fr.).

c) La différence entre le revenu déterminant du recourant (22'659 fr.) et ses besoins (22'768 fr.) s’élève à 109 fr., ce qui a permis de fixer le montant de la bourse octroyée au recourant à 110 fr. pour l’année académique 2019/2020.

C’est le lieu de préciser que l’autorité intimée n’a pas tenu compte, dans ses calculs, des revenus du père, lequel reçoit des prestations complémentaires en sus de sa rente AVS et verserait de surcroît une pension alimentaire de 500 fr. à son fils, selon les indications fournies par ce dernier. Cas échéant, cette omission étant favorable au recourant, il est toutefois renoncé à l’examiner plus avant.

Partant, le calcul de la bourse octroyée au recourant ne prête pas le flanc à la critique sous cet angle.

6.                      Le recourant reproche enfin à l’autorité intimée de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il poursuit ses études de droit à Zurich, où la vie est plus chère.

a) A teneur de l’art. 30 al. 4, 1ère phrase, LAEF, si l'établissement fréquenté se situe hors du canton, le montant pris en compte à titre de frais de formation n'est pas supérieur à celui qui serait retenu pour la formation équivalente la moins coûteuse. Selon l’art. 40 RLAEF, pour déterminer la formation la moins coûteuse, les frais de formation sont comparés globalement en tenant compte de la durée de la formation (al. 1). Par formation équivalente, au sens de la LAEF, il faut entendre celle qui permet d'obtenir un titre de même niveau dans le domaine de formation visé ou dans un domaine connexe. Des différences dans le programme de cours, la forme ou la structure de la formation ou encore la langue de l'enseignement ne sont notamment pas déterminantes (al. 2).

L'Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (A-RBE; RS 416.91) prévoit la possibilité pour les cantons de ne prendre en charge que les coûts liés à la formation la meilleure marché (cf. art. 14 al. 3 A-RBE). L'art. 30 al. 4 LAEF, conformément à l’ancien droit en vigueur jusqu’au 31 mars 2016, fait usage de cette possibilité en mettant à la charge du requérant d'éventuels surcoûts liés à des commodités purement personnelles. Ce principe vaut également pour les formations à l'étranger. Il est important de souligner que le principe de la formation la moins onéreuse s'applique au lieu, et non au choix, de la filière de formation. Tous les frais de formation mentionnés à l'art. 30 al. 1 LAEF entrent dans le calcul de la comparaison avec la formation la meilleure marché. Entrera également en ligne de compte la durée de la formation qui doit être la même que celle de la formation économiquement la plus avantageuse. Si la formation dans un établissement public vaudois existe, elle servira de référence et déterminera le coût de la formation la meilleure marché – même s'il existe une formation moins coûteuse dans un autre canton. A noter que le principe de la formation la moins coûteuse s'applique également à l'intérieur du canton (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle du 30 octobre 2013, in: BGC 2012-2017, Tome 10, pp. 363ss, spéc. p. 401 ad art. 30 LAEF).

b) Dans le cas présent, le recourant, qui a déjà suivi ses deux premières années de bachelor en droit à l’Université de Lausanne, aurait pu poursuivre sa troisième et dernière année dans cette même institution, où il aurait bénéficié d’une formation équivalente à celle de l’Université de Zurich à moindres coûts. Il n'est pas décisif à cet égard que la fréquentation de cette université lui permette d'acquérir des connaissances de la langue allemande que l'Université de Lausanne ne pouvait lui offrir. Cet avantage dépasse le cursus ordinaire en droit et relève d'une libre décision. Le recourant ne saurait dès lors exiger de l’autorité intimée qu’elle lui délivre une bourse plus généreuse lui permettant d’assumer les coûts supplémentaires qu’implique son choix personnel de changer de canton, tels que frais de logement séparé ou de transports plus étendus. Partant, son dernier grief est infondé.

7.                      En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 novembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.