TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 4 novembre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Roland Rapin et Guy Dutoit, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.   

  

 

Objet

   décisions en matière d'aide à la formation professionnelle         

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 mars 2020 (année de formation 2019/20)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né en 1989, a entamé en août 2019 un apprentissage d'assistant de bureau auprès du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) à Yverdon, en vue de l'obtention, à l'issue d'une formation de deux ans, d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

Par demande déposée le 12 juillet 2019 auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBEA), le prénommé a sollicité l'octroi d'une bourse d'études relative à la formation susmentionnée pour l'année de formation 2019/2020.

Par décision du 17 octobre 2019, l'OCBEA a octroyé à l'intéressé une bourse d'un montant de 21'540 fr. pour la période de formation d'août 2019 à juillet 2020. La décision précisait notamment ce qui suit :

"[…]

- Le calcul de votre bourse tient compte des charges de votre entretien (selon l'art. 24 RLAEF) et de vos frais de formation, tels que les frais d'études, de repas et de transport (voir le PV de calcul annexé). Dans le montant alloué ci-dessus, la bourse octroyée tient compte de la somme de CHF 7'670.- qui correspond aux avances faites par le CSR depuis le mois d'août.

- L'office a tenu compte de la subrogation en faveur du CSR Broye-Vully et lui verse le montant de la bourse selon les modalités indiquées ci-dessous.

- Le revenu déterminant du requérant comprend son éventuel revenu provenant d'une activité lucrative (de formation ou accessoire), toutes les ressources qui lui sont destinées (subside OVAM, allocations familiales, allocations de formation, pension alimentaire, rente, etc..) ainsi que toute autre prestation financière accordée par un tiers (art. 21 LAEF et 23 RLAEF).

Nous attirons votre attention sur le fait que la restitution des allocations sera exigée en cas d'interruption de la formation suivie.

En outre, tous faits nouveaux tels que changement de la structure familiale ou variation de revenu pouvant entraîner une modification du montant de la bourse doivent être déclarés sans délai à l'office, de même que tout changement dans la formation poursuivie.

Le paiement sera effectué comme suit :

--->Le premier d'entre eux d'un montant de CHF 7'670.-, versé dans un délai de 15 jours.

[…]

---> Le second versement de CHF 1'540.-, sera effectué durant la deuxième quinzaine du mois d'octobre et les suivants à intervalles réguliers jusqu'au terme de l'année de formation sous réserve d'éventuels changements de votre situation.

[…]"

B.                     Par téléphone du 11 décembre 2019, A.________ a informé l'OCBEA de ce qu'il avait interrompu sa formation le 30 octobre précédent.

Le 17 décembre 2019, le prénommé a transmis à l'OCBEA une copie du courrier du 7 novembre précédent par lequel la Direction générale de l'enseignement postobligatoire avait pris acte de la rupture du contrat d'apprentissage de l'intéressé au 30 octobre 2019. Il a également transmis une copie d'un certificat médical établi le 29 octobre 2019 attestant de son incapacité de travail totale dès le même jour pour une durée indéterminée. Dans une lettre accompagnant ces pièces, A.________ exposait que l'interruption de sa formation était due principalement à des raisons de santé, mais aussi à des problèmes rencontrés avec d'autres intervenants dans le cadre de sa formation.

Par décision du 10 janvier 2020, prenant acte de l'interruption de la formation au 30 octobre 2019, et faisant application de l'art. 33 de la loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), l'OCBEA a réclamé à A.________ la restitution immédiate du montant de 3'080 fr. correspondant au trop perçu pour les mois durant lesquels il n'était pas en formation.

C.                     Le 15 janvier 2020, A.________ a saisi l'OCBEA d'une réclamation à l'encontre de cette décision. En bref, il admettait devoir restituer la moitié de la somme réclamée, soit 1'540 fr., le solde étant contesté.

Par décision sur réclamation du 6 mars 2020, l'OCBEA a confirmé sa décision de restitution du montant de 3'080 fr., précisant qu'il s'agissait des montants qui avaient été versés indûment au prénommé pour les mois de novembre et décembre 2019 (2 x 1'540 fr.), période pendant laquelle celui-ci ne suivait plus de formation. L'OCBEA a en outre informé l'intéressé de ce qu'il avait la possibilité de rembourser la somme précitée par le versement de mensualités.

D.                     Par acte daté du 14 mars 2020, déposé à la poste le 24 mars suivant, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal) à l'encontre de cette décision, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il soit tenu de restituer à l'OCBEA un montant de 1'540 fr. seulement. Le recourant a en outre produit un lot de pièces.

Par écriture datée du 23 avril 2020, le recourant a spontanément déposé un mémoire complémentaire, accompagné d'un lot de pièces supplémentaires. Il a par ailleurs requis d'être dispensé du versement de l'avance de frais de recours. Le 4 mai 2020, la juge instructrice a fait droit à cette demande à titre provisoire.

Le recourant a spontanément encore déposé une écriture complémentaire datée du 11 mai 2020.

Le 5 juin 2020, l'autorité intimée a transmis son dossier et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci et au maintien de sa décision.

Procédant à un second échange d'écritures, le recourant et l'autorité intimée ont chacun déposé des déterminations complémentaires. Le recourant a produit un troisième lot de pièces. Chaque partie a maintenu intégralement ses conclusions.

Par avis du 26 août 2020, la juge instructrice a informé les parties de ce que la cause paraissait en état d'être jugée, de sorte que la CDAP statuerait à huis clos et leur communiquerait son arrêt par écrit.

Le 9 septembre 2020, le recourant a spontanément adressé au tribunal encore une lettre, dont copie a été transmise à l'autorité intimée le 11 septembre suivant.

E.                     La CDAP a statué par voie de circulation. Les arguments des parties ainsi que le contenu des diverses pièces produites sont repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                      Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l'OCBEA (CDAP BO.2018.0033 du 1er juillet 2019 consid. 1; BO.2017.0019 du 14 mai 2018 consid. 1; BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid. 1).

Déposé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.

2.                      Est litigieuse la décision de l'autorité intimée ordonnant la restitution d'un montant de 3'080 fr. versé au recourant dans le cadre de la bourse qui lui avait été octroyée pour suivre une formation professionnelle d'assistant de bureau.

a) En vertu de l'art. 2 LAEF, par son aide financière, l'Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d'existence et promeut l'égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien de l'Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (al. 3).

Les art. 8 ss LAEF régissent les conditions d'octroi de l'aide. L'art. 8 al. 3 LAEF prévoit ainsi que l'aide n'est accordée, en principe, qu'aux élèves et étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par l'autorité compétente. L'art. 4 al. 1 du règlement d'application de la LAEF du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1) précise qu'est considéré comme régulièrement inscrit celui qui est admis par l'établissement de formation concerné et qui est effectivement en formation.

L'aide financière de l'Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une des conditions prévues par la loi (art. 32 LAEF). Sous le libellé "restitution de la bourse", l'art. 33 LAEF prévoit notamment ce qui suit :

"1 En cas d'interruption de la formation en cours d'année, le bénéficiaire doit restituer les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la période de formation non suivie.

2 L'aide financière perçue pour la période de formation non suivie doit être restituée dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution.

[…]"

L'Exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (octobre 2013, tiré à part n° 108, p. 39 ad art. 33 LAEF) indique qu'en cas d'interruption de la formation, la partie de la bourse déjà versée pour la période postérieure à l'interruption, soit la période durant laquelle la personne n'est plus réputée être en formation, doit être restituée dans le délai de 30 jours. Il s'agit en effet d'une prestation assimilable à une prestation indue, ce qui justifie un remboursement immédiat. Le motif de l'interruption n'est pas déterminant. Selon la jurisprudence rendue déjà sous l'angle de l'ancienne LAEF du 11 septembre 1973 (aLAEF) et confirmée sous l'empire de la loi actuelle, le soutien de l'Etat n'est octroyé que lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant une école. A contrario, le bénéficiaire qui ne suit plus les cours ou la formation pour lesquels il a reçu une bourse doit la restituer pour cette période: la prestation ayant perdu sa cause, elle est désormais indue, même si l'arrêt des études a une cause extérieure au boursier et ne peut lui être reproché (en application de l'aLAEF, cf. CDAP, arrêts BO.2012.0021 du 12 novembre 2012 consid. 2b, BO 2011.0023 du 5 octobre 2011 consid. 3a; en application de la LAEF, cf. CDAP BO.2019.0020 du 20 janvier 2020 consid. 3b; BO.2018.0033 du 1er juillet 2019 consid. 3a, BO.2017.0032 du 6 juin 2018).

Sous le titre marginal "Aides perçues indûment ou détournées", l'art. 35 LAEF prévoit ce qui suit:

"1 L'allocation perçue doit entièrement être restituée par le bénéficiaire qui:

       a.  a obtenu indûment cette aide de l'Etat sur la base d'informations inexactes ou incomplètes;

       b.  a détourné l'aide à d'autres fins que celles auxquelles la présente loi les destine.

2 Toute nouvelle demande d'aide financière peut être rejetée temporairement ou définitivement.

3 Si le réexamen de la situation du requérant, notamment dans le cas visé à l'article 41, alinéa 2, conduit à constater que tout ou partie de l'aide a été versée à tort, celle-ci doit être restituée.

4 Les allocations doivent être restituées dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution."

L'art. 41 LAEF, mentionné à l'art. 35 al. 3 LAEF et intitulé "Obligation d'informer", a la teneur suivante :

"1 Le requérant est tenu de communiquer toutes les indications nécessaires à la détermination du droit aux prestations. Ces indications doivent être complètes et conformes à la vérité.

2 Au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le service est fondé à procéder au réexamen de sa décision."

b) En l'espèce, il ressort de la décision du 17 octobre 2019 d'octroi de la bourse au recourant que l'aide d'un montant total de 21'540 fr. pour la période de formation d'août 2019 à juillet 2020 a été versée de la manière suivante par l'autorité intimée :

- un montant de 7'670 fr. payé directement au Centre social régional (CSR) Broye-Vully, en compensation des montants que ce dernier avait versé au recourant en anticipation de l'octroi de la bourse d'études; il ressort d'une fiche de calcul au dossier de l'autorité intimée que cette somme correspond à un montant de 4'590 fr. avancé par le CSR en août 2019, un montant de 1'540 fr. avancé par le CSR en septembre 2019 et un montant de 1'540 fr. avancé par le CSR en octobre 2019;

- un montant de 1'540 fr. payé directement au recourant dans la deuxième moitié du mois d'octobre 2019, les versements suivants étant effectués "à intervalles réguliers" jusqu'au terme de l'année de formation en juillet 2020, sous réserve d'éventuels changements de situation du recourant.

Il résulte de ce qui précède que le montant de 1'540 fr. versé au recourant par l'autorité intimée dans la deuxième moitié d'octobre 2019 lui était attribué en rapport avec l'aide pour le mois de novembre suivant, puisque le montant de l'aide allouée pour le mois d'octobre, de 1'540 fr., avait été versé parallèlement par l'autorité intimée au CSR en compensation du montant de même valeur avancé par le CSR au recourant au mois d'octobre 2019. Au mois de novembre 2019 serait versé au recourant un montant de 1'540 fr. pour le mois de décembre 2019, au mois de décembre 2019 pour le mois de janvier 2020, et ainsi de suite de mois en mois. Le recourant ne conteste pas avoir perçu ces montants aux mois d'octobre et de novembre 2019; les extraits de compte bancaire qu'il a produits pour les mois en cause font état d'un virement de 1'540 fr. en sa faveur au titre de "bourses" le 24 octobre 2019, et d'un virement identique le 21 novembre 2019.

Il n'est pas contesté que la formation suivie par le recourant a été interrompue le 30 octobre 2019, et que le recourant n'était plus en formation après cette date. En présence d'une interruption de la formation en cours d'année, l'autorité intimée était fondée à demander au bénéficiaire la restitution de l'aide financière perçue pour la période de formation non suivie, conformément à l'art. 33 LAEF. A cet égard, le motif de l'interruption de la formation n'est pas déterminant, comme le précise l'EMPL relatif à la LAEF (cf. consid. 2a ci-dessus), puisque l'aide versée pour la période durant laquelle le bénéficiaire n'est plus en formation constitue une prestation indue. Le recourant ne peut ainsi rien retirer des problèmes de santé qu'il invoque, ni des difficultés qu'il dit avoir rencontrées avec certains intervenants dans le cadre de la formation professionnelle suivie. Il sied en outre de relever que la décision d'octroi du 17 octobre 2019 rendait expressément le recourant attentif au fait que la restitution des allocations serait exigée en cas d'interruption de la formation suivie, de sorte que le recourant était dûment informé et connaissait les conséquences qui découlaient d'une interruption de formation.

Dans la mesure où le recourant n'était plus en formation durant les mois de novembre et décembre 2019, l'autorité intimée est en droit de réclamer la restitution complète de l'aide octroyée pour la période en cause, c'est-à-dire des montants de 1'540 francs versés au recourant respectivement le 24 octobre 2019 et le 21 novembre 2019. Le recourant ne s'est jamais opposé à la restitution du second de ces montants. Il conteste uniquement devoir restituer le premier, au motif que ce versement, perçu en octobre 2019 sur son compte, concernerait le mois en cours, pendant lequel il était encore en formation. Or, comme il a été exposé plus haut, le montant en cause est également soumis à obligation de restitution, car il correspond bien à l'aide allouée pour le mois suivant, en l'espèce le mois de novembre 2019; l'aide allouée pour le mois d'octobre avait en effet été versée au CSR en remboursement du montant avancé par celui-là. Cela étant, la somme de 3'080 fr. demandée en restitution par l'autorité intimée n'est pas critiquable.

3.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les frais de justice, arrêtés à 100 fr. (art. 4 al. 1 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a précédemment été dispensé du versement de l'avance de frais au regard de son indigence, ces frais seront provisoirement supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. b du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 mars 2020 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 100 (cent) francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.

IV.                    Le recourant est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de l'Etat.

V.                     Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 novembre 2020

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.